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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annulation d'un contract dans une salle de sport

Posée par sara, il y a 11 ans dans Consommation
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laboriens 56245 vues

Partie voir une salle de sport lady moving, en deux trois de temp avec la commercialle j'ai signer un contrat d'un an ( oui je me suis fait avoir ) etre venu comme sa elle a pris juste la photocopie de ma carte vital et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mariage en cours de naturalisation et acquisition de la nationalité

Posée par Scoorpion4, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Incox453 21026 vues

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me…

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la réponse de Réussite

"problème de fabrication du titre de séjour"

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lili 17641 vues

Ma conjointe a fait une première demande de titre de séjour "vie privée et familiale" au mois de février 2019, à la préfecture de saint-lô (basse-normandie). son dossier étant complet, la préfecture lui a remis un récépissé de 3…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Chloe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 27707 vues

Mon conjoint est sans papier, il a son passeport sans visa. je voudrais savoir si il es possible qui s’instale a son compte en france. merci…

Renouvellement titre de séjour étranger classé sans suite

Posée par titredesejour, il y a 8 ans dans Administratif
41 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bouchra 36485 vues

Ma demande de titre de séjour est classée sans suite au motif que j'ai pas déposé à temps le complément de dossier. en effet, j'ai reçu deux courriers de la préfecture, l'un du 6 décembre 2017 dans lequel…

Recours oqtf

Posée par ABQ, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moha 21385 vues

J'ai reçu un oqtf au mois de juin 2016. je viens d'obtenir l'aj totale et et mon avocat a envoyé le recours aujourd'hui. dès que le tribunal administratif recevra le recours, concrètement, quelle sera la suite…

Cdi signé avec titre de séjour étudiant

Posée par Amine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
40 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 20893 vues

Voici ma situation en espérant trouver une débouché. je suis étudiant en mastère spécialisé en informatique et je suis en stage de fin d'étude de 6 mois. mon employeur me propose un cdi à la suite de mon stage (date de…

Comment divorcer d'un conjoint étranger?

Posée par assia, il y a 10 ans dans Divorce
40 réponses dont la dernière il y a 3 ans par david 47921 vues

Je voulais avoir un renseignement concernant les démarches a faire pour divorcer avec mon conjoint étranger(marocain) je suis la partie française, mon conjoint est venu avec un visa conjoint français son visa expire bientôt au mois…

Moyen de paiement

Posée par rene falaix, il y a 11 ans dans Consommation
40 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AncienSalariéLidl 53727 vues

Un commerçant lidl peut-il refuser les paiements par chèques cher maître…

Résolu

Succession : y a t il un délai de prescription ?

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans 20011 vues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4 petites filles qui sont héritières de leur maman décédées soeur de mon pere . elle a juste…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Deuxième demande de regroupement familial

Posée par Mamadou zoubeiri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Karamoko 15968 vues

Mon époux a déposé une demande degroupement familial pour moi et les enfants cette demande à été refusée pour ressources insuffisantes et il veut encore faire une autre demande mais cette fois ci pour moi seul j'aimerais bien…

Résolu

Démarche simplifiée - dossier accepté

Posée par Pseudo127, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 1 an par J@sone1404 20392 vues

J'ai déposé mon dossier sur démarche simplifiée et après 3 jours mon dossier a été accepté. est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire maintenant s'il vous plait ? j'ai un stage à l'étranger…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Renseignements suite accident non responsable

Posée par Murier, il y a 6 ans dans Dommage corporel
39 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 12449 vues

Je suis la victime d'un accident de la circulation arrivé en septembre 2017, le chauffard responsable a été reconnu par la gendarmerie et l'assurance. je n'ai pas repris mon travail depuis l'accident car…

Résolu

Que faire après 90 jours assignation

Posée par Doody, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GOTHAME 15420 vues

Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après toutes ses étapes je pensais être sortis affaire mais la police dés…

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la réponse de Sans papier tunisien

Arnaque à l héritage et aux sentiments

Posée par Dawwood, il y a 8 ans dans International
39 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Elirame4 30047 vues

J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait…

Demande d'asile

Posée par Lambo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Duval 21288 vues

Svp après avoir désisté ma demande d'asile en france est ce que c'est possible de faire encore une demande d'asile en france ?…

6 mois preuve de la vie commune conjoint de français

Posée par Youssef111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 32943 vues

S'il veut plaît je veux savoir la préfecture demande combien de preuve la vie commune 6 mois conjoint de français , merci…

Résolu

Après l'ordonnance de non conciliation, comment relancer la procédure de divorce ?

Posée par gauthier200, il y a 10 ans dans Divorce
39 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boomerang54 75133 vues

Voilà le topo : je suis parti de chez moi, divorce engagé et provoquée par ma future ex femme (elle est à l'initiative de la requête initiale en divorce). l'ordonnance de non conciliation a été donnée le 23 octobre 2015…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Comment agir face à une vente forcée et un abus de faiblesse ?

Posée par Naomie, il y a 11 ans dans Sociétés
39 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Naomie 30765 vues

J'ai été contacté par une démarcheuse de chez phytoness qui m'a fait détaillé en long en large et en travers de ce produit pour maigrir ,je dormais ,j'ai écouté son discours en disant à cette personne que je…

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la réponse de MEZIANI

Un visa pass talent cbe pt2 vls et droit travailler

Posée par hamza benabid, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 4 mois par theresarenaud 15109 vues

J'ai une visa passeport talent hautement qualifiée pass talent cbe pt2 vls est ce que je peux travailler avec ce visa en attendant que je reçois ma carte séjour. j'ai fait la demande. et jai pas reçu lavis favorable. merci pour…

Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Posée par yvan3333, il y a 6 ans dans Administratif
38 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gabrielr 41522 vues

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai…

Dépistage positif aux amphétamines sans prise de produit...

Posée par Séb17, il y a 7 ans dans Permis de conduire
38 réponses dont la dernière il y a 5 mois par yaelle1742 31703 vues

Je vous explique mon cas.... cette après midi, controle de gendarmerie, négatif à l'alcool, ils décident après quelques questions de me faire le dépistage stup... "allons-y leur dis-je....je suis à l'aise dans mes…

Résolu

Quetions régularisation d'un mineur

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lydia 17279 vues

Maître mon frére algérien mineur arrivé en france depuis 2 ans et il est scolarisé au lycée pour 3 eme année réside chez moi (et ma femme ) sous un jugement de délégation de l'autorité parentale . j'ai deposé une demande…

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