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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation contrat de recrutement

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nel 1863 vues

Cher(s) maître(s) en recherche de poste, j’ai reçu un contrat signé d’un directeur en avril mais que je n’ai pas encore signé pour envoyer à l’établissement. le directeur a-t-il le droit d’ annuler le recrutement ? vu que moi je…

Question relative à un éventuel transfert de mon contrat de travail.

Posée par Doudou, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2184 vues

Un transfert universel de patrimoine a été opéré entre mon employeur et une autre entreprise. cette dernière refuse de reprendre nos contrats de travail. elle prétend que l'article l. 1224-1 du code du travail n'est pas…

Fermeture société 6 semaines par an -> congés imposés

Posée par olivia022, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pikou 3355 vues

Mon employeur ferme au total chaque année 6 semaines (soit au delà des 5 semaines de cp). 1 semaine en mai 3 semaines en aout 2 semaines à noel nous avons un droit à cp de 5 semaines de cp. pour la sixième semaine c'est soit…

Refus de versement de l'indemnité de fin de contrat

Posée par Anne-Marie, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie 1736 vues

Et merci par avance à celles et ceux qui pourront m'apporter des réponses. j'ai effectué 1 an de cdd dans la fonction publique. j'ai refusé un renouvellement d'1 an de cdd pour le même employeur mais à un autre…

Déchéance des droits

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anthonybp 1823 vues

Je vais reprendre une activité en cdd, a la fin mes droits seront certainement déchus. ma conseillère m'a dit que je n'étais pas concerné le fait de rester inscrit sans pour autant bénéficier d'indemnisation. merci…

Diminution des heures

Posée par sylvie, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sylvie 1877 vues

Je suis en invalidité 1 ,et ayant beucoup de douleurs puis je passer de 17h30 a 14 h par semaine , faut il l'accord de la médecine du travail ,en sachant que mon employeur est ok ,pouvez vous me dire le minimum d'heures…

Fiche de paie négative et soignant suspendu

Posée par Patoche, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patoche 2065 vues

Mon fils soignant suspendu depuis le 15 septembre 2022 , reçoit depuis lors, des fiches de paie négatives de l’ordre de 39 euros. son patron n’a jamais voulu le licencier ! je crois comprendre que c’est normal. seulement à l’heure où l’on…

Préavis

Posée par jolicoeur, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jolicoeur 1857 vues

Ma mère a une une aide humaine À domicile de la cdaph dans le cadre de la prestation de compensation du handicap un service prestataire (uligo) a pris ses fonctions chez ma mère le 4 avril 2023 pour 220 heures par mois nous ne…

Renseignements pour métier aéroportuaire

Posée par Franklin, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Franklin 1961 vues

Je suis passez devant le délégué du procureur de la république pour un refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui qui a donner suite a seulement une amende de 900euros, suis-je apte à travailler dans le millieu…

Solde de tout compte

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2391 vues

Qui peut m'aider à calculer un solde de tout compte par rapport à un départ en retraite j'ai 25 jours de congés payés, une prime de départ qui d après la convention collective serait de un mois et un…

Emploi

Posée par Cris, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Crissse 1999 vues

Je dois démissionné pour changer d' entreprise dans le domaine du transport routier , la drh de l' entreprise pour chaque personne qui démissionné nous met automatiquement en récupération d' heures pendant le…

Défaut d'information prévoyance employeur

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ivan 2532 vues

Quel est le délai de prescription pour intenter un procès contre son ancien employeur intérimaire . défaut d'information de la prévoyance, non remise de document concernant la possibilité de continuer à souscrire la…

Réintégration après licenciement nul pour harcèlement moral

Posée par ELVIS, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ELVIS 2877 vues

Mon licenciement a été jugé nul pour harcèlement moral. j'aimerais savoir comment doit se passer ma réintégration. dois-je passer une visite de reprise auprès du médecin du travail ? doit-il y avoir un entretien avec l'employeur…

Motif légitime droit au chômage

Posée par cla, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cla 2712 vues

Je suis actuellement contractuel enseignant en cdd à mayotte. le rectorat souhaite renouveler mon contrat et me passer en cdi. hors, j'ai pour projet de monter mon auto-entreprise. je souhaite donc refuser la proposition cdi/…

Notre employeur ne paie plus la mutuelle !!!!

Posée par Kassidy, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kassidy 2885 vues

Nous sommes 5 à être employés dans un magasin alimentaire et cela fait 4 mois voir plus que nos employeurs nous prélèvent la mutuelle alors qu'ils ne la paient pas, nous avons donc eu la…

Autorité de la chose jugée

Posée par samsung, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samsung 1887 vues

Mon ancien employeur a constesté devant le pôle social mon accident du travail sa demande a été jugée irrecevable. j ai une procédure de reconnaissance de faute inexcusable en cours. il redemande les mêmes demandes devant la même…

Lettre de licenciement faute grave

Posée par Ange13, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ange13 2258 vues

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement dont 2 points sont évoqués: comportement non professionnel: non transfert de la boite mail element dont j ai répondu à l entretien en spécifiant que j avais été envoyé sur un autre…

Critère pénibilité

Posée par LandMéta, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LandMéta 2422 vues

Je travaille de nuit dans un entrepôt logistique où la température ne dépasse pas les 5°c (entre 2 et 3,5°c). mon employeur déclare sur le compte professionnel prévention les points correspondant au trimestre pour le travail de…

A quel moment prend fin le mandat de défenseur syndical ?

Posée par ericka, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ericka 2579 vues

Dans le cadre d'un litige entre l'organisation syndicale et un de ses défenseurs syndicaux, la question suivante se pose : a quelle date prend effet la fin du mandat de défenseur syndical ? - est-ce la date à laquelle…

Gérante égalitaire avec contrat de travail distinct

Posée par Calice, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Calice 2106 vues

Je suis gérante égalitaire depuis 2016 mais salariée depuis 2020 entant que directrice de production. le mandataire ne veut pas reconnaître ma qualification de salariat alors que j’étais soumise aux résultats par l’associé. quels…

Cp pendant procédure de licenciement

Posée par Kry13, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kry13 1728 vues

Mon conjoint a eu aujourd'hui son entretien préalable de licenciement pour motif personnel ( il a duré 5 min et visiblement la décision était déjà prise) la rh lui a demandé de poser ses cp en attendant la lettre de décision…

Avenant contrat de travail et arrêt maladie

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 2483 vues

Suite à un avis d'aptitude avec réserve de la médecine du travail, mon employeur me propose de passer d'un temps plein 37h30 à un temps partiel 20h. car il estime que la tâche que je ne peux plus accomplir me requiert…

Prise d acte de rupture de contrat

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Filou 1793 vues

J ai actée une rupture de contrat pour non respect de celui ci et harcèlement par rétrogradation de poste . quelle est mon statut en attendant le jugement du tribunal ? ai je droit à mes documents pour mon…

Ordinateur de travail

Posée par Plume, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Plume 2034 vues

En date du 15 décembre 2022, j’ai officiellement quitté mon entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle, suite à une mésentente qui relève d’un harcèlement moral de la part de ma direction. cette entreprise m’a…

Congé parental et congés payés

Posée par ob12, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ob12 2217 vues

Je suis désolée de vous déranger, je me permets de vous solliciter pour une question. je suis préparatrice en pharmacie j'ai accouché en octobre et était en congés maternité jusqu'au mois de janvier. a la suite de ce…

Licenciement après perte de permis

Posée par Kry13, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kry13 1628 vues

Mon conjoint sest fait retirer le permis pour 6 mois. Étant donné qu'il en a besoin dans le cadre de son travail il a du prévenir l'entreprise. il a un entretien le 9 mars en vu dun licenciement. ce n'était pas…

Entretien préalable inaptitude

Posée par Alb84, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alb84 1885 vues

Déclarée en inaptitude professionnelle le 26/12/2022 après refus postes proposés (hors de mon département) je suis convoquée à un entretien préalable le 24/02/2023 motif, inaptitude physique et impossibilité de reclassement, j'ai…

Contrat cdi non signer - arrêter

Posée par Miaouh35, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Miaouh35 1977 vues

J'ai été retenue pour un cdi et j'ai commencé ma 1ere journée aujourd'hui. je n'ai pas signé de contrat et ne souhaite pas poursuivre ce travail. qu'elle est la démarche la plus simple pour moi pour arrêter…

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