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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accord de substitution

Posée par Fifi, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 2722 vues

Un accord d’entreprise a été dénoncé en mars 2021par le cse . l’employeur me convoque pour le 15 juin pour négocier un accord de substitution et m’oblige d’être de venir à la réunion de négociation. j’ai proposé le mois de juillet…

Inaptitude

Posée par Valou 64, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valou 64 2887 vues

J'ai été déclaré inapte depuis le 15 avril 2021 mon employeur m'a payé les 15 jours où j'ai travaillé mais qui doit me payer le reste de mon salaire…

La vie personnelle au travail

Posée par Drayed, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 2784 vues

Peut on licencier pour faute grave avec le paiement par l'employeur d'une indemnité de préavis un employé chauffeur livreur ayant une ancienneté de 8ans parceque aucours d'une soirée bien arrosée un week-end,celui-ci…

Jours fériés - commerces d'articles de sport

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charlotte 2472 vues

J'ai deux questions pour lesquelles j'ai du mal à trouver une réponse claire dans les textes de lois auxquels j'ai accès. 1) est-il normal et légal que mon employeur, d'une semaine pour l'autre, déplace mon jour de repos (qui est…

Mise en demeure pôle emploi

Posée par Tyrro, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hellburn 3969 vues

Je viens à vous dans l'urgence. je suis allé récupérer un courrier ce matin en ar. je ne savais du tout de quoi il en retournait et c'est pôle emploi qui me met en mise en demeure avant poursuite en justice... il me…

Temps légal de pause déjeuner

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 2978 vues

J effectuais 10h par jour de temps de travail avec 40mn de pause déjeuner et pas de pause ni le matin ni l après midi... je souhaite savoir si cela était légal merci beaucoup…

Saisie sur salaire

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexandra 2589 vues

Une pension alimentaire de 100 euros est saisie sur mon salaire. dois je la déclarer dans les charges déductibles sur la feuille d'impôts ?…

Pdv

Posée par Supermatou 91, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Supermatou 91 3221 vues

Je viens de répondre à un pdv pour creation d entreprise.dans la phase de recueil il était obligatoire que l entreprise soit créer pour candidater. une fois l entreprise creer kbis siret etc...mon entreprise me refuse le pdv au…

Refus cdi

Posée par Elo33, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elo33 2645 vues

Je souhaite passer mon assistante maternelle en cdi mais cette dernière me le refuse. est ce qu'elle peut continuer de travailler en cdd malgres tout et je supprime la prime de précarité ou est ce que ça mais d'office fin au…

Mon employeur ne m'a pas déclaré!

Posée par LG Paris, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lh75 2975 vues

Merci de j'ai et j'ai demandé une estimation de ma future retraite , suite au relévé, je m'apercois qu'une période de novembre 1989 à mars 1992 ne figure pas sur mon relevé. merci de votre réponse…

Est ce que le statut de vdi en cdi existe?

Posée par Steven, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ken 4953 vues

Alors voici ma question je viens de signer un contrat de travail dans une entreprise en tant que vdi je viens de me rendre compte que dans mon contrat c'est stipulé cdi hors je n'ai aucun avantage de ce statut , est légal ?…

Être fonctionnaire et auto-entrepreneur, est-ce possible ?

Posée par AudeHauloix, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Donnie 4131 vues

J'aimerais avoir quelques renseignements car je suis dans le flou. je travaille pour la fonction publique territoriale à temps complet et suis titulaire de mon poste. j'exerce à côté, sur mon temps libre, une activité qui…

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Diane, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabrina 2611 vues

Mon employeur souhaite négocier avec moi une rupture conventionnelle. en effet, je travaille dans une société de service. depuis le premier confinement j'ai subi 9 mois de chômage partiel 84% de mon salaire . depuis janvier…

Utilisation d'un véhicule de sercice

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvie 3773 vues

Bien que le règlement intérieur du centre de soins précise que l'usage des véhicules mis à la disposition des salariés est strictement réservé au service, on constate que régulièrement ils sont utilisés à…

Denonciation de contrat suite rachat de fonds de commerce dans les hcr

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2999 vues

Lors de la cession de son fonds de commerce, le repreneur est tenu de garder tous les contrats en cours, il est alors possible à celui ci de denoncer ensuite ces contrats , dans ma convention collective, ile st stipulé qu'il a…

Contrat de travail cesu

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 4362 vues

J'emploi une aide ménagère en cesu 3h par semaine depuis 11 ans. nous n'avions jamais fait de contrat de travail. elle doit s'arrêter pour inaptitude (reconnu par la médecine du travail). je suis en train de mettre à jour le…

Activité partielle

Posée par Dick, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dick 3059 vues

Je suis vrp carte unique, payé uniquement à la commission avec tous les frais professionnels entièrement à ma charge. je visite des détaillants, indépendants et la plupart sont actuellement fermés pour cause d'activité non…

Acompte

Posée par Vb, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vb 3285 vues

Depuis le 10 octobre je suis en arrêt maladie,mon employeur à supprimé mon acompte ? je ne comprends pas je l'ai tj4s eu.c'est normal? merci pour votre réponse…

Mise à pied puis avertissement par lettre recommandée

Posée par Octavia, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Octavia 2552 vues

J'ai été renvoyée chez moi il y 'a trois jours par mon employeur suite à une discussion sur le port du masque. il insiste pour ne pas nous mettre mes collègues et moi en télétravail car le bureau…

Mise a pied a titre conservatoire sans motif

Posée par Jessica, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessica 2616 vues

Je me tourne vers vous car aujourd'hui vous êtes mon espoir car j'ai vécu énormément de pression psychologique au sein de mon entreprise et un call center je me suis remettre les avertissements le même jour et le mois de…

Obligation de sécurité de l'employeur

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2600 vues

Maladie reconnue d'origine professionnelle par la crrmp , j'ai lu qu'il est recommandé de faire valoir le faute inexcusable sans trop tarder pour un souci de preuve et de pièces. ma question est la suivante ; mon…

Dissolution d'une scm

Posée par sony, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sony 3470 vues

Je travaille pour 5 médecins. ils vont dissoudre la scm pour s'installer séparément (2 médecins créeront une scm ensemble et les 3 autres une autre scm séparément). qu'advient-oil de mon poste de secrétaire médicale(je…

Entretien annuel d’évaluation

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3527 vues

Je suis membre du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés (40 exactement) l’employeur refuse de consulter et informer le cse avant d’organiser les entretiens annuels. l’employeur répond qu’il n’est pas obligé de le faire…

Accès rvpa avocat plaidant/postulant

Posée par Jerome, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jerome 2955 vues

Je souhaiterais savoir si un avocat plaidant se situant dans un autre département et dépendant donc d'un autre barreau que celui du postulant, pouvait avoir accès au rvpa et voir si la partie intimée avait constitué avocat ?…

Saisir le juge des référés

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 2872 vues

Je suis membre titulaire du cse dans une entreprise moins de 50 salariés. l’employeur affiche le 24 mars une note d’information pour le début des entretiens annuels d’évaluation sans informer et consulter le cse , . est ce qu’il a…

Délais d action pour faute inexcusable

Posée par Erwin, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erwin 3412 vues

Actuellement en accident du travail et après recherche j ai lu que le salarié dispose d’un délai de deux ans pour engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, à compter : soit du jour de…

Prime sur ca annuel non versée par l employeur.

Posée par TitaB, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TitaB 3022 vues

En 2018 j ai signé un avenant à mon contrat de travail stipulant que je toucherais une prime si le chiffre d affaire de l agence atteint un palier de 250 000 € et il est stipulé : il est convenu entre les parties que ces conditions…

Règlement intérieur

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3117 vues

Je suis délégué syndical et c'est moi qui a signé le règlement intérieur de l'entreprise avec l'employeur en janvier 2020.. je souhaite savoir est ce que j'ai le droit de dénoncer ce règlement ?. est-ce…

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