Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement travailleur indépendant et je vais être nommé président d'une sasu en tant que salarié. À quel stade de la procédure dois-je m'adresser à la préfecture pour faire modifier mon statut et passer à celui...

J'ai été jugé à mon insu en 2021 par un tribunal de proximité à rembourser une somme d'environ 26000 euros à mon ancien créancier qui m'avait octroyé en 2016 un prêt de 38000 euros. un protocole d'accord avait...

Je suis nue propriétaire d'un bien reçu en donation par ma mère qui en a gardé l usufruit. je souhaite lui racheter cet usufruit. le paiement peut il se faire seulement au moment de la succession? merci...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des précisions concernant ma situation familiale dans le cadre de ma naturalisation. lors de ma demande de naturalisation, mes enfants résidaient à l’étranger avec leur mère et ne...

Maître arrivée en france avec visa 3mois rentrée régulière en 2021 je suis pacsé depuis 2023 avec un français, je ne travaille pas cas vie en situation irrégulier,mais tout nos factures sont on commun de même l'avis...

Qui peut me dire en quoi consiste le service soit disant spécialisé pour les personnes en situation de handicap au niveau de france travail. en quoi consiste leur travail ? de quoi ce service est il composé merci de vos...

Après le décès de ma mère, son concubin (pas de pacs, pas de comptes bancaires ni de domicile partagés) me réclame une somme qu'il lui a avancée (sans reconnaissance de dette, mais avec preuves de virements). je suis disposée...

Ma colocataire ne paie plus le loyer avec moi et nous avons une clause de solidarité, puisse je entamer une procédure pour récupérer les loyers impayés de sa part ? cordialement...

​séparée de fait depuis 8 mois, mon mari a son propre logement (bail et factures à son nom) et me verse une pension à l’amiable. aucune procédure juridique n'est lancée. ​pour être en règle, quelle est la procédure...

Vendredi, un collègue de travail m 'a jeté du travail suite à un coup de poing dans les boites les contenant(prothèse dentaire, empreinte en plâtre, dent,...) au visage ainsi que des insultes à plusieurs reprises "tiens tes...

J'ai activé le "télépaiement à la demande" pour régler les charges auprès du syndic. si je ne souhaite pas l'utiliser, vu que cela m'a posé des problèmes ces derniers temps ,puis-je tout de même effectuer un virement...

Le jeudi 14 mai est ferie mais pas le vendredi mais ma fille n a pas école. c est mon week end de garde ,puis je prendre ma fille du jeudi au dimanche...

Je veux de saisir le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir doublé d'une requête en référé afin d'obtenir l'annulation / la suspension de la mesure d'éloignement prise par le préfet de...

J'ai effectué une demande de changement de situation en l'occurrence d'adresse sur mon espace anef le 25/11/2025 mais je n'ai toujours pas de nouvelles. la préfecture actuelle est nanterre et la nouvelle est la...

Bonne je viens d'avoir mon premier titre de séjour parent d'enfant français après plus de 3 ans d'attente d'instruction et 15 récépissés. je vais commencer a rassembler les documents pour préparer le...

Mon tds echoit le 29 courant, mon rdv de renouvellement est fin aout courant, j'ai fait 2 email pour un rdv pour maintenir mon droit de sejour plus un mail par l'anef, aucun retour que dous je faire svp? cordialement mme...

J'ai obtenu un master 2 en politiques enfance jeunesse en 2023. n'ayant pas trouvé de boulot, j'ai fait une formation professionnelle jeunesse et sport de niveau bac +2. qui s'est terminée en novembre 2025...