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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance auto resilier

Posée par dany, il y a 1 an dans Assurance
44 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3499 vues

Je suis assurer pour 2 voiture chez un courtier assurance je suis rester avec la dernier compagnie d'assurance plus de 3an j'ai un bonus 50% 3em annee j'ai eu aucun sinistre au cours des 3annee j'ai changer de…

Visa salariés

Posée par Etrancie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
44 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etrancie 8108 vues

Je suis rentré avec un visa salarié de 1 an en france, deux jours après mon arrivée j' ai validé mon visa en ligne j' ai dû payer 200€ pour le titre de séjour sauf que quand je suis arrivé mon employeur à fait faillite…

Résolu

Arnaque au placement financier

Posée par Nico31, il y a 5 ans dans Fiscal
44 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 14944 vues

J'ai été victime d'une arnaque au placement d'épargne à un taux assez intéressant (4.75%) cela dit j'ai procéder par un appel téléphonique pour l'ouverture du compte sur opp-capital.com ,j'ai débourser…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

On m'a fait signer un refus de délivrance de récépissé

Posée par Cham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
44 réponses dont la dernière il y a 1 an par Salvador IBK 13158 vues

Après un dossier aes par pacs avec française suite à un oqtf non exécuté, la préfecture me convoque pour prise d'empreintes et signature de la demande mais me fais signer une attestation de refus de délivrance de récépissé car…

Régulariser une construction irréguliére.

Posée par ADELINE64, il y a 6 ans dans Urbanisme
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Liloule 12201 vues

Tout est dans le titre. ma voisine m'informe de son intention de m'attaquer au tgi pour avoir édifié une construction violant le réglement de lotissement et le cahier des charges. a noter que mon notaire m'a indiqué…

Rendez vous renouvellement titre de séjour à la préfecture de raincy

Posée par Lassine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Siby Bakary 33494 vues

Mon titre arrive à expiration début janvier . cela fait 3mois que j'essaie de prendre un rendez vous sur internet. quelqu'un pourrait -t-il m'aider? ou me donner une autre alternative, parce que mon travail est en…

Article 61-4 du code cilvil - mon choix de nom est il valable?

Posée par Meli, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
44 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Deed Poll 15912 vues

Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) mon choix de nom est-il valable? j’habite en angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». je porte le…

Résolu

Mariage d un sans papier

Posée par Nadi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
44 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Leker 9053 vues

Mon conjoin et un algérien et moi française sont visa et expire depuis 2015 il avait un visa schengen on s est marié y a 8moi quand on part à la préfecture il lui dise de retourne en algérie pour faire un visa je voudrais savoir si…

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la réponse de Maz59
Résolu

Mention "divorcé" sur l'acte de naissance

Posée par whitevil110, il y a 9 ans dans Divorce
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaniis 37774 vues

Je me suis marié en 2010 dans une mairie française (région parisienne) en 2010, le jugement de mon divorce (à l'amiable) à été prononcé en décembre dernier. mon ex-femme et moi même avons signés des actes d'acquiescements…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus de délivrance d'une carte professionnelle sécurité privée

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Travail
44 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benj59 39845 vues

Après avoir commis deux délit routier en moins de 5 ans sous simple contrôle ( aucun sinistre ) la première fois en juin 2011 et la seconde en décembre 2014 j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle en février…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Chômage partiel et démission

Posée par Claire, il y a 6 ans dans Travail
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique 49079 vues

On vient de me proposer un autre travail. je vais donc poser ma démission pendant le chômage technique. est ce que le préavis de 3 mois sera conservé ou mon entreprise a le droit de l'écouter (au vu des circonstances particulières)…

Rdv donné après date d'expiration titre séjour.

Posée par Tbag10, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 2 ans par D793850a 31711 vues

Je suis en cdi, je me suis déplacé à la préfecture en mois d'aout 2019 pour avoir un rdv en vue de renouveller ma vls-ts qui arrivera à expiration février 2020, ils m'ont dit de revenir 2 mois avant l'expiration, je…

Titre de séjour réfugier italienne marier à un français

Posée par Ange, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par raissa 18870 vues

Je suis marié à un français j'ai une carte de séjour réfugier italienne qui expire en 2020 comment faire pour changer mon statut de réfugier italien et obtenir un statut d épouse français quel sont les démarches à suivre le…

Visite medicale favorable

Posée par Ac, il y a 8 ans dans Permis de conduire
43 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tery 47055 vues

Suite à un retrait de permis de 6 mois pour conduite avec consommation de cannabis, je viens de passer la visite médicale avec avis favorable le médecin me confirme que je peux reconduire le jour même il faut que je fasse ma demandé…

Titre de séjour passeport talent après vls-ts - changement de statut

Posée par salariéFR, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malik 21311 vues

Je souhaiterais savoir si après un vls-ts un salarié pourrait demandé un titre de séjour passeport talent. en fait, après avoir venu en france, j'ai eu une offre d'une autre entreprise. le salaire qui a été proposé est…

Résolu

Premier titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Anne1234, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LOORT061 85128 vues

J'ai reçu mon premier titre de séjour salarié (suite a la fin de mes études en france et mon passage au statut aps - recherche du travail après un master). le titre de séjour est d'une durée d'un an. je travaille…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Reconnu priotaire dalo urgent depuis plus de 2ans_sans suite

Posée par pierrette24, il y a 9 ans dans Administratif
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par Scarlett 52141 vues

Reconnu prioritaire dalo depuis plus de 2ans, le ta a condamné le prefet à me reloger et toujours pas de proposition adaptée a mes besoins familiaux et mes moyens. j'ai fais un recours indemnitaire qui est en cours depuis…

Fausse declaration aide covid

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Fiscal
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali 15716 vues

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachan que je suis auto entrepreneur. dans l'attente…

Résolu

Père d'un enfant français dans une situation irrégulière

Posée par Hamid33, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Had 15539 vues

Je vous raconte mon histoire et j'espère je trouve quelqu'un qui maide ,je suis un père dun petit enfant de 4 mois dune mère française, je vit pas avec la maman on est pas d'accord elle est avec un autre avant elle…

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la réponse de Maëlle

Obtention du document referencé 7

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coupable 56154 vues

J'ai perdu mon permis en aout 2015 suite a une conduite sous alcool jai donc eu une annulation de permis . aujourd'hui je veux repasser mon permis mais il me demande ce fameux referencé 7 que je n'ai pas recu par la…

Résolu

Régularisation par le travail

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
42 réponses dont la dernière il y a 2 ans par joh 22131 vues

Je viens auprès de vous pour solliciter de vos connaissances en droit des étrangers. je suis de nationalité sénégalaise, je suis sans papier cela fait 2ans. j'ai eu une promesse d'embauche d'un contrat de 35h avec mon…

Consulter
la réponse de Assane

Rupture abusive ai-je des chances?

Posée par Laure75, il y a 9 ans dans Travail
42 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 21147 vues

J'étais en période d'essai de 3 mois j'ai passé mon entretien annuel avec mon employeur qui s'est avéré très positif apres 2 semaines j'étais en arret maladie et j'ai reçu un courrier de rupture de…

Résolu

Dois je rendre les affaires de mon ex?

Posée par Gilberte, il y a 9 ans dans Divorce
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par hazel303 64823 vues

Étant resté dix ans avec mon ex sans être marié ni pacsé que j hébergeai dans ma maison familial depuis deux ans, elle est partie il y a dix mois et me réclame que aujourd'hui ses affaires, suis je oblige de le lui rendre et…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Contrat d'alternance après une aps

Posée par Lan, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AS 33499 vues

Je suis actuellement dans une situation compliquée et je n'arrive pas à trouver une solution juste. après avoir fini mes études, j'ai demandé un aps de 12 mois pour trouver le premier emploi. la durée de validité…

Résolu

Mon mari nous a abandonnés et pris tous nos papiers

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
42 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Youyou 23631 vues

Mon mari nous a ramenés en algérie mon enfant et moi en prétextant q c était pour des vacances mais une fois arrivés il prend tous nos papiers et repart en france nous empêchant ainsi de rentrer en france. est c qe c pénal? vol et…

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la réponse de de Almeida Costa

Permis de conduire suspendu

Posée par Chounette, il y a 10 ans dans Permis de conduire
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 62929 vues

Comment savoir si notre permis de conduire est n'est pas suspendu ou annuler ? si il a été suspendu car perdu les points pour fautes mineures ( tel portable au volant ou port de la ceinture obligatoire) comment le récupérer…

Résolu

Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme?

Posée par vérité, il y a 11 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bichette 178208 vues

J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de…

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la réponse de Gutierrez
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