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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur sur attestation employeur

Posée par Amadou, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 879 vues

J’ai été embauché le 11 août 2025 par un employeur, sans qu’aucun contrat de travail écrit ne me soit fait signer. l’emploi devait être un cdi à temps plein. j’ai démissionné le 31 août 2025, soit 15 jours après pour me lancer à…

Problème de procédure

Posée par Kr83, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 930 vues

Je suis en mise a pied conservatoire depuis le 2 janvier dis verbalement. le 5 on m envoi un sms pour entretien le 9 janvier on m envoi un lrar jamais reçu il se sont trompés sur l'adresse j ai la copie qui prouve . je leurs…

Clause de non concurrence sans contrepartie financière agent commercial

Posée par Silvie, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 902 vues

Chers maîtres, pas facile de comprendre avec toutes ces contradictions sur le sujet cité ci-dessus, entre code du travail, cour de cassation et jurisprudence. a quelle autorité juridique doit on se référer svp ? notre avenir professionnel…

Accord transactionnel

Posée par Nono, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 882 vues

Dans le cadre d’un accord transactionnel, un employeur peut il contraindre un salarié à renoncer à la possibilité d'attester contre lui en faveur d’un autre salarié ? merci pour vos réponses…

Demande d'information

Posée par Pimprenelle, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 827 vues

Je suis dans une boucle sans fin concernant mon licenciement suite à l'inaptitude acté par la médecine du travail. réunion cse concernant la proposition de reclassement en octobre 2025 . ensuite, j'ai eu une proposition…

Congé maternité, csg et employeur

Posée par Elf, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 759 vues

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j’ai repris le travail, j’ai un trop perçu sur mes fiche de paie…

Paiement majoration heures supplémentaires et ifm

Posée par Jacque, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 916 vues

Je suis actuellement en mission d'interim dans une entreprise et mon agence d’intérim me paie les heures supplémentaires au taux normal, mais elle bloque les majorations (25 %, 50 %, etc.) jusqu’à la fin de l’ensemble de mes…

Invalidité

Posée par patoudes, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN 851 vues

Je suis en accident du travail est-ce que c'est plus judicieux de faire un dossier invalidité professionnelle ou d'attendre plus tôt une convocation du médecin conseil de la sécurité sociale ?merci beaucoup pour votre…

Discrimination harcèlement et santé mentale

Posée par Natascha, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 861 vues

J'explique brièvement mon cas. tout commence par une évaluation que je qualifie de non professionnelle par mon supérieur hiérarchique direct, validée par le n+2. elle fait suite à un désaccord entre un juriste avec lequel je…

Employeur mutuelle

Posée par Medi, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Constantino 875 vues

Depuis deux mois, des cotisations pour la mutuelle d’entreprise ont été prélevées sur ma fiche de paie, mais la mutuelle me confirme que je suis résilié mon employeur dit que le contrat collectif est actif et parle d’un…

Congé parentale et congé éducation

Posée par Mat, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1000 vues

Je me permets de vous contacter car ma femme est enceinte de jumeaux. elle est employé en tant que vendeuse en boulangerie et elle voudrais savoir si la convention collective de la boulangerie lui accordera un complément de salaire…

Reprise de travail après maladie professionnelle

Posée par Tarek, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 910 vues

Je suis femme de chambre j'ai travaillé 10 mois à à l'hôtel avec un contrat cdi. suite à mon travail physique et pénible j'ai eu une tendinite chronique certifié par deux rhumatologues attestant de mon arrêt de…

Que faire en cas de conflit avec un collègue ?

Posée par Wiwi, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Constantino 889 vues

Voilà en fin octobre 2025, j'ai eu une altercation violente avec menace de la part de mon collègue de nuit, j'en ai parler à mon patron, et depuis, toujours rien, je doit toujours bosser en binôme avec mon collègue ce qui me met la…

Referent salarié

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Assesso 793 vues

Pouvez-vous m'expliquer le travail d'un référent salarié au sein d'une entreprise? est ce qu il a le droit de nous parler avec un ton condescendant et fort? a-t-il le droit de nous forcer à prendre notre tasse de…

Inaptitude à tous poste d'agent

Posée par Myl, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DUCA 949 vues

La commission m'a déclarée inapte à tous poste d'agent. j'étais aesh. suite à un burn out je suis atteinte de dépression sévère. suite à de multiples crises de migraines, on m'a découvert un anévrisme. quelles sont les démarches pour être…

Chèque solde

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN 950 vues

Mon employeur a eu connaissance de ma démission en avril 2024, il m'a adressé mon chèque de solde de tout compte seulement en janvier 2025. puis je demandé un dommage ?…

Rupture contrat de travail

Posée par Christophe, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1152 vues

Actuellement à temps partiel en tant que chauffeur accompagnateur d'enfants scolarisés. mes collègues et moi, avons signés un avenant à notre contrat suite à notre transfert de socièté, dans les mêmes conditions figurant au…

Dossier passer aux prud’hommes

Posée par Amandine62, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BERNARD 923 vues

Hier le mandataire m’a contacter pour me dire que le paiement était parti à mon avocate quel là donc reçu hier mais quel est le délai pour que mon avocate me fasse le virement car elle ne répond pas souvent à mes emails est…

Cesser harcèlement

Posée par Mike, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 838 vues

Depuis plusieurs années , on me harcèle voire même de la discrimination. je voudrais mettre fin à ça . merci…

Fiasco juridique

Posée par Yaya, il y a 11 mois dans Travail
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 966 vues

Mon employeur a produit de faux témoignages (forts soupçons de corruption avec échange d’argent )durant notre procédure prud’homale. notre avocate a fait des erreurs, on dirait que les juges ont à peine lu le dossier. le jugement…

Droit du travail rupture de contrat

Posée par Annecatko, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître Javel 961 vues

Ma boss m’a mis la pression afin que je fasse une lettre de demission, étant novice dans le monde du travail j’ai cédé sous la menace de licenciement. ayant ensuite contester la décision j’ai voulu faire une rupture conventionnelle…

Congé parental partiel et revenus

Posée par CandidatePermis, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 978 vues

Salariée en cdi depuis 10 ans, actuellement maman d'un bébé de 10 mois, je souhaite garder moi-même mon bébé en gardant l'activité partielle à temps partiel dans mon entreprise en télétravail (entreprise ok, mais…

Inaptitude en congé présence parentale

Posée par Do, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1107 vues

Pourriez vous me renseigner ,sur quelle base de salaire mon indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle doit t elle être calculé ? en sachant que je suis en congé de présence parentale total depuis 12/2024 et en…

Préavis et congés imposes après employeur

Posée par Laur, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1017 vues

Je démarre mon préavis le 8 octobre de licenciement economique suis je obligée de prendre les cp de 2024/025 pour 15j restant et ceux acquis depuis 06/2025 je n ai pas pris le csp car j envisage de créer ma société à l autiste de…

Fph, situation de dors avec ij malgré souhait de ppr

Posée par NM, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 933 vues

Je vis sur le long cours une situation toujours complexe, que je résume brièvement : suite à un cld, j'aurais dû début une ppr depuis plusieurs mois ( avis comité médical en faveur et souhait de ma part). mon administration…

Convention d'honoraires - succession d'avocat

Posée par lecomteelise, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1158 vues

Mon avocat a rédigé une convention d'honoraire comprenant un paragraphe relatif à la succession d'avocat dans lequel il indique que si je change d'avocat, ses diligences devront être rémunérées à un taux horaires…

Responsable

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1027 vues

Quel est le rôle d une responsable hôtelière dans un établissement pour personnes handicapées ? moi et ma collègue sont allé la voir pour un comportement et une façon de parler d une autre collègue, elle nous a répondu qu elle est…

Heure supplémentaire

Posée par Vanes, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 862 vues

Voilà je suis assistante de vie . mon contrat de travail est de 105h par mois. jai fait 106h donc 1h supplémentaire et je me suis mis 2 jours en congé payer. vais je être payer 1h supplémentaire ou bien 1h et mes 2 jours de congé…

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