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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande autorisation travail

Posée par Micha, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je sollicite votre aide je suis non ressortissante du territoire européen n ayant jamais travaillé en france auparavant et pas de titre de séjour donc l'employeur au lieu de me lancer une autorisation de travail me demande de…

Emploi cesu non déclaré par l employeur

Posée par Myosotis, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Je travaille en cesu, a ce jour, un de mes employeurs ne m'a toujours pas déclaré. j'ai tout de même déclaré mes heures à pôle emploi mais je n'ai pas m'a fiche de paye. j'ai relancé à 4 reprises mon…

Saisie sur salaire

Posée par Sarahnew33, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

J’ai une saisie sur salaire qui m’a était notifié il y’a deux semaine malheureusement j’ai était licencier par mon employeur aujourdui du coup la saisie va être annulé ?…

Liscencimen

Posée par Sarahnew33, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Si je me fait lisciencie comment sa se passe pour la la saisie sur salaire ?…

Expertise médical

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

L expert mandaté par mon employeur n a pas rédigé son rapport en tenant compte du courrier de mon généraliste. l expertise me pénalise pour une autre affaire et je n' ai plus le temps de faire une contre expertise. que faire…

Cse ancv

Posée par Bonsoirdu69, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

J'ai effectué une demande de chèque vacances début février sur l'application du cse. or fin février j'apprenais la fin de mon cdi suite à une décision de licenciement de mon employeur. le responsable du cse…

Rupture contrat cdd terme imprécis pour un autre emploi

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2964 vues

Actuellement en cdd à terme imprécis depuis un an, je suis en arrêt de travail depuis 2mois pour burn-out et en recherche d’un autre emploi, si toutefois j’avais l’opportunité de commencer un nouveau travail, est-ce que peux donner…

Delai solde de tout compte après licenciement pour faute grave

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

Licenciée pour faute grave le 26 avril . je n'ai toujours pas eu mon solde de tout compte à ce jour le 16 mai . la personne qui doit s'en occuper est en congé. pouvez vous me dire quel est le délai que mon employeur ne…

Télétravail et période probatoire

Posée par Linda3312, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

Mon mari est muté en guadeloupe. afin de suivre mon conjoint, ma société m’offre l’opportunité de faire du télétravail à 100% sous période probatoire. s’ils décident de rompre la période probatoire, je ne pourrais reprendre mon…

Changement de statut

Posée par FM, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent: salarié qualifié/société innovante" et je veux changer l'employeur, cependant le nouvel emploi ne vérifie pas les conditions d'éligibilité au passeport…

Demande de congés

Posée par Lee, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2516 vues

Mon employeur m a donné mes congés payés, mais je n' ai pas eu le document de demande de congés signé après en avoir fait la demande. est ce légal?…

Cheques vacances & arret maladie

Posée par Ally94@, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 16 février pour burn out. j'ai adressé une 3 eme prolongation d'arrêt en avril à mon employeur via ma messagerie professionnelle. a cette occasion j'ai relevé un mail du cse…

Gratification de stage au delà de 8 semaines

Posée par mh, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Si la structure prolonge un stage initial de 8 semaines avec un avenant, elle doit rémunérer le stagiaire. mais cette rémunération est-elle rétroactive sur la partie précédente du stage ? merci…

Régularisation compte cpf

Posée par Taj, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

A cause de quelques soucis administratives, j'ai eu mon numéro de sécurité social après presque 2ans de mon arrivée en france. une fois que je l'ai eu, j'ai demandé à mon employeur de régulariser mon compte cpf en lui transmettant…

Pôle emploi/ trop perçu

Posée par Sandy84, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

J'ai un trop perçu à rembourser. la caf devait payer directement à france travail le trop perçu concernant un droit à l'aah. je ne devais toucher que la différence entre les deux. aujourd'hui france travail me dit…

Mi temps thérapeutique

Posée par Sanglier, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Voilà mon mari a repris son travail a mi-temps thérapeutique après 1 ans d accident de travail . il a reprit a 50 % puis a 80 % donc le jeudi il ne travaille pas pourvois continuer ses soins. cela fait maintenant un peu plus de 2…

Je peux travailler avec tds étudiant et autorisation de travail?

Posée par hamzajad, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Je suis un étudiant marocain. j'ai terminé mon stage de pfe en décembre 2023, et je suis engagé avec la même entreprise par un cdd de 6 mois qui a commencé en janvier 2024 et se termine début juillet. mon problème concerne le…

Résolu

Travailler moins que ce qui est prévu dans mon contrat

Posée par FRAN, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

Je suis serveuse dans un centre de vacances, cdd de 35h avec 2 jours de repos /semaine, contrat d'avril à octobre. c'est la 2 ème semaine que notre employeur nous fait effectuer moins de 35h car l'activité est en…

Autorisation de travail

Posée par raezon, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J'ai une question je suis ressortissant algérien titulaire d'un titre séjour j'aurai un contrat cdi prochainement je me trouve dans une situation délicat de rester dans la france jusqu'à je signe le contrat je…

Congés pour convocation au tribunal à l'étranger

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Je suis convoqué en tant que témoin par un tribunal au portugal. je dois faire une demande de congé pour me rendre là-bas(+aller et retour). est ce que l'employeur peut me refuser pour raison de service (milieu hospitalier)…

Rupture conventionnelle de contrat de travail

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Suite à rupture conventionnelle de contrat 'mon patron' m envoie mon solde de tout compte par virement. est ce réglementaire. au regard du montant. avais ça '. plus mon salaire et mes congés semaine et y devait avoir…

Arrêt maladie/france travail

Posée par Rafael.2008, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Je suis en arret de travail depuis septembre 2022 janvier 2023 mon patron ferme définitivement la société je choisi le cfp du coup toujours en arrêt de travail j envoie mes arret au cfp en decembre 2023 le cfp me dit que c est fini…

Titre de séjour salarié métiers en tension

Posée par hamza, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

J'ai 3 ans de présence 12 fiche de paie mais déclaré avec un faux carte italienne et j'ai plusieurs preuves et aussi plusieurs donne a association et diplôme français .. est ce que j'ai un espoir de avoir carte de…

Obligation de l'employé à travailler en présentiel ou pas

Posée par Eve20, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3270 vues

Mon employeur m'oblige à venir travailler en présentiel alors que je fais du télé travail depuis plus de 2 ans. nous avions passé un accord oral. a t'il le droit sans mon accord ? merci d'avance. cdt. merci de vos…

Fin de contrat de ma nounou

Posée par Pam, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

J' ai fait fin de contrat de ma nounou pendant son arrêt de travail es ce que j'avais le droit…

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