Vous avez une question juridique ?

Ma mère est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars 2016, en juin 2016 elle s’est faite opérée de l’œil pour une greffe. nous avons fait une demande de carte de séjour pour soins en juillet 2016 qui a été...

Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans est imposable ou non ?...

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -...

Je voudrais me faire rembourser mon adhésion du centre de sport à cause de mon problème de santé avec certificat médical à l'appui mais il refuse , on t il le droit de refuser...

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel...

Nous voulons faire homologuer notre accord devant le jaf quel document doit on joindre à notre accord? karine...

Mon mari et moi traversons des épreuves difficiles en ce moment. nous nous rendons compte, de par les actions passées, que notre ariage ne signifie plus grand chose. nous n'arrivons plus à avancer dans ce mariage car il a été...

Je voudrai savoir comment mettre la mention de divorce sur mon acte naissance vous pouvez me répondre si voulez le faire sur mon mail merci de votre compréhension...

Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous permet de ne pas reverser la différence de tva, quelque soit le type d...

J'ai reçu de marcotte-ruffin tour d'abord par voie postale ordinaire, une somme à payer de plus de 13.000 eur car il a été chargé oar eos crédirec du recouvrement de ma dette constatée par titre exécutoire. et sur...

Expertise médicale finale prévu le 30 mai avec expert assurance adverse et mon expert qui me représente après 20 mois d'arrêt maladie séquelles et inaptitude professionnelle...

Séparée depuis 1an, nous avons mis en place une résidence alternée. mon ex habite dans la maison que nous avons mis en vente, les enfants (3 ans et 7 ans) sont inscrits dans l'école du village. j'ai, pour ma part...

L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma contestation a été refusé par mon assurance qui s' appuie sur les conclusions de cette...

Dans le cadre d une succession qui se deroule tres mal ( faux testament, disparition mobiliere, perception de loyers indus) que dois je faire pour que mon notaire effectue une recherche ficoba que je lui reclame depuis 3 mois ?...

Maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. est ce que celui-ci serait prise en compte et permettrait de démontrer la mauvaise foi du client ou du prestataire d'un...

Mon fils élève de 6eme est victime d'une double fracture, il a son bras plâtré suite à une bagarre avec un camarade pendant le cours de sport de l'école. celui-ci est tombé sur lui. cela fait suite à une série de brimades...

Je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis or le gendarme était en civile et il ne ma pas vu conduire il m'a. vu parler avec une dame.que j'ai accrocher de la il la pris comme témoin...

Suis-je en droit de lui écrire afin qu'il cesse ces agissements contre moi afin que je puisse travailler dans de bonnes conditions ? avez vous un modèle de lettre pour lui demander de cesser de me hurler dessus et de cesser...