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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Irregularite procédure licenciement inaptitude

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1278 vues

Je me permet de venir vers vous car j'ai un problème...la médecine du travail m'a déclaré inapte en date du 04 mars 2025.en date du 10 mars 2025 je récupère un courrier arriver en recommandé daté du 20 mars 2025, (envoyé…

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Résolu

Report congés payés acquis pendant arrêt maladie et fin de contrat

Posée par Emma2021, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1684 vues

J'ai été en congé maladie non professionnel de novembre 2021 à février 2025. suite à cela, le médecin du travail a jugé que je n'étais apte pour aucun poste. actuellement, je suis en invalidité de niveau 2. je suis en…

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Résolu

Preudhomme

Posée par Filou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1410 vues

Je suis en procédure contre mon employeur depuis juillet 2022. la convocation devant le bureau de jugement était le mardi22 septembre 2022. ayant démenagé je ne l'ai personnellement pas reçue mais dixit le greffier mon avocat…

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Résolu

Période d'essai des cadres.

Posée par anass, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par anass 1039 vues

Maîtres si, après la fin de la période d'essai initiale, l'entreprise me demande de renouveler par écrit la période d'essai, est-ce légal d'accepter ? le contrat mentionne que le renouvellement est possible par…

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Résolu

Lettre pour un licenciement

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Yapo 1384 vues

Je suis en accident du travail depuis 3 mois. je suis dans l'entreprise depuis le 2 janvier 2024. mon patron m'as appelé et me met la pression pour signer une rupture conventionnelle. je lui dis ai dis je dois réfléchir il…

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Résolu

Proposition financière

Posée par User26022025, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par User26022025 1419 vues

Mon employeur m'a proposé de ne pas effectuer mon préavis (donc de quitter l'entreprise avant la fin du préavis) suite à un licenciement pour insuffisance professionnelle, en échange d'une majoration de mes…

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Résolu

Indemnisation france travail suite à radiation

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par CCORR44 4054 vues

(s) j'ai été radié de france travail par décision du 18 février 2025 (décision que j'ai contesté en recours gracieux). au 31/01/2025 il me restait 168 allocations. lors de la décision de radiation du 18/02/2025…

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Écarte d un projet

Posée par Ste, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 769 vues

J ai aidé une amie a créé une activité professionnelle,je devais fair partie du projet avec elle,pendant 2 ans j ai accompagné ,j ai fait plusieurs travaux sans jamais demandé d argents pour mériter ma place dans ce projet,a présent…

Résolu

Travail non déclaré

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi 1443 vues

Mème pour 1 semaine non déclaré,je peux avoir 6mois indemnité de salaire…

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Résolu

Nouvelle d’affectation proposée par l’empoyeur suite à la mi-temps

Posée par Tiz86nit_-, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiz86nit_- 2247 vues

J’ai eu un accident de travail il y a deux ans , j’été en arrêt , aprés j’ai travaillé é mi-temps thérapeutique sur mon lieu habituel de travail avant l’accident (45mn de chez moi ), aprés j’ai rechuté ,puis arrêt total…

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Résolu

Indemnités

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1620 vues

J’ai était au prud’homme avec mon ancien employeur et j’ai gagner des indemnités. mon avocate ne répond plus au mail et très rarement au téléphone la décision a était rendu le 20 septembre les document transmis le 1 octobre a…

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Renseignements

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1991 vues

Je suis en cdd renouvelable dans une mairie tous les ans et je souhaiterais y mettre fin vue que mon conjoint cherche une mutation .celui ci sera renouveler en septembre combien de temps dois je envoyé le recommandé pour pas…

Fin de cdd

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 978 vues

J étais en cdd, remplacement de conges maternité sur 28h alors que la salariée que je remplaçais était sur 35h. mon employeur me faisait des cdd, d un mois, au bout du troisième mois, mon employeur m a annoncé ne pas renouveler mon…

Résolu

Photographe professionnel et soucis client

Posée par Majestic76!, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Majestic76! 1444 vues

J'ai un client qui avait commandé une séance photo après mariage. pour me forcer à annuler de moi même la séance photo pour être remboursé, il me donne comme lieu de shooting à "nouméa" qui est hors de france hors forcément ce…

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Résolu

Demande restitution véhicule de fonction suite arrêt de travail

Posée par Steven, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steven 4164 vues

Je vous explique ma situation car je ne trouve pas de réponse à ma question et que je n'ai pas réussi à joindre l'inspection du travail. j'ai depuis mon entrée dans ma société un véhicule de fonction (septembre…

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Certificat pour conges maternite

Posée par lolo1941, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 830 vues

D apres les prudommes de dijon une asmat qui quitte son emploi sans fournir de lettre annoncant sa grossesse et de certificat medical attestant la grossesse et les dates du conge maternite est protegée aucune informations est…

Résolu

(3) erreur sur mon avenant salarial : suis-je contraint de signer

Posée par Jean-baptiste Thomas, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean-baptiste Thomas 1345 vues

Maître, dernier message sur le forum. mon employeur cherche manifestement à m’impressionner et m’a menacé de me convoquer à un entretien avec la drh. or, je n’ai reçu aucune convocation formelle, ni par écrit ni par mail, et aucune date ne…

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Protection asmat enceinte

Posée par lolo1941, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître AFTISSE 1249 vues

Mon asmat qui etait partie en conges maternite sans me prevenir et sans me fournir de certificat medicale attestant son etat et les jours d absence precrits par le medecin j ai du la licencier apres un retours surprise dont j…

Refus remboursement frais de transport

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2477 vues

Je travaille dans un autre département et l'employeur n'a pas voulu me rembourser mes frais de transport alors que j'ai envoyé les justificatifs de mon abonnement et le texte de loi. l'année dernière…

Changement de formation

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2330 vues

Actuellement je possède un bachelor d'une école de commerce et mon titre de séjour est valable jusqu'en mars 2027.l'année prochaine je serai inscrite en master et j'ai un problème de reconversion. est ce que si…

Résolu

Période d'essai et chômage.

Posée par Yojnes, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1372 vues

Maître je suis un étranger avec une carte de séjour de 4 ans. *alternance du 1 /09/21 au 31 /08/ 22. *cdi et démission du 3 /10/ 22 au 30/09/ 2024. *cdi avec une période d'essai qui a commencé le 4 /11/ 24 (en cours). 1…

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Résolu

Atd

Posée par nanou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par nanou 1436 vues

Mon employeur na pas remis au tresor public un atd effectué sur ma paie? comment je dois procéder?…

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Résolu

Cp et cession d entreprise

Posée par Joa, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joa 1514 vues

J ai acquis des cp lors de mon emploi dans un salon de coiffure. cp jamais pris . je reprends la gestion du salon eurl (cession de part) .qui paie les cp ? le salon ? (moi ) ou l ancienne gérante ?…

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Bulletin de paye négatif accident de travail

Posée par Marinou13600, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par topher622200 2244 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail c'est un accident de travail depuis le 3 octobre 2024 le premier mois j'étais payé à 60 % du coup j'avais un complément de salaire de la part de mon employeur et du…

Résolu

L’employeur ne veut pas payer les horaires

Posée par Pierre77, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre77 1475 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation que j’ai récemment rencontrée avec une entreprise. avant de commencer mon premier jour dans le cadre d’un recrutement pour un poste de…

Consulter Maître AFTISSE
la réponse de Maître AFTISSE
Résolu

Apprenti qui commet des erreurs

Posée par Chef59, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2106 vues

Un apprenti commet régulièrement des erreurs dans son travail. lui a été fait la remarque à plusieurs reprises. il reconnait ses erreurs. visiblement travaille trop vite. j'envisage de le licencier. en ai je le droit ? merci…

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Solde tout compte

Posée par Violette04Loup, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Violette04Loup 1690 vues

J'ai démissionner le 10 janvier en accord avec ma patronne sans préavis. j'aimerai savoir combien de temps a elle pour me payer mon solde tout compte en vous remerciant…

Résolu

Montant demi-traitement contractuelle de la fonction publique d'etat

Posée par NatD, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par NatD 3111 vues

Je suis contractuelle de la fonction publique d'etat (dans un établissement public) depuis le 1er mars 2024, en arrêt maladie continu depuis le 30 septembre 2024 (avec quelques arrêts de courte durée précédant cette période)…

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