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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ass

Posée par Jm72, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3268 vues

Je touche 0,83 centimes d'ass par jour et ma femme se fait un salaire de 1230 euros est ce normal ?…

Taxte d'habitation

Posée par Fatima Zahra, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

Je suis fatima je 27 ans je travaille avec contrat cdi je fais ma déclaration de impôt site ani y je suis hébergé avez samu sociale 115 y je vous auvrer un compte dans la banque, y el ma demande taxte dabitation je voudrez savouré…

Taxe d'habitation et rupture de pacs

Posée par guitou_880, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

à tous. séparé par rupture du pacs depuis le 22 novembre 2017, je cohabite encore avec la mère de mes 2 enfants sous le même toi. nous sommes en garde alterné et débutons les séances de médiation. cependant une question me trotte…

Résolu

Compte courant à l'étranger

Posée par zabous, il y a 3 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

Je suis mariée et mon mari travail en belgique et nous habitons en france et mon mari a un compte courant en belgique et j'ai une procuration sur ce même compte doit-on faire tous les deux une déclaration…

Défiscalisation pour séjour au népal

Posée par lilie, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3239 vues

Ma fille part au népal trois semaines par le biais d' un comité d entreprise ,dans son séjour elle va être bénévole dans une association humanitaire pendant une semaine ,cette fondation est basée en angleterre et…

Résolu

Condamnation cour d'appel

Posée par OB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3202 vues

J'ai été condamnée, par la cour d'appel, à payer à mon ancien employeur une somme au titre de salaires perçus sans cause. puis-je déduire ce montant sur ma déclaration de revenus ?…

Plus value non rembourser

Posée par emre5844, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

Suite à la vente de mon bien locative en novembre 2022 la direction régionale des finances publiques ne veut pas me rembourser la plus value que je leur ai réclamé, car je n'ai toujours pas acquis le bien, sauf que l'acquisition du bien est…

Exonérations de revenus et année blanche

Posée par Celestamine, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

En 2018, j'ai versé une prestation compensatoire à mon épouse de 150 k€ en une seule fois, suite à une séparation. par ailleurs, je suis installé en zone franche urbaine jusque fin septembre 2018. dans les 2 cas, vais-je…

Résolu

Convention fiscale france -taiwan

Posée par Harlock, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3151 vues

Mon épouse est taiwanaise, elle habite et travaille à taiwan, moi j'habite et travaille en france. etant sous le régime de la communauté, mon centre des impôts me dit que je dois déclarer le salaire de mon épouse (anciennement…

Résolu

Taxe foncière et passif d'une succession

Posée par M&M, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

Notre papa est décédé en janvier 2024. la taxe foncière de 2024 qui ne sera à régler que dans quelques mois peut-elle être prise en compte dans le passif de la succession sur la base du montant connu de l'an passé ? merci de…

Résolu

Rente viagère accident du travail

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

Est la rente accident du travail a 16% je reçois tous les 3 moi à déclaré au impôts merci bonne journée…

Sureté de la personne

Posée par Pseudonyme, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3117 vues

« tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » (article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) cette sûreté doit permettre le déchargement de dettes fiscales dans le cadre de…

A propos du délai "franc"

Posée par LePtitJuriste, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3101 vues

Je suis étudiant en droit fiscal et en préparant un td je me suis posé cette question de façon inlassable : puisque la définition du délai franc, si je vois juste, est qu'il ne prend pas en compte le "dies a quo" ni le "dies a…

Résolu

Taxe sur la plue value et

Posée par Lisou72, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3099 vues

Après la rupture d'avec mon ex partenaire de pacs, j'ai quitté la maison familiale le 30 avril 2024 et emménagé avec mes enfants le 1er mai suivant dans un appartement. j'ai profité de l'opportunité de cette…

Saisie

Posée par brcvert, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance "financement obsèques" auprès d'une banque, l'argent déposé sur ce contrat peut-il être saisi par le fisc ?…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Quelle est la somme maximale à envoyer aux parents en afrique centrale pour la pension alimentaire. merci…

Résolu

Filiale à l'étranger et entreprise mère en france

Posée par Diallos, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3080 vues

Je voudrais savoir si c'est possible pour une entreprise française de payer des factures dans l'ue pour sa filiale implantée à l'étranger. c'est-à-dire le fournisseur européen au moment de créer la facture pour…

Détenir des parts d'une multi-member llc

Posée par gessy6Q?gessy6Q?, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Merci d'avance pour la lécture de ma qesution. je suis résiedent fiscal français, ma mere acutuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une llc (société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne…

Résolu

Vente en ligne

Posée par MARIEANGEpERso, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3041 vues

Je souhaiterais connaître le régime tva applicable à ma plateforme de vente en ligne et plus particulièrement s'agissant de ventes en ligne à des particuliers résidant en france (donc surement un regime de…

Elle ma volé mon rib mon ex copine

Posée par Jojo, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3040 vues

Je suis fait voler mon rib mon ex copine elle a changé mon nom elle a mis son nom dans son copain une autre personne le problème . j'ai pas eu de réponse alors je suis au tribunal me la donne le papier marqué classé sans suite…

Banque sortir d'une assurance vie

Posée par BARBIER, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Sans avoir à faire signer le papier 5000 par les impôts suisses je suis résidente fiscale suisse double -nationale que faire? adresse d'un fiscaliste france suisse merci…

Plus-value bien indivis recu pour reglement prestation compensatoire

Posée par mbfrance, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

Pour régler ma prestation mon ex-époux m'a donné un terrain qui nous appartenait en indivision. je souhaite vendre ce bien mais je ne connais pas le mode de calcul de la plus- value qui va être affecté à ce bien. quelle sera…

Déclaration de tva

Posée par bigfer, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille s'est rendu compte que de la tva était inscrite sur la mauvaise ligne dans la déclaration, ca ne change absolument pas le résultat ( ex : tva sur immo mise dans la tva sur achats…

Résolu

Quel statut fiscal pour missions ponctuelles

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un…

Exchange cryptomonnaie

Posée par Al Envert, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

Quelles informations concernant leurs utilisateurs sont communiquées au fisc par les plateformes centralisées de cryptomonnaies, celles enregistrées psan ( c'est-à-dire ayant obtenu leur agrément en france) et celles non…

Achat véhicule en roumanie

Posée par Pierreleg, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

J'envisage l'achat d'un véhicule en roumanie. le professionnel indique un prix hors taxes et avec la tva.pour une exportation, il ne devrait pas y avoir de tva en roumanie, non? s'agissant d'un véhicule de…

Déclaration devoir de secours et prestation compensatoire même année

Posée par perdu_financierement, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

Je me trouve dans une situation bien délicate cette année car j'ai versé pendant 6 mois un droit de devoir de secours entre époux et maintenant je viens de verser la.prestation compensatoire en une fois (voulu par la.partie…

Résolu

Lieu d'imposition

Posée par ouldou, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

Une entreprise étrangère a conclu un marché ayant pour objet la conception , fourniture et installation d'une ligne électrique. pour se faire , elle a crée une succursale. cette entreprise considère que les équipements importés pour ce…

Exonération de l'impôt foncier

Posée par ang06, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3017 vues

Agé de 61 ans et étant reconnu par la cpam à 80 % d'invalidité depuis 1993, je touche une rente d'accident de travail exonérée d'impôt sur le revenu. je suis propriétaire de mon bien et exonéré de la taxe…

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