Vous avez une question juridique ?

Mon employeur a décidé de nous supprimer les dimanches travaillés, et de les compenser par un autre jour de semaine. j'avais une prime de dimanche qui va entraîner une perte de salaire de 1200euros. a t'il le droit, puis...

Aucune réponse du tribunal administratif malgré mes nombreuses requêtes, quelle direction dois je prendre pour me faire entendre;; merci de votre attention et de votre retour pour m' éclairer sur les possibilités de me faire...

Je me permets de poser la question ici en espérant avoir une réponse. depuis que je suis dans mon logement on m’a fourni un seul badge d’entrée d’immeuble. nous avons essayé à plusieurs reprises d’en demander un deuxième mais on...

Ma femme a ete juger en novembre 2017 a 18 mois de prison,elle en a effectuer 4 mois avant son jugement. le jap l'a convoquer 1 ans apres son jugement donc septembre 2018 pour un amenagement de peine. nous avons fait la...

A tous voila je vais expliqué mon soucis le 22/01/2019 a 4h45 du matin je roulais sur une départementale a double voie sépare par un muré en béton limitée a 90 klm quand jais eu la mauvaise idée accélérer pour voir si ma...

Depuis des mois et j'arrive pas à comprendre quel démarche administrative je dois choisir. j'explique mon cas : - marier à une française depuis 2014 ( on a pas vécu en france pour des raisons professionnelles ) - en 2015...

J'ai été reconnu prioritaire a loger en urgence depuis le 6 décembre 2017 , et à ce jour je n'ai eu aucune proposition, je suis dans une situation très précaire, j'ai saisie le tribunal administratif et le préfet a...

Ayant quitté le domicile conjugal suite à une violente altercation avec mon épouse (j'ai été victime de violences), cette dernière aurait vu un avocat . suite à cet entretien elle me demande de lui verser une pension de 200e...

J’ai signé un bail commercial 369 avec mon locataire pour ses activités salon de thé et pâtisserie . mais maintenant il fait restaurant à tous les midis. je voudrais savoir s’il a droit à faire ça et que je dois faire ? merci de...

Divorcée depuis décembre 2016, mon mari ayant quitté le domicile depuis juillet 2011, je rembourse seule l'emprunt immobilier et habite le logement en attendant que la maison soit vendue. la maison ne se vend malheureusement pas. que se...

Ma drh m'a fait part courant décembre, de manière informelle, sans rdv ni convocation, c'est à dire à la sortie d'une réunion, qu'il faudrait que je pense à une reconversion professionnelle, me reprochant des...

Je sui membre d'une association sportive. nous avons eu vent il y a quelque jours que la presidente c'etait servi de l'argent dedié a l'achat de baton a un tout autre achat, je precise que cette achat n'a...

; je souhaiterais savoir s'il était possible pour moi d'obtenir la lettre de suicide de mon père (originale ou duplicata) saisie à l'époque par la justice... cela va bientôt faire 10 ans et je me demande si le dossier...

Je me suis marié à las vegas en octobre 2015. depuis, je me suis séparé. j'ai demandé mon état civil qui n'indique pas ce mariage. je m'inquiète dans mon statut notamment aux usa. . si je retourne la-bas, suis-je...

Je suis maman d'une petite fille de trois ans, depuis la naissance de ma fille huit plainte ont été porter à la dpj contre moi. des pleintes dhistoire sexuel. je me vois retirer mes droit parentaux provisoirement 30 jours...

Je suis propriétaire en indivision d'un bien avec mon ex , après plusieurs procédures , dont le mandataire judiciaire qui a voulu me spoiler de mon bien ,il a été décidé que j'étais bien propriétaire avec mon ex, et une...

Quand j'ai acheté ma maison ( 10 ans) et ma voiture (2 ans) avec mon mari nous avons souscrit des assurances couvrant les risques invalidités et décès . (un an après l'achat de la voiture) suite à un arrêt de travail un...

Que faire si un indivisaire ne veux pas payer les charges au syndic?...

Actuellement je suis sous contrôle judiciaire depuis 2semaine car j'ai frapper mon fils de 11ans ...mon fils est placé 1ans au foyer et moi je ne sait pas ce qu'il m'attend je suis obligé de pointer 1 fois par...

Ma mère décédée en décembre dernier a contracté il y a 18 ans, une assurance vie à l'âge de 71 ans dont nous sommes bénéficiaires mes 2 frères et moi. un courrier nous a été envoyé pour préciser le montant des primes versées...

Mon mari avait un titre de séjour de 2 and et avait demander un regroupement familial pour raison de santé. le visa accoedant le regroupement familial est sorti quelques jours après sa mort. mes enfants et moi sommes venus en...

J'aurais souhaité savoir comment faire procéder à une cession ou une réévaluation de la pension alimentaire saisie sur ma rémunération. en effet, n'ayant plus de nouvelles aucun contact avec mon ex femme et mes deux...

Divorcé en 1972 continue à vivre sous le même toit jusqu?à son décès février 2019 méthode de calcul de la pension jusqu'en 72 ou jusqu'au décès fonctionnaire territorial le défunt...

Un étranger en situation régulière, employé à plein temps et au casier judiciaire vierge, peut-il espérer se voir appliquer de bon droit l'article 9 du code civil, ou est-ce seulement pour les ressortissants français?...

J'ai été accusée et condamnée(à faux) de payer des d.i. de 2.9598euros.j'ai dù les payer sur les menaces de l'avocat. le les ai payés.en réfléchissant bien il me semble que j'aurais dù attendre l'injonction...

J'ai actuellement 19 ans et je suis allé à ma banque lors de mon 18è anniversaire qui m'a alors informé que mon père avait supprimé mon compte en banque afin de le mettre à son nom, quelques semaines avant mes 18 ans....

Je voudrais savoir si ya possibilité de changer de de statut en effet j'ai un statut étudiant je suis en france depuis 2015 je vis chez mon pere et ma mère. ma mère est française d adoption.j ai eu mon bac et je suis en bts muc...

Je suis algérien marié et divorcé en france. mon avocat m'a informé que mon jugement de divorce a été envoyé à nantes fin novembre 2018. a l'heure actuelle toujours pas d'apposition de mention de divorce sur mon acte...

Comment faire, quand, on ne s est pas si mon mari, a fais des crédits s en mon accord,car je n est pas accces a s est compte veuiller,monsieur,madame croire a mes salutation distinguer merci de vos réponses...

Je viens de recevoir une oqtf et pour motif que je n’arriva pas à valider mes années de droit . j’ai cru savoir que j’avais 30 jours pour quitter le territoire , j’ai décidé de faire un recours . si je quitte le territoire...