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Changement de statut d'étudiante a vie privée familiale sans conjoint
Posée par Nilma, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nilma - 2207 vues

Est ce possible d'obtenir un titre de séjour vie privée familiale en étant étudiante sans enfants et pas marier mais l'obtenir grâce à ma familles qui ont en situation régulière en france si oui on amène quoi et quoi?...

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Est-ce qu'il y'a prescription ?
Posée par Fatine, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fatine - 2120 vues

J'ai reçu une notification de contrainte et mise en demeure par huissier de justice envoyer par pôle emploi en recommandé reçu à ce jour le 08.février 2022 motif indu de 1019 euros pour taux erroné donc une erreur de pôle emploi et...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Indexation pension alimentaire
Posée par Lili, il y a 3 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili - 3170 vues

Pouvez vous m aider svp ? le père de mes enfants n a jamais indexé la pension alimentaire depuis janvier 2018 où il aurait dû le faire . quel ancien indice doit il prendre celui du premier mois où il m a versé la pension soit juin...

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la réponse de
Maître VIGNERON
 
Mariage cameroun non enregistré en belgique a-t-il une valeur ?
Posée par yves, il y a 3 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES - 3615 vues

Je suis belge et habite en belgique je me suis marié au cameroun il y a6 ans. je n'ai plus jamais revu ma femme après. il y a trois mois elle m'a contacté sur internet et demandé le divorce; ce mariage n'a jamais été...

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Mon ancien copain âgé de 16 ans est accusé dé viol sur une fille du même âge
Posée par bap118, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître EL JAAOUANI - 2973 vues

Mon ancien copain âgé de 16 ans était à une soirée avec une fille du même âge. plusieurs jours après la fille porte plainte pour viol. mon ancien copain avait bu ne se souvient de rien, mais il a dormi avec un ami à lui, il se...

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Échéances payées et non réception de la situation de jugement
Posée par Cargeor, il y a 3 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cargeor - 3213 vues

Je suis passée en jugement en mars 2021 pour 2 dossiers carrefour banque, pour le 1er dossier j'ai reçu la situation de jugement et j'ai honoré mes échéances sauf novembre où ils disent...

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Convocation crpc
Posée par Lacrim, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacrim - 1825 vues

Voilà je suis convoqué le 6/01/2022 pour une crpc sauf que je viens d apprendre qu il me faut absolument un avocat puis je en avoir un le jour de l audience ou dois je me renseigner auprès de l ordre des...

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Aide juridictionnelle
Posée par Anna, il y a 3 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3330 vues

J'ai droit à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. ma question est : ces 55% sont déduit sur quoi? sur la note totale d'une facture ? mon avocate me parle de uv. sur une note de 700 e elle ne me retire que 40e...

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la réponse de
Maître VIGNERON
 
Dépôt de plainte suite diffamation courrier jaf
Posée par Camille123, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par hp - 7739 vues

  je vais la faire courte. 2 ans de harcelement par l'ex compagne de mon mari. 2 ans de mails injurieux et diffamatoires. 2 ans que les enfants sont sa principale arme. j ai rétorqué de nous fiche la paix et d'arrêter son...

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Le partage successoral met il fin a tout recours devant tribunal ,?
Posée par YOL, il y a 3 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par YOL - 4283 vues

Maitre, nous sommes en indivision et assignes au tribunal depuis 4 ans et il ne reste plus qu un bien qui pose probleme d attribution. la partie adverse qui nous a mis au tribunal refuse de vendre le bien et l attribue d office a l...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Preavis
Posée par louachi, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 3456 vues

Bj combien de preavis doit on donner au proprietaire en cas de demenagement merci...

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Avenant contrat travail pendant mon arrêt maladie
Posée par Carole, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carole - 2945 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie. cet arrêt a été prolongé. je reçois ce jour un avenant modifiant mon contrat de travail initial. il y a la date de ma première journée de travail et la date de fin de mon contrat c’est à dire...

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Mise à pied a titre conservatoire et salaire
Posée par Yasmina 12, il y a 4 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bellayoupi13 - 2308 vues

Mon employeur m'a mit une mise à pied a titre conservatoire sachant que bien avant cela je lui avais demander un accompte dont je n'ai jamais reçu et ensuite sa mise à pied. donc je n'ai pas de salaire pendant tout...

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Achat voiture volée
Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 8801 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Carte vitale pour sans papiers salarie cdi
Posée par Farid, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Krtmd - 18012 vues

J'ai obtenu un contrat cdi en aout 2020 avec juste un passport avec un visa expire. la cpam m'a refuse l' immatriculation a la securite sociale .elle me reclame un titre de sejour .alors que j'ai cotise pendant...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Visa mineur scolarisé
Posée par Souma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AA - 5618 vues

Svp!! je suis étranger j'ai une visa long séjour mineur scolarisé (entré multiples) valable jusqu'au l'année prochaine ma je vais revenir a mon payer quelque semaine mais dans la période de voyage je vais devenir...

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Est ce légal que la caf oblige de se connecter avec le numéro de sécurité social
Posée par julienpierre, il y a 4 ans dans Nouvelles technologies
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mary K P - 10059 vues

Pour le mois d'octobre, la caf a changé la façon de se connecter à son compte caf sur son site caf.fr. avant on se connectait avec son numéro d'allocataire + son mot de passe. maintenant il faut se connecter avec son...

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Droit d'acces a un jardin dans une copropriete
Posée par OLI, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 5568 vues

Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au...

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la réponse de
coproleclos
 
Abattement 20%
Posée par Melanie, il y a 4 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melanie - 2727 vues

Je souhaiterais savoir à quoi correspond l'abattement sur la fiche de paie. c'est la première fois que je vois cela depuis que je travaille. je suis salarié à une entreprise depuis 1 mois et demi et il y a des choses que...

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la réponse de
Maître BERNARD
 
Lettre de refus prêt immobilier rédigé par un courtier
Posée par celine, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 8884 vues

Je me trouve face à un problème. j'ai signé un compromis pour l'acquisition d'un terrain, et j'avais jusqu'au 30 septembre 2021 pour justifier d'un refus bancaire. etant donné que les banques tardent à...

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Demande de retrait paternité sur livret de famille
Posée par Michel, il y a 4 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ibyy - 6031 vues

Ayant eu un enfant non désiré il y a 14 ans après avoir eu des rapports sexuels avec une dame sans plus la revoir par la suite et découvrir à ses 7 mois de grossesses qu’elle portait un enfant de moi, je l’ai reconnu à sa naissance...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Démission refusé
Posée par Pierre74, il y a 4 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 2756 vues

J'espère que vous allez bien ! je me permets de vous solliciter par rapport à un problème que je rencontre. je suis employé au sein d'un carrefour city en cdi et je souhaite démissionner de mon poste car je me sens...

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Changement de nom de famille
Posée par SJ87, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 3626 vues

Depuis ma naissance je porte le nom de famille de mon père, je souhaite savoir les démarches à suivre pour porter le nom de famille de mon grand-père qui est décédé, sachant que c'est aussi le nom de famille de ma maman. je...

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Annuler une procédure de divorce
Posée par Marwa, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 2715 vues

J'ai eu une ordonnance de non conciliation ça fait 2 ans que je dois faire pour annuler la procédure de divorce sachant que je veux revenir à mon mari, est ce que yann une possibilité ou non...

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Violences conjugales psychologique
Posée par Mavi, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yar - 2631 vues

Je suis une femme marocaine mariée avec un marocain français depuis 2018 et je suis rentrée ici en france en 2019 j'ai subi tant d'harcèlement moral il m'empêche de faire une formation ni de travailler ni...

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Taxe fonciere
Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 4689 vues

Bjr maitre sous curatelle qui paie la taxe fonciere? merci maitre pour votre reponse cdt...

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Évasion fiscale
Posée par Coulibaly, il y a 4 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 4554 vues

Évasion fiscale dans toutes sa dimension...

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Mais je suis déjà allé au poste et j'ai demandé que je voulais retire il mon dit
Posée par Soso, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 2575 vues

Comment minimiser ma plainte...

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Contestation du paiement de l'aide juridictionnelle pour mon ex-femme
Posée par Mattm, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 3352 vues

Je suis de nationalité marocaine comme mon ex épouse. nous nous sommes mariés au maroc et avons divorcé au maroc.en effet notre divorce à été jugé par le tgi de berkane en octobre 2014,bien attendu j'ai été condamné à payer...

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Régularisation étranger
Posée par Pat67, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
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Ma copine ukrainienne est venu en france passant par l'allemagne dans son droit en tant que visiteur donc elle peut rester 90 jours en france. nous nous sommes pacsé et j'ai demandé un titre de séjour visiteur d'un an pour pouvoir...

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