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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cni

Posée par Azizi, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azizi 3791 vues

Ues , j'ai fait une première demande de cni et passeport et la préfecture de chalon me demande la transcription de mon acte de naissance de nantes ce que j'ai pas encore fait , est il possible de faire une demande…

Droit ou pas droit

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mia 3060 vues

Je souhaite savoir si j'ai droit a un certificat de nationalité française tout en sachant que mon grand-père naturalisé français en 1927 (sous protectorat français en tunisie), et mo. père né français et qu'on a jamais vécu en france merci…

Le droit de la nationalité française

Posée par Aminamina, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aminamina 2955 vues

J'ai mon grand père maternel a fait la reconnaissance de la nationalité française en 1963 et moi je suis née en 1966 a ce que je peux demander la nationalité française . merci de me répondre…

Nationalité française pour enfant né a l'étranger de père français

Posée par Serret, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 9983 vues

Je suis français de naissance et j'ai deux enfants nes a l'étranger ( australie ), ils ont maintenant 23 et 25 ans , peuvent ils devenir français? si oui quel est la procédure or formulaire a suivre merci , cordialement m.serret…

Demande de cnf par filiation maternelle

Posée par gigadomingo, il y a 8 ans dans Filiation
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gigadomingo 13229 vues

Je vais vous raconter mon histoire... en effet j'ai demandé un certificat de nationalité en 2014 auprès du service de la nationalité. ma grand mère a été reconnu française par la cour d'appel de dakar ( sénégal ) cette…

Eclaircissements sur l'acquisition de la nationalité française par filiation

Posée par clara, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3222 vues

Je suis malgache. j'ai trouvé dans les dossiers de mon père décédé une carte d'identité de citoyen français datant du 20 février 1954 de mon grand-père (décédé également depuis longtemps). permettez moi de vous poser les…

Etat civil

Posée par MOON, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BALONGA 2309 vues

Maître je suis né en france d'une mère française et mon père maroccain. je souhaite vivre au maroc y travailler également. comment puis-je obtenir la double nationalité pour y résider légalement . cordialement merci :)) merci…

Test de paternité.

Posée par Anem, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3642 vues

Je suis actuellement enceinte, le père de l'enfant émet un doute sur sa filiation avec lui et me demande d'effectuer un test de paternité. quelles sont les honoraires pour un avocat? est-il possible d'obtenir une…

Renouvellement passeport ' vous êtes français parce-que?

Posée par La guadeloupe, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 5396 vues

Pour le renouvellement de mon passeport je dois cocher quelle case car je suis née en guadeloupe et je suis de nationalité française je suis français parce que ... je pense cocher autre motif je vous remercie pour l'aide que…

Obligation alimentaire

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dany 2828 vues

Je voudrais savoir si je suis obligé de payer l obligation alimentaire a mon père en sachant qu il n a jamais rien fait ni aucune visite. je travaille j élève seule mon fils j ai en plus un crédit immobilier et voiture merci de vos…

Renseignements sur immigration par affiliation

Posée par Béchir negro, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 4050 vues

Je suis de nationalité béninoise. j'ai 38 ans.j'ai une tante qui a émigré en france depuis plus de 30 ans et a obtenu depuis la nationalité française. j'aimerais savoir comment est-ce-qu'elle peut m'aider à…

Retrait de paternité

Posée par ludivine5757, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3358 vues

Puis je retiré la paternité de mes enfants je ne vois plus ma fille depuis 6 ans je n'ai jamais vu mon fils mais je paie une pension et la mère a fait retiré l'autorité parental…

Certificat de nationalité française

Posée par Elm, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyly 3961 vues

Aujourd'hui âgée de 36 ans, je suis née à l'étranger et mon père a été naturalisé français ( déclaration) sans mentionner mon existence en france et sur aucun papier en france. en revanche, à ma minorité il a effectué une…

Nationalité française

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 3567 vues

J’ai obtenu ma nationalité par mariage, le tribunal a annulé ma déclaration de nationalité pour fraude parce que j’ai un fait un enfant hors mariage la même année. Ça fait 12 ans la préfecture de nanterre, ni nantes ne m’a écrit…

Récupérer son autorité parentale

Posée par Vanessa, il y a 7 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S.......O Claude français d'origine Italienne 9933 vues

Suite a une décision de justice le papa de ma fille souhaite récupérer son autorité parentale mais celui ci etant actuellement incarcéré quelles démarches sont a faire de ma part et de la sienne merci beaucoup merci de vos…

Articla 30-3

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anaïs 2751 vues

Esque le cnf , carte passeport de la grand mère française de souche suffironts pour obtenir cnf par filiation sachant que la mère a 60ans est n'as pas eu son cnf ou bien il faut prouver que la grand mère a residé en france, si…

Ai je droit au certificat de nationalité francaise

Posée par Mia, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mia 3264 vues

Mon pere est français par naturalisation (tunisie) j'ai tout les papiers actes de naissance de mariage passeport français livret de famille le hic de mon histoire mon père ne nous a pas déclarés mo. frère et moi (on es…

Demande d’une lettre de recours au tribunal judiciaire de paris

Posée par Benmabrouk, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Benmabrouk 3359 vues

J’ai fait une demande de la nationalité française du côté paternel parce que mon père a la nationalité j’ai fait j’ai sorti le formulaire à remplir j’ai envoyé avec tous les actes de naissance des actes de mariage et j’ai reçu un…

Acte de naissance père algérien 1942

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

Je souhaiterais obtenir l'acte de naissance de mon père né en algérie (annaba), en 1942 ... mère française et père algérien non marié ont eu 7 enfants en france. ils sont décédés et on aimerait faire le passeport algérien par…

Droit parental

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2163 vues

Quelles formalités faut il faire pour récupérer son droit parental…

Voyage enfant mineur

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3552 vues

Je compte voyager avec mon fils de 3 ans à dubai. mon fils porte le nom de son père et le mien en nom d'usage. nous avons une ordonnance de non conciliation qui nous interdit pas de quitter le territoire. j'ai demander au…

Je suis française

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ange 2847 vues

Je suis française et j'ai mon fils de 22ans en côte d'ivoire qui est étudiant je souhaiterais qu'il vienne auprès de moi et il est chez ma copine parce que son père est décédé es que ya possibilité qu'il vienne…

Comment prendre la nationalité française apartir mes grand parents

Posée par Khalil pastore, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Khalil pastore 2836 vues

Je souhaite obtenir la nationalité française ou régler mes papiers, sachant que j'ai un visa de 3 mois, je suis ici en france, et pour votre information, mon grand-père et ma grand-mère ont la nationalité française. merci pour…

Prénom dérangeant ou illicite ?

Posée par DingDong, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans par DingDong 2483 vues

Peut-on mettre en 2ème prénom : ayahuasca ce n'est pas moi , mais donné à une personne de ma famille... je trouve cela préjudiciable de mon point de vu, mais est-ce autorisé ? existe -t-il un recours pour faire…

Demande de cnf par filiation

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2689 vues

Mon arrière grand père mort pour la france en 1957 et on a que réellement que en 2007 et dernièrement j'ai pu avoir un certificat d'inscription des registres annexe et numéro,je peut prétendre à la demande de nationalité française…

Demande de nationalité francaise

Posée par Karol, il y a 3 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3574 vues

Je suis une femme libanaise de 58 ans j'ai travaillé dans un lycée français (mission laique francaise) pour 23 ans. en ce moment je n'y suis plus. je crois que je peux obtenir la nationalité française. comment faire?…

Nationalite francaise par filiation et article 30-3

Posée par Amina, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maya 4650 vues

S, je voudrais avoir votre avis svp avant de m engager dans une procédure de demande de cnf : 1/mon grand-père français, par déclaration recognitive 1962 (aussi son père etait français c est mentionné sur son cnf) a vécu en…

Reconnaissance par le père biologique et mère encore mariée

Posée par Daniel_V, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Daniel_V 3127 vues

Je suis séparé de mon épouse, nous ne sommes pas encore divorcés (nous pensons à un divorce par consentement mutuel, il n'y a pas de conflit). elle en enceinte, le père biologique souhaite reconnaitre l'enfant, je ne…

Information juridique

Posée par anas, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par anas 2726 vues

Maitre mon grand père a travail durant la période colonial en france et il est reste jusqu à sa mort 1984 sur le sol français ,on a demandé son titre de séjour aupres de la préfecture qui nous a fait savoir qu ils n ont pas trouve trace de…

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