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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Petit enfant

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3450 vues

Je ne vois plus ma fille depuis 5 ans, ma question est.comment savoir si j'ai des petits enfants? merci…

Documents

Posée par Nasmoon, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carl 3342 vues

Mon père à fait un certificat de reconnaissance auprès de la mairie ici en france comme quoi je suis son fils vous pensez que je pourrais présenter ça pour que je puisse demander le cnf merci…

Reconnaissance de naissance

Posée par Boubou hocin, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zaki 4137 vues

Ma femme a donné naissance à l'enfant en france et a déclaré qu'elle est une femme célibataire et a enregistré l'enfant dont le père est inconnu et a caché le contrat de mariage algérien j'ai reconnu l'enfant au consulat de france ici. il…

Incidence fratrie sur désaccord de nom de la dernière naissance

Posée par didier83000, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par didier83000 2811 vues

Avec mon épouse, nous avons 4 enfants en commun déclarés avec un nom de famille composé du mien et du sien. pour des raisons compliquées de la vie, mon épouse va accoucher d'un enfant que j'ai reconnu malgré le fait que…

Nationalité française

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lily 2838 vues

Je souhaite avoir une réponse à ma réponse svp ma mère est devenu française à ma majorité donc je n'ai pas pu à avoir la nationalité française j'aimerai savoir si j'ai toujours le droit de l'avoir et si mes enfant ont t'il le droit…

Renseignement

Posée par jeremy01, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2676 vues

Je voudrai reconnaitre l'enfant de ma conjointe dont je ne suis pas le géniteur étant présent pendant sa grossesse et l'accouchement car le géniteur la abandonné au début de sa grossesse et qu'il voulait pas de…

Nationalité française pour algériens

Posée par Sabri, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabri 4231 vues

Né en 1960, donc avant l'indépendance de l'algérie, d'un père possédant un certificat de nationalité française en vertu du code de la nationalité française comme enfant légitime né en france (remarquez qu'il était considéré né en france…

Nationalité française par affiliation

Posée par Lina, il y a 5 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 5337 vues

Mon grand père est un ancien combattant et mon père ancien résidant est ce que je peux obtenir la nationalité française par filiation…

Changement de nom de famille

Posée par Rico, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3323 vues

Comment changer de nom si on a plus de contact avec ses enfants. bien cordialement…

Modification de nom enfant de 6 ans

Posée par Loustyc, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3449 vues

Ma petite fille est née en 2016 et elle porte le nom de son père; mais maintenant les parents veulent rajouter le nom de la mère c'est a dire d'associé les deux noms . est ce possible actuellement avec la nouvelle loi ? , et…

Demande de passeport

Posée par Youssouf, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 4529 vues

En fait je suis né dans une département français et mon père lui-même est français et vais déposer m'a demandé de carte d'identité et passeport et j'ai eu un refus et le motif de refus et : le père ne peut transmettre…

Devoir d un fils adopté envers sa mère biologique

Posée par Jp, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jp 3050 vues

D avance voilà je suis un enfant adopté ,ma mère biologique m ayant abandonné a l'âge d un an. 40ans plus tard j ai retrouvé cette mère biologique que je vois de temps en temps a première vu vu sa santé…

Comment levée interdiction éloignement

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BALONGA 2503 vues

Mon conjoint a interdiction de me voir et au domicile pour moins un and sa fait 6moiis il est au foyer il et suivi et sous traitement il lui on trouver un travail là il reçu un courrier du procureur comme quoi il doit faire un stage…

La filiation

Posée par Joseph Frazzitta, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joseph 2676 vues

Je suis francais par filiation et on m´a refusé un certificat de nationalité francaise car le decret de nationalisation francaise n´est apparement pas enregistré au journal officiel mais il existe enregistré dans les inventaires virtuel du…

Refus de nationalité. article 30-3

Posée par Sofiane dz kabyle, il y a 6 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane dz kabyle 12093 vues

Comment je peux prouver l'acces ou concerve avec la france des lien economic ou bien familal…

Filliation / succession

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elsa 3330 vues

J’ai une enfant âgé de 16 ans reconnu par un autre homme à l’âge de 5 ans homme qui n’a jamais était dans notre vie et qui ne c’est jamais occupé de ma fille. en effet, j’ai depuis la naissance reçu chaque mois des virements…

Obtenir la nationalité française par mon fils

Posée par Ahitcheme, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ahitcheme 2961 vues

Je suis la mère d'un enfant francais . son père est français mais je ne suis pas mariée à son père et nous sommes séparés. comment pourrai-je obtenir la nationalité française ou la carte de séjour en vivant avec mon fils français en…

Enfant dans le dos

Posée par Lorenzo, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2302 vues

Comment je peux contester la demande de filiation d'un enfant qui a 21ans que je n'ai jamais connu et qui me demande en autre 60mile euro de pension alimentaire? (mise à part le test genetique, que je ne veux pas faire) conaissez…

Nationalité française possible?

Posée par Ron, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ron 2894 vues

Notre père (déjà decedé) est né en france en 1917. nous (ses deux fils) avons les copies de ses papiers de naissance et ils peuvent être trouvés aussi dans les archives de paris.nous n'avons jamais habité en france . un de nous a la…

Un enfant qui n’a pas été reconnu

Posée par AlyZen, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2701 vues

Actuellement ma fille a 17 mois tt juste, j’ai mon mari qui aimerai l’adopter vu que son père biologique ne la pas reconnu vu qu’il n’est mm pas en europe. ma crainte c’est qu’il vient ici un de ces jours et qu’il aille envie que…

Changement de nom

Posée par Loka, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loka 3453 vues

Comment se fait il que le père de mon enfant a réussi à faire effacer le nom de mon enfant (le mien et celui de son frère) sans que j en sois averti et remplacer par le sien pendant 4 mois il porter le mien puis disparu, comment…

Avoir la nationalité française à travers ma fille

Posée par faycalsm, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fatima 12631 vues

J'ai 43 ans et je suis algérien, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la nationalité française sachant que ma fille (15 ans) est française par sa mère (nous sommes séparés)…

Filiation

Posée par pfrance, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 4247 vues

Je suis français marie avec une femme maghrebine qui attend un enfant supposé de moi en m'imposant cette paternite : elle a abandonné le domicile conjugal de suite apres son arrivée en france et est logee par les services sociaux…

Nationalité par filiation

Posée par Lama, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lama 4268 vues

Une enfant majeure habitant à madagascar peut-elle obtenir une nationalité française par sa mère qui est française par naturalisation?…

Obtention de la nationalité algerienne

Posée par DLav, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Obl 5155 vues

Ma grand-mère décédée en 1947 était algérienne et de religion musulman, mariée à mon grand-père français. puis-je demander la nationalité algérienne par filiation ? si oui quelles en seraient les démarches ? merci pour votre…

Contestation de paternité

Posée par Sissy77, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3191 vues

Merci d’avance pour vos réponses. concernant le délai de 5 ans pour la contestation de filiation, le délai est juste pour déposer la demande ou il faut que la procédure soit terminée dans les 5 ans svp? nous sommes un peu pressé car…

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