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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyager avec un récépissé

Posée par Amazone, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amazone 1228 vues

C’est possible de voyager pour dubaï du 8 au 16 février 2026 avec une carte de séjour périmée, un récépissé de renouvellement qui se périme en avril et mon passeport valide ?…

Demande d’information – droit au regroupement familial

Posée par Oussama, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Oussama 893 vues

J’espère que vous allez bien. je suis étudiant en alternance en france depuis plus de 18 mois et je perçois un revenu net supérieur à 2 000 euros par mois. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier du regroupement familial…

Moi la fille je suis née en avril 1959 mon père été élu maire en avril 1959

Posée par Bnfmz, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1370 vues

Le même mois et l'année de m'annaissance a réster en service communal municipal jusqu'à l'indépendance de l'algérie en 1962 maintenu jusqu'à 25 mars 1963 pour passation de consigne administrative avec le gouvernement algérien.il n'a pas…

Régularisation d'un sans papiers par le mariage

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RGPD 2245 vues

Je suis ressortissant algérien et marié depuis le 14 janvier 2023 à une ressortissante française. je réside actuellement à villeurbanne et je vis avec mon épouse. je suis entré en france le 26 janvier 2021 sans visa. le 11 mars…

Vpf : risque si on demande autorisation provisoire de travail ? que faire ?

Posée par Anlon, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anlon 1012 vues

Compagne indienne, demande vpf déposée mai 2025 (couple stable avec moi, français, depuis 2 ans). refus implicite, recours au fond déposé en novembre 2025. récépissé actuel sans droit au travail. elle a travaillé 2 ans pour…

Demande d'aps post master / recherche d'emploi classé sans suite

Posée par Amii, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1905 vues

Mon dossier de demande de carte de séjour « recherche d’emploi » a été classé sans suite. dans le message reçu, il m’est demandé de fournir soit une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à…

Naturalisation par marriage

Posée par Jeanne, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1133 vues

Lundi, je dois me rendre au caf et au centre des impôts. le caf m'a indiqué que je devais attendre 10 jours pour le document, alors qu'ils peuvent l'imprimer en 15 minutes. ils refusent de me voir à la direction…

Naturalisation par marriage

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RGPD 1930 vues

Je demande naturalisation par marriage. sur le sit alexia on écrit que il y a décretou il y a la liste de document pour naturalisation et préfecture ne peux pas demande autre document. pouvez vous mes donné décret et la liste de…

Oqtf

Posée par RDM, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 792 vues

En 2020, j'ai déposé une demande de titre de séjour pour vie privée et familiale (pacs) avec un ressortissant français, et je n'ai jamais reçu de réponse de la préfecture de paris concernant la décision. À chaque fois que…

Refus du visa de long séjour en qualité d ascendant

Posée par Sabi, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1584 vues

Je suis maman d un ressortissant de nationalité française, j ai fait une demande de visa long séjour au près du consulat de france à casablanca maroc, malheureusement on m'a refusé le visa pour causes 1/ le dossier déposé ne contient pas la…

Naturalisation par marriage

Posée par Aa89639000371., il y a 9 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Aa89639000371. 1324 vues

J'ai lu sur le site web qu'il existe un décret contenant la liste des documents requis pour obtenir un titre de propriété. la préfecture n'est pas habilitée à demander d'autres documents. j'ai la…

Problème avec le 'nom d'usage' sur le titre de séjour

Posée par Al, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par chatterjee 11703 vues

Comment puis-je résoudre le problème où le nom de mon amie sur son 'titre de séjour', dans le champ 'nom d'usage', a été modifié par les autorités françaises sans son consentement pour y mettre le nom de…

1ère demande de titre de séjour

Posée par FAYAWO, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par FAYAWO 1067 vues

Mon père a eu un visa d ascendant de français à charge. il a déposé sur le site de l'anef une 1ère demande de titre de séjour le 11 novembre 2025. il a reçu une confirmation de dépôt d'une 1ère demande de titre de séjour…

Fraude titre de séjour

Posée par Marie, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie 2014 vues

Dans le cas où une personne a obtenu son titre de séjour par fraude (usage de faux d'un justificatif de domicile, escroquerie sentimentale, dissimulation d'information (oqtf) et abus de faiblesse) et l'a reconnu…

Aps a vie cela existe il?

Posée par Kamel75, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kamel75 1160 vues

Je suis actuellement sous aps de 6 mois qui vient juste de maître renouvelée donc pour 6 mois de plus ce qui est logique du moment que j'ai fait recours au tribunal administratif pour cause de non renouvellement de carte…

Naturalisation algérien en france

Posée par ezelies, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ezelies 985 vues

Je suis algérien, j'habite à paris et je suis venu en france en 2018, licence d'informatique, puis master 2 en informatique en alternance dans une banque. j'ai terminé mon alternance en octobre 2023 et j'ai…

Séjour en france pour couple un franco-russe

Posée par Medved, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Medved 1538 vues

Nous sommes un couple franco-russe (époux francais, epouse russe) actuellement résidant en russie. pour diverses raisons, il est nécessaire de se rendre en france ou réside la famille française. comment obtenir un visa ou une carte…

Examen civique naturalisation

Posée par MedoHere, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1754 vues

J'ai envoyé mon dossier de naturalisation depuis mars 2025, son état n'a pas encore bougé depuis ce moment là, est-ce que je suis concerné par l'examen civique qui entre en vigueur le 1er janvier 2026, merci de vos…

Naturalisation fraterie

Posée par hekeri, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par hekeri 1105 vues

J'aimerais déposer une demande de nationalité fratrie malheureusement je n'ai pas les 10 ans de scolarité de 6 à 16 ans j'ai été interrompu par la situation de mon père qui m'a emmené à…

Autorisation de travail dreets

Posée par Koki, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Constantino 1394 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel mention “salarié”, en cours de validité. j’ai récemment signé un contrat d’apprentissage (cerfa +…

Changement statu

Posée par A77, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par A77 1155 vues

Est-ce possible de changer mon statut d'auto-entrepreneur à salarié avec l'équivalence master algérien enic-naric, sachant que j'ai un master en france en mba ? je suis actuellement auto-entrepreneur et je fournis…

Débuter un cdi avec le tds étudiant en attendant l'autorisation de travail

Posée par Minh-Anh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 2497 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant et souhaite signer un cdi. Étant donné que j'ai effectué un contrat d'apprentissage pendant deux ans, j'ai dépassé le quota horaire annuel de 964…

Passeport talent - pas de travail

Posée par Aad13, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1745 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent qui expire dans 9 mois et j'ai de grandes difficultés a trouver un travail et j'envisage le pire je souhaite savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour…

Me marier si je suis en situation irrégulière

Posée par Lucas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1908 vues

Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal…

Naturalisation fraterie

Posée par hekeri, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par hekeri 1246 vues

J'aimerais avoir un renseignement en fait j'ai déposé une demande de naturalisation qui a été refusé quelques années en 2016 suite à un casier judiciaire bon le problème il est réglé et en fait je voulais essayer…

Conseil sur la démarche la plus sécurisée (retour en france sans risque d’oqtf)

Posée par Sara1992, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sara1992 962 vues

Je sollicite des avis/conseils sur la démarche la plus sécurisée pour retourner en france sans risque d’oqtf, je suis très perdue. j’ai un titre de séjour “passeport talent – famille accompagnante” valable jusqu’à juillet 2027. je…

Doctorante avec ses enfants

Posée par Peri, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 906 vues

J'ai été admise en doctorat à l'université jean moulin lyon 3 et je réside actuellement en turquie. je suis mariée et mère de trois enfants, et nous souhaiterions effectuer le projet de venir en france ensemble. en effet, il m'a…

Titre de séjour

Posée par Ash, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ash 1006 vues

Est ce que je peux recevoir une oqtf pour un cdi étudiant pour qui mon employeur na pas pris d autorisation de travail j’ai le contrat et les fiche de paie , l’année prochaine je dois faire l’alternance avec le meme employeur et on…

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