Une question en droit fiscal ?

Via mon espace fiscal personnel, l'administration fiscale me demande qui est la personne vivant sous mon toit. ai-je l'obligation de leur répondre ? merci pour votre retour. cordialement...

Un déficit provenant d'une activité commerciale de fin d'activité est-il déductible d'un revenu imposable provenant d'une retraite et non d'un revenu d'activité...

Suite à un contrôle sur ma déclaration 2017, je vois que j'ai : - 2bh revenus capitaux mobiliers déclarés : 3133 - 2ca frais de capitaux mobiliers déclarés : 152 - 2ab crédit impôt sur valeurs étrangères : 30 - 2 ck crédit impôt...

Nous devons 700 euros au trésor publique pour des amandes non payées pour un véhicule qui n est plus en notre possession, avant un déménagement nous avions confié notre voiture à un garagiste plus la carte grise pour qu' il...

Je suis béninois et je suis en france avec visa de deux semaine,je suis marié a un française es que je peut avoir la nationalité française ou titre de sejou...

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat mais je paye tout les mois les charges ( eau, électricité, ordures )...

Je suis mariée et ai choisi de travailler et d'habiter dans un autre département que celui de mon conjoint. je dois donc louer un appartement pour la semaine et je ne reviens qu'un week-end sur deux. comment puis-je ne...

Ma mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis plusieurs années, je vis avec elle à titre gratuit et pour la première fois, on lui demande de régler cette taxe, je me suis déplacée au centre des impôts pour me renseigner...

Je viens vers vous car j'ai été saisis sur mon compte bancaire le souci c'est que le trésor public me dit qu'il ne peuvent pas faire une main levée il me disent que c'est ma banque qu'il doivent le faire...

Je suis retraitée depuis 1er septembre 2018, je perçois 221€ de la carsat et 76€ de la complémentaire arco/argic. mes droits au minimum contributif sont étudiés depuis le 30 août 2018, en dépit de mes relances, j'attends...

Je suis séparé de mon ex conjointe avec qui nous avons eu un enfant. après notre séparation je payais une pension alimentaire avant même de saisir le jaf. décembre 2017 mon ex m’a faire part de son changement de compte bancaire et...

Je suis actuellement père d'un enfant depuis peu et je vis avec ma compagne (en vie maritale). j'ai eu une année difficile où je percevais juste le rsa. cette même année j'ai reçu une facture des impôts pour payer la...

Je viens de faire un courrier pour faire appel de la décision en attendant de trouver un avocat et l'acceptation de l'aide juridictionnelle. sachant que l'échéance arrive le 14 mai. est ce que mon recours est valable...

Jai demandé une remise gracieuse aux impôts pour des arriérés de taxe d habitation et audiovisuelle. en vertu de lartice l247 du lpf, j'ai mentionné tous les critères établissant la gêne. en réponse ils m ont envoyé un...

J'ai souhaité régler en pièces de 1 à 10 centimes d'euros en vrac une amende de 35 euros pour stationnement gênant dans un centre de trésorerie. l'encaissement a été refusé par l'administration au prétexte...

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 4 juillet dernier. j'ai reçu ce jour un document me stipulant qu'un huissier va se présenter chez moi le 19 juillet pour saisir mes meubles. il est...

Dans quel cas le contribuable doit payer la th...

Mon mari demande le divorce, je touche une rente accident de travail de 1200euros/mois et j'exerce une activité professionnelle avec un salaire d'environ 950euros/mois. le salaire de mon mari est de 1400euros nets par mois...

Divorcée et sans emploi, pour ma demande de renouvellement d'ass, dois-je mentionner 1 enfant à charge si celui-ci est étudiant, a un logement,a fait sa première déclaration en mai 2018, et ne revient à mon domicile que le...

Je suis fatima je 27 ans je travaille avec contrat cdi je fais ma déclaration de impôt site ani y je suis hébergé avez samu sociale 115 y je vous auvrer un compte dans la banque, y el ma demande taxte dabitation je voudrez savouré...

à tous. séparé par rupture du pacs depuis le 22 novembre 2017, je cohabite encore avec la mère de mes 2 enfants sous le même toi. nous sommes en garde alterné et débutons les séances de médiation. cependant une question me trotte...

Suite au décès de notre mère, il y a quelques semaines un compte en indivision a été ouvert. nous sommes 2 frères et 2 soeurs or l'une d'entre elles n'ayant pas pu régler intégralement ses taxes foncières, un avis à...

Je touche 0,83 centimes d'ass par jour et ma femme se fait un salaire de 1230 euros est ce normal ?...

Je m'appelle marion et j'ai 19 ans. je viens ici afin d'essayer d'obtenir une solution. le 15 juin 2016 je me suis inscrite au centre européen de formation afin de passer un cap petite enfance. or, cela fait...

Ma fille part au népal trois semaines par le biais d' un comité d entreprise ,dans son séjour elle va être bénévole dans une association humanitaire pendant une semaine ,cette fondation est basée en angleterre et...

Il y a 4 mois j’ai versé une somme d argent sur un site de trading qui paraissait à première vue sérieux cependant depuis 1 mois je n arrive plus à les joindre ( numéros non attribués !) et mon argent est bloqué ! quel serait mon...

Pour un droit fixe de procédure non réglé depuis deux ans car je n avais pas connaissance de cette taxe jusqu à avant hier, l administration fiscale (comptable public) m adressera t elle obligatoirement par courrier une lettre de...

En 2018, j'ai versé une prestation compensatoire à mon épouse de 150 k€ en une seule fois, suite à une séparation. par ailleurs, je suis installé en zone franche urbaine jusque fin septembre 2018. dans les 2 cas, vais-je...

Après un contrôle comment contester une amende de non déclaration de compte à l'étranger faîte sur 3 ans en arrière (2018/2019/2020) : 1 500,00 × 3 = 4 500 euros car la 4e année a bien été déclarée (2021) ! merci par avance de...

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas...