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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement d'un titre de séjour de salarié après 4 ans.

Posée par NB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Gares@93500# 3745 vues

Je suis toujours dans la même société depuis le début ( depuis 5 ans) et là ma carte de séjour salarié de 4 ans va très bientôt expiré. je voudrais savoir que faire? dans mon cas, il faudrait faire une demande de renouvellement de…

Rc

Posée par Rosette, il y a 6 heures dans Assurance
1 réponse, il y a 6 heures par Maître YAZDI 284 vues

Pourquoi l assurance du tiers ne veut pas régler mes lunettes que le tiers a cassé involontairement sur notre lieux de travail…

Avantages en nature sur le salaire différé

Posée par pirouette, il y a 7 heures dans Rural
1 réponse, il y a 6 heures par Maître YAZDI 298 vues

Sommes nous en droit de demander à notre frère une décote sur le règlement de son salaire différé, il était nourri, logé, blanchi, chauffé, habillé par les parents…

Résolu

Un particulier à pris mon véhicule en photo

Posée par Marie, il y a 7 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 heures 247 vues

Une tiers personne à pris mon véhicule en photo en belgique en zone bleue pour un stationnement 30mn mais je ne savais pas qu'il fallait mettre un disque ? la personne a t elle le droit de prendre mon véhicule en photo pour me…

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Demande de levée partielle d'interdiction de contact

Posée par clo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Debo64 2420 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier 2025 pour 18 mois pour violence conjugale. j'ai tout de même fait une demande de parloir qui m'a étée refusée. j'ai donc écrit au juge des détentions et des libertés…

Résolu

Salaire différé

Posée par pirouette, il y a 7 heures dans Rural
1 réponse, il y a 7 heures 230 vues

Mon frère ayant travaillé à la ferme de ses parents demande son salaire différé, a t'il le droit de demander le règlement en foncier, nous sommes en succession…

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Non respect du secret professionnel de la part de notre mairie

Posée par Sab, il y a 7 heures dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 heures par Maître KITENGE 222 vues

Nous avons dénoncé un permis de construire non conforme de notre voisin à la mairie. le problème est que la mairie a informé notre voisin de notre dénonciation, est-ce normal ? merci pour votre réponse…

Titre de séjour étudiant expirant le 15/09, rdv préfecture obtenu le 21/09

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par ANASELYASSAI@GMAIL.COM 318 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 15 septembre 2026. je recherche un rendez-vous en préfecture depuis juin 2026 pour déposer mon dossier de changement de statut « étudiant » vers « vie privée et familiale » (mariée…

Demande de changement de statut étudiant vers vpf

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par ANASELYASSAI@GMAIL.COM 269 vues

Madame, monsieur, je souhaite obtenir une information concernant la possibilité pour mon épouse d’effectuer un changement de statut de « étudiant » vers une carte de séjour « vie privée et familiale » (vpf), au titre des liens personnels…

Résolu

1 copropriétaire agrandit son appart. sur sa terrasse et le vend en douce

Posée par annie, il y a 1 jour dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître YAZDI 639 vues

Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Redwane, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Redwane 776 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel expiré 2029, j’ai eu mon diplôme de plaquiste en avril 2026 . j’ai postulé en france travail pour avoir un travail comme plaquiste une entreprise m’a embauché 15 en intérim et avoir j’ai eu un…

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Renouvellement de titre ou obtenir une carte résident

Posée par Najeh, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 220 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport talent…

Renouvelement titre salarié

Posée par Sbenmaati, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Sbenmaati 287 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de ma carte de séjour « salarié ». mon autorisation de travail initiale mentionne l’emploi « expert sécurité informatique ». je travaille toujours chez le même employeur et…

Résolu

Demande de carte de séjour « vie privée et familiale » pour jeune majeur tunisie

Posée par Amoula, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 heures 303 vues

​ ​ , ​je sollicite vos conseils concernant la situation de mon fils, de nationalité tunisienne. ​voici les faits : ​arrivée en france : 2019 (il avait 10 ans). ​scolarité : il a effectué toute sa…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Procédure de naturalisation en cours pour mon épouse

Posée par BGC, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 244 vues

Je souhaiterais solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en **droit des étrangers et de la nationalité française** concernant la situation suivante. 1. situation de ma tante ma tante, ressortissante d’un pays africain, est venue en…

Résolu

Contrat modulable

Posée par raymond, il y a 9 heures dans Travail
1 réponse, il y a 9 heures 232 vues

Je travail pour une association daide a la personne depuis 3ans , jai un contrat modulable a 130h par mois avec des disponibilités bien précises (7/15h). la directrice me demande de baisser mon contrat a 100h par mois sous prétexte…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître YAZDI 306 vues

Même sans titre de séjour, est ce que je peux continuer mes études en fac et terminer mon cycle de 3ans ?…

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Escroquerie caf

Posée par Chris97359, il y a 10 heures dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Chris97359 217 vues

En 2018/debut 2021 le père de mes enfants vivait parfois chez moi parfois chez ses potes…. subissant violence, j’étais déclarer mère isolé… vue de base il était parfois chez moi parfois chez ses potes. lui travaillait et m’envoyais…

Résolu

Plainte saisie

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 heures 692 vues

Puis je porter plainte contre le commissaire de justice s il refuse de m envoyer l acte ou le pv de saisie prouvant qu il a envoyé l argent au syndic et contre le syndicat qui aurait reçu l argent s il ne répond pas au sujet de la…

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Reprise mi temps après un long arrêt

Posée par Sara, il y a 12 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître KITENGE 275 vues

En reprise après arrêt pour angoisse sévère et deuil (toujours sous traitement ), mon employeur exige ma présence avant ma visite de reprise de jeudi. de plus, après échange avec le médecin du travail(qui a préconisé reprise en…

Reprise avant visite médicale et modification des préconisations

Posée par Sara, il y a 11 heures dans Travail
1 réponse, il y a 10 heures par Maître DAUSSE 256 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation et les recours possibles. je suis en arrêt depuis mars 2026 pour des difficultés psychologiques importantes liées notamment au deuil de ma maman, partie d’un cancer en mars. mon…

Résolu

Remboursement de marchandises

Posée par SOPHIE, il y a 11 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 11 heures 218 vues

J ai commandé sur le site leroy merlin un ventilateur celui ci est vendu par un autre vendeur ste conrad le ventilateur est arrivé le 3 juillet 2026 1 h aprés je demande le retour avec un remboursement 279 euros, je n arrive pas à…

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Résolu

Titre de séjour ( asile et étudiants)

Posée par Elcha, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures 256 vues

Est-ce que quelqu'un qui a demandé un titre étudiant mais qui n'a pas reçu de réponse de la préfecture, parce qu'elle a demandé deux titres en même temps peux toujours poursuivre son cycle d'études à la fac si…

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Résolu

Double saisie attribution + adminstrative

Posée par KamRol, il y a 11 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 11 heures 221 vues

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux, depuis 2024 plusieurs renvois, pour contestation creanciere. le compte bancaire donc bloqué. la…

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Renouvellement ts 2027

Posée par sofia95080, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 heures par sofia95080 618 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 662 vues

Est ce possible de demander deux titre de séjour en même temps la même année ? Étudiant et asile si la préfecture demande les bulletins je lui ai dit que je suis incapable de leur fournir,vont ils me donner mon titre de séjour…

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Résolu

Contrôle technique de complaisance

Posée par Alya, il y a 12 heures dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître Migliore 257 vues

Jaurais besoin de votre avis concernant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel (vroom market). lors de l’achat, le contrôle technique fourni était entièrement vierge. un nouveau contrôle technique fait…

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Contrôle fraude france travail

Posée par biliardo31, il y a 6 jours dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Maître DAUSSE 886 vues

J'aurais besoin de vos conseils si quelqu'un a déjà vécu une situation similaire avec france travail. je me suis inscrit à france travail le 03/01/2025. j'ai ensuite créé une auto-entreprise et j'ai perçu…

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