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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dénonciations calomnieuses, comment augmenter le préjudice ?

Posée par franck36, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 549 vues

Mon avocat a l aide juridictionnelle ne réagit que lorsque , la magistrate instructeur pose des actes , ( il ne me reçoit pas en rendez vous pour que je lui exprime des faits connexes ) ( pas de réponses aux…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Quels recours pour coups des répétés à ma porte : ?

Posée par denis34, il y a 3 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 669 vues

Je souhaiterais avoir des conseils concernant plusieurs événements inhabituels qui se produisent depuis quelques jours devant mon appartement, ainsi que les démarches que je peux entreprendre en tant que locataire. j'habite au…

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Résolu

Annulation de contrat de travail

Posée par Maxim, il y a 2 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 446 vues

J’aimerais avoir votre avis sur ma situation. j’ai récemment signé un contrat de travail avec une entreprise. le contrat a été signé par les deux parties et ma prise de poste est prévue dans deux jours. cependant…

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Paniers repas intérimaires

Posée par Mathieu Gueguen, il y a 3 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 585 vues

Je travail en tant qu'intérimaire de nuit en usine , sur mes contrats que je signe toutes les semaines depuis mi juillet il est stipulé que je touche 5,40 de paniers repas/jour. cependant à ma grande surprise je n'avais…

Résolu

Sortir indivision

Posée par Ostro, il y a 3 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 459 vues

Nous avons acheté un terrain a bâtir en commun avec ma fille, chacun a construit une maison, chacun un permis de construire et chacun payé avec ses propres moyens. nous avons divisé le terrain avec un géomètre comment séparer…

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Aboiement chien voisin répété

Posée par Anonyme, il y a 7 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 626 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant des nuisances sonores récurrentes au sein de ma résidence, depuis plusieurs mois, je subis des aboiements répétés provenant du chien d'une…

Comment fonctionne les peine

Posée par Melina, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 416 vues

Mon fils a pris 18 mois de prison combien temps ils. À purger ? et il a une assiette de 1 ans il on dejz donner c 6 mois de réduction de peine ?…

Suppression de jours de congés pendant un arrêt pour accident du travail

Posée par Lina, il y a 4 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 965 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation d’un agent de la ratp placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une absence de plus de 90 jours. au 31 mai, cet agent disposait…

Semaine 53

Posée par moi76, il y a 13 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 349 vues

La mère de ma fille n’accepte que j’ai deux semaines consécutives ma fille cette année aux vacances de noël j’ai ma fille à noël ce qui fait que j’ai la semaine 51 et 52 la maman à la 53 et moi la 1 elle me dit que l’an prochain on…

Je suis dans une impasse judiciaire car mon ami à un voisin vivant en

Posée par soso, il y a 6 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 118 vues

J'écrivais que le voisin de mon ami du tapage nocturne a répétition chaque semaines c'est à dire qu'il parle fort à plus de 22 h et à partir de 22 h à des heures indu . j'ai portais plainte contre ce dernier…

Refus de communication d estimation

Posée par bernardo, il y a 5 heures dans Successions
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 89 vues

Avant le rendez vous j ai demandé au notaire de me communiquer la copie de l'estimation du bien de mon frère réalisée par une agence a sa demande. j ai appris le jour du rendez vous que mon frère avait demande a la meme agence…

Autorisation de travail

Posée par QuestionJuridique, il y a 16 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 359 vues

Je suis ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence étudiant qui expire bientôt. mon employeur a déposé une demande d'autorisation de travail pour un cdi, seulement quelques jours après le début de…

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 heures par Maître KAYEMBE 59 vues

Je voulais poser une question , j'ai 17 ans , j'ai déposé un dossier de demande de titre de sejour "enfant arrivé en france avant 13 ans" j'ai donné mon certificat de scolarité 2026-2027 au guicher…

Résolu

Droit d’acheter un brs neuf suite à vente maison

Posée par MRo, il y a 4 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par MRo 61 vues

J'aimerais acquérir un appartement brs neuf à la rochelle suite à la vente de ma maison (résidence principale) devenue trop grande. j'ai 67 ans. ai-je le droit ? merci pour votre réponse. maryse…

Consulter Maître Gosselin
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Décès de ma propriétaire

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Jojo 3223 vues

Ma propriétaire est décédée le 16 août 2026, je l'ai appris ce week-end. or, le 25 août, une agence m'a contacté pour que je leur envoie dorénavant mon loyer car ellereprenait lagestion, je nai reçu aucun courrier ou…

Sci : un associé minoritaire peut-il bloquer une distribution de fonds ?

Posée par PlumeLibre, il y a 7 heures dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 heures par Maître PITTAVINO 140 vues

Dans notre sci familiale, une associée détient environ 25 % des parts, tandis que ma fille et moi détenons les 75 % restants. nous souhaitons distribuer une partie du produit d'une vente immobilière, mais cette associée…

Delai conservation relevés

Posée par marcel, il y a 21 heures dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 14 heures par marcel 472 vues

Suite a un référé dont jai ete deboute, a deces de mon pere jai decouvert de nombreuses donations. cachees donc jai assigne la notaire de ma mere afin de recuperer les 10 ans de releves qu'elle detient, celle ci se refuse de…

Urgent - détresse rupture brutale période essai et précarité

Posée par linea, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 17 heures par linea 947 vues

Recrutée dans un magasin de grande distribution en tant qu’employée administrative, en cdi à temps plein. le poste proposé dans l’annonce était intitulé « responsable flux et caisse ». À la suite d’un échange téléphonique, le…

Résolu

Droit ou pas droit

Posée par Jac62.., il y a 1 jour dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Jac62.. 906 vues

Le maire emploi les employés de mairie avec tracteur et camion pour retirer des déchets de son jardin pendant les heures de travail communal…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Horaires et salaire.

Posée par Valérie, il y a 2 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 17 heures 837 vues

Mon conjoint travail pour un anrh qui est une structure pour personnes en situation de handicap. il est dans le secteur du lavage de vitres. ses horaires sont 8h 17h du lundi au vendredi avec un vendredi sur 2 de repos. j'ai…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 21 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 18 heures 488 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je suis venue…

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Conversions

Posée par Jaisalmer, il y a 1 jour dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Jaisalmer 648 vues

Ma soeur a reçu plusieurs chèques de mes parents, les ' premiers sont en francs. les conversions utilisées par mon avocat me posent question : deux chèques ont été réévalués avec le convertisseur insee, tandis que les deux…

Résolu

Manque de respect

Posée par Yohann48, il y a 18 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures 465 vues

Je suis actuellement en instance de divorce mais avec mon épouse nous ne sommes pas encore passé devant le jaf concernant la garde de nos deux enfants âgés de 2 et 6 ans. ils sont actuellement chez leurs grands-parents maternels et…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Mise à pied disciplinaire

Posée par RS, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par RS 847 vues

Je souhaite vous informer des faits suivants concernant ma situation professionnelle et solliciter votre aide pour une mise à pied disciplinaire de 15 jours qui m'a été notifiée le 3 novembre 2026. en août 2026, mon employeur…

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Résolu

Assurance vie non paiement capital décès

Posée par Chaber, il y a 1 jour dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître DAHAN 728 vues

Mon épouse décédée fin mai a laissé un testament chez le notaire un testament pour 2 contrats.je suis désigné usufruitier et les petits-enfants nu-propriétaires. un assureur m'a réglé immdiatement à la réception des documents…

Consulter Maître Bontemps
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Résolu

Permis de louer par mairie

Posée par Hrt, il y a 1 jour dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître DAHAN 826 vues

La mairie a mis en place un permis de louer. elle m'a autorisé à louer mon logement avec chambre et salle de bain en mezzanine mais sous réserve, c’est-à-dire que la chambre doit être séparée par un mur de la salle de bain par…

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Résolu

Renseignement

Posée par Jay05100, il y a 20 heures dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 18 heures 471 vues

J habite à briançon et j ai un problème entre mon syndic bénévole et un autre pour un droit de passage on chaque un a 50% et j a des papier notarié je veux savoir si un avocat spécialiser entre droit immobilier et de la…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Meilleur méthode de mettre fin ou contrat

Posée par sal, il y a 1 jour dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures 814 vues

Je souhaite changer d'employeur, mais je voudrais éviter que la rupture de mon contrat actuel soit considérée comme une rupture volontaire de ma part. je suis en cdi depuis 4 mois, avec une période d'essai en cours mon…

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