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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cumul indemnités

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olivier 2845 vues

Peut-on cumuler indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour harcèlement moral survenu au cours de l’exécution du contrat ? cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Concessions réciproques

Posée par Rom, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom 3062 vues

Je voudrai des éclaircissements quant à la notion de concessions réciproques. sans aucune notion de droit et sans délai de réflexion, j'ai signé une transaction blindée de clauses (non divulgation etc). mon employeur tenait à…

Consulter Maître DAUSSE
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Transaction

Posée par Rom, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom 3273 vues

J'ai une question. j'ai quitté mon emploi à la suite de faits relatifs à du harcèlement (moral & sexuel) et discrimination. mon employeur m'a fait signer une transaction portant sur l'exécution déloyale de mon…

Résolu

Statut

Posée par Em3, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Em3 3044 vues

Je me suis rendue compte que sur les fiches de paie, mon entreprise m’a passée depuis 3 mois en statut « employé » au lieu d’agent de maîtrise comme depuis le début de mon cdi. ont ils le droit de modifier cela d’un coup comme cela…

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Résolu

Sommation

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 8490 vues

J'ai fait une sommation de communiquer des pièces par courrier recommandé depuis un mois et je n'ai toujours rien reçu. y'a t-il un délai ? que dois-je faire ? et si l'avocate de la défense se mure dans le…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY

Travail non déclaré ou déclaré très tardivement

Posée par Lyz, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3461 vues

J’ai pris un emploi dans une société en début d’année. j’ai mis fin à ma période d’essai qui était de trois mois. j’ai de très gros doutes sur le fait d’avoir été déclaré. si mon employeur m’a déclaré au moment où j’ai quitté la…

Résolu

Indemnités licenciement sans cause réelle + remboursement pole emploi

Posée par SAB, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2985 vues

Le conseil des prudhommes a jugé mon licenciement sans cause réelle et sérieuse. je précise que j'ai plus de 10 ans d'ancienneté et l'effectif est de plus de 800 salariés. le jugement ne mentionne pas le…

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Résolu

Calendrier électoral

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3441 vues

Suite à organisation des élections partielles cse l’employeur convoque les syndicats pour négocier le calendrier électoral sur la base du protocole électoral initial. - est-ce -ce qu’il faut signer un document le jour de la réunion…

Consulter Maître Chemakh
la réponse de Maître Chemakh

Bulletin de paie erroné

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 3703 vues

Mon employeur a été condamné à refaire mes bulletins de paie de 2020, mais hier je reçois celui du mois d'avril 2021 et toujours avec les mêmes erreurs, le jugement n'a pas été encore signifié, il ma fait un virement qui…

Heures supplémentaires obligatoires ?

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Filou 3346 vues

Je suis cadre dirigeant dans un restaurant . mon contrat stipule que les heures supplémentaires ne sont pas prise en compte et ne peuvent être demandé. mon employeur a t il le droit de m obliger à faire des…

Résolu

Convocation à entretien préalable

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 2767 vues

Je suis membre élu titulaire du cse l’employeur me convoque à un entretien préalable ,il précise dans la lettre (nous sommes amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire) -vous pouvez vous faire assister par une…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Procedure d appel

Posée par Walid, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par audrey 3165 vues

Une audience prévue le 26 mai au ca ,concernant déféré article 916 . mon avocat vient de m informer qu il ne va pas me présenter puisque je dois régler une partie des honoraires . est ce qu il le droit de ne…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Remise documents rupture contrat

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 2631 vues

J'ai mis un terme à mon contrat de travail pendant la période d essai. mon employeur m'a fait parvenir mon salaire, certificat de travail et solde de tout compte... mais refuse de me remettre mon attention pole emploi…

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Résolu

Résiliation judiciaire

Posée par sofia, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par faridmelhenas 3170 vues

Dans le cadre d'une résiliation judiciaire, il convient de saisir le bureau de jugement directement. la saisine est -elle également possible en référé? par ailleurs, sauriez-vous me dire s'il existe une association/site…

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Résolu

Conclusions valent elles pour plaidoirie

Posée par Sasha, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sasha 2773 vues

Est il vrai que les conclusions valent pour plaidoirie j ai lu un texte dans ce sens et je voudrais être sur de l avoir bien compris…

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Résolu

Faux

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 2642 vues

Je suis en plein contentieux avec mon ancien employeur que j'ai assigné devant le cph. lors de mon départ, plusieurs fraudes avaient été faites de sa part (documents antidatés ou postdatés, entretiens fantômes, etc). j'ai…

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Résolu

Remboursement trop perçu solde de tout compte

Posée par Cirilla, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cirilla 6092 vues

à toutes et à tous, pour résumer la situation: j'ai démissionné d'un cdi en août 2020 pour faire une formation en alternance (mon employeur avait refusé une rupture conventionnelle). je viens de recevoir un mail de mon…

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Résolu

Non respect de l'accord signé au bureau de conciliation

Posée par bsmz, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bsmz 6111 vues

Il y a quelques mois j'ai posé une question sur ce forum qui m'a bien aidé (concernant une somme prélevée sur mon solde de tout compte). j'ai fini par aller aux prud'hommes au bureau de conciliation et…

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Résolu

Regularisations bulletin de salaire

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2907 vues

J'ai saisi le cph en référé pour demander la régularisation de mes bulletins de paie de puis juillet 2020 avec des incohérences majeures. en cours de négociation avant la plaidoirie, le comptable ne peut plus refaire ces…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Chômage partiel et recrutement

Posée par Skyler9, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Skyler9 2939 vues

Je suis en cdi dans mon entreprise, je suis au chômage partiel depuis les dernières annonce gouvernementale, je suis la seule de toute l'entreprise à être au chômage partiel, hors nous avons tous le même postes sauf 2…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Résolu

Indemnités supra légale

Posée par Ch, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 4256 vues

Salariée depuis 20 ans dans la même entreprise, je vais négocier les modalités d'une rupture conventionnelle. quel montant raisonnable concernant l'indemnité supra légale puis je demandé. je suis à 2ans de la retraite et en arrêt…

Consulter Maître PLE
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Résolu

Délai du solde de tout compte

Posée par Yan, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yan 3128 vues

Actuellement salarié dans une entreprise de btp, j'ai quitté une entreprise de transport (après avoir effectué mon préavis règlementaire), il y aura un mois le 03 mai 2021. or, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Requête et pièce

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3067 vues

Je voudrais avoir des précisions sur la communication de la requête et des pièces l'accompagnant à la partie. a quel moment je dois leur communiquer ? le jour où je dépose la saisine ? juste avant l'audience de…

Consulter Maître Baudin
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Temps de toilette

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 4404 vues

Je souhaite savoir est ce que le temps que je passe au toilette est compter le temps de travail effectif et donc payer par l’employeur ? ,— et est ce que ont peux aller librement au toilette ? — y’a t’il une loi à ce sujet ? merci…

Résolu

Place de l oralité et de l écrit dans une procédure prud'hommales

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3230 vues

Est il vrai que depuis la réforme de la procédure prud'hommale l écrit à une grande importance notamment quand on passe par un avocat? est il vrai que la plaidoirie est secondaire et que les conclusions sont prioritaires…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Prud'hommes

Posée par rico, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rico 2464 vues

J'aimerai me renseigner concernant une convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation au conseil des prud'hommes qui aura lieu le 26 avril prochain et pour laquelle je suis le demandeur et me défend…

Régularisation par le travail

Posée par Firmin, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BALONGA 3486 vues

Je suis en france depuis 2017 j ai une promesse d emploi cdi et environ 30 fiches de paye mais j ai travaillé avec nom d un tiers. je voudrais savoir mes chances pour obtenir un titre de séjour. merci…

Résolu

Utilisation du téléphone au travail

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 4892 vues

Je suis dans une entreprise de moins de 50 salariés ,l’employeur a signer avec le membre du cse un règlement intérieur et il y a un article de ce règlement qui interdit aux salariés d’utiliser leur téléphone portable pendant le…

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Résolu

Rémunération des heures de recherche d'emploi

Posée par Kouros, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kouros 4130 vues

Je suis en préavis actuellement (2mois), et j'ai droit selon la convention de la métallurgie (région parisienne), à 50 h/mois d'heures de recherche d'emploi. donc un total de 100h. du fait de l'employeur, je…

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Quelle juridiction pour des faits de harcèlement moral

Posée par Jordan L, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Baudin 3184 vues

Je voudrais savoir selon vous quelle juridiction est la plus avantageuse pour un salarié qui subit des actes d harcèlement moral et discriminatoire en raison de son orientation sexuelle.? je précise que je dispose de preuves…

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