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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à la précarité

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy 2037 vues

Jetais en cdd depuis avril 2020 je viens de m'arrêter au 1 février2023 car je suis en retraite en janvier 2022 le directeur ma proposé un cdi que j'ai refusé car ma retraite arrivait 1 an plus tard il m'a dit pas de soucis je vous…

Radiation possible

Posée par Sobri44, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didine44 1890 vues

Actuellement enceinte de casiment 27 semaines je suis inscrite au pôle emploi depuis le 27 décembre 2021 j'ai travaillé en septembre octobre novembre 2022 dans un emploi qui ne me correspondait pas donc rupture conventionnelle…

Conclusions devant la ca

Posée par malek, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par malek 1738 vues

J'ai saisi le prud'homme contre mon ancien employeur et j'ai gagné car j'ai préparé un bon dossier .j'ai changé l'avocat car il ne me répondait pas ni par mail ni par téléphone et…

Visite médicale

Posée par Cc, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cc 1683 vues

J'ai été en arrêt maladie en mars 2021 à juillet 2021, en congé maternité de juillet 2021 à février 2022 et un congé parentale de février 2022 à août 2022. mon employeur ne m'a toujours fait de visite médicale depuis mon…

Astreinte et temps partiel thérapeutique

Posée par Cadre, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cadre 2249 vues

Est ce j’ai le droit d’effectuer des astreintes (1 semaine/2) dans le cadre de temps partiel thérapeutique, je travaille sous convention du 15 mars 1966. merci…

Preavis demission - conrat et fiche de paie au statut différent

Posée par helene, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par helene 2002 vues

Je viens de donner mon préavis d'un mois a mon employeur, or on me repond que je dois faire 2 mois de preavis, car sur ma fiche de paie apparement je suis agent de maitrise 90a coeff 235, or sur mon contrat de travail il est…

Passport talent salarié en mission changement d'employeur

Posée par Ahmed GO, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ahmed GO 1951 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent en ma qualité de salarié en mission. je souhaiterais démissionner de mon employeur actuel apres 1 ans et je voudrais savoir si c'est possible? je voudrais aussi me renseigner si en…

Abus de pouvoir

Posée par Marion, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marion 2181 vues

Suite à un mail à ma conseillere dans lequel j'ai exprimé une tres grande colere, j'ai ete menacee de plainte contre moi pour propos injurieux. j'ai effectivement comparé le pole emploi à des bandits en bande…

Réfugier et regroupement

Posée par Abde, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abde 1650 vues

Réfugier, est ce je peux faire venir ma femme par visa sans passer par le regroupement ? si oui est ce que cela pausera t'il un problème pour l'obtention d'un titre ?…

Procédure au prud'hommes et décès de l'employeur

Posée par Melissa, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stef74500 6216 vues

J'ai entamé une procédure aux prud'hommes contre mon employeur pour non paiement des salaires et non remises des documents. il a été condamné en référé pour le salaire ainsi que pour le paiement des astreintes. le…

Mobilité interne/période probatoire

Posée par MarineB, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MarineB 2802 vues

Je vous contacte parce que mon conjoint est actuellement en difficulté avec ses manager et le corps rh de son entreprise. pour vous résumer la situation : mon conjoint était salarié depuis 2 ans dans une entreprise dans le sud. il…

Nouveau mode de remuneration.

Posée par commercial91, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David9145 2286 vues

Je suis actuellement commercial dans l'automobile. j'ai un fixe et une partie variable, cette dernière représente en grande majorité mon salaire. mon employeur m'impose un nouveau payplan qui n'est pas en ma…

Contrôle sécurité sociale et infirmière

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2518 vues

Je suis convoquée pour un contrôle médical de la sécurité sociale par une infirmière. celle ci peut elle être amenée à me faire une prise de sang lors du rv cordialement…

Rupture conventionelle

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria Paula 2147 vues

Mon employeur viens de m'annoncer qu'il souhaite une rupture conventionnelle , je suis dans le poste depuis 1 juin en tant qu'assistant juridique. depuis le début malgré que mes fonctions juridiques stipulées dans…

Frais professionnels pendant la période d'essai

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Guettrot 2181 vues

J'ai signé un cdi le 03 octobre dernier pour un poste de chargée de veille stratégique avec une entreprise nantaise ( 44) il était convenu que j'exercerai ma mission en télétravail à 100 % à mon domicile de lorient ( 56), à l'issue…

Lieu de travail

Posée par Flavie, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flavie 1991 vues

Je suis actuellement en droit de retrait pour dépression liée à un harcèlement sur mon lieu de travail et je suis en maladie professionnelle reconnue et consolidée à ce jour. je ne peux plus travailler sur mon lieu de travail , je…

Départ en retraite

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2262 vues

Un employeur a t il l'obligation d accuser réception d'un courrier d'un salarié l'informant de son départ en retraite ? et que se passe t il si l'employeur ne le fait pas ?…

Liquidation

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou 1989 vues

J'ai une petite question je veux monter une micro entreprise avant de partir en liquidation de ma société (sas) est-ce que j'ai droit ? bonne soirée…

Comportement supérieur hiérarchique

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 1881 vues

Lorsque que l on.parle de difficultés rencontrées avec des élèves (lycée privé) et que votre supérieur répond " ne commence pas à faire de la victimisation"nous sommes des prestataires , les parents paient. et lorsque ce même…

Pas d'enregistrement à la médecine du travail

Posée par cec06, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céc 2237 vues

Je travaille depuis 4 ans en tant qu'employer à domicile pour la gardes de 2 d'enfants de 8 et 7 ans au domicile des parents, sur un volume de 35 h/semaines, le plus grand est insolent, violent, me frappe, me hurle…

Droit au chômage en tant que gérante salariée

Posée par Djoul, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djoul 2297 vues

Résidente française , travaillant en tant que gérante indépendante salariée de ma société.en cas de licenciement puis je prétendre au chômage en france? merci d'avance pour votre retour j…

Subrogation

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2628 vues

Un employeur peut-il du jour au lendemain arrêter la subrogation c est à dire ne plus recevoir les i.j sous prétexte d une prolongation d'arrêt alors que les salaires sont assurés par les i.j et la prévoyance pour le salarié…

Mails personnels sur boîte professionnelle

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2528 vues

Puis je aller récupérer mes mails personnels qui se trouvent sur mon compte professionnel alors que je suis en arrêt ? je m explique j ai une adresse professionnelle où j'ai répertorié des mails personnels…

Rupture conventionnelle sans entretien

Posée par Corinne64, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco 1967 vues

Mon employeur m'a proposé le 1er juillet dernier, une rupture conventionnelle que j'ai malheureusement signée à contre cœur, car j'adore mon métier. il y a quand même des questions que je me pose. je n'ai…

Je n’ai pas été déclaré a l’ursaaff

Posée par Pseu, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseu 2311 vues

Je suis homme de ménage sur la convention des gardiens. suite au décès d’une parent j’ai repris sont poste cela dit pendant 11 mois je n’ai jamais signé de contrat et de plus je n’étais pas déclaré a l’ursaaf. le syndic qui…

Liquidation

Posée par Loutre, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loutre 1744 vues

Suite à la conjoncture actuelle je pars en liquidation d'une sas donc je suis président pour début janvier en sachant que j'ai un prudhome qu'est-ce que je risque ?…

Contrat de travail et arrêt de travail

Posée par Girl, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Girl 2279 vues

Voici mes deux situations et les 3 questions : 1- j'ai fais un arrêt de travail d'une journée, mais je me suis présenté le matin à 10h20, au lieu de 9h30 (car j'étais en retard) puis suit reparti vers 11h (car j'étais vraiment pas…

Congé parental immédiat

Posée par nina, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nina 1896 vues

Mon assistante maternelle m'a lâché au dernier moment, 10 jours avant ma reprise j'ai demandé un congé parental immédiat mais mon employeur refuse de déroger au préavis de 2 mois malgré une absence de garde pour ma fille a-t-il le…

Versement prime de precarite

Posée par Stephane, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Benjamin 2001 vues

J’etais en cdd trois mois sans clause de renouvellement automatique . renouvellement possible avec avenant soumis au salarie . dans mon solde de tout compte , je n ai pas eu le versement de prime de precarité car j ai refuse de le…

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