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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation d honoraires

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître PITTAVINO 787 vues

Puis je demander au généalogiste la somme exacte qu il a perçue de la succession car il m a renvoye le papier signé du contrat de révélation avec son pourcentage de 30 %. si ce papier contient des ratures ou cache des calculs ou…

Preuve de plaintes

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 3327 vues

Le fait que mon avocate m ait demandé une copie de ma première plainte auprès du procureur et qu elle savait que deux plaintes n étaient pas caractérisées , cela a pu me porter préjudice . son refus de me rendre cette copie m a…

Plainte contre mon notaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1382 vues

Si le fait que mon frère n ait pas répondu a mon notaire n' a pas bloque la succession pourquoi ne m a t elle pas contacte pour m informer qu elle n avait pas pu commence les démarches ? pourquoi 4 ans plus tard après l avoir…

Mi temps thérapeutique

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sophie 4717 vues

Une collègue de travail est revenu aujourd'hui après 2 mois d arrêt, elle a demandé elle même au médecin un mi temps thérapeutique, elle est revenu en nous annonçant ceci donc elle commence a 7h30 jusqu'à 11h30 et prends…

Droits et obligations d'un légataire universel

Posée par Hortense, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3071 vues

Ma tante qui n'a pas eu d'enfants ni aucun successeur en ligne directe m'a désignée comme légataire universel par testament. nous ne sommes plus que 2 nièces comme parentèle. a quoi dois-je m'attendre en ce qui…

Délai cassation

Posée par gregorie, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2620 vues

Quel est le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation dans une procédure de divorce ? le délai commence-t-il à courir à compter de l'envoie par email de l’arrêt par mon propre avocat, que je recevrais par…

Jugement flou et besoin de precisions

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 737 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Demande de titre de séjour parent enfant français depuis l'étranger

Posée par Lola, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2725 vues

Mon ami vit hors ue et est parent d'un enfant français de 14 ans qui vit avec sa mère. il contribue depuis sa naissance à l'éducation de son enfant qui a été reconnu et souhaite faire une demande de titre de séjour en tant que…

Aide sociale/ financière

Posée par ankxv320, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2464 vues

Je suis praticienne associée en médecine mise à disposition dans un hôpital à paris pour une durée de 2 ans. ( fin de contrat juin 2026) or, cet hôpital m'a demandé une prolongation avant de revenir sur leur décision un mois…

Droit de visite et hébergement

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1630 vues

Mon ex conjoint a un droit de visite "la première fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie d'école au dimanche 18h". quand est il pour le mois de novembre 2026 et mai 2027 ? concernant les vacances scolaire "dit…

Choix du notaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 820 vues

Si en acceptant de choisir le notaire de mon frère je n aurais pas du payer le complément, pourquoi n' a t il pas accepté que je choisisse mon notaire ? s il avait accepté mon notaire aurais je eu le droit de lui faire payer…

Irrégularité de l ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1307 vues

Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…

Demande de clôture instruction et avocat?

Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2881 vues

Cher.e.s maîtres, pourriez vous me donner svp votre avis concernant un avocat refusant de demander la clôture d'une affaire en cas de carence adverse continuée comme à la demande de son client demandeur : est ce normal/legal ? contexte…

Lettre explicative 1er redoublement master

Posée par John Marty, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par John Marty 2568 vues

Je suis arrivé en france avec un vls-ts qui expire en septembre 2026. je n'ai pas validé l'année , il y a 5 matières non validées mais ma note actuelle hors le stage est de 12/20. et actuellement je suis en stage. je…

Lettre explicative 1er redoublement master 2

Posée par John Marty, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par John Marty 2195 vues

Je suis arrivé en france avec un vls-ts qui expire en septembre 2026. je n'ai pas validé l'année , il y a 5 matières non validées mais ma note actuelle hors le stage est de 12/20. et actuellement je suis en stage. je…

Méthode de calcul des 10 ans nécessaire à la protection renforce

Posée par Yass41, il y a 1 mois dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yass41 927 vues

Ma question est un peu compliquée donc je vais essayer d'être un maximum clair,. je voudrai savoir quelle est la méthode de calcul pour savoir si un citoyen de l'union européen arrivé en 2008 à 8 ans en france mais a été incarcéré…

Action en justice

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1622 vues

Si une avocate qui m a convoqué a son cabinet m a dit qu une preuve n etait pas suffisante que mes chats avaient été transférés par une association à la spa et que je n ai pas mentionné cette preuve dans une plainte et qu elle…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 1603 vues

Un électricien qui m a fait un devis oral de 350 euros et m a demandé 100 euros pour le matériel et en a profité pour me demander de payer les 350 puis je le denoncer pour escroquerie a la police de ne m avoir pas fait un devis…

Professionnel non déclaré

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2062 vues

L'électricien m a dit qu il était professionnel mais a laisse comprendre qu il etait non déclaré . devait il me faire un reçu et non une facture pour prouver que je l avais paye ? l absence de reçu preuve t il sa tromperie ? s…

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1610 vues

Un électricien m a proposé un devis verbal de 350 euros pour un travail global en électricité. il m a dit qu il restait encore une demie nbjournée de travail quand il m a demandé 100 euros pour du matériel et il m a promis de m…

Changement de statut d'étudiant à passeport talent salarié qualifié

Posée par Yoanyosra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Soleil 4818 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant et inscrite en doctorat avec un séjour régulier depuis avril 2018. j'ai obtenu une offre d'embauche avec un salaire qualifiant pour le passeport talent et j'ai…

Fin de versement pension

Posée par Morgane76, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Morgane76 1189 vues

Nous souhaiterions obtenir un conseil juridique concernant la fin du versement d’une pension alimentaire. mon mari a été reçu en audience le 20 avril dans le cadre d’une demande de suppression de la pension alimentaire versée pour…

Demande de délai

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1842 vues

Dans un partage judiciaire ai je besoin d un avocat lors du rdv avec le notaire commis par le juge ? puis je demander un avocat d aj si je dois payer des frais d aj au trésor public pour avoir fait des demandes ? si les avocats que…

Escroquerie extorsion détournement d argent

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1407 vues

Si je peux prouver que la gendarmerie a utilise la tromperie pour obtenir un bien ou mes chats et qu elle avait l intention de tromper puis je porter plainte pour escroquerie et extorsion contre les gendarmes ? les gendarmes ont…

Extorsion d animaux par la spa

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1908 vues

Puis je porter plainte contre la spa pour extorsion avec des manœuvres d intimidation de la part des gendarmes qui ont ordonné une saisie afin de vendre mes chats et de nourrir leurs animaux ? je soupçonne l association qui les a…

Demande rece classé sans suite car manque d'attestation de reussite

Posée par Mkx, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mkx 1183 vues

Je suis actuellement en m2 et mon titre de séjour étudiant expire le 14/10/2026. ma situation devient assez urgente et j’aimerais avoir des retours de personnes ayant déjà été dans un cas similaire. j’ai déposé une demande…

Tromperie aggravée

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1065 vues

Mes chats ont été saisis par des gendarmes car ils n' étaient pas tatoues . pouvais je refuser de les céder s ils ne représentait pas un danger et voyageaient dans des cages ou attaches ? avaient il le droit de me demander de…

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