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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture cdd à l'initiative de l'employeur

Posée par lolotte, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lolotte 2299 vues

- j'ai signé un cdd de 6 mois avec une période d'essai se terminant le 5/11/2021 - hier l'employeur a mit fin au contrat au motif "essai non concluant" et ne me verse pas la prime de précarité, est ce normal ?de plus…

Clause de non concurence. demande urgente svp

Posée par oliv, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par oliv 2100 vues

Je démissionne de l'entreprise. je reçois un courrier de celle ci m'appliquant une clause de non concurrence alors que celle ci n'est pas inscrite sur mon contrat de travail initial (en 1999) et je n' ai signé moi même aucun…

Refus de remboursement des mes frais de transport.

Posée par aualy974, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aualy974 2278 vues

Cela fait 1 an que je travaille au sein d'une communauté de communes. pour me rendre sur mon lieu de travail , je prends les transports en commun et a donc un abonnement mensuel. lors de mon arrivée , j'ai demandé le…

Recours hiérarchique

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadine 2591 vues

Merci de vos réponse lorsque l’on fait un recours hiérarchique pour un licenciement et que le ministre annule le licenciement comment se passe l’indemnisation pour le préjudice subit. merci cordialement…

Valeur juridique de pièces

Posée par Gaelle, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaelle 2088 vues

S'il vous plait, quelle est la valeur juridique et probante d'un procès-verbal d'entretien préalable non signée par aucune des parties présentes à la réunion ? aussi celle d'une supposée lettre de notification…

Vol

Posée par Yoyo, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yoyo 2220 vues

Il y a 1mois et demi j’ai trouvé une pièce troué avec une petite morceau de fil au travail content de ma trouvaille je l’utilise dans un distributeur du travail sans me poser de questions sur le moment…

Delai de préavis démission

Posée par Manon21250, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamandu21 2347 vues

J'ai signé un cdi en juillet 2021, malheureusement je subis beaucoup de pression de mon employeur sans parler des protocoles non respectés. tout cela joue sur mon moral et j'ai donc décidé de mettre…

Indémnites licencienement

Posée par Malika, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boukra 2185 vues

Reconnu inapte à mon poste du travail le 03/08/2021 j'ai pris un mois de congé pour la période de la procédure mais môn employeur laisse trainer les choses mais il m'a payé mon salaire de septembre je suis embêter car…

Refus de congés payés après démission

Posée par Jakinis, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jakinis 2583 vues

J'étais en chômage partiel depuis mars 2020 avec arrêt complet de toute activité de l'entreprise. hors j'ai donné ma démission effective au 31/08/21. en 2021, je n'ai pas pris de congés payés (toujours en…

Reclassement pour inaptitude

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey 2579 vues

Ai je le droit de refuser un reclassement pour cause géographie et dans quel mesure ?…

Plus dans le planning

Posée par Béran94, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Be 2431 vues

Je travaille comme vendeuse ils m ont demander d être muter sur une autre boutique que j ai refuser 2 fois en lettre recommandée avec accusé de réception. plus en appel téléphonique. ils veulent m envoyer sur une boutique déjà…

Trop de congés payés, faut-il les rembourser 'financièrement' ?

Posée par dali, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dali 2651 vues

J'ai été en arrêt-maladie (arrêt-maladie classique et non pas accident du travail, maladie professionnelle ou autre)) pendant 1an. j'ai continué à acquérir des jours de congés payés (2.5/mois). a mon retour de…

Récupérer ses affaires après une démission

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Linda 6685 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail suite à des conditions de travail devenues très difficiles. je pense finir par démissionner dès lors que j'irai mieux et que j'aurai trouvé ailleurs. le problème c'est que…

Occuper un poste de responsable adjoint sans responsable

Posée par cilou4444, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cilou4444 3181 vues

Cela fait plus de 7 mois que j'occupe un poste a responsabilités , d'abord embauché comme saisonnier pour 1 mois, ensuite en cdd et depuis juillet en cdi . j'ai eu le grade d'équipier jusqu'en juillet pour…

Abus travail.

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agent 3173 vues

Je travail en restauration rapide depuis 2 mois, et honnêtement depuis 1 mois c’est l’enfer. nous sommes en sous effectif et nous faisons un travail énorme. je me retrouve à travail de 15h à 23h30 et ensuite directement le…

Répondre à une lettre employeur après abandon de poste

Posée par Rosy, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosy 2663 vues

J.ai abandonné mon poste car mon patron refuse de me donner un autre poste vu mes conditions de santé .ile menace de sanction si aucune réponse de ma part .par ailleurs il dit a tt le monde que j'ai…

Visite de reprise

Posée par Alban, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alban 3137 vues

Suite à un accident du travail en 2018, et au vu du contexte de l entreprise, je suis parti en cif en 2019 à l issu du dernier arrêt (ou plutôt, le contexte du cif fut un appui fort pour prendre sur moi et poursuivre mes soins en…

Démission et absence de réponse agence intérim

Posée par Clément, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clément 2628 vues

J'aurais besoin d'aide au niveau du droit du travail, suite à des incidents répétitifs dont un étant intervenu à la fin de mes heures de travail, j'ai envoyé un mail à mon agence intérim pour les informer de mon…

Avenant

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolo 2188 vues

J' ai signe un avenant il y a quelques mois maintenant mon employeur change mes horaires cela qui me pose problème que puis je faire pour refuse ce changement ??? merci de vos réponse cordialement…

Perte de permis de conduire.

Posée par Tonbordel, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tonbordel 2727 vues

Ayant perdu mon permis la semaine dernière, mon patron ne peut plus me donner de travail, cependant il ma ne ma pas licencier, il me laisse en vacances afin d'user mes conges payer. a t'il le droit…

Cumul d'emplois

Posée par Fabcat55, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fabcat55 2702 vues

Je cumul 2 emplois en cdi l'un de 20h et l'autre de 17h30. mon employeur principal peut-il m'obliger à prendre un jour de congés chez mon second employeur pour assister à une réunion en dehors de mes heures de travail et de plus…

Modification du salaire brute

Posée par thomas, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par thomas 2368 vues

Est-il possible de modifier le salaire de base d'un employé ( 37h syntec)? c'est a dire séparer le salaire de base et les heures supp…

Demande de disponibilité dans la fonction publique hospitalière

Posée par REG, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par REG 3146 vues

Je suis titulaire de mon poste dans un centre hospitalier .actuellement sur un temps partiel (50%) j 'ai fait une demande de mise en disponibilité adressée au drh avec a/r reçue le 14 mai 2021pour la date du 1 er septembre…

Controle des horaires de travail avec badgeuse

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2688 vues

Mon employeur veut mettre en place dans l'entreprise un système de contrôle des horaires de travail par le biais d'une badgeuse 1) n'ayant toujours pas mis en place le cse, la mise en place de ce système ne serait il…

Litige avec cliente

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RESIP 2854 vues

Je suis auto-entrepreneur en multiservices, une de mes clientes m'a contacté pour un devis en espaces verts d'un montant de 860 euros. a ce jour 52 heures de travail ont été effectués à 16 euros de l'heure soit 832…

Salaire impayé + actionnaire sans bénéfice

Posée par André, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 2816 vues

Je suis actionnaire salarié dans une entreprise à hauteur de 40%. cela fait depuis 5 mois que je ne perçois aucun salaire malgré les promesses de mon associé et cela continue. je découvre aussi pendant cette période en réalisant le…

Refus de signer un contrat

Posée par Anthonybp, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anthonybp 2732 vues

Je suis actuellement en cdd et il me semble que l'employeur m'a remis un contrat non signé de sa part, si je ne signe pas ce contrat, quelle conséquences, puis je quitter mon poste et dans le cas ou le il a signé le…

Rechute d'accident de travail

Posée par bobscims1926, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bobscims1926 3227 vues

Salarié dans la fph le 28 juin j'ai déposer au bureau du secrétariat mon dossier de rechute d'accident de travail ,nous sommes le 8 aout et celui ci ne ma toujours pas répondus y a t'il des délais ,cordialement…

Portage salariale/frais de déplacement retenu 5 mois après

Posée par Nad_LM, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nad_LM 2664 vues

Je suis actuellement en portage salariale et ma société de portage a retenu sur mon dernier salaire des frais correspondant à mes indemnités kilométriques qui date de janvier/février dernier, il y a 5 mois. celles ci avaient…

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