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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêt maladie longue durée et indemnisation france travail

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou 5453 vues

Employer comme cadre dans un restaurant depuis 01/11/219,j 'ai subis de nombreux actes de harcèlements moral ,rétrogradation et mise au placard. ceci a entrainer un burn out suivis d'une dépression sévère et suis tombé…

Credit

Posée par cari, il y a 2 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3243 vues

Mon ex femme m à quitté à changé sa domiciliation bancaire il y a 2 ans seul je ne pouvais plus payer les différents prêts immobiliers elle s est mise en liquidation et surenðettement les banques m ont mis des indemnités de 7% sur…

Procédure pénal

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3471 vues

Mon fils a reçu une convocation par le procureur de la république , pour un test salivaire alors qu’il n’a pas encore le permis de conduire et qu’il ne conduit pas ! que dois-je faire merci…

Jugement divorce

Posée par radia, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine 3565 vues

Combien de temps après l'audience de plaidoirie a-t-on le jugement de divorce? ça fait un mois et je n'ai toujours rien reçu…

Stationnement devant mon portail

Posée par john, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4029 vues

Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit…

Donation de partage

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 4833 vues

Lors d une donation de partage, mon frère m'a fait rachat de soulte, du vivant des parents, et il devient unique propriétaire este ce normal ?…

Cahier des charges en lotissement

Posée par Aurélia, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3788 vues

Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant…

Procedure cph

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par @xioman 4188 vues

J’ai engagé un procès au cph contre mon employeur, au chef d’harcelement moral, arrivant au stade de la dernière conclusion avant la mise en état , audience prévue le 20 mars , plusieurs attestations adverses mensongères ont été…

Opération decouvert

Posée par eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4682 vues

Merci de me dire si on peux faire virement quznd on a découvert merci…

Voisin vicieu ?!

Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diamantine bleue 4033 vues

J'ai fais un constat d'huissier pour un sèche linge très bruyant mon voisin a racheter un nouveau sèche linge bruyant également car pas d'isolation, devrais je refaire un constat a chaque fois qu'il change de…

Changement de statut étudiant sans diplome

Posée par oumaima, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par oumaima 3912 vues

Je suis venue en france pour un semestre d'échange, j'avais un visa de 7 mois. j'ai prolongé mon semestre d'échange et j'ai demandé un titre de séjour,on m'a délivré un titre de séjour étudiant valable…

Demande de titre de séjour ou visa ?

Posée par Litua, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolper 3190 vues

Je suis en france depuis 3 ans et pacse depuis 5 mois. (je suis en situation irrégulière) À votre avis, vaut-il mieux que je demande un titre de séjour vie privée et familiale en france où que je rentre dans mon pays d’origine pour…

Jugement correctionnel

Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4387 vues

Merci à l'avance de vos réponses j'ai été jugée, pour non représentation d'enfant (je protège mon bébé car violences conjugales à 8 mois de grossesse ) à 3 mois de prison avec sursis probatoire avec une durée de deux…

Viol

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 3567 vues

J'ai déjà posé la question mais la réponse n'a pas été assez clair. mon fils de 21ans et accuser de 5 ou 6 viols sur mineur quand lui même était mineur il avait entre 10 et 12 ans. et on m'a répondue…

Cdi

Posée par Oliviro, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5324 vues

Ai je le droit de refuser un cdi après une période d essais de 4 mois…

Faire les études en france avec le visa visiteur

Posée par Miss Jess, il y a 4 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxx 8082 vues

Est-il possible pour un étranger de s'inscrire dans l'université et daire les études avec le visa visiteur ? merci…

Est il possible de refuser la signature d’un acte de vente

Posée par Jean Baptiste, il y a 4 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4035 vues

Nous devons signer le 19/01 prochain, en tant qu’acheteurs, l’acte de vente devant notaire pour un bien constitué d’une résidence principale et d’une annexe à vocation locative (gîte de france), depuis bientôt deux mois (signature…

Passeport et carte d'identité

Posée par Mr. Pregens, il y a 5 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr. Pregens 7544 vues

J'écris car j'ai eu un cas début 2020 assez surprenant , que je n'arrive pas à résoudre depuis , problème pour lequel , tout conseil gratuit ne serait pas de refus . dans la fin de l'année 2019 , je me suis…

Changement d'adresse sur titre de sejour

Posée par Gina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BC 10345 vues

Suite à un déménagement du 92 vers paris j'ai déposé en janvier une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture de paris via leur démarche en ligne. j'ai reçu un mail en avril indiquant que ma demande est…

Vol escroquerie et violence sur 2 personne differences

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 5188 vues

La gendarmerie ma convoquer car il m'accuse de vol a la tir et escroquerie sauf que je n'est pas volé de carte bancaire oui j'ai utiliser la carte volé mes je les pas volé ellea était trouver par une amie et en plus…

Délivrance récépissé mention visiteur pour parent enfant français

Posée par Seck, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seck 3688 vues

Moi j’ai demandé un titre de séjour vpf parce que ma fille est française en mars 2016 et demande a été refusé et en novembre 2020 je fais une nouvelle demande de parent enfant français et la on me donne un récépissé portant la…

Oqtf, quoi faire?

Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calito 4009 vues

Je suis etudiant etranger en france et j'ai reçu une mail de la prefecture en disant "monsieur vous avez déposé une demande en ligne pour le renouvellement de votre récépissé. ce récépissé vous a été délivré dans l’attente de…

Refus de titre de séjour sans oqtf

Posée par Sidre, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RRR 8370 vues

Je suis un étudiant étranger, diplômé d'un master 2 et ayant une offre de cdi en rapport avec mes études. j'ai appris le 07/09/2020 que mon titre de séjour a été refusé et abrogé le 24/04/2020 à cause d'une…

Un particulier peut-il faire le la peinture au pistolet sur son terrain?

Posée par Michel1972, il y a 6 ans dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jade 12638 vues

Est ce qu'un particulier a le droit de faire de la peinture au pistolet sur son terrain ? la peinture concerne des volets et des pièces de ferronnerie appartenant au particulier. il n'est pas question d'activité…

Garde alternée

Posée par Mayhysmeline, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6375 vues

J'explique mon soucis je sépare de ma conjointe depuis 2 ans, on a eu un jugements provisoire à l l'essaie pendant 8 mois. car jai demandé la garde exclusive car la maman avec cest horaire de travail fait garder mes…

Visite médicale

Posée par titi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titi 6902 vues

J'ai repassé mon permis b après 17 ans sans ( pour alcoolémie à l'époque) j'ai obtenu mon permis il y a 9 mois avec une date de validité à 2034. au dos, une visite médicale dont la date est dépassée(j'ai…

Question concernant une micro creche privée

Posée par SD, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melhat 17626 vues

Je me permet de vous contacter mais je ne sais pas si j ai choisi le bon domaine pour poser ma question. suite au coronavirus notre micro creche privée nous demande de régler tout le mois de mars alors que notre enfant y a été la…

Couple et résidence différente

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrihy 12033 vues

Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence…

Prescription à une assignation banque

Posée par Famille;4, il y a 6 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Famille;4 6590 vues

Cher maître , en 2008 , j' ai signé un rachat de crédits frauduleux à sygma banque en ligne . après procédure le tribunal d instance rejette cette dette .;sygma banque transmet mon dossier à bnp paribas .cette dernière me fait…

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