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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quasi usufruit: dette portée uniquement au civilau civil

Posée par Romagnuss, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Condor 2071 vues

Pour prouver qu il n y a pas de dette, est ce que les dons en nature et en valeurs du vivant du défunt ainsi que les liquidités restant à son deces sont à déduire de la dette ? est ce que les assurances vie sont considérées comme des…

Droits d'un coindivisaire non déclaré aux créanciers dans une succession

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 3298 vues

Le centre des impôts fonciers m'écrit ne pas connaître ma nièce avec qui je devrais être en indivision suite au décès de mon frère. cela est expliqué d'après le cdif parce que le règlement de la succession de mon frère…

Erreur du notaire

Posée par Meunier, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3630 vues

Après une succession très compliquée et enfin clôturée depuis 2 ans,le notaire a fait une erreur dans le montant des virements pour le partage et me demande de le rembourser. est ce au notaire de me réclamer l’argent ou à l’autre…

Conséquence d'une succession bloquée ?

Posée par GwenOlé, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3595 vues

La succession de ma mère peine à être clôturée car dans l'inventaire il y a des éléments de blocage dû notamment à un terrain en indivision avec ses frères et soeurs. est-ce que si je décède entre temps, mes enfants pourront…

Refus succession et assurance-vie

Posée par Nomade, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nomade 2368 vues

Je n'ai peut-être pas été suffisamment retord dans ma question précédente. lors du règlement de la succession, le formulaire cerfa 12321*05 de la direction des finances publiques (déclaration partielle de succession) a été…

Succession de mon père

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath 2688 vues

Mon père est décédé il y a 3 mois, sa succession n'est pas encore terminée, il manque apparemment une signature dans le dossier. ma belle mère, son épouse, vient de décéder à son tour. ils étaient mariés sous le régime de la…

Frais d'honoraires

Posée par Plaisiris, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Plaisiris 3053 vues

Quelle son les frais de notaire pour une succession, uniquement sur la somme de 26000€ sans immobilier sans inventaire, uniquement la somme de 26000€ ya'tils un pour entage? merci pour votre réponse cordialement…

Partage en successibles

Posée par Pauline51100, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline51100 2733 vues

Dans le cadre de la succession de ma grand mère, nous avons décidé d'un commun accord entre héritiers de procéder au partage des bijoux de ma grand mère sans la participation de notre notaire pour des raisons pécuniaires…

Pension compensatoire non versée, conjoint décédé,

Posée par CARAMELLE, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CARAMELLE 3083 vues

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon mari le 8 mars 2022 à beziers. une pension compensatoire m'a été accordée. il est décedé le 23 mai 2022 sans m'avoir versé cette pension à valence 26. nous étions…

Succession

Posée par Poppo94, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2699 vues

J'étais marié et suis veuf.ma femme a 3 enfants. elle a un frère en cas de décès de ma belle mère.est ce que j'ai droit à la part de ma femme comme les enfants où pas…

Succession en cas de séparation sans divorce, droits pour les descendants

Posée par Hum, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 4153 vues

Mon père est décédé en début d'année. il était propriétaire de plusieurs bien immobiliers (maison principale, terrains et grange) dont il m'avait fait don il y a quelque années de cela. au moment de son décès il était…

Succession contestée

Posée par coussot, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2981 vues

Dans le cas d'un héritier qui s'est accaparé au fil du temps les biens des parents a son seul avantage. avec 3 autres enfants et petits-enfants issues d'un premier lit qui contestent leur part héritage et demande la restitution dans la…

Devis

Posée par gégé, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fan 2298 vues

Cherche un avocat spécialisé dans les litiges succession complexe afin de m'établir uniquement un devis gratuit et pas une consultation, après présentation en présentiel des pièces, à paris r/p ou dans la région de lille. pas…

Donation de partage

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 4802 vues

Lors d une donation de partage, mon frère m'a fait rachat de soulte, du vivant des parents, et il devient unique propriétaire este ce normal ?…

Succession fratrie

Posée par Dévi, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dévi 3047 vues

Je vais essayer d'être brève, car c'est une situation un peu complexe. mon oncle est décédé en 2018 : il n'avait ni femme, ni enfants. les biens concernés dans la succession sont le terrain+la maison dans laquelle il…

Renonciation à succession

Posée par Ray Alain, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 2491 vues

Maitre mon père sa sœur et son frère ont hérité de leurs parents des terrains, ces terrains sont en indivision depuis 1963. les trois héritiers sont décédé ce son leurs enfants sont coindivisaires. un cousin coindivisaire souhaite faire le…

Avance sur sucession

Posée par sprinter02, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sprinter 2107 vues

Ma mère vient de décéder . les revenus immobiliers qu' elle percevait , continuent d'être versé au notaire . nous sommes 3 héritiers . est il possible d'obtenir pour un des héritiers une petite avance pécuniaire…

Est t'il possible de vendre à un tiers ou autres, sa part d'un bien indivis

Posée par UnMondeDefou, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par UnMondeDefou 2539 vues

Mon frère et moi sommes actuellement en phase de règlement de succession suite au décès de notre dernier parent. nous somme donc actuellement en indivision, et ce principalement sur le logement familiale. comme souvent, dans ce…

Démembrement immobilier

Posée par Alban, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2295 vues

Et à toutes, je me permet ce post car nous envisageons une opération de démembrement, et nous aimerions savoir où  l'on met les pieds. nous sommes un couple de 52 et 60 ans, nous sommes propriétaires de notre maison…

Rétractation renonciation à succession

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 6018 vues

Suite au décès de mon père survenu le 5 juin 2004, j'avais renoncé à sa succession. le décès et la renonciation ayant eu lieu avant la loi de 2006, puis je me rétracter à cette renonciation svp? le délai est de 10 ans pour…

Heritage ounon

Posée par Mona, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mona 3512 vues

Un couple marié avec un enfant non reconnu par le père qui a versé une pension alimentaire à la mère et à l'enfant après divorce l'enfant est-il heritierdeson père ? mercipourvos reponses…

Cherche avocat specialize en desacord entre indivisionaires sur une maison

Posée par shogun17, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3522 vues

Je cherche un avocat specialize en indivision qui peut exercer pres de valence dans la drome. je suis en indivision avec mes trois soeurs et ma belle soeur sur une maison. je veux garder la maison car pour moi c'est la memoire…

Assurance vie en contradiction avec le testament

Posée par Yvette, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

J'ai un problème avec la succession de mon conjoint décédé récemment. mon conjoint avait souscrit 3 assurances vie sans clause de bénéficiaire en 1997 pour une valeur totale de 150 000 euros. en 2012, mon conjoint a rédigé un…

Héritage cousine

Posée par Aude, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3031 vues

Ma cousine sans enfants ni mariée ses parents sont décédés vais je héritiers sachant que son oncle donc mon père est.de décédé…

Part du conjoint si testament le privant de ses droits

Posée par titi44, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2402 vues

Mon épouse est dcd, elle à rédigé un testament me privant de mes droits, nous étions mariés sous le régime de separations de biens, elle avait 3 enfants d'une précédente union et nous avons un enfant en commun.la maison à été…

Blocage d'une vente immobilière d'un bien indivis

Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2715 vues

Nous avons vendu un appartement dont nous étions propriétaires en indivis ma sœur et moi par notre maman. après avoir accepté la succession en 2019, ma sœur conteste cette succession et réclame une plus grande part de partage…

Mettre l'usufruit de mon appartement à ma compagne.

Posée par KARIM, il y a 8 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 23161 vues

Maître je suis le seuil propriétaire de mon appartement je vie avec ma compagne depuis 23 ans elle habite chez moi à titre gratuit pas marié ni pacsé nous sommes en concubinage et chacun ses impots je voudrais aprés mon décès que ma…

Sortir de l indivision

Posée par michele, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2402 vues

Sans etre au courant je me retrouve a payez des impots pour un terrain agricole don je ne sais rien! cela ne m interesse pas et je voudrai sortir de cette decision.quel recours ai je?…

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