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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Eurl bic royalties allemagne ir france

Posée par Sonia, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3379 vues

Je suis en eurl bic ir situé en france. j'ai vendu à une chaine allemande un reportage vidéo. ils ont déduit du paiement une taxe sur les revenus de royalties (income tax on royalties) de 15.825%. savez vous comment je…

Deficit commercial

Posée par manon, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Un déficit provenant d'une activité commerciale de fin d'activité est-il déductible d'un revenu imposable provenant d'une retraite et non d'un revenu d'activité…

Usurpation d'identité

Posée par Thierry1, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de…

Personnes vivant à mon domicile

Posée par Catberry, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

Via mon espace fiscal personnel, l'administration fiscale me demande qui est la personne vivant sous mon toit. ai-je l'obligation de leur répondre ? merci pour votre retour. cordialement…

Calcul "revenu de capitaux mobiliers imposables"

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

Suite à un contrôle sur ma déclaration 2017, je vois que j'ai : - 2bh revenus capitaux mobiliers déclarés : 3133 - 2ca frais de capitaux mobiliers déclarés : 152 - 2ab crédit impôt sur valeurs étrangères : 30 - 2 ck crédit impôt…

Taxe sur les potagers

Posée par Ed974, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Taxe sur les potagers, info ou intox ? où en est on ?…

Taxe d'habitation

Posée par Patsy, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

Ma mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis plusieurs années, je vis avec elle à titre gratuit et pour la première fois, on lui demande de régler cette taxe, je me suis déplacée au centre des impôts pour me renseigner…

Nationalité

Posée par Tunde, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3359 vues

Je suis béninois et je suis en france avec visa de deux semaine,je suis marié a un française es que je peut avoir la nationalité française ou titre de sejou…

Eviter une taxe d''habitation en tant que résidence secondaire

Posée par Féra, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3356 vues

Je suis mariée et ai choisi de travailler et d'habiter dans un autre département que celui de mon conjoint. je dois donc louer un appartement pour la semaine et je ne reviens qu'un week-end sur deux. comment puis-je ne…

Résiliation de contrat

Posée par JESS83, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3355 vues

Actuellement je suis une formation à l'ifsa depuis 5 mois, je leur est envoyé une lettre recommandé pour exprimer ma résiliation et ils m'ont répondu en recommandé en m'expliquant que je n'avais pas le droit car…

Lettre de saisie de meuble et dossier de surendettement

Posée par Anaïs92, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3354 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 4 juillet dernier. j'ai reçu ce jour un document me stipulant qu'un huissier va se présenter chez moi le 19 juillet pour saisir mes meubles. il est…

Revenus fonciers : changement de régime suite à un contrôle fiscal

Posée par Jacques LYONNAZ, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3350 vues

Lors de la déclaration de mes revenus de 2014, j'ai déduit des dépenses de réparation pour un appartement dont je suis usufruitier. j'ai fait cette déduction de bonne foi dans la mesure où l'acte notarié de cession…

Règlement taxe d habitation

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en mars 2018, nous n étions pas mariés ni pacses. il était le seul propriétaire de l appartement. il me demande aujourd’hui de régler la moitié de la taxe d habitation car mon nom apparaîtrait sur…

Délivrance d'une attestation erronée de l'administration

Posée par La surprise du chef, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3343 vues

Après m'avoir délivré une attestation fiscale erronée m'annonçant une dette à 0, l'administration me réclame 14 contraventions majorées. cette recherche a été demandée par mes soins en vue d'une vente et la…

Refus de main leveé

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

Je viens vers vous car j'ai été saisis sur mon compte bancaire le souci c'est que le trésor public me dit qu'il ne peuvent pas faire une main levée il me disent que c'est ma banque qu'il doivent le faire…

Charges comprises

Posée par BlackRain, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3341 vues

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat mais je paye tout les mois les charges ( eau, électricité, ordures )…

Caf saisir sur mon salaire sans être averti

Posée par Dan dan, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3331 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe avec qui nous avons eu un enfant. après notre séparation je payais une pension alimentaire avant même de saisir le jaf. décembre 2017 mon ex m’a faire part de son changement de compte bancaire et…

Remise gracieuse taxe habitation

Posée par Remiseimpots, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3324 vues

Jai demandé une remise gracieuse aux impôts pour des arriérés de taxe d habitation et audiovisuelle. en vertu de lartice l247 du lpf, j'ai mentionné tous les critères établissant la gêne. en réponse ils m ont envoyé un…

Paiement d'une amende : l'administration refuse mes pièces jaunes

Posée par Fondriest, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3322 vues

J'ai souhaité régler en pièces de 1 à 10 centimes d'euros en vrac une amende de 35 euros pour stationnement gênant dans un centre de trésorerie. l'encaissement a été refusé par l'administration au prétexte…

Tva sur voiture occasion espagnole

Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3297 vues

J ai achete une voiture espagnole de 2015 17000km donc d occasion a un mandataire francais j ai tous les documents pour cette voiture carte grise espagnole pour transformer cette carte grise francaise et avoir le quitus est ce que…

Atd sur un compte en indivision

Posée par Dolo, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3293 vues

Suite au décès de notre mère, il y a quelques semaines un compte en indivision a été ouvert. nous sommes 2 frères et 2 soeurs or l'une d'entre elles n'ayant pas pu régler intégralement ses taxes foncières, un avis à…

Minimum contributif

Posée par Utopia, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3289 vues

Je suis retraitée depuis 1er septembre 2018, je perçois 221€ de la carsat et 76€ de la complémentaire arco/argic. mes droits au minimum contributif sont étudiés depuis le 30 août 2018, en dépit de mes relances, j'attends…

Courrier d'appel

Posée par Naston, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3285 vues

Je viens de faire un courrier pour faire appel de la décision en attendant de trouver un avocat et l'acceptation de l'aide juridictionnelle. sachant que l'échéance arrive le 14 mai. est ce que mon recours est valable…

Rente accident travail et divorce

Posée par Milou, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3282 vues

Mon mari demande le divorce, je touche une rente accident de travail de 1200euros/mois et j'exerce une activité professionnelle avec un salaire d'environ 950euros/mois. le salaire de mon mari est de 1400euros nets par mois…

Résolu

Avis supplémentaire de taxe foncière

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3280 vues

L’administration fiscale ne répond pas à ma question. À quoi peut correspondre un avis « supplémentaire » de taxe foncière pour un logement dont je paye déjà la taxe foncière ? ils ont refait le calcul? pas le choix je dois payer…

Impot

Posée par Moubarak, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3277 vues

Dans quel cas le contribuable doit payer la th…

Résiliation d'un contrat de formation par correspondance

Posée par Marion7610, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3276 vues

Je m'appelle marion et j'ai 19 ans. je viens ici afin d'essayer d'obtenir une solution. le 15 juin 2016 je me suis inscrite au centre européen de formation afin de passer un cap petite enfance. or, cela fait…

Cryptomonnaie arnaque

Posée par Blonblon, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3270 vues

Il y a 4 mois j’ai versé une somme d argent sur un site de trading qui paraissait à première vue sérieux cependant depuis 1 mois je n arrive plus à les joindre ( numéros non attribués !) et mon argent est bloqué ! quel serait mon…

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