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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription trentenaire

Posée par elsa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3902 vues

Je souhaiterai savoir si une personne peu faire valoir sont droit trentenaire pour une servitude alors que sur sont acte de vente il est stipulé qu'il n'a qu'un droit de passage pour accès…

L'ex de mon conjoint réclame 50% de la maison

Posée par Lolo22, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3892 vues

Mon conjoint a fait construire une maison avec son ex. ils se sont séparés avant que le maison soit terminée et finie de payer. elle a arrêté de payer le crédit dès son départ. de façon générale elle n'a que très peu investi…

Pression du propriétaire pour acheter le logement que je loue

Posée par Djé, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

Je loue actuellement une maison depuis le 15 décembre 2016 en résidence principale , location vide , cependant depuis 2-3mois mon propriétaire me harcèle de lettrée et de mail pour que j'achète sa maison , ou sinon il devra…

Loyers impayés fin 2013 début 2014

Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

J'ai reçu aujourd'hui un recommandé de mon ancien bailleur dans les yvelines concernant quelques loyers impayés de novembre 2013 à février 2014. moi, je suis parti de cet appartement en octobre 2013, en laissant mon ex…

Non levée d option en psla/garantie de relogement

Posée par Capu83, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3878 vues

Je souhaite avoir un conseil juridique precis. je devais acheté un bien immobi lier dans le cadre du psla.or,pendant la phase locative;mon mari a perdu son emploi.la garantie de relogement intervient donc.toutefois;à ce jour et…

Maisons mitoyennes quelles obligations?

Posée par sophie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

Je viens d acheter une maison qui mitoyenne avec une autre. a peine arrivée la voisine me demande de mettre une gouttière du cote de maison car soit disant il y a des fuite alors que cela fait 40 ans au il n y en a pas....dois je…

Paiement de l'apl

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3869 vues

Je loue un appartement et dans le bail il y a marqué que le loyer mensuel est payé à terme à échoir. ma propriétaire touche une apl tous les mois à terme échu. comme j'ai une dette vis à vis de la caf, tous les mois ils me…

Petit souci avec mon propriétaire

Posée par tatalie19, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3848 vues

Je loue un logement depuis plus d'un ans maintenant et j'ai un petit souci avec mon propriétaire voila il n'y a qu'un compteur pour deux logement aussi bien edf que pour les eaux nous sommes 2 et le voisin eux…

Comment rester sur la propriété que je squat?

Posée par Phylax, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3845 vues

J'aimerais savoir comment m'assurer que je ne serais pas expulsé de la maison dans laquelle j'habite? j'étais à la rue et j'ai découvert une maison abandonnée depuis 10 ans, je m'y suis donc installé…

Co solidaire du bail

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Nous sommes séparés avec mon conjoint. je souhaite garder l'appartement mais mon conjoint ne veut quitter l'appartement que s'il n'est plus co solidaire du bail. est il possible qu'il ne le soit plus si une…

Location

Posée par chl, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Je viens de recevoir un courrier de mon locataire m'indiquant qu'il diminuait son loyer vu que les indices sont négatifs. je viens de vérifier, il y a bien une baisse de 0,01%. est il légal que le locataire baisse lui…

Diagnostic

Posée par Bab's, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3831 vues

Madame, monsieur, apres un rachat de parts de mes frères pour acquérir une maison familiale, nous avons demandé l'intervention d'un artisan pour la réparation de quelques fuites sur la toiture. il s'avère que celle-ci est à…

Proposition d achat et desistement

Posée par Kallista, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3831 vues

J'ai signe une proposition d achat avec une agence immobiliere et finalement je souhaite acheter un autre bien. dans quelle mesure suis je engage avec cette agence immobiliere. merci…

Pret immobilier suite à separation

Posée par taduvie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3828 vues

Avec mon ex conjoint nous avons acheté une maison et suite à notre separation nous avons vendu la maison. nous avons fait une grosse moins value de 40 000 €. pour rembourser cette dette, nous versons chacun la moitié de la…

Porter plainte contre agence immobilière

Posée par Lili1973, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

Nous sommes en train de acheter un petit appartament. on avez signe un compromis de vente au mois de août.. mais nous sommes en dezembre et on attend encore les papiers qui manque pour finalizer la demarche. mais... je vu qui la…

Dépôt de garantie

Posée par Justine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

Je vous expose ma situation : le 12.07.2017 j'adresse mon congé pour le logement que j'occupe à mon gestionnaire. celui ci en accuse réception et m'informe que ce dernier est recevable au 19.10.17 entre temps…

Bail non signé, vice caché

Posée par Nalilala, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3819 vues

Nous occupons actuellement un logement dont loyer est pris en partie par l'administration de mon mari, le bail n'a pas été signé par l'agence et l'administration, il s'avère que depuis notre entrée dans les lieux nous avons…

Victime d'arnaque

Posée par PONTHIEUX, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3814 vues

Onjour chères victimes d’arnaque sur internet je viens de m’apercevoir que je viens de faire l’objet d’une arnaque sur internet. je m’appelle elisabeth ponthieux, en octobre passé j’avais répondu à une annonce pour louer un chalet…

Non renouvellement de bail délai supplémentaire

Posée par Joey, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3810 vues

Notre propriétaire décidé de ne pas renouveler le bail et de vendre du coup nous avons lancé le projet d'une maison neuve livraison décembre mais nous devons quitter notre location en juin ! notre propriétaire nous a refusé…

Durée de detention d'un bien en sci / fiscalité

Posée par TA-SCI, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3805 vues

Je suis en sci familiale à 50% avec mon frère. a l'origine la sci était composée de mes parents et de 4 enfants, les enfants n'ayant qu'un petit nombre de part (2% chacun). au décès de mon père ma mère a hérité de…

Entretien chaudiere non réalisé par le propriétaire

Posée par monaud, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

En relisant mon bail je me suis aperçu que l'entretien de la chaudiere était incluse dans les charges. or le bailleur m'a envoyé 3 fois (3 années) un agent pour l'entretenir que j'ai du payé de ma poche. pour…

Transformé un chemin privé en chemin expoitation

Posée par marie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

J'ai un chemin privée avec son numéro au cadastre aucune servitude sur mon acte de vente un tribunal peu il le mettre office en chemin exploitation bien cordialement…

Acheter un bien avec lon ami

Posée par Elena, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

Mon ami et moi souhaiterions acheter une maison pour y vivre p'utot que de rester chzcun chez soi en location j ai trois enfants d apres vous il estcpreferable de se pacser avant un achat ? y aurait il plus davàntage ou de…

Séparation de bien en union libre

Posée par sogos, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

Je me sépare de mon ex concubin, nous avions acheté une maison en commun, il va garder la maison. je lui demande une soulte de 35 000 euros. il nous reste encore un solde de 73 000 euros de crédit emprunté à rembourser. la maison a…

Bail non signataire

Posée par Bb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

J’ai appris par le bailleur que je ne suis pas sur le bail avec mon ex conjoint, lors ayant signalé notre séparation celui ci m’a fait comprendre que si mr partait! je ne serais plus chez moi. au milieu vie, une petite fille de…

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