Une question en droit du travail ?

Enseignant, + 30 ans d'ancienneté, rqth, je sollicite une rupture conventionnelle de contrat. au cours de l'entretien préalable avec le rectorat conduit sur la base d'un document de travail (écrit), nous convenons...

Lors de la cession de son fonds de commerce, le repreneur est tenu de garder tous les contrats en cours, il est alors possible à celui ci de denoncer ensuite ces contrats , dans ma convention collective, ile st stipulé qu'il a...

J'emploi une aide ménagère en cesu 3h par semaine depuis 11 ans. nous n'avions jamais fait de contrat de travail. elle doit s'arrêter pour inaptitude (reconnu par la médecine du travail). je suis en train de mettre à jour le...

Je suis vrp carte unique, payé uniquement à la commission avec tous les frais professionnels entièrement à ma charge. je visite des détaillants, indépendants et la plupart sont actuellement fermés pour cause d'activité non...

Depuis le 10 octobre je suis en arrêt maladie,mon employeur à supprimé mon acompte ? je ne comprends pas je l'ai tj4s eu.c'est normal? merci pour votre réponse...

J'ai été renvoyée chez moi il y 'a trois jours par mon employeur suite à une discussion sur le port du masque. il insiste pour ne pas nous mettre mes collègues et moi en télétravail car le bureau...

Je me tourne vers vous car aujourd'hui vous êtes mon espoir car j'ai vécu énormément de pression psychologique au sein de mon entreprise et un call center je me suis remettre les avertissements le même jour et le mois de...

Maladie reconnue d'origine professionnelle par la crrmp , j'ai lu qu'il est recommandé de faire valoir le faute inexcusable sans trop tarder pour un souci de preuve et de pièces. ma question est la suivante ; mon...

Je travaille pour 5 médecins. ils vont dissoudre la scm pour s'installer séparément (2 médecins créeront une scm ensemble et les 3 autres une autre scm séparément). qu'advient-oil de mon poste de secrétaire médicale(je...

Comment est on payé si on démissionne durant le confinement ?...

Je suis membre du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés (40 exactement) l’employeur refuse de consulter et informer le cse avant d’organiser les entretiens annuels. l’employeur répond qu’il n’est pas obligé de le faire...

Je souhaiterais savoir si un avocat plaidant se situant dans un autre département et dépendant donc d'un autre barreau que celui du postulant, pouvait avoir accès au rvpa et voir si la partie intimée avait constitué avocat ?...

Je suis membre titulaire du cse dans une entreprise moins de 50 salariés. l’employeur affiche le 24 mars une note d’information pour le début des entretiens annuels d’évaluation sans informer et consulter le cse , . est ce qu’il a...

Actuellement en accident du travail et après recherche j ai lu que le salarié dispose d’un délai de deux ans pour engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, à compter : soit du jour de...

En 2018 j ai signé un avenant à mon contrat de travail stipulant que je toucherais une prime si le chiffre d affaire de l agence atteint un palier de 250 000 € et il est stipulé : il est convenu entre les parties que ces conditions...

Je suis délégué syndical et c'est moi qui a signé le règlement intérieur de l'entreprise avec l'employeur en janvier 2020.. je souhaite savoir est ce que j'ai le droit de dénoncer ce règlement ?. est-ce...

Puis je recruter une 2eme apprentie et continuer à mettre partiellement la 1ere apprentie en chomage partiel, s'il vous plait? cordialement...

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Mon employeur ne me vers plus le maintien de salaire légal, mais il a declarer ma maladie a sa prevoyance et cest elle qui me verse des indemnités incapacité totale de travail depuis mi octobre 2020 peut il me soumettre à une...

Est il vrai qu un licenciement qui découle d une mise en inaptitude permet à l employeur d eviter des poursuites pour discrimination liée à l état de santé ? est ce valable pour un salarié possédant une rqth?...

La comptable de la société où je travaille ne remet pas les bulletins de salaires en main propre et m'oblige à venir le chercher tous les mois dans son bureau : mais je ne sais pas quand les bulletins de salaires sont faits et...

Depuis 1 mois notre employeur nous fait faire des heures supplémentaires tous les jours , nous lui avons demandé de prévoir des embauche pour palier a l'activité ce dernier nous a répondu qu'il n’embaucherais pas et...

J'ai une audience au cph de paris devant le formation de référé ce mercredi 10 mars cematin japprends par la directrice de ma creche que ce mercredi l'etablissement sera fermé pour journée pédagogique je n'ai pas de...

Merci d'avance pour vos réponses. je suis actuellement en accident de travail et mon employeur m'a laissé un message vocal sur mon portable disant que la médecine du travail l'avait appelé et qu'il devait faire...

1) j'ai accepté un csp pour un licenciement prenant effet fin janvier 2021. 2) mon employeur a commis plusieurs erreurs sur l'attestation pôle emploi : - erreur d'adresse, j'ai déménagé dans un nouveau...

Mon mari à signé une rupture conventionnelle le 04/12/2020 donnant comme date envisagée de la rupture du contrat de travail le 14/01/2021. nous n'avons eu aucune nouvelle de la part de son employeur jusqu'à jeudi 25...

J'étais employé comme aide à domicile depuis 2013 chez un couple de personnes âgées ils étaient sous tutelle la dame est décédée en 2018 j'ai donc reçu mon solde de tout compte pour elle j'ai...

Notre entreprise traiteur est actuellement en activité partielle avec l’ensemble des salariés. notre daf doit partir à la retraite depuis 2 ans , elle souhaite le faire dès à présent pour raison personnelle , une personne a été...

J'utilise un véhicule loué par la société qui m'emploie pour mon activité professionnelle. je fais notamment des livraisons quotidiennes avec ce véhicule. j'ai un avantage en nature tous les mois d'environ 110euros. il fluctue en fonction...

J'ai été embauchée comme assistante commerciale multifonctionnelle niveau iv échelon 3 (conv coll 3044) en 1995 : ayant une maîtrise d'allemand n'aurais-pas dû être d'office cadre niveau vii échelon 1 ?...