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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation motif de licenciement

Posée par Jeje1704, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeje1704 5731 vues

Je viens d’être licencié pour faute grave que je souhaite contester et donc premiére question -dans le cadre de cette contestation mon ex employeur n'est il pas obligé d'apporter la preuve de ces dires ? entre autre des…

Harcèlement morale

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5731 vues

Le fait qu’on m’envoi un ordre de mission pour un déplacement professionnel et un rdv de visite médicale de reprise alors que j’étais toujours en arrêt de travail suite à mon accident de travail. mon employeur en a t’il le droit ?…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Olivier 5728 vues

J'envisage une rupture conventionnelle après 9 ans d'ancienneté. dans ce cas, je sais que les droits assedic auront un délai de carence de 6 mois vu la somme que je tente de négocier. j'ai une piste pour un nouveau…

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la réponse de GILLET

Mon patron met un terme à mon contrat pendant la période d'essai

Posée par Arminda, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 5726 vues

J'ai signé en décembre un contrat cdi avec une période d'essai de 3 mois. le 27 février dernier, en me rendant à l'agence, le directeur me signifie verbalement de la fin de mon contrat et que je laisse le matériel et…

Résolu

Savoir si mon avocate a saisi les prud’hommes

Posée par MSA, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gérard 5722 vues

Je voudrais savoir si il est possible, autrement que par le biais de mon avocate si le tribunal des prud’hommes a été saisi. en effet depuis deux ans je n’ai aucune indications à par sa parole que c’est le cas la première fois mon…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Faute grave

Posée par Steve, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Steve 5721 vues

Est-ce qu’on peut considérer comme faute grave de licenciement la violation des règles internes de mon employeur (la société routière) de sortir sur le boulevard périphérique à paris (prévu par cdi) ? c’était qu’une seule fois et…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Licenciement pour suppression de poste

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 5720 vues

Juste pour info j'ai été licencié il y a maintenant 15ans d'une société pour le motif de suppression de poste or 6 mois après mon poste existait toujours et la société a embauché une personne.. a ce jour le poste existe…

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la réponse de Zenou
Résolu

Licenciement économique

Posée par Franouille, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Franouille 5720 vues

Maître je suis, actuelleme en cours de licenciement économique et voudrais savoir si le mois de préavis débute à la date du courrier de convocation à l entretien prévu le 19/11 où, à la date de l entretien. que me doit mon…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Je suis en stage dans une entreprise, ai-je les mêmes droits que les salariés ?

Posée par Phoenix, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Phoenix 5719 vues

Pour un stage en entreprise sur 6 mois en alternance, ai-je les memes droits que les salariés? l'entreprise doit elle participer au frais liés aux deplacements, lorsque je fais 30 minutes d autoroute chaque matin et un peage…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Dois je accepter des modifications de mon poste de travail

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 5716 vues

Je suis chef d'équipe depuis 14 ans, mon employeur décide de me faire un avenant sur de nouvelles fonctions qui ne correspondent plus à mon contrat, il veut me mettre derriere une machine de sérigraphie. je lui ai dis non…

Consulter Maître GUTIERREZ
la réponse de Maître GUTIERREZ
Résolu

Recuperation diplôme

Posée par jim, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jim 5715 vues

Suite a une formation dans une école pour devenir scaphandrier, ayant passer avant un accord verbale avec la direction sur le montant de la formation .on m'a proposer de ne payer que la moitié de celle-ci et que je…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Remboursement transport en commun de l'employeur

Posée par SAR, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patsi 5714 vues

Pourriez vous m'indiquer quel est le délai de prescription pour une demande de remboursement. en effet, salariée, je n'ai pas envoyé mes justificatifs au service concerné depuis quelques mois. merci par avance de votre…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Rupture conventionnelle

Posée par Carla Baron, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Zenou 5714 vues

Je suis actuellement employée chez carrefour depuis 1 an , or il y a 2 mois de cela mes supérieurs m'ont convoqué et m'ont menacé de me virer à la suite d'un chantage de mes horaires ´ a la suite d'une absence…

Résolu

Rejet de la requête

Posée par Jac 60, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jack 5713 vues

Mon avocat est en grève et l audience a eu lieu quand même,en absence de tous représentants de mon cote sauf la drh de la partie adverse,que peu ont faire en attendant la conclusion d ici 48h merci d avance pour les reponses merci…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Solde de tout compte

Posée par fberdiel, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5709 vues

Je viens de démissionner de mon poste de serveur après 7 années. je ne suis pas d'accord avesc mon solde de tout compte. l'heure supplémentaires non payées, jours fériés par récupérés, les jours de repos converti en jours…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licencidement pour inaptitude

Posée par Amy, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amy 5708 vues

Mon salaire brut est de 1100€ par mois et je vais prochainement me faire licencier, étant reconnue inapte à tous postes de mon entreprise adaptée (e.a.). a quelle montant d'indemnités de licenciement puis-je prétendre ? quel…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Quel métier puis je exercer en sachant que j'ai un casier ?

Posée par Jessica95, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5708 vues

Je voulais travailler dans le domaine du social en tant qu'éducatrice spécialisée, ou devenir auxiliaire de puéricultrice ou dans le cas échéant travailler dans la sécurité en tant qu'agent de sécurité soit agent de…

Témoignage, des collègues de travail

Posée par Mehdi84, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par LOCKWOOD 5708 vues

Suite à un accident de travail non déclaré par mon emploiyeur. j'ai fait une une déclaration moi même sauf que mon employeur a fait signer des attestation à mes collègues présents sur les lieux ils ont attester que il avait…

Résolu

Commission agent commercial non salarié dans l'immobilier

Posée par Carole, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5707 vues

Je suis auto entrepreneur en tant qu'agent commercial non salarié. je suis rattaché a une société de vente et de transaction immobilière. dernièrement mon patron a vendu une maison sur notre secteur commun. prétextant une loi…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Non paiement de salaire après démission

Posée par Sonja, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5707 vues

J'ai démissionné de mon ancien travail et l'ai quitté le 24 avril dernier dans des conditions un peu tendues (désaccord du préavis de départ avec mon patron suite à sa totale mauvaise foi). depuis je n'ai toujours…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Convocation par ar par l'employeur sans motifs

Posée par gamgilles, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 5707 vues

Je suis en arrêt maladie pour accident de travail depuis le 10 octobre 2017. l’employeur vient de m'envoyer, a ma surprise, une convocation pour me signifier des fautes graves pouvant entraîner un licenciement. je n'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Frais de déplacements

Posée par Annie, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Annie 5705 vues

Je suis auxiliaire de vie a domicile on me rembourse aucun frais je fais les trajets pour me rendre au domicile des personne par exemple je fais 50 klm aller retour pour 3 heures au smig étant donné que j utile mon véhicule j…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Réparation véhicule de fonction avant restitution

Posée par PHILOU34, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BALA-GRODET 5703 vues

J'ai une voiture de fonction depuis 4 ans avec 153000km; mon employeur a fait réalisé une expertise avant restitution et le montant des réparations s'éléve à 3400?. la voiture est pourtant nickel mais l'expertise du loueur prend en…

Résolu

Réclamation d'un paiement sans réception de courrier

Posée par Marine, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5703 vues

Je suis gérante dans un magasin de chaussure et j'ai reçu un courrier il y a quelques jours où l'on me réclamait une somme de 420 euros pour ne pas avoir renvoyé un papier sur lequel il faut cocher si oui ou non nous…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Droit au chômage après démission pour déménagement

Posée par LILOU33, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5703 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement, a-t-on le droit aux allocations chômage si l'on quitte son poste (cdi ou fonctionnaire de la fonction publique hospitalière) pour rejoindre son conjoint dans une autre région le temps de…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Heures en moins non payées sur un contrat de 35h

Posée par mbr97, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5701 vues

Je me permets de vous contacter concernant une question sur mon bulletin de salaire de ce mois d'août. je possède un contrat de travail de 35h en moyenne par semaine dans une entreprise depuis 2 ans. pour le mois d'août…

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la réponse de SAGE
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Informations erronnées

Posée par EGO, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EGO 5701 vues

Ma collègue de travail s'amuse à "balancer" des fausses informations me concernant. actuellement elle dit à tout le monde que je suis licenciée (ce qui est faux), j'ai les preuves écrites (par textos) de certains…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mutation dans la fonction publique

Posée par nanou2018, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanou2018 5699 vues

Existe-t-il une loi qui oblige mon ministère (education nationale) à me trouver un poste proche du lieu de travail de mon conjoint lui-même fonctionnaire au ministère de l"ecologie dans le cadre d'une demande de rapprochement de…

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