Une question en droit du travail ?

J'ai été en arrêt maladie de mai 2021 à mars 2022 inclus. selon mes calculs, en application de la nouvelle loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, j'aurais droit à 22 jours de congé (11 mois x 2 jours par mois). cependant, ma...

Je travail depuis 3 mois avec une entreprise qui après m'avoir demandé mes documents pour la rédaction de contrat ne m'a toujours rien fait signé. malgré mes relances rien n'avance et rien ne m'a été payé à ce...

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le salarié a une obligation de signer pour approbation une lettre d'information de l'employeur concernant la dénonciation de l'usage du télétravail dans...

Je travaille pour un prestataire auprès du maître d'?uvre d'un chantier de construction du métro.je suis chargé de réguler le flux des camions toupies de livraison des bétons sortant du chantier, pour éviter qu'il y ait des...

Étant en arrêt maladie,je cumul mes congés payés pendant combien de temps ? merci pour vos réponses...

La direccte a homologué ma rupture conventionnelle le 17 mars et le même jour mon employeur m'impose le chômage partiel dû au confinement / télétravail impossible. est ce légal ? je vous remercie pour votre retour. ornella - chiara...

Actuellement en arrêt de travail, mon employeur m'a prévenu qu'il enlèverait ma prime faisant partie de ma rémunération de ma paie (mentionné dans mon contrat de travail, ma rémunération comprend un salaire de base et une prime de...

Je suis stagiaire dans la fonction publique. je vais être non-titularisé et licencié pour m'être trompé en remplissant les formulaires d'indemnisation de déplacement. j'ai demandé comment rembourser, on ne m'a...

Merci pour la réponse que vous voudriez bien m'apporter. mon père a gagner un proces du coup la partie adverse nous dois une somme. l'avocat de la partie adverse refuse de nous verser cette sommes directement...

Je souhaite quitter mon emploi pour un nouveau projet professionnel dans la même branche mais mon contrat de travail actuel contient une clause de non concurrence qui me parait excessive dans le sens où elle couvre tout le...

Ayant été en congé maternité jusqu'au 20/12/22, j'ai écrit à mon employeur quand a ma reprise et sa réponse fût la suivante : débordée de travail, je vous appelle début d'année (super quand il faut s'organiser...

Suite à une demande de rupture conventionnelle, qui m'a été refusée, mon employeur m'annonce suspendre mon contrat de travail ainsi que ma rémunération. je suis absent de mon poste de travail pour 8 mois pour cause de...

J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail et je devrai être licencié prochainement Étant parti en très mauvais termes, il est inenvisageable d'aller récupérer le solde de tout compte en mains propre. après...

J'ai reçu un mail de mon dhr demandant à la dreets l'autorisation de mon licenciement pour motif économique. en retour j'ai eu la date de ma convocation. mon employeur m'a annoncé que je suis en dispense...

Je suis actuellement en arrêt de travail pour dépression à cause du travail. je suis parti en vacances du 12 au 19 avril, mon employeur m'a envoyé un médecin contrôle, je devais me présenter à son cabinet le 15 avril...

Après deux ans au sein de mon entreprise, celle-ci a cédé son fonds de commerce à une autre entreprise qui interdit le port de signes religieux, ce qui m'empêcherait de continuer à travailler pour eux. face à cette situation...

La prévoyance de mon entreprise me demande une attestation médicale suite à un arrêt de travail. est elle en droit de me demander celle ci et dois je obligatoirement lui transmettre ? car mise à part la cpam ,je ne vois pas...

Mon patron rencontre des problèmes dans sa société ,je suis sa seule employée. le problème doit durée 1 mois m'a t-il dit, je lui est donc demandé de me mettre au chômage technique,il ne peut pas pourquoi est-il si réticent ?...

I currently have the pluriannuelle card valid for 4 years (salarie) as i have a cdi. i am on the first year and have still 3 years till my visa expires. i am thinking of leaving my current job (after 3 years) to a new job. the...

Suite à un accident de travail ayant entraîné un arrêt est ce que le medecin doit noter sous reserve de sequelles avant la reprise du travail.. je precise que c'est une blessure au genou avec quasiment 3 semaines d'arrêt merci...

Je suis étranger (cameroun) et je viens vers vous aujourd’hui afin de savoir ce qui est mieux de faire. en effet, j’ai une proposition d’embauche en cdi dans mon domaine (ingénierie informatique).le problème est que actuellement...

Je suis dans une entreprise de moins de 50 salariés ,l’employeur a signer avec le membre du cse un règlement intérieur et il y a un article de ce règlement qui interdit aux salariés d’utiliser leur téléphone portable pendant le...

Je suis en tth 50% depuis janvier validé par la médecin de travail. mon employeur me remet fin février un avenant à signer pour un temps partiel indeterminée rétroactif à janvier; je n'ai pas eu d'accusé réception remise...