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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de travail

Posée par Jb, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jb 2340 vues

Suite au 21 jours d'arrêt par le médecin urgentiste pour un accident de travail le 30 octobre.ce matin c'était la reprise. le patron m'a dit 21 jours d'arrêt tu aurais du revenir avant surtout pour un doigts…

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A qui doit-on obéir après une liquidation ?

Posée par dach, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1438 vues

Je suis un salarié et directeur dans ma société qui a été liquidée hier par le juge. un liquidateur a été nommé. l'ancien gérant de l'entreprise nous fait pression pour qu'on lui remette l'entièreté des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Congé lié à cet assimilé à travail effectif ?

Posée par den92, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2481 vues

Je bénéficie d'un congé cet fin de carrière en application d'un accord entreprise sur le cet. cet accord cet précise pas si le temps de congé cet est ou non assimilé à un travail effectif. il me semble que sauf indication…

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Résolu

Alternance première annee en france

Posée par Nizdiz, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1974 vues

Je suis etudiant marocain en france, c’est ma toute première année en france et j’aimerais effectuer une alternance sachant que je suis dans une formation en alternance et que les semaines d’entreprises je suis en vacances vu que…

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Résolu

Lettre de licenciement avec le cachet de l’entreprise

Posée par Amms, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2206 vues

Suite à un licenciement intervenue fin mai 2024, je souhaite activer mon assurance perte d'emploi. mon assureur me demande aujourd'hui de lui fournir une copie de ma lettre de licenciement munie du cachet de mon ancien…

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Résolu

Litige pour démission

Posée par JulieG, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOULKAIBET 1332 vues

J’ai posé ma démission auprès de mes patrons le 29 octobre 2024. j’ai un préavis de 2 mois mais on a signé et notifié que je partais le 20 décembre (et non le 29 selon le préavis). hors mes patrons sont en train de vendre et la…

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Résolu

Rupture période d'éssai avec délai de 24 heures

Posée par Mr Solution, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Solution 2231 vues

Les faits : j'ai signé un cdd le lundi 04 novembre et commencé à travailler le même jour. les horaires sont du lundi au vendredi, de 07 heures à 15 heures. la période d’essai est de 15 jours. la responsable…

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Cannabis et métier de croupier

Posée par Hotmail111.?, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 3182 vues

Je travaillais à l'aéroport et j'ai été contrôlé en juillet sur l'aéroport positif au cannabis. je passe en audience le 20/11 prochain pour une mesure de composition pénale car je conduisais un engin en tant…

Résolu

Inaptitude et licenciement

Posée par Johanna, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johanna 1578 vues

La médecine du travail m'a déclaré récemment inapte (pour cause de maladie non professionnelle) en précisant "tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé". il n'y a donc pas de…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Rachat entreprise, femme enceinte

Posée par LaCec, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LaCec 2215 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille est actuellement en redressement judiciaire et le dossier de l'entreprise qui risque de la racheter stipule que 7 des salariés ne seraient pas gardés. je suis enceinte, ai-je un droit…

Consulter Maître WOLF
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Diminution de salaire

Posée par Angie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Yapo 2948 vues

Mon fils travail chez mcdonald's. il a un poste de manager. il va y avoir un changement de propriétaire, peut il baisser son salaire actuel ? cordialement…

Résolu

Refus de mutation

Posée par Moi, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2292 vues

Nous avons ete repris par un nouvel employeur en 2020 suite a une liquidation judiciaire.celui ci nous a repris avec notre anciennete.sur la ville ou nous sommes cet employeur a 2 magasins du coup et aujourd hui apres 4 ans il…

Consulter Maître ABECASSIS
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Congés exceptionnels décès

Posée par Celdu52, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1832 vues

Je suis salariée dépendant de la convention 7024, production agricole et cuma.la maman de mon conjoint est décédée et je souhaiterais savoir si j ai droit à 3 jours de congés exceptionnels ou pas.nous vivons ensemble, sans pacs ni…

Inaptitude à mon poste mais je peux travailler 10 à 12 h

Posée par Yoyoauch, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yoyoauch 1801 vues

Je suis passée devant le médecin du travail le 9/09/2024 et ensuite le 24/09/2024 avec mention inapte à mon poste avec capacité restreinte pour un travail de 10 à 12 h de type administratif. je suis passée en commission de…

Résolu

Prévenance fin de période d'essai/indemnité compensatrice

Posée par Sanka, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sanka 2097 vues

Je suis à l'essai dans une entreprise depuis le 28/08/24, en cdi avec période d'essai de 2 mois (donc en essai du 28/08 au 28/10) hier, soit 2 jours avant la fin de la période d'essai, l'employeur y a mis fin…

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Résolu

Congés refuser une semaine avant départ

Posée par niouf974, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par niouf974 1899 vues

Est ce qu'un employeur peut refusé les congé posé par un employé une semaine avant le départ de ce dernier? la demande de congé a été déposé un peu plus de trois mois avant c'est a dire en juillet et départ en congé fin…

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Résolu

Rupture conventionnelle - clause de mobilité

Posée par Harness, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harness 1979 vues

Ma startup a paris a été racheté par une boite a marseille, mon boss a été viré de sa présidence et le président de la boite a marseille a pris la présidence, depuis ce jour (environ 3 mois), j'ai été mis au placard sans avoir…

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Élue cse qu’est-ce qu’une information consultation ?

Posée par Sacha, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître WOLF 1270 vues

Je viens d’être élu au niveau du cse. je souhaiterai savoir ce qu’est une information /consultation. pourriez-vous nous définir ce qu’est une information/consultation au niveau du droit du travail ? quels en sont les délais…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Sysyl, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1819 vues

Mon travail déménage dans une autre région , je ne les suis pas , au bout de 25 ans dans cette boîte , j’aimerai savoir combien je peut négocier pour mes indemnité ?…

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Délais de prévenance pour changement de planning pour remplacement collègue abse

Posée par Barbara61, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Barbara61 2533 vues

J'aimerai savoir si mon employeur a le droit de m'imposer un changement de planning de dernière minute afin de remplacer un collègue absent pour cause maladie ? nous sommes sous convention collective de commerce de détail…

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Si ma démission contient une demande explicite d'être dispensé de préavis

Posée par taha, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BERNARD 2227 vues

J'ai démissionné de mon poste volontairement. dans ma lettre de démission, je n'ai pas demandé d'être dispensé de préavis. hors, je n'ai pas reçu d'indemnité compensatrice dans mon solde de…

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J'ai signer un contrat de mandat de travail

Posée par Fleur59, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fleur59 1673 vues

J'ai signer 2 contrat de mandat de travail ,j'ai quitter un contrat de travail un poste en cdi ,car on m'a dit que pour travailler chez eux fallait être libre aujourd'hui je me retrouve sans travail car les 2…

Résolu

Inaptitude et reprise d'un autre employeur

Posée par Juju8060, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju8060 2076 vues

Je vais être déclarée inapte pour un poste d aide soignante en maison de retraite . puis je postuler pour un autre piste d aide soignante dans un autre établissement autre que la maison de retraite ? sachant que le port de charge…

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Demande d une autorisation de travail

Posée par Gomis198@, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2235 vues

J'ai une carte de séjour qui fini en moyens d 1 an je cherche changer de patron c'est à dire une autre société et là j'ai un contrat de cdi du cout j ai demandé à mon employeur de faire une autorisation de travail…

Fiche de paie en négatif

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1718 vues

Mes fiches de paies du moi de août et septembre sont en négatif août -329 et septembre -393 est-ce normal merci pour votre retour cordialement moitié stéphane…

Résolu

Médecin de travail et mon employeur veulent me mettre inapte pour licencier?

Posée par charlie, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par charlie 2372 vues

J ai eu un accident de travail en mai 2020 auquel je me suis fait operer du genou en octobre 2020 avec des complication (douleur algodistrophi instabiliter ...) le medecin qui ma operer ma dit que sa irait par la suite je devai…

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Non concurrence

Posée par ALIZEEMARTIN, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ALIZEEMARTIN 1579 vues

Dans ma lettre de licenciement, l'employeur met fin à la non concurrence. pourtant, j'aurais droit à une indemnité. l'employeur cite l'article 14 de mon contrat de travail : tous les documents, outils, matériels…

Résolu

Licenciement orchestré et malhonnête

Posée par ALIZEEMARTIN, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2577 vues

Mon manager m'a licenciée en période d'essai. il me rapportait que l'équipe se plaignait de moi, mais pourtant je ne faisais rien qui puisse me mettre en faute. il me rapportait que des collègue lui rapportait…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
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