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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Se plaindre de la mauivaise volonte de son avocat

Posée par le ravi, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5699 vues

Je voudrais demander reparation a mon avocat qui par son absence a l'auidience a mener au classement de mùon dossier. il m'avait demander de pas venir a l'audience et quie sa presence suffurait largement . merci de…

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la réponse de de Almeida Costa

Acompte

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Helderlenny 5699 vues

Je suis au chomage partiel depuis le 16 mars je suis en cdi 35h. est il possible de demander un acompte a mon employeur pour le mois d avril merci de votre reponse cordialement…

Résolu

Conges imposes

Posée par Genini, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Genini 5697 vues

Mon employeur me force à poser des congés pour cet hiver. il souhaite m'imposer 2 jours de congés pour la période de noël 2017, en a-t-il le droit? notre entreprise ne ferme pas cet hiver. il n'a pas imposé les dates à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Travailler les week end

Posée par falicia, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par falicia 5697 vues

Je suis en cdi dans une maison de retraite, horaires de travail . la durée du travail mentionnée à l'article précédent sera repartie de la manière suivante: lundi:4 heures de travail. mardi 4 heures de travail, mercredi 4…

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la réponse de PARISOT

Renseignements sur le droit de quitte un cdi

Posée par Isabelle, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5697 vues

En arrêt depuis le 13 novembre suite à séparation avec mon compagnon ayant une petite fille de 3 ans .compliqué avec mais horaires 12h 20h 5 jours sur 7 . j'ai voulut avoir un entretien avec mon patron. n'a pas voulu accepter…

Résolu

Periode d essai avec arrer de travail

Posée par Norika64, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Norika64 5696 vues

Je suis embauchée en cdi dans une entreprise depuis le 07 avril. il y a 2 mois de période d essai. la période d essaie se termine donc le 07 juin. du 02 au 15 juin je suis en arret de travail car je me faire opérée. je voulais donc…

Consulter
la réponse de PARISOT
Résolu

Solde de tout compte

Posée par Jtb, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jtb 5695 vues

Mon employeur peut il après m avoir envoyé lettre de licenciement et solde de tout compte de 0 euros que je n ai pas contesté car cela me semblait normal d après mes calculs, me réclamer une somme, 1 mois après mon départ et…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Indemnites vs rupture conventionnelle

Posée par pity, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pity 5695 vues

J'ai 4 ans d'anciennete, agee de 53ans dzns quelques jours et vec un statut de travailleur handicape. ma societe en procedure de sauvegarde veut me licencier car elle va transferer son siège ou je travaille a 200 km et…

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la réponse de supervany
Résolu

Licenciement économique déguisé ?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5694 vues

J'ai été licencié pour faute grave pour un fait qui s'est déroulé fin avril cependant, de source sûre, j'ai appris que 1 mois avant mon licenciement l'employeur avait commençait à externaliser mon poste en…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par gillesecu, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 5693 vues

Est-ce que l'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle?…

Consulter
la réponse de WEBER FARUCH

Rupture conventionnelle avec 15 ans anciennete

Posée par Marina, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LE DILY 5693 vues

J’ai 57 ans er 15?1ns d’anciennete dans la firme ou je travaulle actuellement au retour des vacances j’ai demande a mon employeur si on pouvait signer une rc car j’ai ete mutee dans un service depuis 2 ans ou je ne me plais pas…

Justificatif de non concurrence

Posée par Safaa, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5693 vues

Mon employeur a décidé d'appliquer la clause de non concurrence (qui est bien rédigée dans sa globalité) et répond aux critères de limitation géographique, de durée et de contrepartie. ma question est la suivante: a-t-il le…

Résolu

Harcèlement au travail

Posée par Chaton, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chaton 5693 vues

Je suis actuellement en accident de travail accepte et validé par la sécurité social , suite à un malaise au travail (tachycardie ) du à des violences verbales continuelles cette journée parmi tant’ d’autres ... j’ai prévenue ma…

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Véhicule personnel pour mission professionnel

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5693 vues

Actuellement en mission d'intérim, le client de l'agence d'intérim pour lequel je travail, me fait utiliser mon véhicule personnel pour des "petites courses" durant mes heures de travail. 1/ en cas d'accrochage…

Résolu

Quel droit je peux avoir

Posée par laulau27, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5693 vues

Voilà j'ai mis l'employeur au prud'homme car sur 5 ans j'ai pas eu cdd ni de cdi pas de coupure je peux gagner quoi…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Problème travail

Posée par Beny76, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kéké 5693 vues

Je suis depuis 10 ans employé dans une entreprise du bâtiment . depuis 2 mois l entreprise me verse mon salaire est mes frais professionnels en retard.en plus de ca je viens de me rendre compte que sur mon contrat de travail il y…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Retraite anticipéé

Posée par eli62, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Voilà je devais partir en retraite au 1.09.2017 .j'avais envoyé a mon employeur mes droits ouverts au 1.09.et je lui ai dit de vive voix que je la prenais au 1.09.2017.mais celui ci m'a envoyé un recommandé comme quoi je devais faire un…

Litige concernant une fin de cdd

Posée par Clem, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

J'ai travaillé en cdd dans un centre hospitalier public du 14/01/2016 au 31/05/2016 et j'ai reçu mon attestation d'employeur avec comme motif de rupture "rupture anticipée d'un cdd" avec comme précision refus de…

Clause de non-concurrence

Posée par NMML, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Mon ami a démissionné le 15 novembre 2015, son employeur n'a pas voulu qu'il fasse son préavis. sur la clause de non-concurrence est stipulé l'indemnisation, la durée, la limite géographique à savoir…

Résolu

Cdi à temps partiel

Posée par Louné, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Loune 5692 vues

Je travaille depuis 2013 dans la sécurité privée en signant un cdi à temps partiel je souhaiterais passer à temps plein est ce que mon employeur a l'obligation d'augmenter mon volume d'heure ? que dis la loi ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Bulletin

Posée par Maddy, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 5692 vues

Que faire si la responsable administratif fait des erreurs sur la fiche de paye et ne repond jamais au mails pour justifier de ces erreurs ? merci d'avance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Indemnités de licenciement

Posée par Franouille, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5692 vues

étant actuellement en procédure de licenciement économique, le préavis prendra fin le 08/01/2016. je voudrais connaître le montant des indemnités de licenciement qui me seront versées sachant que je ai commencée le…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Heures au contrat, heures rellement payées

Posée par Eva, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eva 5692 vues

Pour le mois d'août j'avais un contrat de 151,67h du 03-08-15 au 28-08-15. (cdd de remplacement). or sur mon bulletin de salaire je n'ai été payé que pour 140 heures de travail. est ce normal ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Contrat de travail

Posée par Margot75, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Margot75 5692 vues

J'ai signé un contrat dernièrement, celui-ci débutera mi août avec une période de 2 mois d'essai. ce contrat n'a pas été signé par le responsable car il n'était pas présent ce jour là, il le signera dans lundi…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Demission: conditions du preavis

Posée par robert, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5692 vues

Ayant démissionné recemment , mon employeur exige que je fasse mon préavis de 3 mois dans une fonction différente et sur un lieu de travail a 200km de mon lieu de travail habituel. il refuse de me maintenir a mon poste ou de me…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Primes objectif préavis dispensé

Posée par Clara75007, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5692 vues

J'ai éte licenciée pour motif "perturbation de l'organisation de l'entreprise". j'ai été notifiée le 07 mai 2024 et un préavis dispensé jusqu'au 07 juillet m'a été imposé. j'étais attribuée à une…

Consulter
la réponse de SAGE

Prolongation du mandat du délégué du personnel

Posée par MUSSIPONTAIN, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Le pdg de notre entreprise vient de prolonger le mandat de délégation de notre représentant sans motif raisonnable (délégué du personnel) , le mandat du délégué a expiré le 08 mai 2016, tout le personnel s'est opposé à cette…

Refus at et paiement ij maladies

Posée par sissi, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5691 vues

J'ai eu un at en 062016 pas d'arret jusqu'en déc2015 au 012017 puis reprise du travail jusqu'en 062017 ou il y a eu rechute qui m'a ete refuse par la cpam mais ont ils le droit de me refuser aussi le…

Comment mettre fin a un cui cdd de maniere correcte et legale

Posée par liliou971, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5691 vues

Mon copain est sous un contrat cui d'un an. ca ne se passe pas bien avec son employeur. il y travaille depuis 5 salaires. il souhaiterait donc mettre fin a son contrat mais essayant de faire en sorte qu aucune des deux parties…

Caissière arnaquée : doit elle rembourser l'enseigne ?

Posée par bobby, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5691 vues

Ma petite amie travaille comme caissière à un supermarché. ils ont la consigne orale de ne pas effectuer d'échange de monnaie mais il ne me semble pas que ce soit pas inscrit dans un règlement.il y a écrit sur le règlement par…

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