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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enceinte pendant le congé parental

Posée par Mathy75, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathy75 1357 vues

Actuellement en congé parental pour mon deuxième enfant , j’ai envoyé une lettre recommandée à mon employeur le 20 janvier 2025 pour prolongation de congé parental jusqu’au 20 février 2026.(1ans). mais je viens d’apprendre que je…

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Résolu

Deux rendez vous pour entretien préalable pour un éventuel licenciement

Posée par Nat, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nat 2085 vues

J' ai reçu une lettre recommandée le 31/12/25 pour un entretien préalable pour un éventuel licenciement. j' ai envoyé un mail à la rh pour l informé que je ne viendrai pas dans un premier temps pour raison personnelle et…

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Aménagement d'horaires médecin du travail et arrêt temporaire

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 9061 vues

J'aurais besoin de réponses par rapport à un problème que je rencontre avec le médecin de santé au travail que j'ai vu pour ma visite de pré reprise et reprise. lors de ma visite de pré reprise j'avais déjà parlé…

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Compteur en négatif

Posée par Lenna, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lenna 2249 vues

Suite au période de chômage partiel année 2024, nous repartons en janvier sans chômage partiel car tt est rentré dans l'ordre le travail reprend sois disant mais à notre grande surprise nous apprenons qu'ils reprennent 30…

Rupture conventionnelle

Posée par Valerie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valerie 2048 vues

Je suis aide à domicile dans une association dans laquelle je me suis faite agresser physiquement chez un bénéficiaire il y 2ans et chez qui je n'aurais jamais dû intervenir seule. j'ai été arrêté à la suite de cette agression…

Résolu

Abandon poste

Posée par Coco, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERNARD 2089 vues

Je suis aller a mon entreprise suite a la lettre qui indiqué me mettre a dispo mes papiers debut janvier , je me suis donc rendu la bas ce jour et la patronne n'étais pas presente alors un salarie la contacte par telephone et elle me…

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Dispense d'activité avant le preavis

Posée par Celine, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2320 vues

J'ai reçu un mail de mon dhr demandant à la dreets l'autorisation de mon licenciement pour motif économique. en retour j'ai eu la date de ma convocation. mon employeur m'a annoncé que je suis en dispense…

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Demande de clarification sur les jours de congé suite à un arrêt maladie

Posée par Guarda91, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guarda91 2821 vues

J'ai été en arrêt maladie de mai 2021 à mars 2022 inclus. selon mes calculs, en application de la nouvelle loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, j'aurais droit à 22 jours de congé (11 mois x 2 jours par mois). cependant, ma…

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Résolu

Fiche de paie en négatif

Posée par Raiden02, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raiden02 3696 vues

Je suis en arrêt maladie depuis septembre. mon contrat est régi par la convention national du sport et indique que j'ai le droit au maintien de mon salaire pendant les premiers 90 dix jours en cas d'arrêt maladie…

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Offre de reclassement

Posée par Marie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2338 vues

Actuellement en pse les offres reclassement internes et externes indiquent des postes avec une fourchette de prix (ex 35000 -40000k€)? est ce légal ?…

Indemnisation pole emploi + autoentrepreneur

Posée par June, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par June 3080 vues

Suite à une rupture conventionnelle, je me suis inscrite à pole emploi et j'ai commencé à percevoir des allocations. 2 mois après, j'ai décidé de devenir autoentrepreneur. mon activité est très irrégulière. je peux faire…

Résolu

Arrêt maladie => pas de planning semaine => rdv comptable

Posée par EmpDistri, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par EmpDistri 3045 vues

Jai été convoquée par la direction pour une erreur de caisse dans la grande distribution ou je travaille. erreur de 10e. mais le lendemain je suis tombee malade et jai ete en arret maladie. jai apeller pour avoir mon…

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Heure de délégation

Posée par Citoyensimple, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3347 vues

Un délégué du personnel a droit à 10 heures minimum d’heures de délégation afin d’exercer son rôle. l’utilisation de ses heure doit elle être justifiée et prouvée auprès des salariés ? en effet notre délégué prend régulièrement ses…

Résolu

Liquidation judiciaire pendant congé maternité

Posée par undyo, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par undyo 4459 vues

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de mon entreprise pendant que j'ai été en congé maternité. suite à la fin de mon congé maternité, le liquidateur m’informe que l’ags peut payer : - mes…

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Refus ags

Posée par Carla, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2804 vues

Mon mari avait son entreprise qui a été en liquidation judiciaire j étais employée dans cette entreprise l ags refusé de me payer mes salaires car pour elle se serait du travail dissimulé que faire ? en plus je ne peux même pas…

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Solde de tout compte

Posée par rose, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par rose 2652 vues

Je viens de recevoir mon solde de tout compte , sur quel salaire mon employeur doit tiens prendre en compte . inaptitude pro avant cette inaptitude j étais en arrêt mon employeur à tardé à me licencier donc il a repris mes salaires…

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Remboursement frais kilometriques

Posée par Stéph01, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2291 vues

Mon employeur nous rembourse depuis des années des frais km au tarif de 0.58€ puis 0.33€ après 5000km. je me rapprochée de mon assistante juridique qui me dit que mon employeur doit suivre le tableau des frais km produit par la loi…

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Solde de tout compte

Posée par Chloe, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2071 vues

J’ai travaillé pendant 1 semaines dans une boulangerie et je me suis fais arrêter ma période d’essai sans raison valable et ils m’ont donné mon contrat 1 semaine après m’avoir viré alors que je le demandais tout les jours. Ça fait…

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Congés supplémentaires d'ancienneté- rupture du contrat de travail

Posée par P.Azum, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par P.Azum 3812 vues

Mon contrat de travail va prendre fin pour admission à la retraite au 01/03/2025. s'agissant de mes droits à congés en cours d'acquisition, outre le droit à congé principal ( normalement ouvert au 01/06/2025) , le droit à…

Résolu

Rupture abusive de la période d’essai

Posée par Commune75izi223., il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Yapo 2865 vues

Mon entreprise a mis fin à ma période d'essai 28 jours après mon embauche, alors que la convention collective des transports routiers et auxiliaires stipule une durée de 2 semaines (pour les ouvriers). d'après mes…

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Preavis de démission

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1880 vues

Puis-je déposé ma démission du 9/12/2024 au 22/12/2024 ? sachant que jai des congé payé du 26/12/2024 au 2/01 2025…

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Intitulé du poste sur le contrat différent de la fiche de paye

Posée par Neness, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Neness 2835 vues

J'ai signé un cdi en 2011 en tant que standardiste et en 2016 j'ai négocier oralement une nouvelle dénomination de poste en tant que assistante responsable dépôt. j'ai eu une augmentation également mais aucun avenant…

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Discrimination ou pas ?

Posée par Tali tania, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2427 vues

Je suis très perdue en ce moment et j'ai vraiment besoin d'aide pour un sujet qui me rend malade. je travaille dans une crèche et je suis actuellement enceinte, la directrice m'a demandé de faire le ménage profond…

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Accident de travail

Posée par Leblanc, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leblanc 1816 vues

Je représente une personne ne sachant pas écrire ni parler le français, suite à un accident de travail, les documents on été mal fait, en maladie, il dispose de la feuille accueille de l'hôpital qui est bien écrit accident sur le lieux de…

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Accident de travail

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex0724 1037 vues

Je suis en accident de travail et mon contrat s arrete le 6 decembre mon arret se termine le 8 decembre est ce que sa prolonge le contrat de travail ou le contrat de travail s arret le 6 decembre comme convenu ? merci de vos…

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Csp accepté

Posée par Aliix, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2361 vues

Je viens d’accepter le csp , et j’ai vu sur les documents que si je n’avais pas accepté le csp j’aurais eu une indemnité de 4800 euros . j’ai accepté il y a une semaine environ et le dossier vient seulement d’arriver chez france…

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Arrêt maladie et jour férié

Posée par Tali tania, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tali tania 4864 vues

Est-ce que la personne tombée malade le 11/11 et dont le médecin a prescrit un arrêt de travail d'une semaine à partir de ce jour-là, peut être rémunérée par son employeur pour le jour férié s'il vous plaît ? merci de vos…

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Prime de vacances

Posée par Bentyl, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1707 vues

Ma convention collective prévoit une prime de congés elle stipule également que tout autre prime accordé au salarié vient se substituer à la prime de congés.quand n’est il si la prime accordé au salariés est contractuelle ?merci…

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Visite médicale domicile - demande accès code immeuble

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2293 vues

Je suis préparateur de commandes chez amz et je suis actuellement en arrêt accident de travail. j'ai aussi été contacté par mail par mon employeur qui m'a demandé le code d'accès a mon immeuble dans le cadre…

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