Vous avez une question juridique ?

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail...

' mon mari est rentré irrégulièrement sur le territoire français. nous vivons ensemble depuis octobre 2017 mais preuves depuis juin 2018 (contrat edf). nous nous sommes mariés en janvier 2020 puis avons déposé un demande de...

Je vient de me marier avec un tunisien sans papiers, et je voulais savoir si je déclare avec moi à la caf je risque qu'il me coupe mes allocations vu qu'il est dans une situation irrégulière, et on a le livré de famille...

J’aurais aimé savoir si étant interdiction de rentrée en contact avec mon conjoint je peux faire une demande de parloir? merci...

Ce matin plusieurs policiers sont venu perquisitionner chez moi a la fin de la perquisition il ont demander la.piece d'identité de ma femme et celle de mes enfants alors qu'il sont venu a cause de moi. est ce normal ? et...

Qui doit signer le pv d'une age pour une sci ? je suis gérant associé et pour une age en visio conférence quel lieu doit on indiquer pour la réunion ? merci bonne journée...

Je me permet de vous contactez concernant un soicis avec mon anciens bailleur. je vous explique g envoyer un courrier avec accuse de reception et il a été cherché le courrier a la poste quasiment 15 jour apres l'envoie. dit moi...

Suite à l'ordonnance de non conciliation, pouvons nous arrêter la procédure de divorce? comment procéder ?...

Je voudrais savoir si il est possible, autrement que par le biais de mon avocate si le tribunal des prud’hommes a été saisi. en effet depuis deux ans je n’ai aucune indications à par sa parole que c’est le cas la première fois mon...

Ma mère (de nationalité marocaine) souhaite divorcer mais pas mon père(qui est aussi de nationalité marocaine). elle a pris un avocat.un rendez vous de conciliation est prévu bientôt. ma mère s'y rendra avec son avocate mais mon...

J'ai reçu un sms en novembre 2020 m'indiquant que mon titre de séjour était à disposition. malheureusement en raison du contexte il m'était difficile de le retirer ( difficulté à renouveler mon passeport etc) je...

Je voudrais savoir si un père a le droit de changer l’adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles. merci de vos...

Je suis actuellement enceinte et je souhaiterais démissionner après mon congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. je sais que je dois donc respecter mon délai de préavis qui est de 2...

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2...

Un avocat a change date limite pour rendre ses conclusions ...de 5 jours sans explication..apres avoir ete contacté par mon mari..la faute a ete reconnue en premiere instance,maispas le manque de chance...bien que des comptes de succession...

Maître bjr il y 30 ans j ai fait un prêt de 15000 dm environ 7500€ en allemagne depuis 6 mois la société hoiste finance de recouvrement me réclame la somme de 17000 € on t il le droit 30 après de revenir sur ce prêt y a t il prescription...

Suite à un chèque impayé d'un montant de 117e qui a était régularise y'a une dizaine de jours pour ma banque tout à était régularise je ne comprends pas pourquoi la banque de france n'a toujours pas levée l'interdit bancaire en...

Je demande le divorce pour faute, combien de temps ai je apres l onc que je n ai pas signe pour demander le divorce pour faute ? merci...