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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de passage

Posée par Laura, il y a 10 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 12884 vues

Nous voulons savoir comme notre voisin nous refuse le droit de passage pour effectuer un ravalement est il indispensable d avoir un avocat pour demander le droit de passage à un juge la commune du litige est 77450 merci de votre…

Mur de limite de propriété

Posée par Kéké, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kéké 5099 vues

Le jour du bornage, le géomètre a pris notre mur de limite de propriété pour borner le terrain voisin mai.tenant, ne voisin nous declare que notre mur est mitoyen et qu'il peut s'appuyer dessus sans encrage. a-t-il raison…

Troubles de voisinage cause par un permis de construire

Posée par HAD, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 3643 vues

Voisin ayant obtenu un permis de construire qui lui permet d avoir une terrasse en r1ainsi que des ouvertures avec vue plongeante sur mon habitation dire que plus de vie privée quel recours ?…

Cu valable ou pas

Posée par Cyprien, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7401 vues

J'ai déposé une demande de cufait par un géomètre sur un terrain constructible d'une superficie de 1049m2 auquel j'ai rajouté une superficie de terrain agricole de 800m2 car la loi autorise la dispersion des eaux sur…

Problème de haie

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3163 vues

Ma voisine me demande de couper ma haie de thuyas à 2m sous prétexte que je ne respecte pas la réglementation . ma maison est située à droite de ((la sienne qui est en limite de propriété). la maison de la voisine se situe entre ma…

Caducite du permis de construire

Posée par Mlj232628!, il y a 8 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mlj232628! 1831 vues

Sur la parcelle voisine de la mienne, un promoteur a obtenu un permis de construire pour la construction d'un immeuble en r+3. ce permis de construire est aujourd'hui caduc. que puis-je faire si le promoteur démarre la…

Refus permis de construire

Posée par Régine, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 7997 vues

Malgré l accord des bâtiments de france, de l organisme « aveyron engineering » ( organisme départemental mis en place lors du retrait de l État en matière urbanisme,) et de la conformité du plu, le maire ne veut pas signer le permis de…

Adaptation mineures

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Liop 5158 vues

Est-il possible de demander à la mairie une adaptation mineure pour résoudre une infraction par rapport au plu (marge de recul non respectée) sachant que le permis de construire est accordé depuis 2 ans déjà? merci pour votre…

Demande de permis de construire sur même parcelle

Posée par Alga, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 6075 vues

Nous souhaitons faire construire une 2 ème maison pour la louer à côté de notre maison, ( même parcelle au niveau du cadastre) le calcul des surfaces habitables se fait en additionnant les 2 maisons pour savoir si l'on dépasse…

Déclaration d'achèvement des travaux jamais envoyée depuis 13 ans

Posée par Hely, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 6165 vues

Nous avons fait construire notre maison en 2008. nous avons signé un compromis pour la revendre. le notaire à quelques jours de la signature nous demande la déclaration d'achèvement des travaux. en cherchant ce papier je…

Article l424-5

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 4265 vues

Maitre, pourriez-vous me préciser à partir de qu'elle date s'applique l'article l424-5 du code de l'urbanisme autorisant l'administration à retirer un accord tacite de déclaration préalable de travaux dans…

Refus certificat d'urbanisme b

Posée par Chrisgat, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3618 vues

J ai plusieurs questions. je voudrai faire construire une maison sur un terrain agricole. cela m est refusé. pourtant il n'y a pas de plu sur la commune. les réseaux sont présents. que faire pour obtenir un permis pour y…

Stationnement caravane - terrain privé

Posée par leszin, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 22117 vues

Je suis propriétaire d'un terrain en zone nd au pos, non desservie en eau et en électricité et sans assainissements. j'ai installé une caravane, ma camionnette et plusieurs véhicules sur mon terrain sans autorisation…

Passage commun

Posée par Zaza, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1878 vues

Peut-on laisser ses bacs à poubelle sur un passage commun ? il est noté passage commun sur mon acte notarié avec un numéro de parcelle, cette petite ruelle sans issue dessert plusieurs propriétaires et garages. si des bacs à…

Bâtir dans les règle est-il une liberté individuelle?

Posée par JyVai, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JyVai 3332 vues

Merci pour vos réponses bâtir sur un terrain constructible en respectant les règles générales comme locales est-il considéré comme une liberté. ainsi, si il est établi qu'une interdiction de bâtir par les services de…

Invertion eaux pluviales eaux usées

Posée par arteluche, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2771 vues

Mon réseau d'eaux pluviales a été raccordé sur le réseau eaux usées, qui doit payer la modification de cette erreur…

Demande et dépôt de pièces complémentaires

Posée par DAVID, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DAVID 5010 vues

J'ai déposé un permis modificatif le 15/04/2021. la mairie m'a fait un première demande de pièce complémentaire le 7 mai 2021 et réceptionné le 11/05/2021 par mes soins. j'ai déposé les pièce complémentaires le…

Dépôt de container devant mon mur de clôture

Posée par alexis luc, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4464 vues

Mr alexis de cuers var y a t il possibilité de les faire déplacer de quelques mettre des containers poubelle quand le maire refuse de discuter…

Assainissement

Posée par joseph, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joseph 9928 vues

Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour eu et ep aujourd'hui encore…

Aménagement de combles

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3338 vues

Suite à l'arrivée de notre 3ème enfants nous voulions aménager une chambre dans nos combles. malheureusement nous sommes soumis à une servitude non aedificandi, nous interdisant l'édification d'un étage. notre toit…

Instruction permis secteur abf/ service urbanisme peu coopératif

Posée par Corera, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Corera 5742 vues

J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service…

S'opposer à un permis de construire

Posée par nathalie81, il y a 9 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathalie81 11068 vues

Quels sont les recours pour s'opposer à un permis de construire ? celui-ci vient tout juste d'être accordé…

Distances par rapport à un bâtiment inscrit au patrimoine

Posée par transparence, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par transparence 2936 vues

Un promoteur veut construire un lotissement de 30 appartements à 4 mètres de ma ferme en cours de classement ipap. ce futur lotissement aura aussi une covisibilité avec un autre monument classé ipap qui se situe à 15 mètres de ce dernier…

Oublier de remplir le cerfa 13824 avant les travaux

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili 5775 vues

J ai acheté un local professionnel dans une zone et nous avons fait un aménagement en bureau. aujourd'hui nous venons de terminer les travaux mais nous n avons pas rempli le cerfa 13824*03. que devenons nous faire notre…

Voie de transit.

Posée par Zaza, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3827 vues

Quid de la voie de transit qui amène à une zac quand elle n'est pas dimensionnée pour accueillir la nouvelle circulation?…

Un bornage de 1989 + remembrement en 2001

Posée par Jaca, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5827 vues

Ns avons un terrain borne et remembrement en 1989 et 2001 un de nos voisins a convoque un geometre en octobre 2020 cette personne ns a dit qu une de nos bornes devant le terrain etait erronee ? et elle en a remis une autre qui…

Servitude pour entretien transformateur tour

Posée par Paul, il y a 9 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Paul 1629 vues

J'ai acquis une maison avec un transformateur tour 20kv en limite de mon terrain. l'acte de vente stipule une servitude de passage pour son entretien. aujourd'hui, 4 ans après, un nouveau lotissement est en…

Autorisation de stationnement camping car

Posée par mamie cocottes, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamie cocottes 9085 vues

Nous avons de nombreux amis qui possèdent un camping car, ai je le droit de les autoriser a stationner sur mon terrain privé qui est attenant à ma résidence principale pour y passer une nuit ou deux? existe t il svp un texte de loi…

Changement nom pour permis de construire

Posée par Alga1970, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 6233 vues

Nous avons un permis de construire accordé à notre nom , nous souhaiterions le changer et le passer au nom de notre sci familiale que nous allons créer , quelles sont les démarches et conditions pour faire le changement , la mairie…

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