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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdi

Posée par Margot, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Margot 6624 vues

J'ai signé un cdi il y a quelques années puis un avenant pour modifier la durée du travail hebdomadaire. quelques années après, en toute confiance, j'ai signé un cdd déguisé "intitulé cdi intermittent" dans lequel il y a…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Formation professionnelle des personnes en cdd

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 6622 vues

Un employeur temporaire, là il s'agit de 7 mois en cdd, a t il obligation d'informer le salarié de la nouvelle réglementation concernant une formation obligatoire (sous peine de ne pas avoir le renouvellement de sa carte…

Consulter Maître VIOT
la réponse de Maître VIOT

Dads et due

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 6621 vues

Comment savoir si son ex employeur a effectue la dads et à déclarer nos revenus 2016 aux impots? a t il paye la caisse de retraite? sachant que je ai reçu le attestation congés payés de la caisse que 4 mois après avoir quitté la…

Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Marieline72530, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marieline72530 6621 vues

J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail le 22 décembre 2015, suite à la 2e visite médicale par le médecin du travail. je viens de recevoir ce jour un courrier de mon employeur me précisant que, ne pouvant me proposer un poste en…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Gérance d'entreprise.

Posée par Souh, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Souhail 6620 vues

Je suis gérant salarié d'une sarl spécialisé dans la restauration rapide, je souffre de maladie psychologique (schizophrénie) et suis hospitalisé en hôpital psychiatrique 3 à 4 fois par ans pour crise. je souhaiterais savoir…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par rhezuss, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 6619 vues

J'ai envoyé une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur par ar. est-il dans l'obligation de répondre au courrier ? si non, quelle sont les moyens en ma possession pour obtenir la rupture conventionnelle…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Travail interim

Posée par Zz1, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par grigny 6619 vues

J ai travailler en intérim dans le domaine distribution publicité 1 jour le matin de 7h30 a 9h10 j ai envoyé les papier par mail la carte identité. la carte vitale. et le rib. et ma question j ai rien signer un contrat avant…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Non respect du calendrier prudhommale

Posée par yohan, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrysbi 6618 vues

Dans le cadre d'une procédure prudhommale quel recours/sanction si l'avocat de la partie adverse ne dépose pas ses conclusions à la date fixée par le cph lors de la phase de conciliation et que la mise en état est prévue…

Absence injustifiée formation incendie

Posée par Victor, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 6618 vues

Je suis employé à temps partiel dans un hôtel (veilleur de nuit) et ce dernier avait prévu depuis septembre une formation incendie (article r.4227-39 du code du travail) qui se déroule en deux étapes en ce mois de novembre…

Résolu

Accident de travail

Posée par Mahouda, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cricrinette 6618 vues

Voilà j ai eu un accident de travail le 15/10/2014 ma directrice n à voulu rien faire sous prétexte qu elle n étais pas au courant j ai été licencier il ont pas voulu et pourtant le protocole à été respecter j ai envoyer des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Posée par lolo14730, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lolo14730 6617 vues

Voila je suis travailleur handicape, au mois de septembre 2016 j'ai repris mon travail après un accident du travail qui m'a tenu éloigné de l'entreprise pendant 2 mois et demi. lors de ma reprise mon poste de travail avait été…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Rupture de contrat

Posée par christian, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRISTIAN 6616 vues

J'ai déjà posé ma question il y a quelques jours. je vous ré-expose le problème, car un évènement s'est produit aujourd'hui. j'ai été embauché le 29 janvier 2018 en tant que chauffeur pilote de transport…

Consulter Maître MERDJI
la réponse de Maître MERDJI
Résolu

Travaillé non déclarée

Posée par agent, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par agent 6614 vues

Sa fait 3 semaines que je travail dans un restaurant et que le patron me balade de jours en jours pour le contrat. je lui énvoie un sms tout les jours afin de lui rappeler le contratô mais il trouve toujours des excuse…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
Résolu

Réclamation sur rémunération variable

Posée par Tony, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nieuviaert 6610 vues

Je suis cadre commercial dans une entreprise de informatique et ma rémunération a une partie fixe + une partie variable. j'ai été notifié en avril 2020 par mon employeur de l'atteinte de mesobjectifs 2019 qu'à…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Démission pendant un chômage technique

Posée par Nathalie, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nathalie 6610 vues

Je viens de recevoir une promesse d?embauche pour intégrer ma nouvelle entreprise le 4 mai 2020. cependant, j?ai été placée en chômage technique depuis aujourd?hui, 18 mars, suite au confinement, pour un minimum de 15 jours. j?ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Heure complementaire

Posée par Emc, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6610 vues

Je travail je suis directrice d un accueil periscolaire dans mon contrat 5 reunions de 1h30 son compte dans l année scolaire. aujourdhui j ai 49h en plus l association ne veux pas les payer et ne veux pas que je recupere mon temps…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Demission et promesse d'embauche

Posée par Alfy, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 6607 vues

J'ai démissionné de mon emploi début mars car jai été embauché par une autre société. la promesse d'embauche indique un début de contrat au 3 avril. néanmoins en raison du covid-19, la nouvelle société m'a fait part…

Résolu

Peut on être au rsa et créer sa société ?

Posée par Petite ambitieuse, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Petite ambitieuse 6607 vues

Peut on être au rsa et s'inscrire au registre de la chambre des métiers pour ouvrir une entreprise ? car j'aimerais lancer ma boîte mais j'ai peur que mes ressources me soient retirées avant que ma création de…

Consulter Maître salvador
la réponse de Maître salvador
Résolu

Délai renvoi protocole d'accord

Posée par sophie06500, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sophie06500 6607 vues

Je suis actuellement en négociations avec mon employeur pour un arrangement à l'amiable pour me licencier; nous sommes tombés d'accord tous les 2 et mon avocate leur a envoyé le protocole d'accord il y a 15 jours…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Tâche supplémentaires différents de mon poste

Posée par Motard, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Motard 6605 vues

Mon employeur me demande d'effectuer des tâches différents de mon poste je suis conducteur routier et l'on me demande d'effectuer des analyses biologiques des produits que je transporte et que mon client effectuer…

Consulter Maître Carta-Lag
la réponse de Maître Carta-Lag

Retraite complémentaire

Posée par Nefertiti78, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #765867 6605 vues

Depuis que je suis à la retraite, en novembre 2008, la msa ainsi que arrco et agirc versent mensuellement sur mon compte bancaire, les montants correspondants à ma retraite et les complémentaires. ce n'est qu'en novembre…

Résolu

Maintien de salaire maladie

Posée par machris, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par machris 6602 vues

Ce message concerne un problème qu'un proche rencontre avec une ancienneté de 7 ans et demi et arrêt maladie de presque 3 mois l'employeur a refusé de verser le complément de salaire aux ijss perçu car il ne fait pas non…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Horaires ouverture fermeture de magasin.

Posée par Bintounii, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bintounii 6602 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une ouverture et fermeture de magasin, la même journée de 9h30 à 20h. sans que personne ne puisse me remplacer pour ma pause déjeuner d'une heure? je fus obligé de rester en…

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la réponse de Gutierrez

Salaire vrp

Posée par Corso17, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Corso17 6601 vues

Je suis vrp payé à la commission seulement . quel est le mode de calcul pour ma rémunération du mois de mars 2020…

Résolu

Comment récupérer l’argent gagner au prud’homme

Posée par So, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par So 6601 vues

Je me permets de venir sur ce forum car je suis complètement perdu et je trouve personne pour m’aider concrètement. voilà au mois d’août dernier je suis passée au prud’homme contre mon ancien patron un escros qui n’est même pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cadres et heures supplémentaires

Posée par Chantal83, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chantal83 6601 vues

Merci pour votre article, mais j'ai encore des questions. je suis un employeur et il me semble difficile de devoir payer les hs à un cadre comme s'il était un simple collaborateur sans responsabilités, et ceci dès la 1ère minute de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Rupture conventionnelle ou abandon de poste

Posée par HHA, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HHA 6600 vues

J’ai eu un bébé il y a deux mois je dois reprendre le travail dans 1 semaine mon responsable hiérarchique accepte de m’en donner mes congé payé de 20 jours directement au lieu de revenir travailler! par contre je souhaite demander…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Redressement judiciaire

Posée par steph, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steph 6600 vues

Je souhaiterais savoir si une entreprise qui est actuellement en redressement judiciaire pouvait s'associé avec une autre entrprise…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Prime d'intéressement

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FRANCELLE 6600 vues

Maître peu t'on inclure la prime d'intéressement dans les indemnités de licenciement,la décision est nulle suite a un licenciement verbal sans cause réelle est sérieuse. je ne l'ai pas indiqué à mon…

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