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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sens des conclusions et moyens ou causes retenues

Posée par diablo046, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nassim 52958 vues

Sur ma page sagace il est écrit.sens des conclusions: annulation totale ou partielle.suite au refus du préfet de me délivrer un titre de séjour.annulation de l'arrêté du préfet de police...merci de m'eclairer sur le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Demande bracelet électronique

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justine 8645 vues

Mon mari est incarcérer depuis 8 mois pour transport de canabis ( c’est la première fois) il a prix 30 mois au total. il a fait une demande de bracelet et il est passer aujourd’hui le 12 janvier 2023 devant la jap pour faire sa…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Nouveaux preuves apres un classement sans suite

Posée par diana, il y a 4 ans dans Pénal
37 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Chouchou 7450 vues

Je suis dans un cas un peu compliqué et je cherche des aides: en avril 2021, mes 2 portables ont été volés par une femme roumaine maria drug a paris. comme elle a donné 1 de ces 2 portables à son frère et complice, costel drug, qui…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Refus d'échange du permis de conduire étranger

Posée par Raoul, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Georgefuch 19463 vues

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis étranger contre un permis français en 2013, la préfecture a refusé de me l'échanger car j'avais déjà un titre de séjour étudiant avant d'aller passer mon…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Probleme transcription acte de mariage

Posée par faycal2304, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jihen 20542 vues

J'ai fait une demande transcription de mariage a nantes et on ma refusé pour cause de l'article 47 etat civil sachant qu'il ya un bis dans l’acte de naissance que dois je faire ? contesté la décision auprès du…

Résolu

Que va-t-il se passer après avoir été contrôlé positif à un test de cannabis ?

Posée par Didi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi moi 68597 vues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une semaine après pour me dire les résultat d'analyse et pour me dire qu'il me convoquerais la semaine qui…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI

Passeport expiré et retrait de titre de séjour vpf

Posée par FRED22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Passeport convoqué par la préfecture 41471 vues

J'ai eu mon récépissé (4eme) et celui avec autorisation de travail .après un an d'attente .cependant tout m'avait été suspendu et de ce fait pas d'entrée d'argent. la préfecture l'atteste que…

Plainte

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Divorce
37 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BERNARD2010 39400 vues

Peut on porte plainte contre la caf. mais où…

Résolu

Violences conjugales : accusation à tort

Posée par Justement, il y a 2 ans dans Pénal
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justement 16876 vues

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON

Dates du dvh pour noel 2021

Posée par Coco76, il y a 4 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 11963 vues

Les dates des vacances scolaires pour noel sont du samedi 18 décembre au lundi 3 janvier. ayant la garde de mes enfants et éloignés du père de 500 km, à quelle date dois je lui amener les enfants étant donné que je dois faire le…

Résolu

étudiant demandeur d'asile

Posée par medby, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeanne 9682 vues

J'étudie en france en l2 sans un visa étudiant mais j'ai un titre de séjour de 2ans d'un autre pays de l'espace shanguin (suisse) qui me permet de séjourner en france et des que je suis arriver en france…

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la réponse de Oka
Résolu

Renouvellement titre de sejour salarié

Posée par kader, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hassan 8471 vues

Je permets de vous contacter pour me renseigner. j 'ai perdu involontairement mon cdi depuis mars . et mon titre de séjour expire dans deux mois. je suis indemnisé au chômage jusqu'à la fin du mois. au cas où je…

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la réponse de Oka
Résolu

Employée de maison et chômage technique : est-ce compatible ?

Posée par Patricia Delvig, il y a 6 ans dans Travail
36 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatayaya 20060 vues

Je suis employée è democile, affiliée cesu, pour plusieurs employeus. certains d'entres eux me demandent de ne plus venir travailler chez eux, jusqu'à nouvel ordre, et selon l'évolution des circonstances actuelles duent à…

Consulter Maître DAUSSE
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Fréquence d appels téléphoniques

Posée par Lesundgau, il y a 7 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom43 46805 vues

Mon fils de 6 ans est pour 5 semaines chez son père ($ semaines de vacances +1ere semaine de rentrée). je lui ai donne un telephone portable a clavier avec une mobicarte que je gère. je voudrais lui téléphoner tous les jours…

Changement de statut salarié vers carte bleue européenne

Posée par didi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Justme 20391 vues

Je possède un titre de séjour mention "salarié" de 4 ans. est ce que je peux demander un changement de statut pour "passeport talent - carte bleue européenne" ? le but c'est bénéficier du regroupement familiale simplifié merci…

Impossible de prendre rdv prefecture cretiel

Posée par Karima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Keita 84 27049 vues

Cela fait pratiquement 2 mois que j’essaie de prendre rdv sur le site de la préfecture de créteil pour renouvellement du titre de séjour etudiant mais j’arrive pas. on me dit à chaque fois "aucune plage horaire n’est disponible"…

Résolu

Changement de statut scientifique -> passeport talent salarié qualifié

Posée par Landon, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mim 26822 vues

J'ai terminé ma thèse récemment et j'ai actuellement le statut scientifique. j'ai une promesse d'embauche en cdi avec une rémunération qui me permet de demander le passeport talent salarié qualifié. est-ce que…

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la réponse de TANGALAKIS

Changement d'employeur avant premier renouvellement

Posée par HEINSENBERG, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oui 27361 vues

J'ai signé un cdi le 05/09/2016 sous aps. j'ai reçu un titre de séjour salarié avec la mention " ingénieur conceptions et dessins" valable du 02/08/2017 au 01/08/2018 et sur toute la france métropolitaine. j'ai reçu…

Je cherche une copie de mon ancien titre de sejour

Posée par hacene, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
36 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RADIA 26170 vues

J'ai vécu et travaille en france de 1971 à 1986. je suis reparti vivre en algérie lors de l'aide au retour des immigrés dans leur pays d'origine. j'ai restitue tous mes documents ts et n'en ai pas fait de…

Résolu

Changement adresse et pièces justificatives ressources charges

Posée par Surf57, il y a 1 an dans Famille & Personnes
35 réponses dont la dernière il y a 1 an par Surf57 4532 vues

J’ai actuellement une procédure en cours auprès du jaf. le père est le demandeur. il est représenté par un avocat. est ce normal que le père de ma fille ne m’a pas communiqué sa nouvelle adresse (déménagement juin 2024)? l’audience…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Demande de titre de séjour parent d enfants reconnus réfugiés

Posée par Jean Jacques, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mariam Idriss 23403 vues

Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un autre etat schengen. ma question est la suivante : puis-je demander…

Avis sur wedivorce

Posée par lisoulisette, il y a 5 ans dans Divorce
35 réponses dont la dernière il y a 6 mois par zazanes 39101 vues

J'ai fait appel au site internet wedivorce, pour un divorce amiable, il m'ont demandé de tout payé en ligne d'avance, pour moi et mn conjoint, j'ai lu plus tard que c'était illégal et que chaque époux doit…

Renouvellement dcem après 18 ans

Posée par RPLay01, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lakika 22656 vues

Je suis de nationalité étrangère, venu en france à l'age de 2 ans avec ma famille et j'ai eu 18 ans en novembre, mon dcem s'est expirée le 1er mai 2020 et je n'ai pas pu le renouveler suite à la crise sanitaire…

Résolu

Arnaque site internet de réservation d’hotel amoma

Posée par Emma, il y a 7 ans dans Consommation
35 réponses dont la dernière il y a 6 ans par me 8385 vues

J’ai réservé des nuits dans un hôtel à paris sur le site internet de réservation amoma amoma m’a prélevé plus de 800€ aujourd’hui l’hôtel me contact en me disant qu’un intermédiaire (sunhotel) a annulé ma réservation je me retrouve…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Passport et cni bloquer en prefecture

Posée par mariane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khma 15383 vues

Salvo aidez moi le pere de ma fille a fait la demande de cni et passport a la marie depuis le 15/01/2018 mais jusca aujourd'hui rien de nouveau. le commissariat de police ma convoqué pour me poster des questione sa fait dja 1…

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la réponse de Anna 1991
Résolu

Peut on obtenir un visa après être rentré suite à un oqtf?

Posée par Tchib, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mister yo 76 26413 vues

Je souhaiterai savoir si je rentre chez moi après avoir fais des recours et appel pour annuler l'oqtf et que cela n'a rien donner, est ce que je pourrais obtenir un visa pour venir en france voir mes proches. je vous…

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la réponse de Youssef111

Comment retourner en france avec récépissé

Posée par EM, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saraha 41419 vues

Mon titre de séjour expire fin octobre et entre temps j'ai fais ma demande de changement de statut.( préfecture de nanterre). je vais aller à la préfecture mi octobre pour demander mon récépissé. je dois voyager en novembre et…

Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais

Posée par Aurelie, il y a 9 ans dans Urbanisme
35 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART 39795 vues

Nous avons acheté une maison avec mon conjoint pour laquelle nous désirons ajouter une terrasse surélevée. nous avons déposé une déclaration préalable le 20 avril 2017. au 20 mai 2017, nous n'avions reçu aucun courrier de la…

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