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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente avancement d'hoirie

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 12898 vues

J' ai reçu un bien en avancement d'hoirie avec une clause stipulant que je dois avoir l'accord du donateur pour vendre. ce dernier étant sous tutelle l'accord du tuteur familiale est il suffisant où doit on…

Document à faire valoir pour succession ?

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7500 vues

Il y'a trente ans de cela j'avais eu un différent avec ma mère sur la succession de mon père, ce différent s'est solutionné par un jugement en ma défaveur et avait donné lieu à un protocole d'accord. a ce jour…

Répartition de mes liquidités entre mes filles

Posée par Parisienne, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Parisienne 7895 vues

J'ai une grande fille de 15 ans d'un papa dont je suis séparée depuis longtemps, en qui j'ai entièrement confiance et qui vient d'une famille aisée. je sais que ma grande ne manquera de rien si je venais à…

Partage de biens familiaux

Posée par ROSE, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8206 vues

Quelle valeur a une lettre écrite, (sans acte notarié) de donation de terrains agricoles en compensation de salaires différés ? est-ce normal de donner des salaires différés à un des héritier et non à l'autre lorsque ceux ci…

Donations

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenouille 9865 vues

Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? bénéficie-t-elle…

Pas d'accord pour la succession

Posée par Alima 77, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6998 vues

Nous avons actuellement un problème avec un frère et une sœur qui refuse de signer pour la succession qui date depuis 2009 your est-il possibilité pour un recours pour pouvoir débloquer ce problème merci à l'avance pour votre réponse…

Bien commun et succession aux enfants de mon conjoint

Posée par sof, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sof 9546 vues

Mon conjoint à des enfants , moi non , nous sommes pacsé et avons acheté un bien immobilier après le pacs nous avons également l intention de nous marier , ma question est que si mon ( mari ) devait décéder avant moi pourrais-je…

Dette alimentaire

Posée par lezard, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 13111 vues

Ma mère et moi venons de vendre une maison en commun, le reste de l'héritage était une donation de mon père à ma mère, elle donne tout son argent à un homme, l'argent de la maison partira à ce monsieur qui l'a…

Testament olographe

Posée par denis, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denis 8250 vues

Je voudrai faire un testament pour protéger ma compagne j aimerai lui legué 50% de la maison ou nous vivons et lui legué l usufruit des 50% restant jusqu a sa mort et lui legué tout ce qui se trouve dans la maison voila le…

Partage pour succession

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stephane 7106 vues

Mon père a quitté le domicile conjugale en 2006 ils ont divorcé en 2009. il devait une pension compensatoire qu'il n'a jamais versé .et ma maman pouvait rester dans la maison familiale mais à titre onéreux mais aucun…

Succession trés tardive

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hervedesiles 7698 vues

Notre oncle décédé le 10/01/2016 (à biarritz) a designé ma soeur et moi-même héritiers à 50/50 d'une grosse somme gérée par cardif-bnp paris . nous avons signalé le fait de suite à cette banque et nous avons reçu un formulaire…

Comment se passe la succession

Posée par mama, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6509 vues

Ma grand mere est décédée en janvier mon pere fils unique herite de ma grand mère mais il est décédée en mars avant que la succession de ma grand mere soit faite nous sommes 3 enfants d une première union et 2 enfants avec ma belle…

Mari décédé + entreprise

Posée par mimi45, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi45 8119 vues

J'ai entamer une procedure de divorce il y a deux ans . mon mari est décédé brutalement il y a une semaine et j'ai deux enfants né de cette union .il avait une société que doit je faire? comment se passe la succession le divorce…

Succession

Posée par orange, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6517 vues

Dans le cadre d une succession deux héritier s ont une armada d avocat dans tout domaines .es ce utile et pas déloyale face aux autres héritiers qui n auront que la confiance du notaire de famille.quel délais pour ce rendre a la…

Successions

Posée par Bibiche, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6529 vues

Je suis separee depuis 1 an et demi mon mari me verse une prestation compensatoire ns ne sommes pas divorces il est atteind d un cancer depuis peu s il y a deces que devient ma presration compénsatoire tout en sachant que je…

Succession

Posée par momo, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 7108 vues

Maître, est ce que pour favoriser un enfant,on peut retirer l'argent en espèce d'un compte et ensuite le clôturer et donner petit à petit de l'argent à mon enfant le plus dévoué,sans que personne ne le sache merci de…

Que faire quand il y a un litige entre nous et le notaire?

Posée par amande79, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amande79 6649 vues

J'ai perdu mon papa le 31/06/2015 nous avons passer par un notaire pour la successions le notaire, nous a contacter pour nous rendre tous papier et héritage. suite a sa nous avons pas eu la totalité de notre héritage car la…

Quels recours pour annuler une demande de pension de réversion?

Posée par Tigresse81, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VULLIERMET 11298 vues

L'ex femme de mon père fait une demande de pension de réversion pour mon père décédé le 11 décembre 2015.je voudrais savoir quels sont mes recours pour l'annuler car mon père ne souhaitait pas ça. il a tout perdu à cause…

Dettes successions

Posée par Yoyo, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6182 vues

Comment savoir qu'il n'y a pas de dettes dans une succession…

Qui héritera après le décès de ma tante ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 9563 vues

Mon oncle décédé en 1995 (frère de ma mère) et ma tante encore vivante actuellement (90 ans) se sont mariés sur le tard avant le décès de mon oncle (frère de ma mère, décédée en 2006), ma tante par alliance a un neveu, seul famille…

Succession

Posée par JuristeEnHerbe, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8304 vues

Nous sommes plus de 10 indivisaires et après le décès de mon grand pere, un de mes oncles a retiré du compte du défunt plus de 30 000e alors que la procédure de succession avait commencé. le notaire a-t-il commis une faute ? peut…

Acquisition de parts de scpi

Posée par Hidaho, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 7602 vues

Mariés en septembre 1966, sous le régime de la communauté légale, et avec une donation entre époux au dernier vivant, nous voulons souscrire à deux scpi. ayant trois enfants, d'un point de vue successoral, faut-il établir les…

Partage de succession

Posée par elljell, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elljell 6579 vues

Mon père vient de décéder. je suis séparer depuis 5 ans mais pas divorcer. devrais je partager mon héritage étant marier sans contrat de mariage…

Partage partiel à l'amiable

Posée par Francks, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francks 12609 vues

Si une succession contient un bien immobilier et des liquidités est-il possible de faire un partage partiel des liquidités uniquement pour éviter les coûts de l'acte notarié?…

Problème vente de biens de succession

Posée par Blek le Roc, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5957 vues

Suite au décès brutal de mon épouse je suis l’usufruitier des biens car nous avions fait un testament chacun si une situation pareille se serait présentée. aujourd'hui je suis remarie. j'ai une famille de 5 personnes à…

Testament

Posée par coco, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7773 vues

Puis-je faire une répartition de mes biens à ma convenance ?…

Vad

Posée par vad, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7313 vues

Le notaire veut me faire signer un acte de partage que je ne trouve pas légal maismais ai je encore droit un recours ?…

Ma mere a t-elle le droit a la succession de mon pere qui viens de decede

Posée par isa, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa 6747 vues

Mon pere et ma mere ont divorce en1992. ils ont vendu leur maison et chacun en a eut la moitié. mon pere viens de decedé et il n'a pas signé son papier de divorce a lui. le tribunal du divorce n'ont pas gardé de papier du…

Mes droits

Posée par Cathare, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cathare 6837 vues

Ma mère, sous tutelle, a etee placée en maison de retraite médicalisée, atteinte d'alzheimer et de motricité réduite. elle est décédée a l'âge de 94 ans. or, je viens d'apprendre que le conseil général va se faire…

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