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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance pénale et suspension

Posée par Chambord 21, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chambord 21 7119 vues

Mon fils est bientôt convoqué pour une ordonnance pénale suite alcoolémie il n a pas eu de suspension administrative mais il aura très certainement une suspension par la sanction. si le jour de la convocation il signe…

Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi

Posée par tonton-zou, il y a 6 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tonton-zou 5531 vues

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce…

Comment celas se passe pour une snc en liqidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 10913 vues

Je suis actuellement en attente de la reponse pour savoir si je doit regler la dette suite a ma liquidation judiciaire d'une snc peuve t'il nous demander de prendre l'argent que nous avont de coté pour payer les dette…

Communauté de vie en france plus de 6 mois

Posée par Gwen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lk 24917 vues

Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de séjour la préfecture demande 6 mois de vie commune en france. nous…

Acte d'acquiscement

Posée par mellie, il y a 8 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mellie 6929 vues

J'ai divorcé en 2001. a ce jour la transcription n'a pas été réalisée. l'avocat n'a pas transmis les actes d'acquiescement car mon conjoint n'a pas payé la totalité des honoraires. je dois me remarier…

Pacs pour demandeur d?asile

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par WARCHI TOIYBINA 14229 vues

Un ou une demandeuse d?asile peut -il se pacser ?…

Délai de traitement retour volontaire

Posée par Zinuka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sido 13737 vues

J'ai fait une demande d'aide au retour volontaire. ils m'ont dit que le délai de traitement est de 2 mois maximum. j'ai fait ma demande le 15 février et le 15 avril j'ai complété donc 2 mois jour pour jour…

Test psychotechnique ou pas ?

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yan34 15331 vues

J'ai besoin d'un avis éclairé sur mon cas car du coup je ne sais plus trop quoi faire..... j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite en ayant fumé du cannabis ( 1/2 joint 6 heures avant le…

Injonction de délivrer un titre de séjour

Posée par Anonyme93, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jiji 14144 vues

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la…

Erreurs sur avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Alexandre D., il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orl 16791 vues

Le 12 février ma conjointe s'est fait arrêter pour excès de vitesse. or à la lecture de l'avis de rétention il n'y a pas de numéro de procès verbal juste "/2018" son adresse postale est mal orthographié et dans les…

Changement de statut étudiant à statut auto entrepreneur.

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par yasser.kb 22571 vues

Je suis étudiant marocain en france, à clermont-ferrand depuis septembre 2017 avec un visa étudiant sur lequel est mentionné le droit de travail. j'ai commencé à travailler avec deliveroo avec et j'ai créé ma micro…

Commande d'une cuisine, demande de rétraction

Posée par jeanpol, il y a 8 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Heidi 11592 vues

Suite a l'envoie d'une lettre d'annulation d'une commande pour une cuisine par lettre recommandée avec accusé de réception,j'ai reçu de la par du vendeur une lettre recommandée avec accusé qu'i…

Nationalité par filiation

Posée par ALL, il y a 8 ans dans Filiation
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MR 14643 vues

Mon arrière grand père né en algérie en 1839 a été naturalisé français par décret en date du 26 mars 1974, inscription inscrite en observation sur l’extrait du registre-matrice de sa commune de naissance. mon père…

Es possible de fair les papier a ma femme facilment si elle vien avec un visa

Posée par Malik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malik 8000 vues

Je vien de me marier en tunisie ma femme et en tunisie moi je vie en france jai un titre de sejour pluriannuelle et je voudrai fair un visa a ma femme poir la fair venir en france puis lui fair les papier ici directemnt es possible…

Revente de la maison

Posée par Bradora, il y a 8 ans dans Divorce
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Le conjoint qui revends la maison avec une grosse plusvalue doit -il reversé la moitié de cette plusvalue à son ex conjoint?…

Puis-je annuler le divorce amiable

Posée par LILLOU, il y a 9 ans dans Divorce
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Il y a 3 mois le 30 mars 2017 mon ex-mari à quitter le domicile conjugale puis 15 jours après il m'as fait croire qu'il allait revenir mais qu'il voulait divorcer pour que je puisse toucher les aides de la caf…

Temps pour faire appel après décision de tribunal de grande instance

Posée par Apericube, il y a 9 ans dans Immobilier
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Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement. un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande instance, je voulais savoir de combien de temps la partie adverse dispose pour faire appel légalement. ????? a ce jours, il…

Expulsion

Posée par batins, il y a 9 ans dans Pénal
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Quel est le delais avant expulsion…

Oqtf et démarches

Posée par Amel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Entrée en france en septembre 2012 avec un visa d'étude, j'ai reçu une oqtf par la préfecture pour non assiduité des études le 8 mars 2016; j'ai envoyé un recours gracieux mais aucune réponse n'a été reçu à se…

Pré-plainte en ligne problème pour avoir en rdv au commissariat

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Administratif
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Je vous expose mon problème. j'habite en coloc étudiante sur paris. nous nous somme fait cambriolé il y a 2 semaine de cela. le lendemain de l'incident j'ai voulu aller pourter plainte arrivé au commissariat il…

Compte prénom

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kalyn 23923 vues

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire, ou de modifier le sien, en utilisant le second prénom figurant sur la carte d'identité?…

Ma femme à demande le divorce et à demandé un logement

Posée par coco, il y a 10 ans dans Divorce
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Maître voilà m'a femme à prié un avocat pour divorcer et entre temps elle a fait une demande de logement elle a eu un bon de visite elle attend la reponse on a une fille de 14 ans m'a femme à dit à son avocat quel ne voulait pas du…

Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent !

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Immobilier
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Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. son état nécessite désormais l'intervention…

Exonération de la taxe foncière.

Posée par Tanou, il y a 10 ans dans Fiscal
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Je suis en invalidité depuis le 01 mars 2010. Â ce titre je perçois une pension invalidité de 2 ème catégorie plus de 80% d'invalidité de la cpam et une pension complémentaire d'invalidité. ais-je droit à…

Plainte contre mon dentiste

Posée par Maryse, il y a 10 ans dans Santé
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lorelei 27405 vues

J ai porter plainte contre mon dentiste car il a fais des couronnes defectueuses il a fais un memoire moi de meme le dentiste me parle de son assurance car je dois refaire toute mes dents est ce que j airai doit a un dedomagement…

Condamnation en cour d'appel

Posée par ALPHA, il y a 11 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ALPHA 9893 vues

J'ai gagné en appel et mon employeur a été condamné finjanvier 2015. j'ai du saisir un huissier de justice afin qu'il fasse appliquer le jugement. a çe jour, je n'ai récupéré qu'une partie des sommes…

Delai divorce mutuel nanterre

Posée par louulou, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 13268 vues

Quel est actuelement le delai pour etre convoquer apres depot de la requete au tribunal pour un divorce par consentement mutuel simple sans biens ni enfants ni prestations compensatoires a nanterre?…

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