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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite de terrain

Posée par Roxan63, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3933 vues

M le maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.mais je découvre, comme…

Refus conformité extension après vente

Posée par Sixtine, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sixtine 5882 vues

Entre le compromis et la vente nous avons demandé la conformité pour une extension. nous n'étions pas obligés de le faire car l'acquéreur avait signé le compromis en sachant que la conformité n'avait jamais été…

Re-division d'un appartement en 2 lots

Posée par ogirod, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3150 vues

Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien…

Activité industrielle en zone ub

Posée par ELENAH, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3655 vues

L'activité industrielle est interdite par le plu de la commune dans la zone ub sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur sàrl du bâtiment…

Annuler un compromis de vente

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4154 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une…

Expropriation partielle

Posée par evelyne Kauf, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par evelyne Kauf 3539 vues

J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux…

Voie privée

Posée par jeanloup, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3815 vues

Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée…

Comment contester un certificat d urbanisme defavorable

Posée par Calou, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5567 vues

Certificat d urbanisme defavorable au motif de l article l 122-5 du code de l urbanisme qui stipule que l urbanisation est réalisé en continuité avec les bourgs,hameau..avis favorable du service des eaux et syndicats départemental d'énergie…

Arrêté d'opposition à déclaration préalable anti-daté

Posée par renodu02, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darson 8601 vues

J'ai fais une déclaration préalable de travaux pour une piscine le 05 mars 2018, qui m'a été refusé car il fallait une distance de 45 mètres par rapport à une nationale passant derrière le terrain. deux problèmes se…

Annexe accolés au pignon de mon appart

Posée par piriac, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3134 vues

Le constructeur a accolé des annexes en parpaing dont les poutres du toit plat sont incrustés dans le mur du pignon juste a dos de mon appartement. .. il y a t il risque de nuisances sonore et l isolation est elle mise en cause et…

Meublé de tourisme

Posée par Simone, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simone 3065 vues

J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais…

Permis de construire d'une veranda dans une co propriété

Posée par ALINE, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6448 vues

J'ai un permis de construire depuis 4 mois pour une veranda dans une co-propriété delivré par la prefecture,mon voisin m'a fait savoir au bout de 115 jours que le permis était affiché sur mon portillon qu'il n'était pas d'accord pour cette…

Les eau pluviale

Posée par Ismail, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 12279 vues

Je suis propriétaire d'un terrain et jai un problème avec ma voisine qui ce situe en contre bas elle ne veut pas que mon eau s'écoule chez elle . sur le règlement du lotissement il est mentionné que nous devons effectuer…

Décaissement

Posée par mimanka, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mimanka 2779 vues

Mon voisin a décaissé et dépassé la limite de propriété prétextant que j'ai surélevé le terrain en limite de propriété - il me demande de faire un mur de soutènement à mes frais que dois je faire? mimanka@hotmail.fr merci de…

Empiècements minime

Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2167 vues

Voilà sans le vouloir, il y a 17 ans j'ai construit un mur de clôture et malheureusement il y a eu un leger empiétement. lors de l'achat du terrain le voisin en avait connaissance mais n'a rien fait . depuis il…

Décision pour une autorisation d'urbanisme: none

Posée par sophie75007, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PATT 4067 vues

Je désire avoir ce qui signifie none.en effet sur la data base de la mairie de paris je vois "favorable" "accord tacite" et "none". pouvez-vous dire ce que signifie none et pourquoi ces dossiers ne sont pas consultables. merci…

Procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite à une dp

Posée par Guizmo95100, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 5286 vues

Suite à un dépôt de dp en vue de remplacer une porte de garage par une fenêtre et une porte , j'ai obtenu une non opposition tacite à ma déclaration préalable. plus tard , je reçois par courrier ar + courrier simple une…

Permis de construire

Posée par claudine, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par claudine 3264 vues

Ma demande de permis de construire a été refusé sur une terrains que je possède en guadeloupe comment faire une demande de recours ?…

Hauteur de clôture

Posée par Mano, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mano 4161 vues

Mon voisin me dit que le service d urbanisme lui aurait dit comme le dispose son article uc11, la hauteur des murs de clôtures n excéder pas 1,40 metres cela signifie donc qu il peu monter un mur plein d une hauteur de 1,40 maximum…

Terrasse sans permis de construire

Posée par yul, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yul 9284 vues

La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires…

Pb cu division

Posée par Hermeray, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3299 vues

Suite a une demande de division ,faite par un geometre ,qui respecte l les elements du plu, la mairie refuse le cu sans motif…

Projet immobilier concernant deux voies distinctes

Posée par Emizoé, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3681 vues

La situation : un projet de construction d'un grand bâtiment (125m de long) situé sur 2 voies différentes (une rue et un boulevard formant un angle ouvert) et dont l'emprise au sol traverse plusieurs parcelles…

Prolongation validité permis d'aménager

Posée par Nicolas B, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4428 vues

Maître, j'ai obtenu le 11 juillet 2019 un pa pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain. comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un pa modificatif autorisant la vente anticipée des…

Certificat de non conformité

Posée par Krisou, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître COSTE 13191 vues

Nous sommes sur le point de vendre notre pavillon individuel. le notaire nous a demandé le certificat de conformité de la construction que la mairie ne nous avait pas fait parvenir depuis 6 ans et également celui relatif à l…

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