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Mon mari a t'il le droit de me mettre dehors ?
Posée par DIDINE974, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans - 27694 vues

Je suis mariée en séparation de biens depuis 2 ans. mon mari gagne 10 fois ce que je gagne....il est propriétaire de la maison, des voitures....... cela fait plusieurs fois qu'il me dit de "dégager"....mais ma situation...

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Maître Muslin
 
Refus de transcription d'acte de naissance d'un enfant
Posée par boss, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
118 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Galsen127 - 27689 vues

J'ai 2 enfants nés hors mariage de père français et de mère sénégalaise. j'ai reçu un refus de transcription d'acte de naissance; voici la réponse du consulat : monsieur, voici ce dont dispose l’article 52 du code de...

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la réponse de
Traoré
 
Peine
Posée par Miçhouo, il y a 7 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steve 34 - 27684 vues

Quelle peine je risque d avoir pour attouchements sur mineurp...

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Remboursement de mes frais avocats pour abandon de la procédure du demandeur
Posée par BEA, il y a 7 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sheila - 27594 vues

Mon époux a demander le divorce, j'ai reçu une convocation du tribunal pour cette procédure, j'ai donc pris un avocat pour défendre mes droits , à qui j'ai réglé 1/3 du forfait (800€) mon mari a décider d’interrompre...

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Suspension permis cdt à 1.8
Posée par Laura, il y a 4 ans dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie - 27543 vues

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant...

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Déclaration préalable de travaux : que faire si la mairie ou les voisins s'opposent au projet ?
Posée par Deplanche, il y a 9 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Deplanche - 27489 vues

Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement de 19.80m2, si l'on est dans le règlement de la zone) 2. principe de la mairie:...

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Maître DA COSTA GOMES
 
Combien de temps pour que je sois informé par là direccte
Posée par Melissa, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hesbya - 27472 vues

Mon employeur a reçu un avis favorable de là direccte le 24/01/18j’aimerai savoir dans combien de temps je vais être informé...

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Défense pour harcelement moral
Posée par Vinzy, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TAYORO - 27460 vues

Un salarié a porté plainte ou déposé une main courante au commissariat de police pour harcèlement moral contre son supérieur hiérarchique. cette personne n'accepte pas les consignes qui lui sont données (comme ses collgues...

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Qu'est ce que je risque en conduisant sans permis ?
Posée par Nais, il y a 9 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aziz - 27440 vues

Je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis or le gendarme était en civile et il ne ma pas vu conduire il m'a. vu parler avec une dame.que j'ai accrocher de la il la pris comme témoin...

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la réponse de
Maître SEBAN
 
Article 700 encaisse par mon avocat, alors qu'il m'a été alloué nommément
Posée par tintin, il y a 5 ans dans Dommage corporel
30 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal_91 - 27426 vues

Suite à un accident, l'article 700 m'a été alloué nommément par le tribunal, où j'ai eu gain de cause. mon avocat l''a encaissé au titre de frais irrépétibles, qu'il dit j'ai payé ses honoraires...

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la réponse de
Maître Maury
 
Mon ex conjoint a porter plainte contre moi pour abus de confiance...
Posée par Nioute, il y a 7 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par rebecca500 - 27402 vues

Je reviens vers vous, car je ne sais plus quoi faire .. je vous récapitule l'histoire: je me suis séparé de mon ex compagnon fin mai environ, pendant que j'étais en couple avec lui, il m'a donné son ancien pc, car le...

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La preuve par enregistrement audio est elle valable devant un tribunal ?
Posée par laurenmaru, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurenmaru - 27401 vues

Maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. est ce que celui-ci serait prise en compte et permettrait de démontrer la mauvaise foi du client ou du prestataire d'un...

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la réponse de
Maître HERICHER MAZEL
 
Ma fille de 12 ans ne veut plus aller chez son pere
Posée par Vivie, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie - 27356 vues

Divorcee depuis 10 ans j ai trois énfants et ils voient leur pere tous les 7 jours pendant trois jours c est a dire pendant ses jours de repos la derniere qui fera 13 ans en fevrier ne veut plus aller chez son pere et c est pas la...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Morsure de chien; procédure.
Posée par Sara, il y a 9 ans dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maddhie - 27350 vues

Je me suis fait mordre par un chien qui monter la garde sur le trottoir,devant sa propriété quand je rentrer du travail a pied. j'ai porté plainte le jour même contre la propriétaire du chien et contre la morsure j'ai...

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Un algérien qui souhaite acheter un bien en france en a t'il le droit
Posée par jiji70, il y a 7 ans dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Folschviller 57730$ - 27340 vues

Je suis algérien et je souhaite acheter une maison en france,ai-je le droit? quelle est la procédure à suivre svp. pourrai-je obtenir une carte de séjour en achetant ce bien...

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Mon patron me hurle dessus et me fait des reproches injustifiés
Posée par GIGI, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GIGI - 27332 vues

Suis-je en droit de lui écrire afin qu'il cesse ces agissements contre moi afin que je puisse travailler dans de bonnes conditions ? avez vous un modèle de lettre pour lui demander de cesser de me hurler dessus et de cesser...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire
Posée par Uriel, il y a 8 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par RORO - 27329 vues

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte...

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RGPD
 
Procuration à une tiers personne pour recuperer mon solde de tout compte
Posée par llalouve52, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatane - 27296 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le mois de janvier pour burn out et j'ai envoyé ma lettre de démission pour la fin du mois de mai.mon employeur m'a donné rendez vous pour récupérer mon solde de tout compte,je ne me sens...

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Combien de temps faut il pour être indemniser après une éxpertise finale
Posée par schwickerath83franck@gmail.com, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment - 27294 vues

Expertise médicale finale prévu le 30 mai avec expert assurance adverse et mon expert qui me représente après 20 mois d'arrêt maladie séquelles et inaptitude professionnelle...

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Résiliation d'un contrat avec culture et formation
Posée par Audrey01, il y a 9 ans dans Administratif
185 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fleurminda - 27265 vues

Étant seule à élever mon enfant, étant handicapé je veux résilier le contrat sans payer car financièrement je n'y a pas et ma santé ne me le permet plus . je ne sais comment faire. pourriez vous m'aider svp merci de vos...

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Pv allemand
Posée par Claudine, il y a 9 ans dans Union européenne
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Audrey - 27251 vues

Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait un courrier via le trésor?? merci beaucoup. cordialement...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Que faire en cas de blessure de mon enfant lorsqu'il est à l'école ?
Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandrine - 27220 vues

Mon fils élève de 6eme est victime d'une double fracture, il a son bras plâtré suite à une bagarre avec un camarade pendant le cours de sport de l'école. celui-ci est tombé sur lui. cela fait suite à une série de brimades...

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la réponse de
Maître MERCIER
 
Qu'est ce que le récépissé de première demande de carte de séjour ?
Posée par Susu95, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sylvia - 27142 vues

Mon mari et moi sommes mariés en octobre, il a fait une demande de carte de séjour portant la mention vie privée vie familiale au mois de novembre, sauf qu'à la place on lui a délivré un récépissé n'autorisant...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ?
Posée par Eric, il y a 9 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Flo - 27141 vues

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Erreur chirurgical
Posée par Saba, il y a 7 ans dans Dommage corporel
28 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CAPONE - 27123 vues

J'ai été opérée d'une septoplastie il y a douze jours pour une déviation de la cloison nasale, ethmoïdectomie anterieur gauche et meatotomie droite. il y a cinq jours le chirurgien orl m'a enlevé les mêches en...

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Ma fille de 17 ans est elle obligée d'aller chez son père si cela se passe mal ,
Posée par Zoé, il y a 8 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mol - 27111 vues

Nous sommes en garde alternée depuis 13 ans et ma fille de 17 ans suite à de nombreux problèmes entre son père, sa belle mère et elle ne souhaite plus ce mode de garde. suis obligée, en attendant un changement de jugement de...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Que faire avec un voisin à problèmes et qui veut vous en causer
Posée par amandine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique - 27110 vues

Je vis seule avec ma mère. nous vivons à coté d'un voisin à problèmes. il prononce des insultes continuellement. il hurle dans son appartement. il a taper à coup de poing et à coup de pied dans nontre porte. il m'a...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Recours gracieux suite à un refus d'une demande de cnf
Posée par tarik, il y a 7 ans dans Administratif
75 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Shiva - 27038 vues

Pouvez vous me donner un modèle de recours gracieux suite à un refus de demande de cnf? et ça prend environs combien de temps pour le traitement du dossier de recours?...

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Document a fournir pour une seconde visite médicale pour stupéfiant
Posée par Lydia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 27036 vues

Je dois passer la seconde visite médicale et j'aimerais savoir ce que je dois amener comme document? sachant que jai perdu tout mes papiers de la première visite lors de mon déménagement...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Pension verser a un mineur
Posée par toinou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline - 27031 vues

Puis je verser la pension alimentaire directement sur le compte de ma fille âgée de 14 ans? merci pour votre aide...

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