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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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13 mois

Posée par Raven, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raven 3048 vues

Mes collègues non cadre on une prime de 13 mois et je suis le seul à pas bénéficier de cette prime sous prétexte que je suis commercial et que jai une partie variable es ce normal ?…

Harcèlement

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3698 vues

Filou , mon état dépressif va crescendo! celui ci est dû à différentes causes dont la principale est dû à mon travail et au nom respect de clause contractuel, de rabaissement à des postes subalternes, a…

Convention collective

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 4454 vues

Nous avons le code ape 6621z et mon patron me dit que nous n avons pas de convention mais qu'il faut prendre le code du travail. quand dites vous…

Entretien licenciment

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4180 vues

Personne ne veut m'assister à l'entretien. les représentants sont manipulés par le directeur.merci je vous remercie de votre réponse mais je me retrouve tout seul à l'entretien, aucuns représentants ne veux m'assister et…

Démission forcée ?

Posée par Julaz, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julaz 3835 vues

Au cours d’une discussion houleuse mon supérieur hiérarchique m’a lancé « si tu n’es pas bien chez nous tu as qu’à démissionner ». je lui ai répondu qu’il n’avait qu’à me licencier et je me suis mis en arrêt de…

Salaire avec variable et chomage partiel

Posée par Mary75005, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #897687 6469 vues

Je suis cadre commercial d'un groupe de travail temporaire, je perçois un fixe + des commissions (avec un minimum de 10 000 € de marge pour qu'elles soient payée à hauteur de 6%) ces commissions sont payées avec un décalé…

Salaire vrp

Posée par Corso17, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Corso17 6503 vues

Je suis vrp payé à la commission seulement . quel est le mode de calcul pour ma rémunération du mois de mars 2020…

Démission et période de chômage partiel

Posée par Rod57, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent 7876 vues

J'ai remis ma démission le 6 mars dernier avec un demande de ne pas réaliser l'entièreté de mon préavis (date de fin de contrat 14 avril 2020 - statut cadre) hors avec cette période troublée, mon nouvel employeur souhaite…

Cp et chômage partiel

Posée par Sophie35, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 12109 vues

Mon employeur a annoncé vendredi le chômage partiel de fin mars jusqu'à début mai. j'avais posé des congés sur les vacances d'avril. Étant au chômage partiel durant cette période puis je les déplacer. mon employeur a-t-il le droit…

Baisse du salaire mensuel

Posée par Polo, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3202 vues

Ma société a décidé de prendre les salaires annuels et de les diviser par 13 au-lieu de 12. une prime sera versé en fin d'année en fonction du présentéisme. est ce lÉgale ??…

Avenant

Posée par Cecilai, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cecilai 5955 vues

Je suis suis en cdi rémunéré sur la base de 125h mensuelle. ma responsable m'a demander oralement mi mai de baisser mon contrat a 117 h mensuelle à partir du mois de juin. je n'etait pas pour mais je n'ai pas…

Conciliation prud'hommes et paiement

Posée par Alice057, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8400 vues

Voilà j'ai eu la conciliation hier car travaille sans contrat et plus que ce qui était prévu à l'initiale, étant à l'étranger j'ai fait un courrier recommandé internationale au conseil des prud'hommes pour…

Arrêt maladie vacances

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sophie 2357 vues

Lors d un arrêt maladie pendant les vacances d été a t on le droit de partir en vacances en sachant que c étais réservé et payé ?…

Salaires negatifs

Posée par SC, il y a 4 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Constantino 2037 vues

Depuis 4 ans j ai des salaires négatifs quel impact dans les différents organismes ? svp…

Coefficient

Posée par Voiture, il y a 4 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1241 vues

Pouvez-vous m'expliquer comment est calculer le coefficient ? ma collègue fait exactement le même travail que moi et elle a 413 de coefficient alors que moi 403 en sachant que je dois défois remplacé la maîtresse donc d autre…

Fin période essai après rachat

Posée par sd, il y a 6 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sd 1367 vues

Date entrée dans l'entreprise 1/09/2025 période essai 3 mois renouvelé 3 mois jusqu'au 28/02/2026 . rachat de l'entreprise le 3 /02/2026 : notification de la fin période le 26/02/2026 document non signé envoi…

Fiche de paie avec erreur

Posée par Fullopen, il y a 6 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1536 vues

J'ai constaté des erreurs de calcul sur plusieurs fiches de paie. je suis sous payé. est-il nécessaire de transmettre le détail auprès de l'employeur, ou juste demander à l'employeur de corriger ? sous quel délai de…

VÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 7 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anto 1096 vues

Puis-je refuser une compensation financière en remplacement de ma voiture de fonction en réparation et exiger un autre véhicule ? merci…

Démission et indemnités

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sophie 1896 vues

Est-il obligatoire de donner un préavis pour une démission ? quels sont les indemnités ? une collègue de travail n'est pas venue depuis jeudi dernier et nous avons appris aujourd'hui qu elle a donné sa démission après 1…

2 conventions consécutives dans la même entreprise

Posée par Bastoune, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2033 vues

J'ai déjà posé une question hier mais j'aurai aime avoir un point d'éclaircissement. chatgpt me parle de la circulaire n°2009-111 du 23 juillet 2009 qui précise que : "lorsque plusieurs conventions sont conclues…

Démission pendant mise à pied conservatoire

Posée par VLC85, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sandy 2997 vues

J'ai donné ma démission durant ma mise à pied conservatoire, avant le rendez-vous de notification de la sanction. la convention collective prévoit un préavis de 2 mois en cas de démission. si un licenciement était prévue suite…

Licenciement économique sauvegarde de la compétitivité

Posée par Acha, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de Medeiros 2068 vues

Nous sommes 14 employés en projet de licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité. entreprise de moins de 50 salariés avec un cse. l'entreprise a une bonne santé financière. avons nous un recours pour faire…

Particularité heures de nuit

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1858 vues

Je travaille dans une entreprise qui fonctionne en 3x8 quelques mois dans l'année. aussi, certains salariés ont des horaires atypiques comme : - 19h00-03h30 (8h de travail effectif avec 30 minutes de pause) - 16h00-00h30 (8h…

Autorisation de travail pour un contrat pro étudiant algérien

Posée par nyny, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amira 3392 vues

Je suis étudiante algérienne de plus de 30 ans inscrite en alternance dans une école. je dois effectuer une demande d'autorisation de travail, sauf que celle-ci bloque en raison de mon statut étudiant qui ne me permet pas de…

Demande d'information droit du travail droit penal

Posée par Linette, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3593 vues

Actuellement en conflit avec mon ancien employeur suite à 22 années de présence dans son entreprise, après avoir été diagnostiquée en burn out en 2023 et après en longue maladie j'ai été licenciée pour inaptitude sans possibilité…

Rupture conventionnelle

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MARIAGE 2356 vues

J’ai eu mon patron au téléphone pour lui demander un arrangement car je ne me sentais plus bien dans l’entreprise et il m’a accepter une rupture conventionnelle. il m’a di que la rh viendrai sur moi concernant les formalités…

Modification dans la classification

Posée par My, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par My 2988 vues

En 2016, il y a eu une nouvelle classification avec une pesée de poste par un organisme. du fait de la nouvelle, je suis descendu à 5 ( techniciens et agents de maîtrise non cadre) alors que j'ai été recrutée en 6 cadre…

Portabilité pendant période d'essai

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad 3345 vues

Est ce que la portabilité prévoyance collective employeur fonctionne pour une journée de travail pendant la période d'essai? et si oui, quelle est la durée de la portabilité ? merci…

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