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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non paiement des ij de prevoyance

Posée par RACHEL 06110, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIDION 2150 vues

Cela fait deux mois que mon employeur ne me reverse pas les indemnites de prevoyance conventionnelle il me dit qu'elles seront versees des reception de celles ci il recoit pourtant regulierement par mail les releves d ij de la cpam de…

Cas où on peut quitter un cdd immédiatement

Posée par Poro, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poro 2014 vues

J'ai une question sur le cdd svp. a l'intérieur d'un cdd, si on a une nouvelle proposition de cdi dont la période d'essai de 3 mois est couverte par un cdd, ai-je le droit de quitter mon premier cdd dans…

Licencier pour faute grave et pole emploi et mets démission

Posée par lyam 91, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lyam 91 2007 vues

A tous , voila ma situation , mon ex employeur ma licenciée pour faute grave , mais pole emploi ma mis sur le refus démission , est ce que ils ont dans le droit de faire ca ? tout ca par ce que j'ai pas assez travaillée et que…

Cdd suivi d’un cdi

Posée par Benjamin, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Benjamin 2649 vues

J’ai accepte un cdd de trois mois chez un employeur avec possibilite de renouveler 2 fois. j ai signe un contrat type avec une remuneration fixe et variable . a ce contrat est joint un avenant dans lequel une remuneration nette a…

Acquis

Posée par Cristelle, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cristelle 2507 vues

Lors de la signature de son contrat de travail il y a 5 ans, mon conjoint a négocié le fait de travailler un samedi sur 2. l'employeur lui a donné un accord verbal mais n'a pas voulu faire d'écrit. depuis le début tout est en…

Date de restitution véhicule de fonction

Posée par JBD, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JBD 2747 vues

Je suis actuellement cadre et en période d’essai dans une entreprise de conseil. mon employeur a mis fin à ma période d’essai ce 26/10. dans le cadre de mes fonctions, je bénéficie d’un véhicule de fonction. pourriez-vous me dire à…

Commission

Posée par Sand17, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOROT 2046 vues

Je suis vrp exclusif dans la même société depuis 21 ans, payée uniquement à la commission. la commission est la même depuis le début. est-ce normal ? merci…

Transfert de contrat et indemnités différentielles

Posée par adhl, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par adhl 2365 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir vos avis concernant les modifications opérées à l'occasion de plusieurs transferts de société sur une période de 7 ans. - première société : salaire de base brut + une prime…

Démission dans police nationale

Posée par Lanoma, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noëlle 3039 vues

Mon fils a été condamné pour menaces de mort sur son épouse, destruction de son mobilier et port d'armes jugées par destination : un opinel et une hache trouvés dans sa voiture mais non manipulés. il a pris en tant que…

Article 700 sur le bulletin de paie

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doudou 8378 vues

Si un avocat peut répondre à ma question : mon patron a été condamné à me verser un rappel de salaire de 500€ brut pour des primes de vacances et 300€ brut pour indemnité de déplacement . et 600€ au titre de l’article 700 du code…

Contrat de travail

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anthonybp 1929 vues

Mon épouse à un contrat d'assistante maternelle établi par un particulier et déclarée à l'urssaf(césu). en l’occurrence, il est indiqué un date de début de contrat mais pas de date de fin et il est seulement précisé le…

Contrat de travail

Posée par Dadalin, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 1960 vues

J'ai un contrat pecs de par 24 semaines association aide humanitaire. cependant ce moi si on nous a proposé un voyage de 14 jours aidé humanitaire qui et financer par nous même aucune aide.ne pouvant pas le financer je ne peu…

Refus de rupture conventionnelle / harcèlement

Posée par Amina, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOROT 2294 vues

Une première démarche de licenciement non fondé a été lancée l’année dernière qui a été interrompue vu que j’étais enceinte . depuis mes deux congés de maternité successif et mon retour (juin de cette année ) , aucun moyen n’est…

Utilisation du diminutif du prÉnom

Posée par NN, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NN 2598 vues

Je suis d'origine polonaise. mon prénom est jolanta. ce prénom figure dans les documents. dans les pays slaves souvent on utilise le diminutif, dans mon cas c'est jola. je travaillais pendant 19 ans dans une société et si…

L'entreprise ferme et je suis en invalidité catégorie 2 et toujours salarié

Posée par Catherine92, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Catherine92 3531 vues

Je suis en invalidité catégorie 2. je continue à envoyer des arrêts de travail à mon employeur et je suis donc toujours salarié de l'entreprise. je reçois des bulletins de salaire à 0€ percevant mes indemnités de la cpam et de…

Salaire minimum garanti

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benjamin 2446 vues

J’ai commencé un travail avec un salaire minimum pendant les 3 premiers mois de 2000 euros net . dans mon contrat de travail mon salaire se compose d’un salaire fixe et variable . pour chaque jour travaillé j’ai un montant d’un…

Délégué syndical

Posée par AbdSel80, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AbdSel54 2156 vues

Un jour je souhaiterais me présenter comme délégué syndical. j’ai lu qu’il ne fallait pas avoir été interdit de ses droits civiques. en 2008/2009, lors d’un jugement, j’ai été interdit de mes droits civiques. 13ans plus tard…

Commission rsa

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 2432 vues

Est ce légal de suspendre ou de diminuer le rsa de la part de la commission alors que le cer est respecté ,j'ai une reconnaissance rqth qui m'autorise a travailler a 50%,et j'ai ouvert une microentreprise en avril…

Licenciement pendant un arret de travail pour faute grave

Posée par Lio, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lio 2745 vues

Je viens d'étre licencié pour faute grave alors que je suis en arret de travail et je suis suivis par un medecin pour depression dois-je prolonger mon arret de travail ou pas…

Rupture conventionnelle

Posée par azerty, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2091 vues

Je suis femme de ménage, suite à ma grossesse j'ai été absente de mon poste (en arrêt maladie de novembre 2021 à février 2022 et en congés maternité de février 2022 à juillet 2022 avec reprise de mon activité depuis août…

Mettre mon employeur face à ses responsabilités

Posée par dali, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dali 2164 vues

Depuis septembre 2020, je suis en arrêt de travail à cause de l'attitude de mon employeur qui a modifié mon contrat de travail sans mon accord. il a supprimé mes 4 heures rtt hebdomadaires contractualisées dans mon contrat de…

Fin de contrat

Posée par Olympe, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olympe 1973 vues

Mon collègue a été convoquée ce matin pour l informer que l entreprise veux mettre fin à son contrat. ils lui propose un accord a la amiable si il fait un abandon de poste.se met il en faute si il accepte ? cordialement…

Congé

Posée par 10, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par 10 1985 vues

Un employeur peut-il refuser un congé payé ou sans solde, et a la place imposer un rattrapage d'heures, compté comme heures normales? j'explique : le salarié fait 39h par semaine, il demande une journée de congé sans solde…

Licenciement pendant arrêt maladie

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandrine 2603 vues

Je voudrais savoir sous quelles conditions l'employeur peut-il licencier lors d'un arrêt maladie sans qu'il y est des représailles aux prud'hommes. est-ce que l'entretien préalable de licenciement…

Ordre de versement des indemnités par les ags

Posée par Mc, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mc 2617 vues

Y a t il un ordre de priorité dans le versement de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de preavis et de l'indemnité de licenciement lorsque celles ci sont versées par les ags ? le liquidateur peut il modifier cet ordre ?…

Rupture conventionnelle sans entretien préalable

Posée par Corinne 64, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 2619 vues

J'ai signé une rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur le 13 juillet dernier mais il n'y a pas eu d'entretien préalable donc aucune négociation. de plus, je viens de voir que mon employeur…

Planning non fourni

Posée par Pripri, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pripri 2878 vues

Je me permettais de vous poser une question je suis en fin de contrat. cause d’un collègue et donc j’étais en arrêt jusque vendredi 22 juillet et là je n’ai pas reçu de planning avec mon nom dessus , donc comment dois je faire car…

Changemement d'un portefeuille client courant d'année

Posée par eric siegler, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eric siegler 4067 vues

Je travail dans une société de distribution dans le batiment en tant que commercial itinirant. pendant mon absence il s'est tenue une réunion avec un de mes clients que je sui et développe sans que j'en sois informé même…

Retard dans le paiement de mon salaire

Posée par Badian, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Badian 2462 vues

Je travaille avec une société d’intérim dans l’hôtellerie. chaque 10 du mois, je reçois mon virement mais ce mois jusqu'au 20 juillet je n'ai encore rien reçu. si je tente une action en justice combien de temps pourrai je…

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