Limite de terrain
M le maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.mais je découvre, comme…
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M le maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.mais je découvre, comme…
Entre le compromis et la vente nous avons demandé la conformité pour une extension. nous n'étions pas obligés de le faire car l'acquéreur avait signé le compromis en sachant que la conformité n'avait jamais été…
Je viens d'acheter un immeuble des années 1930 en monopropriété (sur la ville de houilles) qui comporte aujourd'hui 7 logements (visible dans le relevé de propriété), mais qui comportait par le passé 9 logements (bien…
L'activité industrielle est interdite par le plu de la commune dans la zone ub sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur sàrl du bâtiment…
Mon voisin a construit un garage peut-il retirer ma clôture en poto plac deux mètres de hauteur sachant que la clôture est vingt-cinq centimètres chez moi pour enduire son garage…
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une…
J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux…
Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée…
Certificat d urbanisme defavorable au motif de l article l 122-5 du code de l urbanisme qui stipule que l urbanisation est réalisé en continuité avec les bourgs,hameau..avis favorable du service des eaux et syndicats départemental d'énergie…
J'ai fais une déclaration préalable de travaux pour une piscine le 05 mars 2018, qui m'a été refusé car il fallait une distance de 45 mètres par rapport à une nationale passant derrière le terrain. deux problèmes se…
Le constructeur a accolé des annexes en parpaing dont les poutres du toit plat sont incrustés dans le mur du pignon juste a dos de mon appartement. .. il y a t il risque de nuisances sonore et l isolation est elle mise en cause et…
Je viens d'acquérir une maison à usage d'habitation construite sur la limite de fond de parcelle. afin de profiter pleinement du premier étage existant, nous souhaiter rehausser la toiture de 60cm, ce qui ferait passer le…
J'ai acheté une maison en 2021 et dans mon acte notarié, il est dit de mettre ma fosse septique aux normes. par acquis de conscience, je demande à ma mairie : qu'en est il exactement ? ils me répondent de me…
J'ai un bâtiment. je souhaite faire des meublés de tourisme. je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. je suis donc allée voir la mairie mais…
J'ai un permis de construire depuis 4 mois pour une veranda dans une co-propriété delivré par la prefecture,mon voisin m'a fait savoir au bout de 115 jours que le permis était affiché sur mon portillon qu'il n'était pas d'accord pour cette…
Je suis propriétaire d'un terrain et jai un problème avec ma voisine qui ce situe en contre bas elle ne veut pas que mon eau s'écoule chez elle . sur le règlement du lotissement il est mentionné que nous devons effectuer…
Profitant du confinement, nous avons entrepris la réalisation d’une piscine enterrée et inférieure à 10m2. après maintes vérifications sur le site service-public.fr et notamment sur le plan d’urbanisme de notre ville nous nous…
Mon voisin a décaissé et dépassé la limite de propriété prétextant que j'ai surélevé le terrain en limite de propriété - il me demande de faire un mur de soutènement à mes frais que dois je faire? mimanka@hotmail.fr merci de…
Voilà sans le vouloir, il y a 17 ans j'ai construit un mur de clôture et malheureusement il y a eu un leger empiétement. lors de l'achat du terrain le voisin en avait connaissance mais n'a rien fait . depuis il…
Je n'arriverai pas à fournir à temps une 2ème demande de pièces complémentaires en vue de la délivrance de permis de construire; puis-je par lettre recommandée demander un report de cette date?( j'ai 7 jours de délai…
Je désire avoir ce qui signifie none.en effet sur la data base de la mairie de paris je vois "favorable" "accord tacite" et "none". pouvez-vous dire ce que signifie none et pourquoi ces dossiers ne sont pas consultables. merci…
Suite à un dépôt de dp en vue de remplacer une porte de garage par une fenêtre et une porte , j'ai obtenu une non opposition tacite à ma déclaration préalable. plus tard , je reçois par courrier ar + courrier simple une…
Ma demande de permis de construire a été refusé sur une terrains que je possède en guadeloupe comment faire une demande de recours ?…
Mon voisin me dit que le service d urbanisme lui aurait dit comme le dispose son article uc11, la hauteur des murs de clôtures n excéder pas 1,40 metres cela signifie donc qu il peu monter un mur plein d une hauteur de 1,40 maximum…
Nous avons fait construire notre pavillon. il s'avère que notre ccmi signé n'est pas conforme au pc et à la fin des travaux notre pavillon n'est pas conforme au pc donc nous n'avons pas pu faire la déclaration…
La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires…
Suite a une demande de division ,faite par un geometre ,qui respecte l les elements du plu, la mairie refuse le cu sans motif…
La situation : un projet de construction d'un grand bâtiment (125m de long) situé sur 2 voies différentes (une rue et un boulevard formant un angle ouvert) et dont l'emprise au sol traverse plusieurs parcelles…
Maître, j'ai obtenu le 11 juillet 2019 un pa pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain. comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un pa modificatif autorisant la vente anticipée des…
Nous sommes sur le point de vendre notre pavillon individuel. le notaire nous a demandé le certificat de conformité de la construction que la mairie ne nous avait pas fait parvenir depuis 6 ans et également celui relatif à l…