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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chomage partiel fixe + commission covid 19

Posée par Florian, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian 5530 vues

Je suis commercial en cdi d'une entreprise du btp avec un smic 35h de 1560 ? brut et une partie fixe de 3% brut du ca ht. comment va être calculé mon chômage partiel ? que deviennent mes commission depuis la déclaration de chômage…

Résolu

Je fais moins d'heure que sur mon contrat

Posée par Charlie, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5529 vues

J'ai commencé il a y a un quelques mois (et pour la première fois) un travail dans un hôtel avec un contrat de 18h/semaines. cependant je n'ai jamais fait le nombre d'heure écrit dans mon contrat plutot entre 10h et…

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Prolongation préavis

Posée par noro3856, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 5528 vues

Après la réception de ma lettre de démission, j'ai eu 6 jours de congé payé, mon préavis de trois mois se prolonge t-il de 6 jours ? cordialement…

Résolu

Congés payés

Posée par tige70, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tige70 5522 vues

…

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Résolu

Différence entre rtt et modulation du temps de travail

Posée par mathieu j, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5521 vues

Pour le passage des 39 heures de travail hebdomadaire à la nouvelle durée légale de 35 heures, le 1er janvier 2002, notre convention collective proposait 2 options aux entreprises : - elles pouvaient organiser cette réduction en…

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J'ai démissionné et on me réclame de l'argent

Posée par Ishino, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître THEODOROPOULOS 5519 vues

J'étais en cdi dans un hyper marché depuis le 24/01/2015, j'ai envoyé ma démission le 31 juillet, 1 mois de préavis, donc j'ai fini le 31 août. là je bosse en intérim depuis le 3 septembre bref.. çà c'est pas le…

Résolu

Licenciée pour faute lourde, comment puis-je me défendre ?

Posée par Ode988, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ode988 5518 vues

J'étais salariée en tant qu'agent de vente dans une société de transports.j'étais licenciée pour faute lourde suite à une somme d'argent disparue de mon coffre.n'ayant pas d'infraction au niveau du…

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Vacation

Posée par jana, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 5517 vues

Je suis aide soignante en cdi. j aimerai savoir si j ai le droit de faire des vacations dans un autre établissement car plusieurs de mes collègues le font et j aimerai le faire aussi pour des raisons financières mais j ai peur d…

Résolu

Retrait du 13 eme mois

Posée par Cora, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 5515 vues

Je suis salarié d'une entreprise, et mon patron vient de faire part du fait qu'il va nous retirer notre 13eme mois (mesure immédiate). ce dernier est bien spécifié sur mon contrat, peut il me retiré ce droit ? ils a…

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la réponse de Gutierrez

Travailleur handicapé et formation

Posée par fouad, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par FRANCELLE 5514 vues

Je suis reconnu travailleur handicapé, mon médecin m'a prescrit un aménagement de poste. mon employeur refuse car je ne suis pas formé sur d'autre poste et me refuse un formation pour moi mais pas pour les autres. merci…

Demande de rupture conventionnelle refusée

Posée par Rkd, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 5511 vues

Suite à mon arrêt de travail dû à un burn out depuis le 14 février 2020 j’ai envoyé une demande de rupture conventionnelle qui m’a été refusé car soit disant mon entreprise compte sur moi. a ce jour je n’ai plus la force de…

Résolu

Indemnités congés payés après un passage de temps plein à temps partiel

Posée par Travailleur03, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 5510 vues

Étant en cdi, j’étais à temps complet (151,67 par mois) dans mon entreprise depuis plusieurs années. en mars dernier, je fais une demande de passer à temps partiel (60h par mois) à partir de mai qui est validé. je suis donc à temps…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Erreur dans le contrat de travail

Posée par Casio, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Casio 5507 vues

J'ai été embauché en cdi (signé par les deux parties), pour une prise de poste le 7 février. cependant, le contrat comporte quelques erreurs. celui-ci mentionne dans l'objet du contrat que j'ai été engagé le 31…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin

Magasin fermé

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laeti 5501 vues

Je suis en cdi depuis 2016 mon employeur m'a imposé 2 semaines de congés et le magasin est resté fermé quelles démarches pour ne pas perdre mes droits…

Avance sur commission et prime de départ en retraite

Posée par steph, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5500 vues

Je travaille actuellement dans une agence immobiliere en tant que vrp. sur mon contrat de travail il est précisé que mon salaire est "remboursable" par mes commissions éventuelles mais à ce jour je suis redevable de 10000 euros. je…

Arrêt maladie longue durée et indemnisation france travail

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou 5500 vues

Employer comme cadre dans un restaurant depuis 01/11/219,j 'ai subis de nombreux actes de harcèlements moral ,rétrogradation et mise au placard. ceci a entrainer un burn out suivis d'une dépression sévère et suis tombé…

Résolu

Arret maladie pendant rupture conventionnelle

Posée par Ginou, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ginou 5494 vues

Je suis actuellement en plaine rupture conventionnelle (signée le 23/03) et le délai de rétractation se termine le 28/03. cela devient très difficile pour moi psychologiquement d'être présente au travail car mon responsable…

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la réponse de Prémel
Résolu

Licenciement abusif

Posée par Fred, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fred 5494 vues

Je me suis fais licencié il y a un an et je considère que c abusif mais je n'ai toujours pas mis mon ancien employeur aux prud'hommes car je n'ai pas les moyens de me payer un avocat. combien ai je de temps…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Préavis et être au chômage partiel

Posée par M c, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anthony W. 5492 vues

Jai démissionné le 3 mars jai un préavis d'un mois je suis au chomage partiel car je suis dans le commerce donc à partir du 3 avril je n'aurai plus aucun revenu ou mon préavis se prolongera?…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD

Rsi pension

Posée par suzy45, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5490 vues

J'aimerais avoir un renseignement svp je m'occupe des papiers d'un ami qui n'est pas très papier il à obtenu une pension d'invalidité à 100% du rsi mais pour des raisons de divorce (son ex femme lui 'a…

Avantages ce

Posée par Lutine, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5489 vues

Je suis en invalidité 2e catégorie depuis deux ans - je ne touche plus de salaire par mon employeur mais je fais toujours partie de l'effectif et et je beneficie toujours de la mutuelle d'entreprise - mon ce après deux…

Résolu

Salaire sans carence en maladie

Posée par lilia28, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5486 vues

Arrêt de travail 10 jours et maintien du salaire à 100% avec ou sans délais de carence ? convention 3115 mon employeur me retiens 3 jours sur mon salaire , es ce normal…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Signature électronique

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5486 vues

Une amie travaille dans une entreprise où il existe plusieurs assistantes administratives . sur sa signature électronique elle met donc son nom en précisant le service où elle travaille en précisant le nom de ses…

Consulter Maître Lasfer
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Résolu

Démission pendant un redressement judiciaire

Posée par Ambre, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5482 vues

Je suis salariée en cdi 35h pour une entreprise placé en redressement judiciaire depuis octobre 2022. depuis ce jour, nous sommes à l’arrêt complet et nous n’exerçons plus aucune activité (nous nommes une entreprise de restauration…

Consulter Maître bouhana
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Abandon de poste

Posée par fanny3164, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5480 vues

J'ai demandé à mon patron une rupture conventionnelle mais aprés ans dans l'entreprise les indemnités sont trop importantes pour lui. j'ai donc demandé un licenciement pour faute pour être sur de toucher le chômage…

Candidature refusée car proprietaire

Posée par jacqueline05, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

J'ai postulé dans l'agence qui gère le syndic de l'immeuble dont je suis copropriétaire, la candidature à été refusé car je suis copropriétaire. est-ce légal ?…

Résolu

Rupture de contrat cui

Posée par marion, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5479 vues

Actuellement je travail dans un centre de loisirs en contrat cui depuis1 ans passé ( j'ai signé pour 3 ans) l'ambiance est tres lourde avec la direction, je n'arrive plus a bosser las bas. j aimerais rompre ce…

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Résolu

Faute inexcusable et dépression reconnue mp

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5476 vues

Je voudrais savoir si la faute inexcusable de l'employeur est en général reconnue par les juges du tass pour un etat anxio-dépressif reconnu d'origine professionnelle par le crrmp…

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la réponse de Maître Dulac

Consultant d'une ssii en clientèle.

Posée par 0_d, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

Je suis consultant en informatique et je rencontre un soucis au niveau de ma société ( une ssii ) qui m'a placé chez un nouveau client récemment. il s'avère que sur ma précédente mission, mon manager nous indiquait régulièrement…

Résolu

Consentement verbal

Posée par EM'S, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par EM'S 5471 vues

Sans papier, une connaissance me soustraite des travaux de rénovation en électricité dans certaines écoles. lui aussi sous traitant d'une entreprise. notre arrangement est verbal et non déclaré. après que j'ai eu à…

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