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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de séjour - changement de statut

Posée par Maé, il y a 22 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maé 419 vues

La problématique que je souhaite vous exposer est la suivante : je suis actuellement en master, et mon certificat de scolarité mentionnait un titre rncp délivré par un partenaire de l'école. or, pour la fin de mes études, je…

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Statut de mère isolée

Posée par Titine62, il y a 6 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 218 vues

La mère de mes enfants a refait sa vie, ce qui est très bien pour elle. bien évidemment, rien n’est déclaré officiellement. je m’interroge toutefois quant à la prise en compte des frais. j’assume bien évidemment mon rôle de papa…

Résolu

Tribunal administratif

Posée par Miraa, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures 273 vues

J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour en août 2025, par courrier. en avril 2026 j'ai envoyé les compléments du dossier par courrier. je n'ai reçu aucune réponse, pas de récépissé. juillet 2026, je…

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Résolu

Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Posée par lamexicana, il y a 6 heures dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par lamexicana 213 vues

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable. j’ai informé mon propriétaire de la situation et lui ai demandé une réduction du loyer compte tenu…

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Transfert de dossier en cas de changement d'adresse

Posée par Soleil, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 203 vues

Changement d’adresse pas possible via l’anef vu que j’ai une demande en cours. y a-t-il d’autres possibilités pour transférer le dossier ? faut-il contacter la préfecture du nouveau domicile, qui pourrait éventuellement s’en…

Permis conduite accompagnee

Posée par Titine62, il y a 6 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 186 vues

Le jugement me condamne à prendre en charge à hauteur de 50 % les frais exceptionnels de mes enfants (voyages scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.). cependant, je m’interroge sur la situation suivante : la…

Mulle financière

Posée par jujuboko, il y a 1 jour dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par jujuboko 524 vues

J'aimerais savoir si dans mon cas où j'ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu'un mandat d'arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france et je ne vis pas en…

Résolu

Encombrement du role

Posée par Juhan, il y a 7 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 heures 238 vues

Mon avocat a transmis une demande de mise au rôle au tribunal administratif à la suite d’une requête déposée contre une oqtf. sur le site sagace, je vois actuellement la mention « encombrement du rôle ». savez-vous combien de temps…

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Résolu

Congé de longue maladie sans avis du conseil médical en formation restreinte

Posée par Audelabelle, il y a 21 heures dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Audelabelle 650 vues

Madame, monsieur, j'ai été placée en congé d'office alors que je n'avais pas vu le médecin du travail. comme je ne me suis pas rendue à l'entretien préalable au conseil de discipline, mon salaire a été suspendu…

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Résolu

Résiliation de bail

Posée par Chouchou, il y a 7 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 heures 218 vues

​ ​je sollicite votre avis juridique concernant un litige avec mon bailleur social. ​j'ai occupé une maison qui présentait de graves problèmes de salubrité : humidité importante dans les toilettes…

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Restitution parcelle

Posée par Amanda, il y a 7 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître KITENGE 244 vues

J'ai un soucis nous avons acheter une maison et un problème persiste, en effet l'ancien propriétaire a fait la terrasse en laissant un bout de la parcelle pour "facilité le passage" cela a était de vive voix avec la…

Procès verbal de bornage

Posée par eve, il y a 7 heures dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 196 vues

Un terrain a été découpé entre ma famille et les voisins il y a quelques années. tout a été réalisé par un géomètre, mais dans les documents ne figurent pas le pv de bornage. aujourd'hui, on veut vendre un terrain, pour une…

Résolu

Installation d'une pergola sur une terrasse au rdc d'une copropriété

Posée par Nathalie, il y a 9 heures dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Nathalie 310 vues

Peut on installer , sans décision d'assemblée générale de copropriété , une pergola dans le prolongement de mon appartement fixée au sol de la terrasse à jouissance privative mais sans être adossée au murs de la copropriété…

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Faire appel de la décision du jaf

Posée par Jean-Marc, il y a 7 heures dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 214 vues

Je souhaiterais avoir des avis sur l'opportunité de faire appel d'une décision récente du jaf concernant la pension alimentaire et les modalités de garde de mon enfant. le juge a retenu un revenu mensuel d'environ…

Attente_biometrie 5 mois apres la prise d'empreinte

Posée par SBn, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 533 vues

J'ai toujours le statut attente_biometrie sur anef alors que j'ai effectué la prise d'empreinte y a 5 mois. que dois-je faire ?…

Abus de faiblesse

Posée par lolo59, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 537 vues

Ma soeur a mis son garcon et sa belle fille dans la maison de ma mere qui est en ehpad a l'insus de moi et de mon frere et qui profitent des comptent de ma mere car elle n'a pas couper ses compteurs .pouvont nous moi et…

Bonjour, mes parent vie en france, avec un decret n)......du 04/03/2016

Posée par Fazia Assistante, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 441 vues

Moi je suis je vie en algérie, je née en 1989 a algérie est ce que j'ai le droit de demander mes droit de nationalité comme mes frères quel sont les démarche que je doit faire. explique moi en détait svp cordialement…

Litiges avec un cabinet de généalogie

Posée par Birgit17, il y a 1 jour dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 883 vues

Mon oncle est décédé le 30 juin 2025. n'ayant plus de rapport avec ma famille maternelle personne ne m'a prévenu de la mort de mon oncle. j'ai reçu un courrier recommandé le 11 septembre 2025 auquel je n'ai pas…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 496 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger avec le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement qui a été classée sans suite par le procureur de la république a cause que mon permis…

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Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 23 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 247 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

Résolu

Contrat non reconduit suite à un arrêt de travail

Posée par Anonyme71, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 482 vues

J'ai signé un cdd en contractuel dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 2025, normalement il était convenu avec ma hiérarchie qu'à la fin de mon contrat je devais signer ma stagiairisation au 1er…

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Question sur un document de nationalité de mon grand-père (1961)

Posée par Mahdibouchama2026, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 390 vues

J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…

Dois je prendre un avocat avant mon audition libre

Posée par Maxoujob, il y a 21 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 519 vues

Je viens de recevoir une convocation de la brigade financière pour une audition libre, en qualité de personne soupçonnée de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de faiblesse. la convocation indique que les faits…

Résolu

Appel

Posée par Mm, il y a 21 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures 525 vues

J’ai la résidence principale de mes enfants le père fait appel du jugement qui viens d’être rendu. entre temps j’ai déménagé à 1h15 suite à une promesse d’embauche. le père voir les enfants un week end sur deux et moitié des…

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Convocation jld non effectuée

Posée par Segou, il y a 21 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 494 vues

Mon frère es incarcéré son mandat dépôt est expirer il n’a pas été convoqué mais il es toujours en prison son avocat est entrain de voir la situation, pourquoi sa tarde ! Ça fais 4 jours il es en détention arbitraire merci de vos…

Assurance resilier dont je n'avais pas.conaissance

Posée par S, il y a 23 heures dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître KAYEMBE 353 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème concernant mon assurance automobile et j’aurais besoin de votre avis juridique. j’étais assurée pour mon véhicule. j’ai déménagé en mai 2026 et, à cette occasion, j’ai souscrit…

Résolu

Attestation honneur jaf

Posée par Eden, il y a 19 heures dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 heures 449 vues

Séparé avec mon concubin (ni marié, ni pacsé) depuis fin octobre 2025 mais étant obligé de cohabiter, et nous avons un enfant de 5 ans ensemble. j’ai fais la demande de garde au jaf ainsi que de la jouissance du logement, monsieur…

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Adoption adulte étranger

Posée par POP, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 heures 243 vues

Un étranger adulte adopté par un français peut-il obtenir la nationalité française. merci…

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