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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour talent chercheur + cdi

Posée par Mia, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2488 vues

Si je possède un titre de séjour “passeport talent – chercheur” valide jusqu’en 2028, est-ce que je peux commencer à travailler avec une autorisation de travail, en attendant le changement de statut vers “salarié” ou “talent –…

Licenciement faute grave

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2160 vues

Je suis employée de restauration. quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels. a l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que…

Portalis

Posée par Eddy, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2475 vues

Le service portalis est il généralisé ? toutes les juridictions (cours appel pôle sociale) l ont elles mis en place?…

Période d'essai

Posée par papu, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de Medeiros 2142 vues

Mon employeur m'a prolongé ma période d'essai et il me donne une mission chez un client, pour réaliser cette mission le client a choisit mon cv alors que sur mon cv il n'est pas noté les compétences demandées pour la…

Maintien de salaire

Posée par Vivi26, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vivi26 3231 vues

Je me trouve actuellement en arrêt de travail pour burn out depuis le 14mars. j'ai 5 ans d'ancienneté, j'ai remis mon arrêt de travail sous 48h, j'ai envoyé à mon employeur mes indemnités journalières de la sécu…

Requalification de contrat de travail

Posée par Krystal71, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Krystal71 2388 vues

J’ai signé en mars 2018 un cdi temps partiel mais rapidement j’ai eu des avenants temps plein soit une 15 aine à ce jour sur 2 diplômes. puis-je prétendre à une requalification de mon contrat de travail ? merci…

Accusation de suspiscion de vol en ehpad

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvie 3772 vues

Jai travaille un mois ds un ehpad en qualite d agent de service en 2019. inscrite ds une agence d interim et mon diplome d aide soignante en poche, jai voulu travailler ds cet etablissement en qualite d interimaire. l agence m a…

Démission chômage partiel et clause de non concurrence

Posée par zebulon, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3675 vues

Après deux tentatives orales de proposition de rupture conventionnelle de mon poste puisque difficultés financières de la part de mon actuel employeur .de toute façon : si rupture accepter c'était en…

Accident du travail

Posée par Faty, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FATY 3731 vues

Faty je suis en at et jai reçu un courrier du médecin conseil qui a fixé ma guérison au 16/02 en me disant que si j estimait ne pas être guéri de leur faire part sous 10 jours d un certificat de prolongation ou d un certificat de…

Prime d'astreinte

Posée par Casouilles, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Casouilles 6519 vues

Depuis 2018 je travail dans une entreprise de sécurité, je suis adjoint au chef de site. quand je le remplace je peux être appelé à tout heure 24h/24 7/7. je ne suis payé que 7h par jour (9h-12h 13h-17h) mais hors de ces horaires…

Paiement de salaire en fin de mois

Posée par Guigui, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 4834 vues

Je suis employée dans le domaine du tourisme depuis bientôt 30 ans, mon employeur (suite à la crise actuelle m'a mise au chômage partiel depuis le début du confinement) il vient de m'informer qu'il allait se mettre…

Abandon de poste et confinement

Posée par Flooo571, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9549 vues

J'ai fait un abandon de poste début mars. je n'ai plus été travaillé à compter du 1er mars, j'ai reçu un courrier me demandant de justifier mon absence en date du 05mars, depuis plus rien... la procédure de…

Suis-je coupable ?

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo 3646 vues

J'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail. mon agresseur m'a craché au visage pour me protéger je l'ai poussé fortement . ensuite il m'a jeté son tel sur la tête et mit un coup de tête…

Prendre un congé parental à 80 % après avoir repris le travail

Posée par lenou, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par memspamal 15823 vues

Je suis maman de deux enfants, ma petite dernière à 1 an et mon grand 3 ans. a la suite de mon congé maternité j'ai pris un congé parental de 4 mois puis j'ai repris le travail à 100%. aujourd'hui j'aurais…

Infirmiere libérale liquidation judiciaire

Posée par NONOG225, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibiche52 13257 vues

Hier je suis allé à la banque et il m'ont dit que je suis en liquidation judiciaire. est-ce possible sans être passé par un redressement ou autre ? puis-je continué à travaillé ? que vas t'il ce passé mtn ? je doit…

Que risque

Posée par Paco28110, il y a 10 ans dans Travail
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Que risque un patron d avoir imiter mon écriture ma signature sur un faux avenant de travail sans en-tête sur feuille blanche…

Paiement de salaire après licenciement

Posée par Steco, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 12778 vues

Je viens d'être licencié en date du 7 octobre dernier. du 15 septembre 2015 au 7 octobre,mon employeur m'avait mis à pied à titre conservatoire. mon entretien préalable a eu lieu le 1er octobre. l'employeur, compte…

Licenciement conclusion prud hommes

Posée par notcool, il y a 11 ans dans Travail
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Je vai a une audience pour mon licenciement et les conclusions arrivent par fax, mon avocat et la partie adverse ne disent rien et on me réclame 3700 euros alors que je me suis fait licencié, est ce normal en l absence de…

Décision commission médicale

Posée par Mass1973/, il y a 5 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 2009 vues

Je suis surveillant pénitentiaire la commission médicale m'a accordé une ipp de 15% la médecine du travail à prevonise pas de contact avec les detenus pas de travail de nuit la cheffe d établissement veut me remettre en…

Cdd

Posée par Nayla, il y a 6 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1232 vues

J ai commencé un cdd le 2/03/2026 qui se termine le 2/06/2026 avec une période d essai de 15 jours.mais aujourd’hui on ma retenue pour un autre cdd du 10/04 au 31/07/2026 du coup comment faire pour ne pas le mettre en porte à faux…

Demande

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Sarthois 1186 vues

Quelle es la différence entre mise à pied conservatoire et une dispense activité avec rémunération intégral en vue d’un probable licenciement…

Licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Constantino 1369 vues

Je voudrais savoir jai un’entfetien vendredi en vue d’un licenciment je suis actuellement en’dispense activité et avec rémunération il n y aura aucune faute grave ou lourde vue qu’il me garde avec rémunération jusqu’à vendredi ?…

Licenciement

Posée par Mouha, il y a 10 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mouha 1725 vues

Je travaillait dans une entreprise depuis le 22 janvier 2024 par intérim j'ai eu quelque absence justifier ( malade accident de trottinette en allant au travail ) au mois d'août je me suis mariée l'entreprise ma promis un cdi que je…

Avocat précise que lui revient montant prévu a l'article 700 cpc

Posée par PIEV, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître halimi 7174 vues

Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28 novembre 2024 la cour d'appel a rendu un arrêt favorable et…

Contrat 39h semaine, plannifier 35h.

Posée par Sylva, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DONZE 2729 vues

Je suis actuellement en contrat depuis un an au sein d'un restaurant . j'ai un contrat de 39h. durant quelques mois, mes heures sur mon planning hebdo ne correspondaient pas à mon contrat. j'étais plannifiée 35h au…

Refus de paiement frais d’avocats par la protection juridique

Posée par Ninie, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4178 vues

J’ai demandé à ma protection juridique de m’aider dans le cadre de harcèlement subi au travail. ils ont mis des mois à me répondre en me transférant d’une personne à l’autre et finalement mon employeur a tenté de me licencier sans…

Récupération des clefs de l’entreprise

Posée par Tomath, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tomath 3211 vues

Mon patron me demande de lui déposer les clefs de l’entreprise. je suis en arrêt de travail suite à un accident de vélo. je ne suis pas en mesure de lui rapporter et il ne veut pas faire appel à une tiers…

Les ags ne veulent pas payer

Posée par Tof69, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3514 vues

Ex salarié moryducros licencié en 2014 j ai lancé une procédure aux prudhomme que j ai gagné fin 2022 (8 ans de procedure) malgres un jugement excecutoire les ags ne payent pas j ai du payer un huissier pour…

Cph procédure ( bis...)

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par @xioman 3365 vues

Je relance donc d’urgence ma problématique , arrivant à la conclusion(2) à rendre expressément...., attendu, qu’il ne serait pas indispensable d’informer le défenseur de plaintes pénales à déposer contre des fausses attestations…

Le plumitif existe t-il, 'débats confidentiels' ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4376 vues

J'ai eu une audience au bureau de conciliation au prud'hommes. j'ai demandé au greffe du cph "le plumitif, les notes d'audience de l'audience de conciliation" et j'ai eu cette réponse du greffe :…

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