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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dispense d'activité rémunérée

Posée par Misaa, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5034 vues

J'ai travaillé durant plus d'un an sur un site de production. il y a eu beaucoup de choses qui se sont passées alors que ça n'a pas été normales ou légales. je m'explique : je suis arrivée dans l'entreprise…

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Rupture conventionnelle et congés parental 80%

Posée par Lili23, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili23 3398 vues

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, je suis actuellement en congés parental à 80% jusqu'au mois d'août. j'ai 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise. pouvez vous me confirmer : - que le salaire de base pour le calcul…

Résolu

Absence autorisé

Posée par Loueva, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loueva 2057 vues

Je travail pour une société de ménage ou j'interviens le soir dans une agence bancaire de 18h30 a 19h30 l'agence va ferme pour travaux (désamiantage, et autre travaux ...) du 13 mars au 8 avril inclus avec interdiction…

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Résolu

Salaire non reçu après démission

Posée par Flore, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flore 2524 vues

Ayant quitté mon entreprise le 14 février. mon ex employeur m'a suggéré de me verser mon salaire fin du mois avec les salaires de toute l'entreprise. j'ai accepté mais j'ai pas signé mon solde de tout compte…

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Résolu

Prime vie chère

Posée par Jylho73, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jylho73 2960 vues

Depuis mon arrivée dans l'entreprise (septembre 2018) je touche une prime à la vie chère de 700 ? par mois. cette prime était inscrite dans un courrier que je signais 1 fois par an (septembre 2018 - juillet 2019 - juillet 2020)…

Consulter
la réponse de Prémel
Résolu

Pression de mon patron qui invente des fautes

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Corentin-Ma 2161 vues

Fin novembre, mon patron m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai bien évidemment refusé ne pouvant me permettre de prendre le risque de me retrouver au chômage. Étant donné qu'il n'a pas arrêté de me…

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Résolu

Arrêt maladie en contrat d apprentissage

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 2821 vues

Ma fille qui vient de signer un contrat d apprentissage en septembre 2022a du subir une opération dentaire en février , peux elle prendre un arrêt de travail ? merci pour votre réponse…

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Documents fin de contrat

Posée par Mel24, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2305 vues

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement, suite à une inaptitude, et malgré le fait que j'ai demandé à ce que l'on m'envoie tous les documents de fin de contrat, mon employeur me précise sur la lettre, que les documents sont…

Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julie 2199 vues

J’ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui a refusé car le montant de l’indemnité est trop elevé pour lui. je voudrais partir sans démissionner. celui ci me propose un licenciement pour faute grave qui me…

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Résolu

Prévoyance

Posée par Mzelle66, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mzelle66 2432 vues

Actuellement en arrêt maladie depuis octobre 2022. la prévoyance doit prendre le relais depuis mi décembre. le dossier medical à bien été envoyé au service. a ce jour je n'ai reçu aucun versement est-ce normal? cordialement…

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Importance du mot piece dans les conclusions

Posée par geonaute, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3045 vues

Le mot "pièce numéro ..." a t il une importance dans la rédaction des conclusions à la fin d'un paragraphe? exemple : "pièce numéro 15 : justificatif heures supplémentaires" en son absence la pièce est elle recevable? exemple…

Résolu

Quel avocat pour le tribunal administratif face à l'inspection du travail ?

Posée par valentin, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3469 vues

Je suis salarié protégé et délégué syndical. l'autorisation de licenciement a été accordée par l'inspection du travail. si je veux contester l'autorisation de licenciement, il faut saisir le tribunal administratif…

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Résolu

Passage d'un cdd en cdi

Posée par mag13130, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mag13130 2624 vues

Le cdd de ma fille va bientôt se terminer et son employeur lui propose un cdi. seulement, elle est actuellement à 25h/semaine et ce dernier lui propose un cdi à 20h/semaine. a t-il le droit de lui proposer moins que son contrat en…

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Résolu

Promesse d'embauche sans rémunération précisée

Posée par Olgazur, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olgazur 4686 vues

Madame/ monsieur, est-ce que une promesse d'embauche sans rémunération précisée vaut une promesse unilatérale de contrat dans sa forme juridique pour me protéger en cas de rétractation de la part de mon employeur? j'ai…

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Résolu

Mail objet personnel

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 2281 vues

Un salarié a t il le droit de produire au cph un mail avec un objet "personnel" pour défendre ses droits ? merci…

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Entretien préalable pour licenciement

Posée par Sonnenschein, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2485 vues

Suite à une dépression et burn-out, je suis en arrêt maladie depuis mai 2022 (avis du médecin de travail) j’ai repris le travail en mi-temps thérapeutique le 01 septembre au 31 décembre 2022. le psychiatre m’a arrêté de nouveau en…

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Résolu

Appel prud'hommes

Posée par Mimounette, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petunia 2395 vues

J'ai gagné au prud'hommes, mon employeur a fait appel du montant mais pas de la résiliation judiciaire en elle même. dans ces conclusions mon avocat demande la confirmation de la résiliation judiciaire. est-ce que cela…

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Rupture conventionnelle

Posée par MIMIE55, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MIMIE55 1930 vues

J ais quitteé mon cdi pour harcellement moral et physique , en signant une rupture conventionnelle ais -je fais la bonne résolution ?…

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Licenciement

Posée par Elisa77, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1852 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon employeur me stipulant mon licenciement et me dispensant de faire mes deux mois de préavis avec une indemnité compensatrice de préavis qu'ilme paieront. j'avais une…

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Clause de non-concurrence

Posée par Stefipasgraf, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MOUFANNINE 2858 vues

J'ai quitté un emploi le 19/10/2021.dans mon contrat il y avait une clause de non-concurrence. la société m'a envoyé un courrier de renonciation daté du 22/10/2021. je lis pourtant que la jurisprudence dit que la levée de…

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Retard remise des documents de fin contrat

Posée par Valez, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Raqu 2560 vues

Suite à mon licenciement,mon employeur a retardé la remise des documents de fin de contrat puis m’a réclamé de rembourser un trop perçu sans quoi il ne pourra pas me remettre les dits documents. j’ai procédé au remboursement de la…

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Disparités salariales comment obtenir les preuves ????

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 1448 vues

Si un employeur ne communique pas les fiches de paie de salarié pour un contentieux aux prud'hommes déjà enclenché, est il possible de les demander au tribunal d'instance en application de cet article : cour de cassation…

Apportance des faits dans une requête

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 2709 vues

Quelle importance le juge accordé t il à la partie récapitulatif des faits présente dans une requête ? le juge ne base t il pas sa décision que sur la partie discussion (en droit et en fait)?…

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Demande

Posée par Ange, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2291 vues

J’ai travailler 20h pour un employeur il y a 1 mois il ne m’as toujours pas déclarer , je n’ai rien eu sauf un virement ou il était mentionner salaire je n’ai pas eu de fiche de paie ni d’attention pôle emploi…

Consulter Maître CARATIS
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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Batouch, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11295 vues

Après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Reprise de travail après congé maternité

Posée par Estelle, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Estelle 3053 vues

Ayant été en congé maternité jusqu'au 20/12/22, j'ai écrit à mon employeur quand a ma reprise et sa réponse fût la suivante : débordée de travail, je vous appelle début d'année (super quand il faut s'organiser…

Consulter Maître PLANA
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Determiner niveau+echelon hcr

Posée par Jakie, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2572 vues

Je suis en poste dans un petit restaurant depuis 1 an en tant que "serveuse" au niveau 2 échelon 2. j'ai un contrat à temps partiel à 30h. j'ai un bac général ainsi qu'un bts en hôtellerie restauration et travail…

Résolu

Mise en demeure - salaire

Posée par Lucas78, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucas78 2653 vues

Je souhaiterais mettre en demeure mon employeur mais je ne sais pas comment m'y prendre, à qui dois-je adresser la mise en demeure ? au service rh ? et je ne sais pas comment formuler la mise en demeure ( le début )…

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