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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tromperie aggravée

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1066 vues

Mes chats ont été saisis par des gendarmes car ils n' étaient pas tatoues . pouvais je refuser de les céder s ils ne représentait pas un danger et voyageaient dans des cages ou attaches ? avaient il le droit de me demander de…

Contrat cdi/cdd pendant changement de statut Étudiant vers vpf

Posée par T, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par T 823 vues

Je suis de nationalité étrangère, mariée à un citoyen français. j'ai actuellement un titre de séjour "Étudiant" en cours de validité (jusqu'à l'année prochaine). j'ai déposé une demande de changement de statut…

Autorisation de travail - changement de statut

Posée par unk_i08, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par unk_i08 1471 vues

J'ai un diplôme de niveau master en france et je suis actuellement titulaire d'une aps qui expire début novembre. si j’obtiens un cdi et je dépose ma demande de “passeport talent - salarié qualifié" sur l’anef, est-ce que…

Saisie illégale

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1260 vues

La gendarmerie et la police ont ils le droit de saisir des animaux domestiques sans ordre du maire ou d une réquisition du tribunal s ils n ont pas été identifiés puces ou tatoues ? ont ils le droit de demander des frais de…

Changement de statut commerçant

Posée par Mastene, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2213 vues

Je suis étudiant algérien arrivé en france septembre 2025 pour faire mes études, je suis en l1 llcer anglais mais malheureusement j’ai pas pu valider, j’aimerais savoir ece que y’a possibilité de solliciter un changement de statut…

Reclamation d'un indu par .france travail .

Posée par François, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par François 1817 vues

MaÎtre suite à vos précédents conseils, je vous fais un point sur les démarches effectuées concernant l’indu france travail de 12 227,39 €. le 14 octobre 2025, ma notification de retraite indiquait 164 trimestres pour une retraite…

Quotité disponible

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par marcel 2797 vues

Suite au deces de mon pere marie sous regime universel avec attribution totale, il'detenait avec ma'mere un appartement ou ils habitaient, ma'mere l'a vendu quelques mois apres son deces, quel est la. valeur…

Abus de majorité

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2678 vues

Si je peux prouver après chaque ag que certains conseillers syndicaux n ont pas payé aucun travaux qui s elevent a 17000 euros, cela constitue t il un abus de majorité et un comportement discriminatoire si j' ai du payer cette…

Nue propriété

Posée par Benjmeu, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2081 vues

Suite au décès de ma mère en 2023 ,nous faisons les démarches,l actif et le passif est dressé,trop de dettes,je refuse la succession,un an après ma grand mère décéde,on la déclare propriétaire pleine tout le long,au dernier moment…

Visite information et prévention

Posée par Marisa, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marisa 1762 vues

La loir prévoit que le temps de la visite médicale est rémunéré par l'employeur lorsqu'elle a lieu en dehors des heures de travail. or, dans mon cas, la visite est organisée avant le début de mon cdi. existe-t-il un texte…

Decret 2026-768 du 11 aout 2026 fph

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 636 vues

Je suis en congés de maladie pour raison de santé depuis le 1er juin 2024, j'ai demandé mon état de congés car j'ai posé ma demande de retraite au 1er oct 2026 après ma maladie. ma question est la suivante : est-ce…

Vacances estivales: dates de fin ? 31 août ?

Posée par Pauld, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pauld 991 vues

Le jugement actuellement en cours prévoit « en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. » il ajoute que les…

Annulation de ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2268 vues

Toute action en responsabilité civile comme une demande d annulation d une ag du syndic doit elle être engagée par une assignation commise par un commissaire de justice ou un tribunal ? a qui envoyer les documents ou preuves ?…

Communication des documents au juge

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2428 vues

N ayant pas été contacté par le notaire du partage avant son premier contact personnel et sa première réponse a mes emails puis je envoyer, avant la visite chez le notaire, au juge du partage judiciaire le dossier complet avec les…

Saisie bancaire non comptabilisée

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2680 vues

S le syndic et il' huissier ne répondent pas depuis un an suite à la contestation de la saisie puis je porter plainte aupres du juge de l exécutif en lui communicant les relevés de banque montrant la saisie, les justificatifs…

Plainte pour escroquerie veolia

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2333 vues

J ai répondu a veolia eau me mettant en demeure de payer 2200 euros correspondant aux factures d'eau exigible a partir de 2022. j ai signalé que j avais reçu l an dernier une première facture de 1500 euros qui s est transformée…

Donation au dernier vivant

Posée par Ovide14, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ovide14 774 vues

Je suis marié depuis 15 ans et nous venons d'acheter avec mon épouse une maison d’habitation.nous avons un fils de 30 ans et mon épouse a eu avec un précédent mari toujours vivant deux filles de 40 et 42 ans . mon épouse…

Paiement d ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1859 vues

N ayant pas pu faire appel dans les délais après la demande de mon frère d' un partage judiciaire , j ai fait une demande d aj auprès de deux avocats pour répondre à l avocat de mon frère qui avait eu connaissance de mon…

Demande directe d aj

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 868 vues

Comment puis je contester un partage judiciaire si je n' ai pas d' avocat ? en saisissant seul le tribunal judiciaire ? dois je connaître la date du partage et la décision finale du juge pour contester ou contester auprès…

Succession beau -père

Posée par marieemma, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2313 vues

Mon beau -père est décédé il y a une semaine, si mon mari venait à décéder dans les mois qui suivent avant que la succession soit terminée , toucherais je quelquechose…

Demande d’information – etudiant --->cdi

Posée par hopedr, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hopedr 1323 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. je suis en contrat d’apprentissage depuis septembre 2024. ma formation se termine officiellement le 18 septembre…

Ars garde alternée

Posée par Loulou, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Loulou 2111 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment…

Médiateur de l eau

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1386 vues

Puis je m adresser au médiateur de l eau pour un litige avec veolia si elle ne répond pas à ma lettre de réclamation au bout de deux mois et lui expliquer que veolia m a facturé la somme de 2200 euros pour 8 mois de consommation…

Mise en demeure

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1798 vues

La société veolia m a adressé une mise en demeure pour régler une facture mensongère. j ai paye la dette en 2018 et suis revenu occuper mon appartement en décembre 2025. je n' ai donc consommé de l' eau que depuis 8 mois…

Oqtf et irtf

Posée par Anthy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anthy 3227 vues

Je sollicite vos éclairages juridiques concernant la situation de mon épouse ​1. parcours administratif et chronologie : ​2017 : entrée régulière en france sous statut étudiant. ​2021 : perte du statut étudiant…

Interprétation d'un jugement

Posée par Mamilou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamilou 1642 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant l’interprétation d’une disposition de mon jugement relatif au droit de visite et d’hébergement. le jugement prévoit que : « la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du…

Contrat de travail suspendu (invalidite cat2) - congés payés acquis.

Posée par zigui, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par zigui 2088 vues

Voici ma situation :date d'embauche en cdi le 02/11/1999 (métallurgie). premier arrêt maladie le 16/07/2016 mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017. salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie…

Agression par plusieurs adultes envers un mineur 15 ans

Posée par Sev, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 859 vues

Ma fille de 15 ans elle c est disputer avec une fille devant son lycee et elle sont battues.la bagarre s est arrêté . après les parents de cette fille sont arrive devant le lycée le père a tenu ma fille et la mère la sœur et une…

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