Tromperie aggravée
Mes chats ont été saisis par des gendarmes car ils n' étaient pas tatoues . pouvais je refuser de les céder s ils ne représentait pas un danger et voyageaient dans des cages ou attaches ? avaient il le droit de me demander de…
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Je suis de nationalité étrangère, mariée à un citoyen français. j'ai actuellement un titre de séjour "Étudiant" en cours de validité (jusqu'à l'année prochaine). j'ai déposé une demande de changement de statut…
J'ai un diplôme de niveau master en france et je suis actuellement titulaire d'une aps qui expire début novembre. si j’obtiens un cdi et je dépose ma demande de “passeport talent - salarié qualifié" sur l’anef, est-ce que…
La gendarmerie et la police ont ils le droit de saisir des animaux domestiques sans ordre du maire ou d une réquisition du tribunal s ils n ont pas été identifiés puces ou tatoues ? ont ils le droit de demander des frais de…
Je suis étudiant algérien arrivé en france septembre 2025 pour faire mes études, je suis en l1 llcer anglais mais malheureusement j’ai pas pu valider, j’aimerais savoir ece que y’a possibilité de solliciter un changement de statut…
MaÎtre suite à vos précédents conseils, je vous fais un point sur les démarches effectuées concernant l’indu france travail de 12 227,39 €. le 14 octobre 2025, ma notification de retraite indiquait 164 trimestres pour une retraite…
Suite au deces de mon pere marie sous regime universel avec attribution totale, il'detenait avec ma'mere un appartement ou ils habitaient, ma'mere l'a vendu quelques mois apres son deces, quel est la. valeur…
Si je peux prouver après chaque ag que certains conseillers syndicaux n ont pas payé aucun travaux qui s elevent a 17000 euros, cela constitue t il un abus de majorité et un comportement discriminatoire si j' ai du payer cette…
Suite au décès de ma mère en 2023 ,nous faisons les démarches,l actif et le passif est dressé,trop de dettes,je refuse la succession,un an après ma grand mère décéde,on la déclare propriétaire pleine tout le long,au dernier moment…
La loir prévoit que le temps de la visite médicale est rémunéré par l'employeur lorsqu'elle a lieu en dehors des heures de travail. or, dans mon cas, la visite est organisée avant le début de mon cdi. existe-t-il un texte…
Je suis en congés de maladie pour raison de santé depuis le 1er juin 2024, j'ai demandé mon état de congés car j'ai posé ma demande de retraite au 1er oct 2026 après ma maladie. ma question est la suivante : est-ce…
Le jugement actuellement en cours prévoit « en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. » il ajoute que les…
Je désire être éclairé, j'ai reçu la convention de divorce par consentement mutuel le 29 juillet 2026. quand prend fin se délais de réflexion. et à quelle date pouvons nous signer. car mon avocate à indiqué a la partie…
Toute action en responsabilité civile comme une demande d annulation d une ag du syndic doit elle être engagée par une assignation commise par un commissaire de justice ou un tribunal ? a qui envoyer les documents ou preuves ?…
N ayant pas été contacté par le notaire du partage avant son premier contact personnel et sa première réponse a mes emails puis je envoyer, avant la visite chez le notaire, au juge du partage judiciaire le dossier complet avec les…
S le syndic et il' huissier ne répondent pas depuis un an suite à la contestation de la saisie puis je porter plainte aupres du juge de l exécutif en lui communicant les relevés de banque montrant la saisie, les justificatifs…
J ai répondu a veolia eau me mettant en demeure de payer 2200 euros correspondant aux factures d'eau exigible a partir de 2022. j ai signalé que j avais reçu l an dernier une première facture de 1500 euros qui s est transformée…
Je suis marié depuis 15 ans et nous venons d'acheter avec mon épouse une maison d’habitation.nous avons un fils de 30 ans et mon épouse a eu avec un précédent mari toujours vivant deux filles de 40 et 42 ans . mon épouse…
N ayant pas pu faire appel dans les délais après la demande de mon frère d' un partage judiciaire , j ai fait une demande d aj auprès de deux avocats pour répondre à l avocat de mon frère qui avait eu connaissance de mon…
Comment puis je contester un partage judiciaire si je n' ai pas d' avocat ? en saisissant seul le tribunal judiciaire ? dois je connaître la date du partage et la décision finale du juge pour contester ou contester auprès…
Mon beau -père est décédé il y a une semaine, si mon mari venait à décéder dans les mois qui suivent avant que la succession soit terminée , toucherais je quelquechose…
Je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valable du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. je suis en contrat d’apprentissage depuis septembre 2024. ma formation se termine officiellement le 18 septembre…
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment…
Puis je m adresser au médiateur de l eau pour un litige avec veolia si elle ne répond pas à ma lettre de réclamation au bout de deux mois et lui expliquer que veolia m a facturé la somme de 2200 euros pour 8 mois de consommation…
La société veolia m a adressé une mise en demeure pour régler une facture mensongère. j ai paye la dette en 2018 et suis revenu occuper mon appartement en décembre 2025. je n' ai donc consommé de l' eau que depuis 8 mois…
Je sollicite vos éclairages juridiques concernant la situation de mon épouse 1. parcours administratif et chronologie : 2017 : entrée régulière en france sous statut étudiant. 2021 : perte du statut étudiant…
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Je souhaiterais obtenir un avis concernant l’interprétation d’une disposition de mon jugement relatif au droit de visite et d’hébergement. le jugement prévoit que : « la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du…
Voici ma situation :date d'embauche en cdi le 02/11/1999 (métallurgie). premier arrêt maladie le 16/07/2016 mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017. salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie…
Ma fille de 15 ans elle c est disputer avec une fille devant son lycee et elle sont battues.la bagarre s est arrêté . après les parents de cette fille sont arrive devant le lycée le père a tenu ma fille et la mère la sœur et une…