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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Inaptitude droit au chômage

Posée par Dak, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dak 3479 vues

Biento déclaré inapte est ce que j'ai le droit au chômage en sachant que j'ai rqth et cdpth.inaptitude après accident de travail merci j'ai peut que pôle emploi accepte pas m'inscrire après inaptitude merci…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Inaptitude

Posée par Jean Luc, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean Luc 2164 vues

J'ai été déclaré inapte le 03/04, mon employeur m'a convoqué par lrar a mon entretien préalable en vue de licenciement le 03/05, soit la durée maximale pour le faire. vu qu'à priori il…

Consulter Maître WOLF
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Congés payés posés avant notification de licenciement (

Posée par Hope 78, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 78 3546 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un préavis non effectué peut-être reporté si j'avais posé des congés payés validés avant la notification de licenciement ? j'étais en journée de récupération le vendredi 21.04.2023 et en…

Résolu

Rupture de la periode d'essai

Posée par hchems, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hchems 2583 vues

Je suis venu en france en janvier avec un visa vls_ts procédure d'offi pour travailler avec une esn (recrutement sur profil) ils mon mis en intermission le temps de me trouver une mission chez un de leur client, début avril il…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Démission délégué syndical

Posée par Fatou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudou 3037 vues

Si un avocat peut me répondre, merci d’avance : je suis délégué syndical et membre titulaire au cse depuis août 2020 ( dans une entreprise de moins de 50 salariés ) et je viens d’envoyer ma démission à l’employeur. -1 / je souhaite…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Stage non rémunéré

Posée par Cyril33, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cyril33 2531 vues

Je vais bientôt avoir un premier stagiaire (je travaille en auto entrepreneur), je dois signer la convention, et déterminer les dates, est-ce que du 2 mai au 5 juillet est correct pour du 7h/jour pour ne pas rémunérer…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros

Ancienneté dans l'entreprise

Posée par sjp, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sjp 2766 vues

Je suis en invalidité depuis 2019 avec une prévoyance de mon employeur et celui-ci ne tient plus compte de l' ancienneté depuis 2019 est ce normal ?…

Résolu

Revenir sur un système de modulation

Posée par mathieu J, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2297 vues

Mon employeur a mis en place (possibilité offerte par la convention collective) un système de modulation sur l'année : en l'occurrence, des semaines de 39 heures compensées par des journées de repos prises d'un…

Consulter Maître Spinosi
la réponse de Maître Spinosi

Question licenciement

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 1930 vues

Je suis en contrat cdi depuis 5 ans avec une société privé, il y’a eu un appel d’offre auxquel elle a été gagnée par 2 autres sociétés . fin juin malheureusement je suis en fin de contrat car les 2 société reprends le contrat…

Résolu

Licenciement au retour d'un arrêt maladie

Posée par Gérard, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lolo400 3027 vues

Je suis en cdi dans une entreprise et ai terminé ma période d'essai. j'ai eu des problèmes de santé qui se sont soldés par plusieurs arrêts maladie de deux, trois jours à quinze jour pour celui qui s'est terminé…

Consulter
la réponse de Prémel
Résolu

Refus de renouvellement de cdd contractuel

Posée par bcathy70, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bcathy70 3801 vues

J'ai effectué un cdd de 6 mois dans une collectivité territoriale, je n'ai pas souhaité un renouvellement car le poste ne me convenait pas. la prime de précarité ne m'a pas été versée, la clause de mon contrat est :…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Rtt pendant préavis

Posée par sweetdream, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 22461 vues

Les rtt pris pendant le préavis de démission ( et posé avant notification de la démission) décalent-ils le préavis car on parle uniquement des congés payés ? idem si mon préavis est décalé , le week-end et les jours fériés sont-ils…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Accident du travail fonction publique territoriale, contestation taux ipp

Posée par Jovijova, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jovijova 4087 vues

Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, bilbiothécaire (adjointe du patrimoine). j'ai eu un accident de travail en 2019: une chute de vélo dans le garage de la médiathèque à cause d'une tâche…

Contrat de travail

Posée par Soso4519, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso4519 1467 vues

Je suis de nationalité allemande , ma boîte d'intérim ma appeler pour me prévenir qu'elle met fin à mon contrat de travail pour motif : pièce d'identité expiré ou périmé j'ai donner ma carte d'identité…

Solde de tout compte

Posée par LILOI, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2136 vues

L employeur qui a toujours regle en virement peut il refuser le paiemnet d un solde de tout compte par virement bancaire…

Complémentaire santé de l'entreprise

Posée par sister, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CARATIS 1960 vues

Ma direction m'oblige, par courrier, à adhérer à leur complémentaire santé à moins de justifier d'une dérogation légale (bénéficiaire cmu ou adhésion obligatoire dans l'entreprise du conjoint). or je n'ai aucune…

Résolu

Directrice lva

Posée par Elise, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2094 vues

Je vais devenir directrice d'un lieu de vie et d'accueil sans convention collective. est ce que je peux avoir un forfait jour du code de l'action sociale et des familles ?…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Démission sans préavis

Posée par Reyes, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2399 vues

J’ai commencé un travail hier (cdd) comme infirmière mais je rennonce aujourd’hui, je ne veux plus y retourner donc j’ai envoyé par email ma démission aujourd’hui sans préavis. que peut il m’arriver?…

Résolu

Demande de rupture conventionnelle.

Posée par Antik, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antik 2304 vues

J'ai été en arrêt maladie pour burnout du 19 sept 2022 au 18déc. 2022. j'ai repris en mi-temps thérapeutique le 19 déc. 2022 et j'y suis encore à ce jour. je suis dans l'aide à la personne comme assistante de…

Consulter Maître FARE
la réponse de Maître FARE
Résolu

Autorisation du travail

Posée par Badre, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2519 vues

Je suis un tunisien en situation irreguliére "sans papier" et j'habite en france depuis 10 mois , je suis un informaticien et je cherche une promesse d'embauche ici en france , est ce que j'ai le droit d'avoir…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Suis-je victime de chantage à l’emploi par mon employeur ?

Posée par Marie Mi, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3644 vues

Je suis en cdi à mi-temps, on me propose un temps plein uniquement si j’accepte une baisse de salaire de 2 euros de l’heure. (pour le même poste, même classification, tout identique) n’acceptant pas, on me refuse ce temps plein, en…

Consulter
la réponse de Prémel

Changement de statut ‘salarié’ vers ´passport talent’

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2067 vues

J’ai une question urgente svp ! je suis salariée depuis le mois de janvier 2022 et j’ai une carte séjour salarié d’un an depuis le mois de novembre 2022. en effet, j’ai reçu une offre qui répond à 100% à mes attentes avec un…

Résolu

Cdd saisonnier moins d'heures

Posée par Syanna, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Syanna 4762 vues

J'ai signé un cdd saisonnier a temps plein ou me sera applicable la durée légale de 35h, et je fais moins d'heures que prévu car mon responsable ajuste en fonction de l'activité et la c'est calme.il y a noté sur…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Travailler avec un titre de séjour étudiant

Posée par leila, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2399 vues

J'ai un titre de séjour étudiant qui date de juin 2022, j'étais en contrat de professionnalisation j'ai fini mes cours et je viens de commencer un cdd avec la même entreprise , est ce que j'ai le droit de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

La rh ne répond pas à mon mail concernant ma mise à l'écart

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin-Ma 15391 vues

Comme je l'ai déjà écris précédemment, je reviens de 2,5 mois d'arrêt maladie après une forte pression exercée par mon patron à mon encontre qui n'a pas compris que je refuse sa proposition de rupture conventionnelle…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS

Mètre fin a un cdi

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1911 vues

Sa fait maintenant 4 ans que je suis en cdi avec une rémunération annuels de 33000 et la ma situation a changer et je veut mètre fin a mon contrat je voulais savoir la solution la plus bénéfique pour toucher bien le chômage plus…

Comment négocier une transaction de licenciement ?

Posée par Maxencegld, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarahabde 2248 vues

Par avance. cadre au forfait jour dans une banque; jai été licenciée pour motif économique il y a un mois . j'ai envoyé une lettre de contestation de licenciement en évoquant l'illégimité du motif…

Résolu

Stagiaire

Posée par yassin, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wass 2360 vues

Je suis stagiaire dans une entreprise je suis sur mon deuxième moi de stage (octobre et février) sur ma convention de stage il et indiqué 35h mais l’employeur m’oblige à m’adapter aux effectifs des employés et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Isolé volontairement de mon équipe depuis mon retour en entreprise

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3106 vues

Cela fait maintenant 1 mois que je suis revenu en entreprise après 2 mois et demi d'arrêt suite à une pression exacerbé de mon patron qui m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusée. dès mon retour, on…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
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