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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de conseil juridique : situation de séjour et perte d'emploi

Posée par Ever Liu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2599 vues

Je sollicite votre aide pour une situation juridique complexe en matière de droit des étrangers et de droit du travail. je suis un ressortissant étranger ayant travaillé en france, et je me retrouve aujourd'hui sans titre de…

Carte de séjour travailleur temporaire

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2147 vues

Si la préfecture m’a delivre une carte travailleur temporaire pour un cdi qu’elle a elle meme demandé apres des cdds courts pour lesquels elle ne voulait pas fabrique de carte chez le meme employeur je risque une oqtf au…

Changement de statut-recepisse

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4299 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Recepisse demande de changement de statut.

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1233 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Maty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1424 vues

Je vous écris concernant ma situation. mon titre de séjour a expiré et j'ai déposé la demande de renouvellement depuis plus de deux mois maintenant, mais je n'ai toujours pas reçu de délivrance d'autorisation de travail…

Demande aes en cours – transmission acte de naissance

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1629 vues

J’ai déposé en mai 2025 une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture , sur le fondement d'un pacs avec ma partenaire, qui est étrangère en situation régulière. j’ai obtenu un récépissé valable jusqu’en…

Renouvellement récépissé aps

Posée par Anonyme21, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1327 vues

La préfecture de poitiers m’as délivrer un récépissé aps le 11 avril 2025 valable jusqu’au 11 octobre 2025 le souci c’est que mon passeport périme le 27 août, nous sommes le 21 août et toujours zéro réponse de la préfecture, ma…

Trenscription

Posée par Latefa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Latefa 4382 vues

Je suis née en france reconnue que par ma mère suite à une requête de ma part au tribunal de première instance de rabat jais pu avoir une ordonnance de trenscription de naissance traduite certifier conforme que jais transmise au tribunal de…

Droits de création d'entreprise (sarl) pour un étranger

Posée par Toni, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pdw 5571 vues

Je suis un étranger ingénieur (diplôme d'ingénieur obtenu en france) salarié dans une entreprise et j'ai un titre de séjour mention salarié avec une durée de validité d'un an. j'ai un projet de créer une…

Problème d'obtention d'un avis favorable

Posée par Zied, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1410 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent « salarié qualifié ». en janvier 2025, j’ai déposé sur l’anef une première demande de titre de séjour pour mon épouse. en juin 2025, la préfecture a clôturé la demande en raison d’une erreur…

Changement d’adresse sur lanef

Posée par F1969, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1315 vues

Titre de séjour expiré depuis bientôt 9mois comment faire pour changer son adresse sur la plateforme de lanef pour pouvoir faire une demande de rendez-vous dans sa préfecture?…

Titre de séjour d'un an renouvelable

Posée par Karima, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2007 vues

Un ami a un titre de séjour d'un an renouvelable, son épouse a la carte de séjour de dix ans. il a obtenu sa carte vitale le travail et non pas mariage . il a 2 enfants qui n'ont pas la nationalité française. il souhaite…

Renouvellement, changement d’adresse.

Posée par Hachemi12345+, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1453 vues

Je viens de faire ma renouvellement à strasbourg, j’ai eu une récépissé. en fait, j’avais une carte travail temporaire quand je t’ai l’apprentissage ,là j’ai eu mon bac et j’ai accepté dans un bts à paris du coup est-ce que je…

Réduction de durée de résidence pour naturalisation

Posée par homenca54, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 6481 vues

Dans le cadre de ma future demande de naturalisation française, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la réduction de la durée de résidence à 2 ans au lieu de 5 ans. voici ma situation : - j’ai validé deux années…

Aes vpf, demande de relevé de notes

Posée par Bebless2, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1244 vues

Je suis entré en france en septembre 2021, avec un titre étudiant belge en 2022 j'ai aménagé avec mon épouse en situation régulière possédant une carte de résident je me suis marié en février 2024, avec mon épouse, elle…

Arrêter portant renvoi du territoire francais

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1415 vues

Après avoir chercher partout payer des avocats spécialisé dans les droits étrangers personne ne veut me prendre en client mon avocate revient le 18 elle est en congé. j’ai un oqtf définitif qui n’a jamais été contesté. j’ai un…

Changement de statut passeport talent - chercheur vers salarié qualifié

Posée par khiyza, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4431 vues

Je suis actuellement confronté à une situation compliquée concernant mon titre de séjour et une offre d’emploi en cdi. voici les détails : situation actuelle : j’étais en contrat doctoral (cdd) de 3 ans, avec un titre de séjour…

Arrêté renvoi du territoire français

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2227 vues

La police a remis à mon mari un arrêté portant renvoi du territoire français suite au recours qu l'on a fait avec notre avocate. le préfet envisage une reconduction vers le maroc ou autre pays il est légalement admissible le…

Convocation police

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3927 vues

Suite à un recours pour une demande vie privée vie familiale là police est venu chez nous en me disant qu'il devait venir signé un papier au commissariat sûrement (oqtf) selon m'ont avocate ou placement en rétention…

Renouvellement de tds en cours d'instruction mais tds expiré

Posée par Zouheir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1607 vues

J’ai connu une rupture de période d’essai fin janvier dernier, et j’ai repris une nouvelle activité salariée à partir de la mi-mai. mon titre de séjour salarié s'est expiré fin juillet. j’ai déposé une demande de…

Demande de visa

Posée par Kali, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4951 vues

Mon mari a fait une demande de visa le 11 mars 2025 pour conjoint de français à oran, à ce jour on a pas eu de retour, le délais est il normal ?…

Changement employeur

Posée par achille, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1480 vues

Actualement je travail en cdi avec autorisation travail avec lon employeur j ai un offreplus interessant mais je doit commencé dans une semaine je voudrais savoir ce que je peut faire car je peut dimissionné mais repture…

Aide redaction courrier vers la prefecture

Posée par rony, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2090 vues

Je voudrais une aide pour rédiger une courrier en direction de la prefecture car j'estime être victime d'injustice quant a l'instruction de ma demande de titre de sejour. je suis arrive sur le territoire français en…

Refus de regroupement familial

Posée par Sonnyk, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diana 16968 vues

Un avis défavorable par le préfet pour ma demande de regroupement familial à cause de casier judiciaire qu’est-ce qu’on va faire ???…

Problème cdi

Posée par Billgam15, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1935 vues

Je suis un tunisien, arrivé en france avec un visa court séjour, en cdi depuis 2021 j'ai déposé mon dossier pour la première fois : une demande aes (admission exceptionnelle au séjour) le 11/2023 à paris et j'ai toujours…

Titre de séjour vpf et aes

Posée par #Musique12, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2715 vues

Quelle est la différence entre un titre de séjour "vie privée et familiale" et admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale?…

Renouvellement de carte de séjour

Posée par 1234rama, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 972 vues

En fait je voulais savoir si c'est possible de renouveler de ma carte de séjour en sachant que j'ai reçu une obligation de quitter le territoire, le 1 avril 2025 suite à un changement d'adresse pour le motif défaut…

Autorisation de travail après le début du contrat

Posée par New, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4091 vues

J’ai commencé un cdd de 7 mois en mai (depuis 3 mois). la rh m’a dit qu’elle avait l’habitude de recruter des cdd sans faire les démarches d’autorisation (celles qui durent 3 semaine), uniquement des déclarations à la…

Première demande de titre de séjour pour un lycéen

Posée par Ama, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2089 vues

Je suis un lycéen rentré en france en 2023 à l’âge de 16 ans avec un visa touristique type c expiré depuis, je suis scolarisé depuis j’habite à nantes, y’a mon oncle qui m’a adopté je suis passé par le juge sachant que mon oncle…

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