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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Licenciement Économique

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5562 vues

Je suis en litige avec mon employeur depuis 2 ans. j'ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail mais le prud'homme m'a débouté. j'ai interjeter appel de jugement en novembre 2016, donc le…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Harcèlement morale

Posée par Gigi44, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5562 vues

Je suis actuellement en cdi et j ai un poste pour le ménage a l heure d aujourd'hui on nous fais faire 10h de ménage sans arrêt on a une gouvernante qui avant été employée elle est monter en gradé maintenant elle me harcèle…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciement

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 5562 vues

J ai été licencié en avril 2015 pour faute grave en faite mon employeur a acheté mon silence en me donnant un chèque et en contre partie j ai accepte le licenciement aujourd'hui hui je suis toujours au chômage ma question: je…

Consulter
la réponse de WEBER FARUCH
Résolu

Suspension du complément de salaire

Posée par Isma2000, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 5559 vues

Je suis en arrêt maladie pour burn-out depuis le 28 mai. mon employeur a suspendu mon complément de salaire du 15 au 30 juin. historique des contrôles : 1. premier contrôle diligenté le 09/06 à ma bonne adresse (domicile actuel où…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Trop perçu de salaire

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily35 5559 vues

Je perçois un salaire tous les mois alors que j'ai démissioner cela fait environ 10 ans. je n'ai jamais toucher à l'argent et mis de côté qu'est ce que je risque ? est ce que je devrais rembourser s'il…

Résolu

A quel moment dois-je réclamer ma paye?

Posée par Samba Traoré, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samba Traoré 5559 vues

J'ai signé un contrat cdi avec une société qui a pris effet le 15 janvier. suites à plusieurs reproches non fondés de la part de l'employeur, ce dernier a décider mettre fin à ma périodes d'essai à une semaine de…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Stage professions immobilières tout en étant sous contrat

Posée par Merciàvous, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MarieLulu 5558 vues

Je passe actuellement un bts professions immobilières et j'ai deux stages a effectuer. parallèlement ayant trouvé de la clientèle susceptible d'acheter des biens une personne me propose une rétribution sur les ventes…

Résolu

Démission et 13ème mois

Posée par HPN, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5558 vues

J'ai posé ma démission mais il est stipulé sur mon contrat que j'ai droit à un treizième mois. il tombe chaque année au mois d'aout. est ce qu'il y a un texte que je peux montrer à mon patron pour prouver…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Reliquat congés sur mi-temps thérapeutique

Posée par bretagne, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5558 vues

En arrêt maladie depuis 27 avril 2017, je reprends mon travail à mi-temps thérapeutique à partir du 01 juin 2018, avec jours travaillés : mardi complet, mercredi matin et jeudi complet. mon employeur m'a accorder mon reliquat…

Résolu

Audience cour d'appel lyon

Posée par SAMI, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5558 vues

J'ai fait appel d?un jugement prud?homal le 24 novembre 2016 à la cour d'appel de lyon. je voudrais savoir quand l'audience aura lieu dans 9 mois, 12 mois ou plus ? je vous remercie par avance pour votre réponse…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Travail pendant 8semaines sans jour de repos

Posée par Benjamin, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5556 vues

Je travaille dans la grande distribution je suis responsable de rayon ma direction m'as imposer de travailler 8 semaines sans jour de repos je voulais pas me plaindre mais ma direction m'as supprimer mes primes de…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat

Bulletin de salaire

Posée par nat, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 5554 vues

Voila je vous écris pour avoir un renseignement je suis en contrat dans un collège et je suis en arrêt de maladie depuis le 3 octobre . et je viens de recevoir mon bulletin paye marquer a payer 0 avec comme motif css congés non…

Temps de travail

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5552 vues

Je viens d'avoir une mission pour six heures de travail . de midi à 18h sans arrêt. est ce autorisé ? merci de votre réponse . mme desbottes…

Cumul d'activité pour un agent de la fonction publique

Posée par Alain, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alain 5551 vues

Je suis actuellement agent de la fonction publique et j'aimerai créer une société civile immobilière et une société civile de portefeuille. j'ai cru comprendre qu'on ne pouvait pas cumuler son travail dans le…

Peut-on utiliser la periode d'essai d'un cdi pour boucher un trou

Posée par Juju, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par LEMARIE 5551 vues

Je souhaiterai savoir si l'employeur a le droit de recruter un employé en cdi et utiliser la période d'essai au maximum (4 mois) pour boucher un trou, car ça lui coute moins cher qu'un cdd ou interim... merci d'avance pour vos…

Résolu

Convention collective 3049 sport : commerce des art. de sport

Posée par Pierre, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5550 vues

Dans cette convention il est indiqué art. 52 plus 1 jours ouvrable de congé payé supplémentaire apres 15 ans d'ancienneté. cela veut dire que c'est un jour supplémentaire par ans? ou par mois? art 73. garantie de rémunération brute…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Probleme de points de retraite

Posée par nini, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nini 5548 vues

A ma retraite je me suis vu attribuer 568 points au lieu de 2148 mentionner sur papier .meme avec un taux a 90% je ne comprends pas !voila 2 ans que je l ai mis au tribunaldu commerce a limoges et je passe le 15 octobre. vous serez…

Travail dissimulé

Posée par donatien, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Donatien 5547 vues

Mon employeur a effectuer ma dpae + de 8 mois après mon embauche en cdi je n'ai pas non plus passer de visite medicale d'embauche je precise la dpae a ete regulariser pour moi et d'autres employé apres le passage de…

Ordinateurs confisqués et avertissement collectif

Posée par LeslieLeslie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HERICHER MAZEL 5547 vues

Nous sommes deux salariées de statut différent, elle est employée et je suis cadre. a ce titre, je n'ai pas d'horaires de travail fixes dans mon contrat. j'ai été embauchée en janvier 2012. depuis cette date, je gère…

Résolu

Indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Posée par MadameA, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MadameA 5545 vues

J'ai travaillé dans un grand restaurant 3 mois. j'aimerai savoir combien de mois d'indemnisation ai-je droit suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Panne ordinateur teletravail

Posée par Bbich, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lasfer 5541 vues

Je cherche conseil auprès de vous car mon employeur souhaite déduire 2 semaines de mon salaire. en effet pendant le confinement , on étais en télé travail et mon ordinateur est tombé en panne,j'ai appelé et envoyé des messages…

Accident de travail sans arrêt immédiat

Posée par MIMICHAN, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5541 vues

J'ai eu un accident de travail qui n'a pas entrainé un arrêt immédiat de celui-ci. le médecin a rempli une déclaration d'accident de travail le 28/11 mais a coché "soins sans arrêt de travail" jusqu'au 31/12 car je pensais pouvoir continuer…

Contrat de travail - concurrence

Posée par ced, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 5538 vues

Je souhaite embaucher une personne en auto entrepreneur en tant que commerciale. son rôle sera de vendre mes produits auprès de clients et entreprises qu'il devra trouver et fideliser. ma question est la suivante : est ce…

Résolu

Convocation informelle en vue d un licenciement

Posée par delph, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5537 vues

J'ai reçu un mail émanant d'un service du service qui gére les risques de l'entreprise me convoquant à un entretien "bienveillant" lors de ce rendez vous avec un rh, on m a demandé de m'expliquer sur des…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

En cas de maladie prolongé .

Posée par opalinne27, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Opalinne 5536 vues

Mon fils qui est actuellement en arrêt de travail depuis 14 mois son patron a fermé son restaurant car étant donner que mon fils était hospitalisé il ne pouvait pas prendre un nouveau cuisinier ce qui lui pose problème c'est…

Résolu

Contrat

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanou 5534 vues

Aidez moi s'il vuos paliit, il me paie en espèce mais je déclare aux impots je comprends pas…

Consulter
la réponse de MEZIANI

Mon employeur peut il me demander de venir sur mon repos

Posée par Hanna, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5530 vues

Travaillant du lundi en vendredi en 35h , mon employeur peut-il me demander de venir travailler le samedi et dimanche pour recommencer la semaine qui suit non stop ? sachant qu'il ne me payent pas mes heures supplémentaires…

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