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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnité rupture conventionnelle

Posée par Data, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître castaingts 2955 vues

Je voudrais connaître le montant de mon indemnité en cas de rupture conventionnelle ? je perçois un salaire net de 1376e j'ai 6 ans d'ancienneté. merci…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par bellayoupi13, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2403 vues

Mon employeur m'a mit une mise à pied conservatoire je ne sais pas c'ést quoi. car je ne pouvais assurer le travail du lendemain et ma voiture a un gros problème. mon employeur est au courant et cherchait à me faire…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Solde de tout compte inaptitude

Posée par Azerty, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Azerty 5799 vues

J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail et je devrai être licencié prochainement Étant parti en très mauvais termes, il est inenvisageable d'aller récupérer le solde de tout compte en mains propre. après…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Incompétence

Posée par Omar, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3238 vues

Un juge peut-il se dire incompétent mais malgré tout donner son avis ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Mandataire social

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GROETZ 2530 vues

Je suis mandataire social dans une entreprise de bâtiment je souhaite savoir si je peux démissionner sans préavis et si j’ai droit aux indemnités de chômage le temps de retrouver un autre emploi. merci…

Résolu

Différend sur la durée du préavis démission cdi

Posée par Olivier_93, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olivier_93 2901 vues

J'ai posé ma démission. mon employeur m'a informé que le préavis est de 3 mois. d'après ce que j'ai trouvé sur le net c'est de 2 mois. on dépend de la convention collective nationale des ingénieurs et…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Retard documents de fin de contrat

Posée par MT33, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MT33 2550 vues

L'employeur peut-il refuser de nous fournir tous les documents de fin de contrat si nous lui devons un trop perçu d'argent ?…

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la réponse de Maître Javel
Résolu

Avertissement en combien d'exemplaire

Posée par franco, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2895 vues

*l'employeur ne ma pas remis une copie de mon avertissement a-t il le droit ? merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Mon patron refus de me donner mon salaire

Posée par Khanh, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Khanh 3033 vues

Je suis sans papiers et je travaille (noir) le temps on temps dans le bâtimen dans une société.. depuis juin 2020 jusqu'à 1 mai 2021 mon patron ( avec 3 associer ) il me pay sois par veremant ou bien cash , jusqu'à le moi…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Mon employeur me demande de rembourser des congés payés.

Posée par dali, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dali 3135 vues

J'ai été en arrêt-maladie pendant 1an. j'ai continué à acquérir des jours de congés payés (2.5/mois). a mon retour de maladie, mon employeur m'a demandé de prendre ces congés et il m'a donc mis en congés payés…

Vendange toujours pas de salaire une semaine après la fin de mon contrat

Posée par Mimil, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimil 4509 vues

Maître mon employeur devait normalement me faire un virement bancaire. j’ai travaillé 10 jours d’affilée en faisant les vendanges. toujours pas de virement sur mon compte bancaire alors qu’il m’avait promis de me payer. que dois-je…

Résolu

Plainte pénale

Posée par Flavie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flavie 2732 vues

J’étais décidée à porter plainte contre l’auteur du harcèlement et ensuite mon employeur aux prud’hommes pour n’avoir nullement réagit malgré mes alertes. le soucis est que je crains que si la plainte est classée sans suite la…

Consulter Maître TENARD
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Résolu

Heures supplémentaires et dimanches travaillés

Posée par ddlecommercial, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Callof 2702 vues

Je suis actuellement commercial dans l'automobile. j'ai demandé a notre directeur de payer les dimanches travaillés ainsi que les heures supplémentaires. il m'a répondu qu'il n'avait aucune obligation de…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Est-ce un licenciement verbal ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 2999 vues

Je viens de lire qu'un licenciement verbal est d'office dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il faut vraiment respecter la procédure à la lettre. (cass. soc., 23 juin 1998, n°96-41.688 ; cass., soc., 9 mars…

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la réponse de Maître CHAIX
Résolu

Harcèlement

Posée par Flavie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flavie 2537 vues

Je suis en arrêt de travail pour dépression reconnue en maladie professionnelle suite à un harcèlement de la part de mon chef de service j’ai beaucoup d’éléments de preuves je souhaite aujourd’hui porter plainte au pénal contre…

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la réponse de Maître MAIANO
Résolu

Liquidation retraite supplémentaire

Posée par Newton, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4790 vues

En retraite depuis avril 2021 j'ai déposé ma demande de retraite supplémentaire au groupe agrica, on me promettait le versement en juin. en juillet on me demande des pièces complémentaires que j'envoie aussitot. en aout…

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la réponse de Me Isabelle Pons
Résolu

Avenant sur un contrat de travail en cdi

Posée par Danie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2660 vues

Je suis agent de service depuis 3 ans en cdi et récemment mon employeur m'a envoyé un avenant à mon contrat de travail, suite à une modification de mes horaires est ce que je peux refuser de le signer merci pour votre réponse…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Transfert contrat ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandy 3092 vues

La société a a racheté la société b. la société b a transféré ses éléments corporels et incorporels à la société a qui détient son propre rcs. est ce que les contrats de travail des salariés de la société b sont transférés à la…

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la réponse de Me Isabelle Pons
Résolu

Rupture contrat mission interim

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien 4131 vues

J'ai commencé à la mi-juin une mission intérim d'une durée de 9 mois. suite à plusieurs difficultés rencontrées avec mon agence intérim au niveau de mes paiements et bulletins : (heures non payées, compté comme absent…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Suspension de contrat

Posée par lee, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lee 2053 vues

Je suis dans l obligation vaccinale, mon employeur veut me suspendre mon contrat , agent contractuel cdiser , mais je n ai toujours pas recu mon contrat donc pas signe, est il en droit de me suspendre mon…

Résolu

Suivi de conjoint, poste en télétravail

Posée par MMDC, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sssw 5338 vues

Mon conjoint a trouvé un poste en 100% télétravail qui lui permet donc de travailler où il le souhaite. nous avons pour projet de quitter paris pour nous installer dans le sud ouest. puis-je bénéficier du chômage en démissionnant…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Saisie sur salaire non reversée par employeur

Posée par Kamillya02, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kamillya02 2982 vues

J'ai eu des saisies sur salaire suite à des taxes d'habitation non régler, celle ci m'ont étaient prise en 3 fois sur octobre novembre et décembre 2020 . et en mai grande surprise je reçois un courrier des impôts mise en demeure…

Consulter Maître kuok
la réponse de Maître kuok
Résolu

Travail illégal

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RESIP 2709 vues

Le 12 juillet 2021, j'ai adressé un devis à une de mes clientes pour des travaux. le 18 aout 2021, elle m'indique verbalement qu'elle accepte le devis mais souhaite que la facture soit divisée en 2: 50% sur facture…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Je suis pâtissière me faut-il un pass sanitaire

Posée par Svetlana, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Svetlana 2872 vues

Je suis pâtissière et ma patronne m’a exigé le pass sanitaire , soit disant que le comptable lui avait signalé dans un mail. je pensais que cela ne s’appliquait que au boulangerie, pâtisserie avec salle de restaurant ou des manges…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER
Résolu

Nourrice

Posée par Nounous, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nounous 2979 vues

J’ai engagé une nourrice agréée, suite au covi19 nous avons rencontré des difficultés financière. et nous lui avons pas payé sont chômage partiel.du jour au l’en demain, elle l’a mis fin à l’accueil de notre…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Contrat de travail 35h / temps de travail variable / annualisation

Posée par Algo, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Algo 5150 vues

Dans un premier temps merci pour le temps que vous prenez à la lecture de mon poste.je me présente et vous explique ma situation. je suis en contrat de professionalisation 35h hebdomadaire (contrat soumis à la convention collective…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Promesse d'embauche signée et droit à l'allocation chômage ?

Posée par avandth, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benbenoit 14584 vues

Je suis actuellement sans activité professionnelle depuis le 1er septembre 2021. je souhaite toucher l'allocation chômage pendant cette période de non activité. cependant, j'ai signé une promesse d'embauche pour…

Résolu

Retards de salaire

Posée par Cat, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2780 vues

Je souhaite quitter l'entreprise où je travaille suite à de fréquents retards de salaires. c'est une situation qui perdure depuis des années.... dernièrement,j'ai passé mon congé de 3 semaines sans un sous, avec deux mois de…

Consulter Maître TENARD
la réponse de Maître TENARD
Résolu

Inaptitude au travail et déménagement

Posée par Nygma81, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nygma81 4272 vues

Je suis actuellement en inaptitude médicale (déclaration obtenue le 24/08/2021) et je suis en attente d’un entretien préalable à mon licenciement. mais voilà je déménage à 700km de chez moi début septembre et je ne serais sûrement…

Consulter Maître TENARD
la réponse de Maître TENARD
Résolu

Remboursement navigo congé payé

Posée par Bnj, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bnj 9419 vues

Je suis en congés payés depuis le début du mois d'août et j'ai repris ce jeudi 26 août. j'ai un abonnement annuel pour mon pass navigo. mon employeur doit-il me rembourser 50% de ce pass navigo même si je ne travaille qu'une semaine dans le…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
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