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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Obligation de présentation du pass sanitaire

Posée par Chef, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chef 2870 vues

A partir de lundi je vais devoir présenter un pass sanitaire à mon travail. mais je ne veux ni me faire tester régulièrement, ni me faire vacciner. je suis chef cuisinier et mon employeur n'a qu'une seule solution à me proposer :…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Suspension de travail par l'employeur

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anthonybp 3148 vues

Je suis actuellement en cdd dans une société de distribution de presse, suite à des problèmes de distribution, dans une lettre en ar reçue le 23 août, mon employeur me convoque pour un entretien( mon contrat se termine le 30 août)…

Résolu

Prime 13eme mois et licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Posée par karine, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina 6126 vues

Je suis rattachée à la convention collective suivante : entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc 1534) je suis licenciée au 18/08 pour inaptitude à mon poste de travail (origine professionnelle…

Consulter Maître TENARD
la réponse de Maître TENARD
Résolu

Rupture forcée d'un cdd

Posée par Anthonybp, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2765 vues

Etant en litige avec un second employeur, celui ci peut il me forcer à rompre mon contrat ou bien indiquer sur l'attestation pole emploi "rupture à l'initiative du salarié" et ce sans mon accord ou sans rien signer. merci…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Puisse demander des dommages-intérêts r3243-1 code du travail

Posée par Mimil, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2700 vues

Maître j’ai reçu ma fiche de paie,j’ai effectué 133 heures. a ma grande surprise j’ai 91 h déclarer,combien puisse prétendre à des dommages-intérêts? pour information mes heures ont tous étaient payer. en vous remerciant d’avance…

Consulter Maître Nicolet
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Licenciement pour inaptitude

Posée par dalva, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dalva 2646 vues

Je suis reconnue inapte sans possibilité de reclassement dans l'entreprise suite à une visite de pré reprise avec la médecine du travail je vais avoir ma visite de reprise le 1er jour de la semaine où je dois normalement…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par SK, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SK 2899 vues

Je vous remercie pour l'effort que vous faite et pour vos réponses. moi j'ai un titre de séjours salariée plurielle année. j'ai changé mon employeur pendant la période sanitaire 3 fois à cause des problème économique…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Prescription salaire

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3253 vues

Si un salarié occupe un poste depuis plus de 10 ans et qu'il prend connaissance que ses nouveaux collègues ont été recrutés au même poste à un salaire beaucoup plus élevé) : le salarié peut-il demander un rappel de salaire…

Consulter Maître DAHAN
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Jugement appel perdu

Posée par cadoudal5657, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cadoudal5657 3066 vues

Je viens de perdre en appel, j aimerais savoir si j ai des chances en cassation. il se réfère à la date sur l attestation pôle emploi , alors que pôle ma mis au csp en date 12 juillet , j ai lu plusieurs articles qui dise en cas de…

Résolu

Effet dévolutif de l'appel

Posée par Rep, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rep 2924 vues

J'ai une question concernant l'un des effets de l'appel. l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui…

Consulter Maître Nicolet
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Démission

Posée par Laet53, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3415 vues

Je quitte mon poste au 15 août . j'ai mes 2 semaines de congés les 2 premieres semaines.de août . mon dernier jours travailler est le 30 il me paieront le 30 ?…

Résolu

Rupture conventionnelle ou licenciement

Posée par Melanie35, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patricia93 2801 vues

Après 9 mois de contrat en cdi mon manager et mon chef m’appelle et dise qu’il ne sont pas satisfait de mon travail et souhaiterais arrêter le contrat. il me demande une rupture conventionnelle. je ne sais pas s’il faut accepter la…

Consulter Maître BERNARD
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Résolu

Rtt "aléatoires"

Posée par dali, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dali 2953 vues

Concernant les rtt, ce sont des heures de repos destinées à compenser une durée de travail réelle supérieure à 35 heures et dans la limite de 39 heures. cette durée de travail hebdomadaire réelle et de référence supérieure à 35…

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Résolu

Saise sur salaire

Posée par faroc, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par faroc 2631 vues

Après plusieurs relance de ma part concernant un litige opposant mon ex employeur suite a des prélèvements sur salaire de 160 euros mensuels non transmis au trésorier lyon amende avec preuve a l appui .le préjudice s élèverait a peu…

Consulter Maître DAUSSE
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Travail et repos hebdomadaire transport marchandise

Posée par Scania, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4256 vues

Je suis chauffeur super-lourd courte distance . ai-je le droit de travailler 6 jours sur 7 sachant que du lundi au vendredi mes horaires son d'environ 10h30 a 15h30 en semaine et d'environ 9h30 à 14h30 .mon seul jours de…

Demission : préavis droit local vs convention collective

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zinhodo68 14344 vues

Je suis cadre et j'ai posé ma démission en invoquant le droit local (article l. 1234-16 du code du travail), applicable à l'entreprise, la durée du préavis est de 6 semaines et j'ai demandé l’application d’un préavis…

Menace de compromettre mon avenir

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3331 vues

Je suis consultante à lyon dans une ssii de taille moyenne dont les pratiques manageriales ont à plusieurs reprises fait l objet d articles et de reportages dans la presse et les medias (le monde, média part, humanité, complément d…

Résolu

Employeur tyran

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zoé 2484 vues

J'ai un ami qui est rentré dans une société au poste de commercial en mars dernier. la période d essai passée, l'employeur à commencé a porter des menaces de " dégager comme il voulait mon ami" puis depuis, il lui a…

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Résolu

Accord d'intéressement

Posée par E AMOROS, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par E AMOROS 2964 vues

Une entreprise dans laquelle existe un délégué syndical et qui ne serait pas parvenu à un accord avec celui-ci (notamment pour l'accord d'intéressement par exemple) peut elle aller voir le cse pour négocier le dit accord en vue de palier à…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inapte à tout emploi - licenciement - pôle emploi

Posée par Lila0001, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lila0001 3641 vues

La médecine du travail me propose un licenciement sans pouvoir proposer de poste vis à vis de ma santé. " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait…

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Résolu

Partie adverse

Posée par Rémy, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rémy 2681 vues

Je suis dans une procédure prud’homale avec mon ancien employeur, auteur de plusieurs fraudes à la loi, falsifications etc entourant la rc et la transaction conclues lors de mon départ. cependant, il reste pile poil un mois avant…

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Résolu

Heures complémentaires

Posée par kuhn, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kuhn 3203 vues

J'ai effectué des heures complémentaires. mon employeur applique le taux normal, mais aucune majoration n'a été appliquée sur ces heures. aussi, une partie de ces heures qui ne devait pas…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Résolu

Effets de la rupture conventionnelle

Posée par Mimi14, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi14 2352 vues

Un salarié ayant signé une rupture conventionnelle peut -il saisir les prud'hommes pour réclamer des heures supplémentaires merci d'avance…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Inemnisation bareme macron suite contestion licenciement

Posée par AZ, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AZ 3336 vues

J'ai 57 ans et j'ai été salarié dans une esh de 470 salariés située à reims du 14/04/2000 au 06/04/2021 (fin de mon prévis de 2 mois) et également représentant syndicat entre 2004 et 2018 (ds. élu ce, élu chsct...) dans cette même…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Creance employeur tres urgent

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tché 3323 vues

J'ai saisi les prudhommes en urgence dont j'attends le jugement. mon employeur ne m'a pas payé je viens de recevoir un courrier du mandateur judiciaire. mon employeur est en liquidation. ce courrier me demande de le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Position et indice - convention nationale de la metallurgie

Posée par Emmazhere, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emmazhere 4779 vues

Je fais appel à votre connaissance de la convention nationale de la metallurgie et du droit du travail et notamment au sujet des positions et indices. je suis diplômée d'un master d'une école de commerce depuis 2015…

Résolu

Répondre aux questions des élus du cse

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Doudou 7337 vues

Suivant le code du travail (article l2315-22 ) les réponses de l’employeur aux questions des élus du cse doivent être motivées. dans le compte rendu de réunion du cse , l’employeur ne répond pas clairement aux questions.il se…

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Sanction disciplinaire

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Doudou 3617 vues

L’employeur m’a notifié un avertissement, voici le motif : « une salariée m’a déclaré que début mai alors qu’elle était en train de prendre une douche elle a entendu frapper,elle n’a pas répondu et est sortie quelques minutes après…

Résolu

Type de licenciement

Posée par Olie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olie 2728 vues

Je voudrai une lumière s’il vous plait. j’ai quitté mon entreprise par une rupture conventionnelle pour laquelle j’ai demandé l’annulation. elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. cependant, ma demande…

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