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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caution sarl

Posée par losclena, il y a 11 ans dans Banque et crédit
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par losclena 10948 vues

Caution de.ma sarl aujourd'hui liquidée la banque m assigne. lors de la signature de la caution. .la banque n à pas tenu compte de mon endettement. .car j avais des prêts ..découvert en banque et aucun bien à part ma voiture…

Enchère tribunal

Posée par Jules verne, il y a 11 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jules verne 9338 vues

Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé…

Jugement et impact sur délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 1 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 5701 vues

Est il exact de dire que dans un dossier de surendettement le delai de forclusion a repris son cours quand un jugement de mars 2024 est devenu définitif en avril 2024. À cette date, la suspension a pris fin pour tous les créanciers…

Le locataire a vendu son fonds de commerce sans informer le bailleur !!!

Posée par Bailbail, il y a 1 mois dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5685 vues

Mon défunt mari a établi en 2012 un bail commercial - renouvelé en 2021 - le preneur vient de vendre son "fonds de commerce" sans respecter la clause 5. l'avocat qui s'est occupé de cette vente du fonds de commerce a-t-il une…

Visa périmé

Posée par Coco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Margot 2937 vues

J’ai rencontré une femme sur un site de rencontre et après quelques échanges par message nous nous sommes rencontrés physiquement et il s'avère que nous avons eu le coup de foudre l'un envers l’autre il reste un problème…

Grande vacances 2026

Posée par Cynthia, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Corbanj 5259 vues

J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties…

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 3 mois dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pat 51 8048 vues

Je comprend pas transfert annexe on nous a mis dehors le 807 changement de barrillets et plus accès sur notre site et la on a reçu l'avenant avec les mêmes horaire sur le même site mais là on travaille plus depuis le 807 en…

Suspension administrative et judiciaire

Posée par JOEBARGIRL, il y a 4 mois dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lavigie 2726 vues

J'ai commis un délit en février 2026, la préfecture m'a suspendu mon permis en attendant mon passage au tgi. en mai 2026 je vois le susbtitut qui m'annonce une amende et un stage de sécurité routière mais pas de…

Soins transfontaliers

Posée par Cathy91, il y a 7 mois dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 3348 vues

J'ai subi des soins dentaires en hongrie dans le cadre des soins transfontaliers. j'aimerais savoir si i faut distinguer la violation des droits des patients.. dans mon cas devis et planning flou, absence…

Extension sur annexe zone a

Posée par Thierry38, il y a 9 mois dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître JESTIN 2725 vues

J'ai acheté il y a un peu une parcelle avec un bâtiment qui avait été bati en tant qu'annexe d'habitation " abri jardin" qui se trouve en zone a. le bâtiment fait 19m2. je souhaite l'aménagé en studio et faire…

Expulsion

Posée par DOMINO69, il y a 11 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 4073 vues

La banque de france vient de prononcer le retablissement personnel et effacent toutes mes dettes. ce mois je n'ai pas pu payer mon loyer, puis-je etre expulser de mon appartement a 69 ans ?…

Habilitation familiale

Posée par Cash-95_, il y a 11 mois dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cash-95_ 3438 vues

Mon frère va demander que notre père âgé de 95 ans ans qui vie dans un ehpad une mesure d habilitation familiale. la maison familiale est inoccupée depuis 2 ans date de départ à l ephad nous sommes 6 enfants notre mère est décédée…

Demande d autorisation avec travaux presque achevés

Posée par Lionel, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3330 vues

Nous avons cassé notre terrasse et nous sommes en train de faire les travaux, ils seront terminés d ici 2 jours. nous pensions que nous pouvions démolir et refaire sans avoir à demander quoi que ce soit. mais après cette lecture et…

Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Posée par SalyB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hayat 15004 vues

J'ai un tds salarié pluriannuel ( 4 ans ), j'ai signé une rupture conventionnelle et je cherche un nouvel emploi. est-ce que mon employeur doit absolument faire une demande d'autorisation de travail ? est-ce que je…

Inaptitude mp

Posée par didier, il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2867 vues

Suite à mon inaptitude professionnelle, j'ai été licencié, j'ai touché l'iti. licencier depuis mai 2025 je suis inscrit à france travail. je dois me faire opérer suite à ma maladie professionnelle sur aout 2025, mes…

Bonjour je viens d'avoir les huissiers au téléphone

Posée par Christian, il y a 1 an dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3461 vues

Je viens d'avoir lucie de justice de bordeaux en me disant clairement qui s'en foutent si on est sur la mdph ou pas pour la comme quoi qu'il savait pas que j'étais sur la mdph pour la saisie sur mon…

Talent chercheur-> salarié

Posée par Maria, il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 4307 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, valable jusqu’en 2027. j’ai récemment trouvé un emploi en cdi en dehors du cadre de la recherche. pour pouvoir travailler, j’ai compris que je devais…

Fraude à la déclaration achèvement des travaux conformes daact

Posée par DL69, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Truc 5121 vues

Quelle est la démarche a suivre pour un voisin qui nous a attaqué en justice à plusieurs reprise en 2019 alors qu'il a fait une fausse déclaration de fin de travaux affirmant la conformité en 2020. le mairie lui a validé la…

Recours décision du procureur

Posée par Ssiap one, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ssiap one 2370 vues

J’ai demander au procureur l’effacement ou mention de mon fichier taj. celui ci à accepter une mention pour une affaire classée sans suite mais pas pour la deuxième ( violence conjugale) ou y’a eu condamnation. jai le droit au…

Acceptation de vls ts ou pas ?

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2316 vues

Si le parquet de nantes a annulé demande de ccam pour se mariés en tunisie , cause dénonciation de ma part en 2022, l état civil à transférer mon dossier au service visa, je demandais de ne pas donner de visa en autre, or, si…

Salaires non inclus/partage

Posée par Sandrine13, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2138 vues

Est-il possible de demander réparation si les salaires de mon ex-conjoint (disons 80%) ne sont pas inclus pour le partage.... aillant été placé ailleurs que sur le compte joint. bien à vous…

Gestion indivision

Posée par DIANNE70, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIANNE70 7261 vues

Nous sommes 20 héritiers, tous cousins germains de la personne décédée en juillet 22, embarqués dans une succession dont la gestion est particulièrement opaque, 13 héritiers ayant donnés procuration aux généalogistes successoraux…

Acte de notorite

Posée par terrainvarage, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6247 vues

Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de…

Conforama refuse mon droit de rétractation

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5259 vues

J'ai acheté un canapé au magasin conforama d'anglet, qui a été livré le samedi 31 août 2024. j'ai payé cash la somme de 864€ hors frais de livraison. il s'avère que le canapé est bien trop grand pour la pièce…

Quels sont mes droit de demi frère.

Posée par Labelleisa, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5845 vues

Mon père s'est remarié et a eu 3 enfants. il est décédé depuis 16 ans. ma belle mère vient de décéder. qu'elle est la repartion de la succession, maison, entre mes 3 demis frères et moi même merci pour votre réponse…

Signification de jugement

Posée par Babou, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4740 vues

Est ce que la signification de jugement et la même chose que la signification du commandement de quitter les lieux ?…

Dossier en singateur

Posée par Amela, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amela 6448 vues

J'ai renouvelé mon 6 ème rÉcÉpissÉ à la préfecture de bobigny premier demande titre de séjour vie privée et familiale ils m'ont dit que mon dossier en singateur ,je veux savoir ça prends combien de temps pour passé à la…

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