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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de travail (rupture periode d'essai employeur)

Posée par jeuneétudiant19, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3861 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon attestation de travail délivrée par mon employeur suite à la fin de ma période d'essai. mon contrat a débuté le 20/09/2023 et mon employeur a mis fin à ma période d'essai le…

Harcèlement morale

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5718 vues

Le fait qu’on m’envoi un ordre de mission pour un déplacement professionnel et un rdv de visite médicale de reprise alors que j’étais toujours en arrêt de travail suite à mon accident de travail. mon employeur en a t’il le droit ?…

Pas signature d’un avenant au contrat

Posée par Framboise, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Je n’ai pas signé mon avenant car pas de précisions d’augmentation de mon salaire puis-je revenir sur ma décision et le signer . je vais exercer le même métier mais en plus de la france, je vais m’occuper de l’italie,l’espagne et le…

Lettre de démission

Posée par Mamilou1202, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai envoyé ma lettre de démission en recommandé avec accusé de réception le 26 mars ils l'ont reçu le 28 mars je n'ai toujours pas de retour de leurs part. j'ai mon arrêt de travail…

Heures payées mais non travaillées

Posée par JuliieVdk, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3485 vues

J'ai un contrat 35h/semaine en cdi, par manque d'activité au sein de l'entreprise, mon employeur a instauré un principe de "rtt", il paye mon salaire comme convenu mais je reste chez moi et les heures non travaillées…

Erreur d'échelon ccn dans fiche de paie

Posée par !Avocat100, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

Titulaire d'un poste d'échelon 9 dans le secteur privé(le terme échelon pour illustrer), j'ai occupé un poste d'échelon 10 pendant 6 mois dans le cadre d'une promotion mais j'ai mis fin repris mon…

Si je n'accepte pas les conditions de licenciement...

Posée par juju, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Mon employeur a annoncé une décision de licenciement massive (environ 35% d'effective) récemment. et malheureusement je fais partie de la liste. puisqu'il n'y a pas de conseil syndical dans ma boite, il n'y a…

Saisie sur salaire

Posée par riou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

J est une saisie sur salaire tout les mois je ne peut compter deux de mes fille qui vie sous mon toi dans la côtier saisissable elle non aucune ressource et nous somme 4 a vivre sous le même toit que puis je faire je n arrive plus…

On m impose un horaire de 7h .

Posée par Bab, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Mon employeur qui lui est disponible en hivers pour me donner mes documents , donne ca a faire a la societaire la plus occuper de l entreprise enfin de m imposer cet horaire de 7h du matin et rien d autre poir retirer mes docs . sachant que…

Changement de statut

Posée par Houss123, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Pour effectuer la transition de passport talent jel à un visa de type ‘salarié’ en raison d’un changement d’employeur futur, est-il nécessaire d’obtenir une autorisation de travail ? et une fois ayant cette at est-ce que c’est…

Pas de modification d'intitulé de poste sur fiche de paye

Posée par Pauline, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

J'ai changé de poste en début d'année 2023 (à ma demande) suite à la suppression de mon ancien poste. il n'avait pas été question de revalorisation de salaire ni de statut mais les missions de mon poste actuelle sont…

Congés payés acquis arrêt de travail et loi du 13 septembre 2023

Posée par Yassine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3147 vues

Je vous contacte aujourd’hui pour vous demander s’il est possible de bénéficier des congés payés en arrêt maladie même hors contrat (la fin de mon contrat c’était le 1er septembre 2023) en effet j’ai effectué un arrêt maladie de 3…

Mon patron ne pas me déclarer

Posée par Kimhtahsah, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

Je suis sans papiers. est je travaille dans une boulangerie ça fait 1ans maintenant et mon patron refuse me déclarer . comment je veux le faire . merci…

Bulletin de salaire négatif

Posée par Mely, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3044 vues

Je travaille dans les espaces verts. je suis tam. je suis en arrêt maladie depuis le 17 février. a ce jour, suite à un problème de rattachement non effectué par mon employeur à la mutuelle je n'ai reçu aucune indemnité de la…

Rupture de contrat

Posée par christian, il y a 5 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

Une cuisinière de notre maison d'hôtes, ancienneté 18 ans , prise en charche depuis le 15 mars 2020 par la cnss covid19 (2000 dh /par mois) reprise du travail le 1 er juillet 2021, absente , 1er août absente , 1 er sepembre…

Entretien annuel d’évaluation

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3381 vues

Concernant les entretiens annuels d’évaluation. est-ce que l’employeur doit informer et consulter le délégué syndical ? est qu’il y a un article du code de travail à ce sujet ? précision : entreprise moins de…

Chômage

Posée par jim, il y a 5 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

Actuellement au chômage suite à un licenciement pour inaptitude suite au séquelles de la covid19, lors de mon 1er entretien téléphonique apres mon inscription a pole emploi j'ai precisé en critère de recherche un métier du…

Un cdi transformé en cdd.

Posée par Fabrice53190, il y a 6 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Un employeur à t'il le droit de mettre fin à un cdi signé 6 mois auparavant, pour vous obliger à signer un cdd de 6 mois ? c'est ce qu'il m'est arrivé. j'ai signé le 25 juillet 2019 un cdi assorti…

L’indemnité d’activité partielle convention syntec

Posée par kasper, il y a 6 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3700 vues

Nous sommes salariés à plein temps dans d'une entreprise qui dispose de la convention syntec. notre rh nous informe que suite au décret n° 2020-435 du 16 avril 2020,la règle de l’assiette des congés payés fixée par la syntec…

Indemnités de licenciement

Posée par anissa, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6264 vues

J'ai travaillé pendant 11 ans chez une personne en cesu et après une maladie je suis reconnu inapte à ce travail donc elle doit me licencier sachant que je fesait 3 heures semaine à 12 euros net /heure ( dans ce…

Calcul des heures annualisées

Posée par Marsu, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6451 vues

Nous voudrions connaître le décompte des heures lorsque nous avons un contrat annualisé à 1610heures avec la convention syntec. en particulier si les jours fériés (non travaillés et tombants en semaine) sont comptés 0h ou 7h ? car…

Pour indemnité journaliere

Posée par sevco, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6479 vues

Fin juin 2014 suite à une rupture conventionnelle au bout de 10 ans je me suis inscrite au pole emploi. puis j'ai fait de l'interim jusqu'à fin septembre 2016 où là j'ai décroché un cdi qui s'est terminé…

Indemnisation

Posée par Dyna, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6276 vues

J ai été victime d un at en service je me suis faite une hernie discale en portant une personne âgée en ehpad said qu ils sont bien défendu et j ai été licenciée puis tres vite je me suis retrouvée avec le rsa malgré mes 177…

Salaire et heures réclamés par les parents

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6853 vues

Je suis assistante maternelle et un contrat a été signé entre les parents du 1 er aout 2015 au 1 er août 2016 avec un cota de 220 heure pour l année la maman a pas travailler de septembre a décembre congé maternité mais à continuer…

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