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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abandon de poste

Posée par Anthonybp, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1049706 2852 vues

J'occupais un poste d'agent contractuel en cdd.je ne sais pas si je relève du droit privé ou public. j'ai reçu en ar un courrier de mon employeur qui m'annonce la rupture de mon contrat avant son terme initial…

Demission pose le meme jour de la fin d'arret du travail

Posée par MircoNSEDA, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MircoNSEDA 2616 vues

Le 18 juin 2020 sur le trajet de retour j'ai fait un accident sur la route sur le trajet travail-maison et j'ai envoyé l'attestation de fin d'accident de travail le 06 juillet 2021 avec ma lettre de démission…

annciennete journaliere

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daniel 2420 vues

Annciente peux t elle etre apliquer quotiennement sur les horaires journalier merci…

Licenciement abandon de poste

Posée par xyz1234, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par xyz1234 2582 vues

J'ai abandonné mon poste le 1/02/2021. j'ai reçu une mise en demeure (lrar) de reprendre mon poste le 22/03 (date d'envoi), puis la même mise en demeure le 19/05. le 11/06, un courrier m'annonce un entretien…

Congés refusé

Posée par R.O., il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lou2658 2652 vues

Contexte : 1- je travaille dans le privé en tant que cadre et j'ai déposé ma démission depuis le 15/05/2021. donc, mes 3 mois de préavis terminent le 15/08/2021. 2- je travaille dans cette entreprise depuis exactement un an et…

Récupérer ses bulletins de salaire après condamnation en appel

Posée par Karcha, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karcha 2900 vues

Mon ancien employeur a été condamné pour licenciement abusif et harcèlement moral , il doit le remettre les bulletins rectifié et papier … or j’ai reçu de mon avocat le règlement mais pas les bulletins de salaire rectifié pour le…

Inaptitude sans reclassement possible

Posée par Gaerik, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaerik 2420 vues

La médecine du travail m'a déclaré inapte en précisant sur son avis que mon "état de santé fait obstacle à tous reclassement dans un emploi". si je ne fais pas erreur mon employeur n'a pas d'autre solution que de…

Un seul repos,le dimanche.

Posée par Scania, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scania 2949 vues

Je suis chauffeur super-lourd courte distance . ai-je le droit de travailler 6 jours sur 7 sachant que du lundi au vendredi mes horaires son d'environ 10h30 a 15h30 en semaine et d'environ 9h30 à 14h30 .mon seul jours de…

Souplesse intérim

Posée par Djaman, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djaman 2852 vues

Est-ce que la période de souplesse est obligatoire dans un contrat d'intérim ou l'agence d'intérim a le choix de la mettre en place la période de souplesse ou non ?…

Assistante au domicile.

Posée par lyzy, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lyzy 2479 vues

La totalité des kilomètres parcourue pour les interventions chez les bénéficiaires n'est pas totalement prise en compte. les distances parcourues sont plus importantes que celles rémunérée, pareillement pour la comptabilité des durées de…

Contrat de travail

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malibu 2442 vues

Pourriez-vous me préciser si un ou une assistant(e) technique des ddfpt dans un lycée professionnel privé est considéré(e ) comme faisant partie de l'équipe pédagogique ou administrative. avez-vous des textes réglementaires…

Fiche de paie

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2988 vues

Maître je voulais savoir comment faire vitrifié mes fiches de paie. je trouve que ils à des choses que vont pas. .en vous remerciant de votre retour veuillez agréer monsieur l'expression de mes salutations distinguées mme marie…

Modification des horaires 2 fois/ an

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toinette 2617 vues

Faisant partie de la convention 3049 section 5 article 15, j’ai refusé par 2 × 1 modification d’horaire non conforme à la réglementation.. il est stipulé modification limité à 2 fois par an dans la conv. puis-je refuser cette 3ème…

Changement d horaire par mail

Posée par Manuel, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toinette 2680 vues

J’ai eu un changement d’horaire envoyé par mail un mardi 22 juin à 12h30 le délai de prévenance étant de sept ou 15 jours je pense (naf 524w)je souhaiterais savoir à quelle date je dois effectuer ces horaires…

Rupture conventionnel

Posée par Grégoire, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Grégoire 2582 vues

J’ai remis en main propre ma lettre de rupture conventionnel le 07/06/21 que mon patrons a signée.. quelques jours plus tard j’ai été en arrêt maladie pour dépression.. ceci fait donc 18 jours depuis la remise en main propre.. mon…

Pose au travail

Posée par Liame, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liame 3720 vues

Mon employeur me fait travailler 1h de temps le matin (11h a 12h) pour me faire revenir a 13h a 20h est ce que ma pose est considéré entre 12h et 13h ou entre 13h a 20h? soit 7h de temps…

Harcellement

Posée par Girondin, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TENARD 3647 vues

Je me fais crier dessus au boulot par mon manager et il me fait souvent des reproches…

Rupture contrat période d essai

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cricri 2385 vues

J'ai fais une période d essai pour un cdd de deux mois, or, pendant la période j ai eu un accident de voiture , le patron veut rompre le contrat ds les 48 h si non est obligé de m embauché, est légal ou pas ceci dit j ai rien signé ni signé…

Reprise du travail

Posée par giaco, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par giaco 3113 vues

Un généraliste agréé peut il décidera par anticipation d'une reprise du travail chez un patient suivi par son médecin traitant pour une dépression nerveuse…

Licenciement et arrêt maladie

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toinette 2729 vues

Ayant 21 ans d'ancienneté je souhaiterais savoir le délai maximum pour que mon employeur puisse me licencie en toute légalité…

Licenciement pour inaptitude (invalidité)

Posée par Coco dml, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco dml 3036 vues

Je souhaiterais savoir si pour un licenciement pour inaptitude, j ai droit à des indemnités de départ ?? que dit la loi à ce sujet ? merci pour votre réponse bien cordialement…

Gestion bâtiment logistique

Posée par Krys, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Krys 2294 vues

Un employé référent peut-il gérer seul un bâtiment logistique de 20000 m2 sans être officiellement responsable?…

Handiphobie action pénal ou civile

Posée par Yohan, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yohan 2842 vues

Est il vrai que la plupart des plaintes et actions pénales pour des faits de discrimination sont classées sans suite ou n aboutissent que rarement ? merci pour vos réponses…

Demarches a effectuer mise en invalidite par la cpam

Posée par ELISA, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NAPPA LOFFREDO 3429 vues

Je suis en am depuis 3 ans bientôt et je perçois des ij de la part de la cpam et le complément en prévoyance s'effectue par le biais de mon employeur depuis 3 ans environ, le médecin conseil de la cpam m a informé que je suis…

Préavis et accident de trajet

Posée par Denwyn, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Denwyn 3117 vues

J'ai eu un accident de trajet et je suis actuellement en préavis de fin de période d'essai, cela reconduit la date de fin de mon préavis tant que je suis arrêté comme pour une accident de travail ou non? je vous remercie de vos…

Arret maladie sans impact sur mon contrat

Posée par wowowe, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3090 vues

J'employe une assistante maternelle et elle a plusieurs employeurs. elle a été en arrêt maladie sur des jours ou elle ne garde pas mon fils. cela est donc sans impact pour mon contrat. dois je quand meme la déclarer en arrêt…

Accident du travail

Posée par fifi, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fifi 2389 vues

Je suis actuellement en accident du travail mais ma societe a perdu le contrat au profit d une nouvelle societe qui reprend la totalite du personnel a la date du 1juillet . j ai recu en recommande m indiquant que j etais…

Refus des chèques vacances

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 4103 vues

Depuis l’année 2013 au mois de mai l’employeur nous donne les chèques vacances. cette année il a décidé de supprimer ces chèques, il a déclaré qu’il dénonce l’accord d’usage et qu’il a informé les membres de délégation du cse mais…

Adresse personnel par mail

Posée par Fifi, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 4492 vues

L’employeur qui mon adresse mail m’envoie des lettre en pièce jointe et sur ces lettres il figurer l’adresse de domicile. - est-ce qu’il a le droit de le faire ? - normalement c’est confidentiel ? - est-ce qu’il y a un article de…

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