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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ancienneté et pdv

Posée par goudieva1984@gmail.com, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 969 vues

Je vous contacte car la société dans laquelle je travaille est en plan de départ volontaire dans le cadre d'un pse. il y a plusieurs paliers pour toucher l'indemnité supra-légale en fonction de l'ancienneté. entre 2…

Licenciement abusif, non respect du code du travail, zéro salaire

Posée par Bibix, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 896 vues

Il y a bientôt deux ans (le 17 octobre 2023) mon patron m'a viré après une semaine dans l'entreprise (70h45 prestées) le tout , sans aucun documents signés de ma part (contrat, rupture) il déclare une rupture d'un…

Télétravail, indemnité télétravail et ticket restaurant

Posée par Lila, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1320 vues

Dans notre accord d’entreprise, le télétravail est limité à 2 jours par semaine. les salariés disposant d’un avenant bénéficient d’une indemnité de télétravail ainsi que d’un ticket-restaurant pour chaque jour télétravaillé…

Congés payés

Posée par Poupounette2013!, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 883 vues

Est-ce qu'on peut se faire payer les congés lorsqu'on est en longue maladie ?…

Usage d’entreprise

Posée par Bentyl, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1424 vues

Mon contrat de travail prévoit :deux gratifications calculées suivant les usages de l’entreprise vous sont attribuées ceci permet il de contractualisé les primes?d’après mon employeur : les usages que nous avons dénoncés, en…

1er mai

Posée par Syl, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1357 vues

Je travaille en cesu, chez un couple de personnes âgées . mon contrat stipule que je ne travaille pas les périodes de vacances scolaires . cette année le 1 er mai est tombé pendant la période de vacances de pâques . est ce que…

Cela concerne des saisies sur salaires en faveur des impots

Posée par gyzelle, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1094 vues

Voici ma question comment savoir a qui etaient destinées les saisies faites sur mes salaires car les impots disent n'avoir jamais rien reçu? pour info je suis retraitée actuellement et ca se passe de 2016à 2020 merci de votre…

Jours ouvrable

Posée par Thiago, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1258 vues

J’ai une question je travaille à mi temps le vendredi et samedi est j’ai pris deux jours de congé mon patron m’a compté 4 jours ouvrable doit il me les payer…

Rupture conventionnelle

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1124 vues

Étant dans la fonction publique territoriale je voudrais savoir lors d'une rupture conventionnelle qui fait la convention pour la perception des droits aux chômages et qui payes les indemnités, l'employeur ou france…

Duree de preavis

Posée par LOVEBAKERY, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1399 vues

Voici mon problème je suis rentré dans une boulangerie en tant qu'alternant vente le 01/07/2023 j'ai quitté l'alternance pour rentrer en tant que vendeur 35h le 26/02/2024 dans cette même société. la convention…

Prévoyance

Posée par Emy, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1286 vues

Je suis en arrêt depuis 7 mois et mon employeur n'a pas de prévoyance , car ça n'apparaît pas sur ma fiche de paie.que faire ?…

Arret pendant preavis de licenciement

Posée par Gaou, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1126 vues

Je suis en arret maladie pendant toute la durée de mon preavis de licenciement et mon employeur refuse que je recupere mes affaires personnelles avant la fin de mon preavis. en a t il le droit? que faire pour les récupérer? merci…

Licenciement pour faute grave

Posée par Gigi, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1240 vues

Je vient d avoir ma lettre de licenciement pour faute graves de la part de mon employeur alors que en février mon employeur accepter une rupture conventionnelle je suis en arrêt depuis le 30 décembre et je suis embaucher dns cette…

Responsabilite de mon avocat

Posée par JLB 59, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1307 vues

Reprendre affaire en cours cherche avocat hors valenciennes car deontologie j ai en m a possesion dossier complet j ai aide judirectionnel et aide juridique cordialement monsieur boudry…

Licenciement

Posée par Nico, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1358 vues

Est il possible de prendre 2 avocats différents pour amla aux prud'hommes ?…

Conges de naissance sur jours non travaillés

Posée par EmilieFL, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1587 vues

L'un de mes salariés travaille à temps partiel, il ne travaille pas le jeudi et vendredi. sa femme vient d'accoucher ce jour (jeudi). le congé de naissance démarre t-il jeudi ou vendredi (jour de naissance ou lendemain)…

Consultation sur la modification des conditions de travail

Posée par Zak_25, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par STRZELEWICZ 1183 vues

Je souhaite obtenir des précisions sur une question relevant du droit du travail. salarié cadre en cdi au sein d’une esn, mon employeur me propose des missions dans différentes villes de france impliquant un temps de trajet…

Patron qui me mets la pression

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1436 vues

En accident du travail mon patron donc mappel au bout de 2 mois pour me dire qu'il ne veut pkus me payer qu'il veut plus me payer la mutuelle en gros je suis un poids financier pour ses raisons il veut que je signe une…

Absence injustifiée ou abandon de poste+ salaire bloqué

Posée par Azvin, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1524 vues

J'étais en contrat intérim et n'ai pas été travailler le dernier jour du contrat, dernier jour de souplesse, je n'ai pas justifié cette absence. cette absence peut elle être considéré comme un abandon de poste? et…

Prévoyance collective - non respect convention collective

Posée par colousane, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1327 vues

Suite à un long arrêt maladie, le médecin de la sécurité sociale m'a déclarée en invalidité et j'ai été licenciée pour inaptitude le 30/08/2024. le contrat de prévoyance collective souscrit par mon employeur ne respecte…

Impact de l'invalidité 1 sur les rtt et congés payés?

Posée par FB35, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître Yapo 2443 vues

Je viens de passer en invalidité 1, avec recommandation de la medecine du travail pour travailler à 70% . mon manager me dit que ça va impacter mon nombre de jours de rtt mais aussi de congés payés. est ce vrai? et dans quelle…

Solde tout compte

Posée par Ali, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître WAGALA 1381 vues

L'employeur me demande de signer un reçu qu'il m'enverrai par mail, étant donné que la fin de contrat c'est très mal passé, que j'ai dû insister pour réclamer mon solde tout compte, je me demande si c'est une entourloupe ?…

Indemnité prévoyance

Posée par Nicolas Verlier, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître Yapo 1580 vues

Pouvez-vous m'indiquez les textes de loi qui : * interdit à l'employeur de retenir une partie des indemnités versées par la prévoyance de son employé ou inversement *l'oblige à reverser en intégralité les indemnités…

Solde de tout compte

Posée par rose, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître BERNARD 1337 vues

Que doit prendre en compte l employeur lors du calcule de l' indemnités de licenciement ? j ai eu des périodes ou j'était en mi temps thérapeutique et congés parental à temps partiel ? du coup sa fait descendre mon taux d…

Peut-on rompre un cdd

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1369 vues

J ai signé un cdd la semaine dernière pour commencer lundi 6 janvier, mais finalement j'ai plus envie de faire ce métier et j'ai des droits france travail, comment faire pour rompre le contrat sans perdre mes droits…

Salariés itinérant

Posée par Philippexp, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1827 vues

Comment savoir si on est salarié itinérant ? je n'est pas de lieu fixe de travail j'ai un véhicule d'usage pour transporter mes outils je pars de chez moi pour allez sur le lieu de travail avec le camion . je…

Heures de travail non payées.

Posée par leosctrl, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1548 vues

J'ai une question un peu particulière. j'ai effectué un cdd lors du mois de novembre où j'ai travaillé 90 heures pour une entreprise. quand j'ai reçu mon salaire pour les 3 semaines que j'ai travaillé…

Réclamation bulletin de salaire

Posée par Anonyme35, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1352 vues

J'ai travaillé pour mon ancien employeur du 16 septembre au 9 octobre, avant qu'il ne mette fin à ma période d'essai. j'ai bien reçu mes versements à chaque fin de moi ainsi que le salaire d'octobre par…

Étudiant malgache demandant autorisation de travail

Posée par Vava, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1195 vues

Étudiante malgache j’ai eu un cdi en août que j’ai commencé directement france travail à refuser l’autorisation de travail car l’entreprise n’avait pas publié l’offre pendant 3 semaines ma carte de séjour étudiant se termine le 16…

Calendrier non respecté auprès du bco

Posée par MHD, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1411 vues

Suite à l'établissement du calendrier de procédure, mon avocat a dépassé la date fixée par le bco pour déposer la réplique et transmettre les conclusions. sur le procès-verbal d'audience, il est indiqué que le respect du…

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