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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remuneration du delais de prevenance

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benjamin 6027 vues

En periode d’essai mon employeur met fin a celle ci , et me dit que je peux rester chez moi pour les 15 jours du delais de prevenance et que je serais payes . mon salaire est un salaire variable : fixe , com perso, com magasin…

Chomage partiel imposé

Posée par David, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono 43 6462 vues

J ai fait une demande d'arrêt garde d enfant (fait le 16/03/20 pour la date du 17/03/20 pendant 14 jours suite à la fermeture des établissements scolaires d'enfants de moins de 16 ans) étant le seul parent à pouvoir…

Prescription

Posée par laura, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4169 vues

J'ai une question s'il vous plaît.. j'ai été licenciée abusivement en septembre 2016 jusqu’à quand je pouvais saisir les prud'hommes ? les licenciements intervenus avant la nouvelle loi de 2017 sont-il toujours…

Clause de non-sollicitation

Posée par Totto, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Totto 7532 vues

Salarié d'une esn (ssii), j'étais en poste depuis plus de 5 ans chez le même client. je ne suis plus en poste chez ce client depuis bientôt 5 mois. en cherchant à quitter mon esn actuelle, j'ai répondu à une offre…

Prud’hommes

Posée par Caroline du 72, il y a 7 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par opaque69 7009 vues

J’ai été déposé aux prud’hommes un dossier par rapport à un litige avec mon ancien employeur. un défenseur syndical m’avait dit qu’après avoir déposé mon dossier je pouvais attendre un peu avant d’envoyer les pièces à la partie…

Pourvoi en cassation tarif avocat

Posée par lapostat, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 45210 vues

Je souhaite connaitre tarif avocat pour pourvoi cassation ( affaire simple droit social )…

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Claude365, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 10088 vues

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité…

Ancienneté et fin de contrat

Posée par didi92, il y a 9 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam Zarouali 9114 vues

Cela fait 3 ans et demi que je suis salariée dans la même entreprise. cdd annuels renouvelables pendant 3 ans. et maintenant en cdi seulement sur mes fiches de paie ils n'ont gardé que mon ancienneté d'1 an car ils disent…

Licenciement employé incarcéré pour faute lourde

Posée par Sarthe, il y a 8 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1609 vues

Je dois licencier un agent contractuel, assistant familial, ayant reconnu une agression sexuel sur un jeune dont il avait la garde. cette personne est en détention provisoire. la qualification sera là faite lourde.. j envoie un…

Clause de non conccurence agent immobilier indépendant

Posée par didine, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3109 vues

Je souhaite partir sur un poste ou la prospection est interdite. l' agence ne veut aucune négociation. la clause de non concurence est sur tout le morbihan alors que mon travail de prospection est limité à un secteur même pas…

Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour dépression

Posée par Alexia.cyril070', il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia.cyril070' 4366 vues

Comme beaucoup d entreprises en ce moment, nous connaissons beaucoup de difficultés en ce moment ... j'ai fait du mieux que je pouvais pour que ca aille mieux mais au final j ai fini par craquer pour la première fois de ma…

Refus employeur délivrer documents fin contrat travail

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4532 vues

Mon contrat de travail est arrivé à expiration le 23/04/22 suite à une démission pour mutation de mon conjoint. depuis cette date, je n'arrive pas à obtenir mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pôle…

Droit local alsace moselle

Posée par Appou, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4434 vues

Je suis actuellement employé en moselle, le siège social de la société est dans la région centre ma convention collective prévoit un délai d’un mois concernant une démission en faveur de l’employé j’aimerai savoir si je peux…

Virement carpa et traçabilité du versement

Posée par nanou, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sanaa 7992 vues

Lorsque la carpa fait directement un virement au bénéficiaire qui a eu gain de cause au procés, est ce qu un courrier lui est adressé également, pour attester du versement par virement? une traçabilité? a défaut peut on demander un…

Licenciement à la fois nul, irrégulier et abusif

Posée par Justsoyouknow, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justsoyouknow 4604 vues

Est-il possible qu'un licenciement soit jugé, à la fois, nul, irrégulier et abusif par le conseil des prudhommes ? les indemnités réparant les préjudices qui en découlent sont-elles cumulables ? . bien…

Litige avec patron

Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4602 vues

Mon patron peut il m accuse de vol alors que je suis en préretraite et au pire je risque quoi alors que je n ai rien vole…

De simples témoignage sont ils une preuve

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maëlle 6238 vues

Je reçois ce jour une lettre de mon employeur me notifiant mon licenciement pour faute grave (vols rendue monnaie) j’aurai souhaité savoir d’une part si de simples témoignages clients constituait des preuves (c’est leur paroles…

Contrat de travail signé à ma place par mon employeur

Posée par Jmacc, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vero62 11837 vues

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire…

Caméra de vidéo surveillance et micro dans un bureau au travail

Posée par Aur1ane, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louloute 22436 vues

Mon patron a décidé d'installer des caméras et des micros dans la seule et unique pièce de pause/ repos, qui sert aussi aux personnels de garde. a t'il vraiment le droit de mettre des micros ? et peut-il filmer en…

Licenciement l'amiable

Posée par hono77, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hono77 14937 vues

Voila je suis en arret prolonger depuis 3 semaine et pas apte reprendre le travail en fin de mois puis je conacter la medecine du travail?…

Licenciement et prud'hommes.

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bac10bac 10667 vues

Lorsque nous recevons un licenciement non justifier , après avoir reçu la lettre par recommandé de notre employeur , combien de temps nous avons pour agir afin de les mettre au prud'hommes? cordialement…

Mi temps thérapeutique

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sophie 4641 vues

Une collègue de travail est revenu aujourd'hui après 2 mois d arrêt, elle a demandé elle même au médecin un mi temps thérapeutique, elle est revenu en nous annonçant ceci donc elle commence a 7h30 jusqu'à 11h30 et prends…

Ancienneté atteint pendant l’arrêt maladie non professionnelle

Posée par KIKO, il y a 9 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 2091 vues

Je suis salarié depuis le 2 septembre 2024 en cdi et j’ai signé une rupture conventionnelle. le contrat a pris fin le 18 novembre 2025. j’ai été en arrêt maladie non professionnelle du 22 avril 2025 au 14 octobre 2025. pendant…

Chômage

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2072 vues

Je souhaite avoir un avis sur mes droits à l’are suite à une démission et à une mission courte, en prenant en compte la réforme chômage 2025. contexte : - j’ai démissionné de mon emploi en août 2024. - je n’ai jamais été inscrit à…

Favoritisme ou autre

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2121 vues

Je viens d apprendre par ma collègue que la direction pousse a bout les employé afin qu'ils démissionnent ou alors la direction elle même propose des rupture conventionnelle. l établissement est dans le déficit d où cherche t…

Saisie sur salaire

Posée par Kiki, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sam 3115 vues

Depuis plus d'un mois mon employeur me saisie sur salaire mais je lui demande de m'envoyer les copies des documents il reste sans réponse que faire de mon côté je n'ai reçu aucune saisie cordialement merci de vos…

Rupture du contrat

Posée par Kiki_5854, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2105 vues

M'est il possible de me retracter d'une rupture de cdd en mail d'un accord a l'amiable alors que j'ai un doute j'ai fais un depot de plainte pour harcelement moral et car j'ai exercer mon droit de…

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