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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L recommande

Posée par LOULOU, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 6791 vues

Ma fille envoye un lr a son employeur pour rompre son contrat de nounou mais si celui si ne la cherche pas que va t il se passer pourra t elle tout de meme arreter av les enfants de son employeur sachant qu elle a un mois de preavis qu elle…

Mutation impossible

Posée par Stephchris, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6790 vues

Ayant demandé une mutation chez lidl pour le département du var il m'a été repondu qu'aucun postes n'étaient disponibles. quels sont mes droits ???…

Résolu

Convention collective

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lulu 6789 vues

Je suis esthéticienne dans un groupe. j'aimerai d'abord savoir si mon employeur est obligé de me rémunérer par rapport au coef de la convention collective ou pas? et deuxièmement sur mon bulletin de paye il n'y a pas…

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Résolu

Recrutement - chômage partiel

Posée par CamJim, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kaka35 6784 vues

Une entreprise industrielle aimerait recruter du personnel mais a toujours une personne en chômage partiel (certificat médical d'isolement dû au covid-19). est-ce légalement possible de recruter en production en accroissement…

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Résolu

Heures non payées

Posée par Gérard, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gérard 6782 vues

Cela fait quelques temps que mon employeur me verse mon salaire en plusieurs parties. j'ai des charges à payer comme le loyer et je ne m'en sors pas à cause de ce décalage. que puis je faire…

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Résolu

Indemnité transactionnelle et rupture conventionnelle

Posée par Vic3004, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vic3004 6775 vues

Je suis assistante dentaire avec 18 ans d’ancienneté, et sur le point de signer la convention de rupture conventionnelle (j’ai réussi à négocier mon indemnité de départ à 20000€ net). mon employeur m’annonce qu’il souhaite passer…

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Résolu

Arret et pressions de l'employeur

Posée par Dinss, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Agent 6774 vues

Suite a une opération j'ai eu du mal et j'ai eu fréquemment des arrets de travail. suite a une consultation du medecin du travail il ma conseillée un temps partielle thérapeutique qui a été prescrit par mon medecin…

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Résolu

Changement du nombre de jour de travail

Posée par GCOLIN, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6773 vues

Je suis receptionniste de nuit dans un hôtel. lors de mon embauche, il a été convenu(hélas uniquement par oral) que je ne travaillerai que 4 nuits par semaine à raison de 10h par nuit, et que seulement lorsque mes autres collègues…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Question sur liquidataire judiciaire

Posée par Angèle 36, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Angèle 36 6773 vues

Voilà nous avons attaqué l'ancien employeur de notre fils au prud'hommes il y a de sa 4ans maintenant nous avons toujours eu gain de cause mais n'a jamais rien versé à notre fils il y a eu un huissier qui est…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dommages et interet

Posée par Toto, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6771 vues

Ayant été 14 mois en arrêt maladie pour burn out avec violences de la part de mon ex employeur je dois chiffrer mes dommages et intérêt que je demande devant le prud hommes mais je ne c comment les chiffrer comment les calculer…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Travail au noir

Posée par Antoine Vx, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Antoine Vx 6771 vues

Il y a deux ans j'ai effectuer quelques travaux d'électricité chez une personne pour la somme de 1000€ (matériel électrique compris) aujourd'hui cette personne ce plaint de mal façon, pour ne pas avoir de problème je…

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la réponse de Maître BRAUD

Invalidité ou maladie professionnelle

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eva 6768 vues

Je vais être en invalidité fin décembre suite à un burn out. je n'arrive pas a pardonné à mon employeur tout le mal qu'il m'a fait. mon psychiatre me dit que je n'irai pas mieux tant que je n'aurai pas une…

Résolu

Grève

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tekludo 6768 vues

Je suis actuellement en grève ( debrayage le matin de 5h a 9h). l apres midi je travail. sur mon plannig, ils me mettent rien le matin et 2h30 de travail l'après midi. je suis en contrat cps 25h/semaine. est ce que je serais…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Posée par dipenda, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dipenda 6762 vues

Travaillant actuellement en mission humanitaire pour une association "déclarée" loi 1901, je constate que le contrat qui me lie à cette association ne correspond à aucun type de contrat qu'ils sont en droit de réaliser. en…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Indemnité grand déplacement travaux publics

Posée par mika, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mika 6760 vues

Je voudrais savoir si mon employeur est dans l'obligation de réduire mon indemnité journalière de grand déplacement au delà de 90 jours sachant que je ne suis pas toujours sur le même chantier. ??…

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la réponse de Gutierrez

Rupture conventionnelle

Posée par philippe01, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ALIAS 6757 vues

Actuellement en cdi depuis le 01/02/2016 , mais actuellement en en arrêt de travail depuis 10 jours pour "burn out". j'ai envoyé à mon employeur un courrier ar, dans lequel j'invoque ma situation de travail, en…

Fautes syndicales

Posée par defanfan, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6757 vues

Mon syndicat a commit des fautes, a menti sur le rendu d'une procédure, l'un de ses membres actif m'a insulté par messagerie. m'a recommandé une avocate qui finalement travaillera pour les intérêts de mon…

Résolu

Formation avant prise de poste

Posée par Patrice, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrice 6754 vues

J'ai signé un cdi j'ai effectuer une formation de deux jours à la demande de l'employeur mais sur le.contrat est stipulé que si l'employeur met un terme au contrat pendant là période d'essai une retenue de…

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la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Csp non pris en compte pour ma retraite

Posée par Lilith, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilith 6752 vues

Suite à un licenciement économique survenu en novembre 2021, j'ai accepté de passer en csp (ce qui m'a été bénéfique). j'ai retrouvé du travail avant la fin de mon csp (en septembre 2021) et jusqu'ici tout…

Consulter Maître Assesso
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Surcharge de travail

Posée par Audrey, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6752 vues

Suite à la démission de ma collègue de travail, son poste n'a toujours pas été remplacé l entreprise à t elle le droit de ne pas remplacer un poste vacant, car selon eux je suis top et peux rester seule, et je suis seule à…

Résolu

La simt me déclare inapte sur mon poste de travail avec reclassement

Posée par Mamita44, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamita44 6752 vues

Si je refuse le reclassement qui est à 100 kms de chez moi quels préjudices mon patron peut il m'imposer. 13 ans d'ancienneté dans une association financée par le conseil général. je souhaiterais leur demander un cif que…

Consulter Maître MAGHREBI-MANSOURI
la réponse de Maître MAGHREBI-MANSOURI
Résolu

Avenant au contrat cadre motif mi temps therapeutique.

Posée par Faty, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6750 vues

Je suis cadre "manager" et je dois reprendre mon poste prochainement à mi-temps therapeutique. mon employeur m'informe qu'avant de reprendre mes fonctions, je devrai signer un avenant " pour un aménagement de poste…

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Résolu

Prime décentralisée : rattrapage annuel des sommes indûment perçues

Posée par grain2018, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par grain2018 6750 vues

Je percois une prime décentralisée versée mensuellement depuis 4 ans. cet usage a été dénoncé en septembre par le repreneur actuel de notre ancien employeur. les sommes indûment perçues dans le courant de l'année pour cause…

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Assurance santé obligatoire

Posée par Gaby, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kat 6749 vues

L'assurance sante obligatoire de mon entreprise est chère et engendre donc une baisse sur mon salaire par conséquent il existe une loi mais je ne sais plus comment elle s'appelle fait que je peux refuser cette assurance…

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Travailler et vivre en france

Posée par Asm, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Samira 6749 vues

Je suis une femme divorcée habite en italie j'ai titre de séjour illimité mais j'ai que la nationalité marocaine je travail dans des maisons de retraites et je veux bien travailler en france et je sais pas comment je peux…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Signification de contrainte de pole emploi par huissier

Posée par corbieres11, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moli 6746 vues

J'ai reçu une signification de contrainte de pole emploi ce jour le 10 juin 2020 pour un trop perçu de 3947,91 pour la date de 02/12/2016 au 31/03/2018 je ne sais pas comment faire pour demander un effacement car je travaille je…

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Cassation

Posée par Oth65, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Oth65 6743 vues

J ai gagnait un harcèlement moral contre mon employeur en cassation…

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Droits aux assedic en cas de licenciement économique

Posée par Gwalarnin, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gwalarnin 6743 vues

Je suis salariée de droit privé pour un bailleur social (anciennement opac) depuis 17 ans. un plan social nous a été annoncé en mars 2016 et mon employeur adhère à pôle emploi depuis juin 2016 car il ne peut plus assurer…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Je ferme ma boutique pour expulsion : puis-je licencier une salariée pour ce motif ?

Posée par Jonas, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 6743 vues

J'ai une salarié en arrêt pour accident de travail ,je ferme la boutique fin février pour expulsion ,la question est je peux la licencie pour le même motif immédiatement ou une rupture conventionnelle si elle accepte ? merci…

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